L’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES dont le siège social est à Perpignan 5-7 Rue Valette, inscription au registre du commerce de Perpignan sous le numéro 488.898.768
représenté par
XXXXXX XXXXXX, Directeur Général
d’une part
et
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par XXXXX XXXXXX, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale F.O., représentée par XXXXXX XXXXXXX, Délégué Syndical.
D’autre part
Préambule
Le présent avenant a pour objet de formaliser dans l’accord collectif de l’OFFICE 66 l’ensemble des décisions votées à l’unanimité lors de la négociation annuelle obligatoire menée durant l’année 2022.
Le présent avenant modifie les articles suivants :
II.3 Période d’essai ;
III.4.3 Avancement exceptionnel lors d’une notification de départ à la retraite ;
III.5.2 Autre avantage : le 13ème mois ;
VI.1 Durée de travail ;
VI.3 Horaires ;
VI.3.2 Plage horaire variable ;
VI.3.3 Contrôle des horaires ;
VI.3.4 Horaires des agents de la régie ;
VI.5 Astreinte ;
VI.7 Congés annuels ;
VI.13 Le congé sans solde ;
VII.4 Fin de carrière ;
L’annexe 1 – Référentiel des métiers ;
L’annexe 2 – Grille de classification, de cotation des métiers et de fixation des barèmes de rémunérations de base.
Le présent avenant crée à compter du 1er janvier 2023 les articles suivants :
III.5.4 Prestations sociales ;
III.8 Rémunération des astreintes ;
VII.5 Rupture conventionnelle.
IV.7 Revalorisation du salaire suite à une VAE ou d’une formation qualifiante
Article 1 :
L’article II.3 Période d’essai est modifié comme suit :
Pour un CDI :
Catégorie
Période d’essai
1 2 mois 2 3 mois 3 4 mois 4 4 mois
Pour un CDD :
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai dont la durée ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.
A l’issue de la période d’essai, le salarié est confirmé dans son poste. Dans le cas contraire, il est mis fin au contrat. Durant la période d’essai il peut être mis fin librement au contrat par chacune des parties sans indemnités.
Lorsqu’il est mis fin, par le salarié, au contrat en cours durant la période d’essai, un préavis n’est pas nécessaire.
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : - vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; - quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; - deux semaines après un mois de présence ; - un mois après trois mois de présence. Lorsqu’il est mis fin à sa période d’essai et dans le respect du préavis précité ci-dessus et respecté par les deux parties, le salarié bénéficiera d’un temps dédié à la recherche d’un nouvel emploi. Ce temps correspond à 2h par jour cumulable au choix sur une demi-journée ou sur une journée.
Article 2 :
L’article III.4.3 Avancement exceptionnel lors d’une notification de départ à la retraite est modifié comme suit : Un avancement rétroactif d’indice de rémunération sera accordé à tout agent qui notifie par courrier faire valoir ses droits à la retraite dans l’année ou les deux années qui précèdent la date de son départ effectif et
respecte la date indiquée.
Cet avancement exceptionnel sera porté à 15 points si cette notification intervient 1 an avant la date du départ effectif à la retraite indiquée.
Cet avancement exceptionnel sera porté à 25 points si cette notification intervient 2 ans avant la date du départ effectif à la retraite indiquée.
Cet avancement sera versé au moment du départ à la retraite lorsque la date de départ annoncée est respectée. Le montant sera une régularisation du coefficient de plus 15 ou plus 25 points pour la durée déterminée correspondante.
La valeur du point retenue correspondra à celle du dernier mois de versement du salaire.
Article 3 :
L’article III.5.2 Autre avantage : le 13ème mois est modifié comme suit :
Il est institué un 13ème mois, correspondant à :
un mois de salaire brut + prime d’ancienneté pour les salariés de droit privé
le traitement indiciaire + indemnité de résidence et la NBI pour les agents de droit public.
Le salaire de référence est celui du mois de versement (décembre ou juin et décembre si versement en 2 fois). Il est tenu compte des changements de la quotité de travail effectuée mensuellement. Pour les recrutements et départs en cours d’année, il est ramené au prorata du temps de présence au sein de l’OPH.
Exemple : Pour un salarié travaillant à 80% les 3 premiers mois de l’année et 100% les 9 mois suivants, la formule de calcul est la suivante : (3/12) * (80%SB+PA) + (9/12) *(100%SB+PA) SB : Salaire Brut PA : Prime d’Ancienneté
Au choix de l’agent :
Choix 1 : Cet avantage est versé avec le salaire du mois de décembre.
Choix 2 : Cet avantage est versé en 2 fois, la première moitié avec le salaire du mois de juin et la seconde moitié au mois de décembre.
Article 4 :
L’article VI.1 Durée de Travail est modifié comme suit :
La durée légale de travail hebdomadaire des salariés de l’Office 66 est de 35 heures par semaine. Un agent doit effectuer un total de 1607h sur l’année civile, le temps de travail est annualisé. L’agent dispose de la faculté de moduler son temps de travail en fonction de son activité. Son compteur doit présenter un solde d’heures positif ou à défaut un déficit inférieur à 4h. Tout débit ou crédit d’heures mensuel sera reporté le mois suivant. Le report des heures non effectuées dues à l’entreprise, au titre des 35 h, est possible sur une durée mensuelle aux conditions expresses suivantes :
que le débit d’heures cumulées ne dépasse pas 4 heures
et
que les agents soient à jour des heures de travail dues à l’entreprise à la fin de chaque mois.
A la fin de chaque mois l’année, l’agent doit être à jour des heures de travail dues à l’entreprise. Pendant l’année Lorsque, exceptionnellement, l’agent a un solde d’heures négatif à la fin du mois, la totalité des heures dues à l’entreprise sont reportées le mois suivant. Lorsque le solde est positif à la fin du mois et est compris entre 1 minutes et 2 heures, le solde est reporté le mois suivant, déduction faite des heures supplémentaires rémunérées. Lorsque le solde est positif à la fin du mois et est supérieur à 2 heures, 2 heures sont reportées le mois suivant, déduction faite des heures supplémentaires rémunérées. Un écrêtage sera effectué sur le mois de décembre de chaque année.
Les salariés à temps complet peuvent opter pour les modes d’organisation hebdomadaire du temps de travail suivants :
- 36h10 sur 5 jours avec 6 jours de RTT dont 2 jours de fermeture, - 35h33 sur 5 jours avec 2 jours de fermeture, - 36h10 heures sur 4,5 jours avec 6 jours de RTT dont 2 jours de fermeture, - 35h33 sur 4.5 jours avec 2 jours de fermeture,
- 38h30 sur 5 jours avec 19 jours de RTT dont 2 jours de fermeture, - 37h54 sur 5 jours avec 15 jours de RTT dont 2 jours de fermeture.
Le choix entre ces 3 différents modes devra être formulé par l’agent chaque année durant le mois de décembre ou sera renouvelé par tacite reconduction.
Les agents soumis à temps plein qui optent pour la possibilité d’effectuer leur temps de travail hebdomadaire sur 4,5 jours doivent respecter les conditions suivantes :
La demande écrite de l’agent doit être validée par le Directeur de Service au regard de l’intérêt du service.
Cette répartition de temps de travail est accordée à l’agent pour une durée limitée d’un an afin de permettre une adaptation de l’organisation du temps de travail au sein de chaque direction en fonction de l’évolution des effectifs et de la charge de travail. Sur la base de ces deux critères, le Directeur de service se prononcera sur la fin ou le renouvellement de cette répartition toujours dans l’intérêt du service.
La répartition du temps de travail sur 4,5 jours doit être compatible avec l’organisation interne de chaque Pôle de travail au sein des différentes Directions.
La répartition du temps de travail doit être formalisée par un avenant au contrat de travail.
L’agent s’engage à travailler exceptionnellement durant la demi-journée non travaillée si la charge de travail le nécessite ou si la présence de l’agent s’avère indispensable lors de cette demi-journée (réunion, formation ou autre relative aux missions de l’agent).
Dans ce cas l’agent devra être prévenu de l’impératif de présence dans un délai raisonnable pour lui permettre de s’organiser. Ces ½ journées pourront être déposées par les agents sur leur Plan Epargne Entreprise au même titre que les 13 jours RTT des agents ayant opté pour les 37 h sur 5 jours.
Afin que chaque agent puisse préserver son confort personnel et rester totalement libre d’organiser sa vie privée, il est possible de choisir entre deux organisations de temps de travail :
Harmoniser son temps de travail afin de pouvoir bénéficier des 6 jours de RTT supplémentaires dont 2 jours de fermeture.
Harmoniser son temps de travail pour le seul bénéfice des 2 jours de fermeture.
Ce régime s’applique aux agents à temps complet et à temps partiel, quel que soit le type de contrat. Le choix est révisable chaque année sur demande de l’agent auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Article 5 :
L’article VI.3 Horaires est modifié comme suit :
Les horaires du personnel ci-dessous définis sont validés dans le règlement intérieur de l’OPH 66. Ils doivent permettre d’assurer au mieux la mission de service public de l’OPH 66 en permettant des horaires d’ouverture au public les plus larges possibles et adaptés à notre clientèle. Tous les agents de l’office ont l’obligation de pointer ; les agents de la régie ont obligation de commencer leur journée de travail au plus tard à 7h30. Pour le personnel itinérant, le pointage via le téléphone est autorisé. Les horaires de travail sont susceptibles d’un aménagement saisonnier en cas d’alerte canicule ou toute autre situation de crise le nécessitant sur motif de préservation de la santé des salariés. Les gardiens et agents de nettoyage sont exemptés de pointage. Les agents mis à disposition du Trésor Public ainsi que les agents de nettoyage du siège de l’Office 66 sont soumis à un régime horaire dérogatoire aux horaires applicables.
Du lundi au jeudi
7 h 8 h 9 h 10 h 11 h 12 h 13 h 14 h 15 h 16 h 17 h 18 h 19 h
Heures Obligatoires
Heures Obligatoires
Vendredi
7 h 8 h 9 h 10 h 11 h 12 h 13 h 14 h 15 h 16 h 17 h 18 h 19 h
Heures Obligatoires
Heures Obligatoires
Article 6 :
L’article VI.3.2 Plage horaire variable est modifié comme suit :
Les heures variables sont :
de 7 h 30 à 9 h pour l’arrivée des salariés
de 11 h 45 à 14 h pour la pause déjeuner ; à savoir qu’une pause de 45 minutes est obligatoire pendant cette période là
de 16 h 30 à 18 h 30 (17 h le vendredi) pour le départ des salariés.
A titre exceptionnel, la Direction peut être amenée à imposer des horaires à un salarié pour des raisons de service.
Article 7 :
L’article VI.3.3 Contrôle des horaires est modifié comme suit :
Les horaires sont contrôlés par un dispositif d’enregistrement électronique. Les agents sont soumis à 4 badgeages quotidiens qu’ils effectuent directement sur la badgeuse ou par le biais d’un pointage par téléphone portable. Un rapport semestriel des heures effectuées par les agents sera envoyé à chaque directeur afin de faire un point sur l’organisation du temps de travail à la suite de la mise en place des 1607h lors de la première année. (Déficit/crédit d’heures) Par la suite, un rapport sera délivré aux directeurs au 1er juillet et au 1er novembre. Toute anomalie peut être signalée par la Direction des Ressources Humaines à l’agent et à son supérieur hiérarchique. Ce rapport s’inscrit dans une logique d’adaptation de l’agent à ce nouveau mode d’organisation du temps de travail.
Article 8 :
L’article VI.3.4 Horaires des agents de la Régie est modifié comme suit :
La spécificité des missions des agents de la Régie qui interviennent directement au domicile des locataires de l’Office 66 justifie l’application des horaires de travail suivants :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi.
7 h 45 – 12 h 00 13 h 30 – 17 h 00
7 h 45 x 4
Vendredi ou autre jour dans la semaine à la demande de l’agent concerné.
7 h 45 – 11 h 45
4 h 00
En cas de nécessité de service, les agents de la régie ont la possibilité de réduire leur pause méridienne à 45 minutes. Dans ce cas, ils effectueront un pointage de leurs horaires de travail durant cette tranche horaire par le biais d’un téléphone portable et auront la possibilité de terminer leur journée de travail à partir de 16 h 15 dans la mesure où leur durée de la journée de travail doit être égale à 7 h 45.
Les agents de la Régie sont soumis à l’obligation de pointage. Leur journée de travail débutera à 7h30. Ils bénéficient des mêmes plages horaires variables et fixes définies au VI.3.1 et VI.3.2.
Cette obligation de pointage pour les gardiens et agents de la régie permettra de bénéficier de RTT supplémentaires en fin d’année et le cas échéant, de quantifier les heures supplémentaires.
Article 7 :
L’article VI.5Astreintes est modifié comme suit :
Les agents de l’Office assurant la fonction d’astreinte durant les jours de fermetures de l’Office (samedi, dimanche et jours fériés) bénéficient des mêmes avantages financiers et de la même protection sociale (accident de trajet, accident du travail, etc …) que le personnel relevant de la FPT. Afin d’assurer un service conforme à nos engagements Qualibail pour les locataires, il est instauré une astreinte technique chaque semaine. Du lundi au vendredi, un agent de proximité est désigné pour assurer une astreinte téléphonique de 16h30 à 21h00 sur le numéro dédié à l’astreinte. Du vendredi soir 16h00 au lundi matin 7h30, l’astreinte assure une permanence téléphonique mais peut également effectuer des déplacements dans les situations d’urgence.
Il est mis à disposition du salarié un téléphone portable et une voiture de service.
En cas d’intervention de l’agent assumant l’astreinte, les heures de travail effectuées feront l’objet d’une récupération ou d’un paiement en heures supplémentaires en complément de la rémunération de l’astreinte selon le choix de l’agent.
Article 9 :
L’article VI.7 Congés annuels est modifié comme suit :
Le nombre de jours de congés annuels affecté à chaque salarié en fonction de son temps de travail est décrit en Annexe 7. A ce nombre s’ajoutent 3 2 jours exceptionnels dits « jours de pont » fixés par la Direction après avis du Comité Social et Economique.
En fonction du choix formulé par l’agent sur l’harmonisation du temps de travail, celui-ci bénéficiera :
6 jours de RTT supplémentaires dont 2 jours de fermeture de l’OPH,
Ou uniquement 2 jours de fermeture (RTT).
L’agent pourra modifier son choix chaque début d’année par le biais d’un courrier adressé à la Direction des Ressources Humaines. Les congés annuels peuvent être pris du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée et un maximum de 15 jours peut être reporté sur l’année suivante pour être pris avant le 31 mai
.
La durée maximale de congés continus est de 4 semaines consécutives. Les congés annuels se comptent en jours ouvrables (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Afin d’apporter une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle, chaque agent pourra bénéficier de jours de RTT supplémentaires dans la limite de 6 jours par an et par agent. L’écrêtage des heures s’effectue en décembre. A l’issue de l’année N écoulée, en fonction du solde des heures travaillées au-delà des 1607h, l’agent bénéficiera de ces jours de RTT à utiliser sur l’année N+1.
La pose des RTT s’effectuera au gré de leur acquisition au cours de l’année, sans condition particulière avec la possibilité de les cumuler en fin d’année. Les RTT doivent être prises au plus tard au 31 janvier de l’année N+1.
L’acquisition des congés payés s’effectue par des périodes de temps de travail effectif au sens de l’article L.3141-5 du code du Travail. En effet, certaines périodes ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, ce qui a une incidence sur l’acquisition des jours de congés payés. Au-delà de 12 semaines d’absence par année civile, le salarié arrête d’acquérir des nouveaux droits à congés payés proportionnellement au temps d’absence.
Article 10 :
L’article VI.13 Le congé sans solde est modifié comme suit :
Le congé sans solde est un congé pris par le salarié, à son initiative et à des fins personnelles, en dehors de ses droits à congés payés. Les salariés peuvent bénéficier, à titre exceptionnel et après un an d'ancienneté, d'un congé sans solde :
dans le cas d'accident ou de maladie graves du conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant ou à l'issue d'un congé de longue maladie tel que défini à l'article 31 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 et sans préjudice des dispositions des articles L.1225-62, L.3142-6 et L.3142-16 du code du travail. La durée de ce congé ne peut, en aucun cas, excéder 15 ans ;
pour convenance personnelle, pour une durée totale de 10 ans maximum.
Au terme de ce congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Les salariés peuvent bénéficier, à titre exceptionnel d’un congé sans solde pour création d’entreprise : un salarié bénéficiant d’un minimum de 48 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise a la possibilité de disposer d’un congé pour création d’entreprise d’une durée maximale d’un an, renouvelable un an. Un préavis de 2 mois est nécessaire pour la demande initiale et la reconduction du congé. Au terme de ce congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 11 :
L’article VII.4 Fin de carrière est modifié comme suit :
En dehors des règles de Droit du Travail applicable au salarié l’article 46 du décret n° 2011-636 précise que tout salarié qui justifie d’un minimum de deux années d’ancienneté au sein de l’OPH (ou OPAC avant sa transformation) reçoit, au moment de son départ à la retraite, une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de licenciement sans qu’elle puisse excéder trois fois la dernière rémunération mensuelle globale, ni être inférieure à l’indemnité prévue à l’article L1237-9 du Code du Travail. Pour le calcul de cette indemnité, il est pris en compte le salaire brut ainsi que la prime d’ancienneté pour les salariés de droit privé.
Conformément aux articles L1237-10 et L 1234-1 du Code du Travail, la durée du préavis de dépôt de demande de mise à la retraite varie comme suit :
Ancienneté dans l’OPH inférieure à 6 mois : préavis de 15 jours
Ancienneté dans l’OPH comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : préavis d’1 mois
Ancienneté dans l’OPH d’au moins 2 ans : préavis de 2 mois.
Article 12 :
L’annexe 1- Référentiel des métiers est modifiée comme suit :
Modification de la fiche métier : Chargé de clientèle
Article 13 :
Considérant qu’en date du 22 novembre 2022, le Conseil d’Administration à l’unanimité a décidé de l’adoption de mesures d’urgences dans le contexte de crise économique national et international (délibération n°2022-349),
L’annexe 2 - Grille de classification, de cotation des métiers et de fixation des barèmes de rémunérations de base est modifiée comme suit :
Article 14 :
L’article III.5.4 Prestations sociales est créé :
Conformément à la Circulaire du 30 décembre 2022 relatives aux prestations interministérielles d’action sociale à règlementation commune (NOR : TPPF2237724C), chaque salarié remplissant les critères définis pourra bénéficier des prestations sociales par référence à celles inscrites dans la circulaire:
Aide à la famille
Subventions pour séjours d’enfants
Enfants handicapés
Les indemnités perçues apparaîtront sur le bulletin de salaire. Le montant de ces prestations sera révisé chaque année au sein de l’OPH en fonction des montants révisés par l’Etat.
Article 15 :
L’article III.8 Rémunération des astreintes est créé : L’agent d’astreinte perçoit une indemnité par référence à la durée de l’astreinte.
Pour les agents fonctionnaires territoriaux, la rémunération s’effectue par référence à l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur.
Pour les salariés de droit privé, la rémunération s’effectue de la façon suivante :
190€ pour une semaine complète
70€ pour un jour férié ou chômé
50€ pour un jour normal
Les heures de travail effectuées durant le temps d’astreinte donnent lieu à compensation financière. Cette rémunération est calculée par référence au Code du travail en fonction du nombre d’heures effectuées et de la période où elles sont effectuées :
Bonification de 25% pour les 8 premières heures ;
Bonification de 50% au-delà de 8 heures supplémentaires et pour les heures effectuées les dimanches, jours fériés ou chômés et heures de nuit entre 22h00 et 7h00.
Pour les fonctionnaires :
Article 16 :
L’article VII.5 Rupture conventionnelle est créé : L’indemnité de rupture conventionnelle est calculée sur les dispositions légales du Code du travail conformément aux articles R1234-1 à R1234-5. L’indemnité est au moins égale aux montants suivants :
1 / 4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
1 / 3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
Pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, il est pris en compte pour le salaire de référence : le salaire brut de l’agent, la prime d’ancienneté et le 13e mois.
Article 17 :
L’article IV.7 Revalorisation du salaire suite à une VAE ou d’une formation qualifiante est créé : Le salarié qui obtiendra une Validation des Acquis et de l’Expérience ou l’obtention d’une formation qualifiante inscrite au RNCP bénéficiera d’une valorisation de 10 points qui seront ajoutés à son coefficient.
Article 17 :
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des Prud’hommes et un exemplaire sera conservé au service des Ressources Humaines et disponible pour y être consulté. Fait à Perpignan, le 22 juin 2023 en 5 exemplaires.
Pour le Syndicat C.G.T.
La Déléguée Syndicale,
XXXXXX XXXXX
Pour le Syndicat F.O.
Le Délégué Syndical,
XXXXXX XXXXX
POUR L’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES
Le Directeur Général,
XXXXXX XXXXX
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES P.O.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Délibération N° 2022 - 349
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OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES P.O.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Délibération N° 2022 - 349
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L’an deux mille vingt-deux et le 22 NOVEMBRE à 15h00 le Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat des Pyrénées-Orientales régulièrement convoqué en session ordinaire, s’est réuni au siège de l’Office 5-7 rue Valette à PERPIGNAN, sous la Présidence de XXXXXXX
Était présent en tant que représentant des Instances Représentatives du Personnel : Monsieur XXXXXXXX , Secrétaire du C.S.E.
Étaient absents excusés :
Mesdames XXXXXXX Messieurs XXXXXXX
Ont donné pouvoir :
Monsieur XXXXXXX a donné pouvoir à XXXXXXX, Présidente. Monsieur XXXXXXX a donné pouvoir à XXXXXXX, Madame XXXXXXX a donné pouvoir à XXXXXXX, Monsieur XXXXXXX a donné pouvoir à XXXXXXX, Madame XXXXXXX a donné pouvoir à XXXXXXX, Monsieur XXXXXXX a donné pouvoir à Monsieur XXXXXXX, Monsieur XXXXXXX a donné pouvoir à Monsieur XXXXXXX, Monsieur XXXXXXX a donné pouvoir à Monsieur XXXXXXX.
Assistait à la séance avec voix consultative :
Monsieur XXXXXXX, Directeur général.
Assistait également à la séance :
Monsieur XXXXXXX Responsable d'unité service ville, habitat, construction habitat logement social au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Étaient invités à la séance :
Monsieur XXXXXXX, Directeur général adjoint & Directeur du Patrimoine, Monsieur XXXXXXX, Directeur général adjoint & Directeur Financier, Madame XXXXXXX, Adjointe au Directeur financier, Madame XXXXXXX, Directrice de l’Administration générale.
MESURES D’URGENCES PROPOSEES PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL POUR FARIE FACE À LA CRISE ÉCONOMIQUE ET À L’AUGMENTATION DU LIVRET A
Madame la Présidente expose que conformément à l’article R.423-9 du CCH « Lorsque, au titre d'un exercice donné, le ratio mentionné au premier alinéa est inférieur à l'un des taux de référence précités
, le Directeur général rend compte de cette situation et propose, s'il y a lieu, des mesures internes à mettre en œuvre pour redresser la situation financière de l'office de manière pérenne.
Les mesures proposées sont intégrées dans le rapport d'activité précité et
font l'objet d'une délibération spécifique du Conseil d'administration. Il en va de même lorsque la moyenne sur trois années consécutives du ratio mentionné au premier alinéa est inférieure à l'un des taux de référence fixés par l'arrêté précité. ».
- Vu le niveau d’inflation de 6.2% en octobre 2022 : il faut remonter à 1984 soit il y a 38 ans pour trouver un niveau d’inflation équivalent. Cette inflation impacte le coût des énergies (gaz, électricité, fuel.) des travaux, de la maintenance, des prestations de service comme le nettoyage des immeubles….
- Vu la hausse minimale de 7% de la taxe foncière en 2023 car les valeurs locatives sont indexées depuis 2018 sur l’Indice des Prix à la Consommation harmonisé soit +0.5M€ de charges sur ce poste de dépense.
- Vu le taux d’intérêt du livret A, envisagé au 1er février 2023, à 3.00% contre 0.50% au 1er février 2022 soit un taux multiplié par 6 en l’espace d’un an. La dette de l’OPH66 indexée sur le livret A étant de 525M€ cela va générer +8M€ d’intérêts supplémentaires pour 2023.
- Vu le débat d’orientations budgétaires 2023 expliquant le non-respect de l’article R.423-9 du CCH, en raison du contexte économique inédit, avec un ratio d’autofinancement annuel prévisionnel négatif à -3.40% pour 2023 (il doit être supérieur à 0%) et un ratio d’autofinancement en moyenne sur les 3 derniers exercices de 1.85% (il doit être supérieur à 3%).
- Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui prévoit en son article 12 que « Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l'année 2022 et le deuxième trimestre de l'année 2023, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. » ce qui signifie - en l’état actuel des textes - que les hausses de loyer dans le parc social au 1er janvier 2024 ne pourront dépasser 3,5% et cela quel que soit le niveau de l’inflation et le taux du livret A..
- Vu le courrier en date du 27 octobre 2022 adressé par l’Union Régionale HLM Occitanie au Préfet de Région pour lui faire part de l’inquiétude actuelle des bailleurs sociaux avec une baisse historique de la production de logements sociaux en raison de l’impact de la RLS, du coût des matériaux et de la capacité financière des organismes quasi nulle.
Afin de répondre dans la mesure du possible à cette situation financière exceptionnelle provoquée par la crise, et sans jamais diminuer la qualité de service, Monsieur XXXXXXX Directeur général propose les mesures internes suivantes à mettre en œuvre afin de redresser la situation financière de l'office :
- Ralentissement des mises en chantiers à hauteur de 30% selon des critères définis (hors communes SRU et littorales, effort constructif sur l’EPCI les 3 dernières années…) pour limiter la dégradation du potentiel financier à terminaison. En effet avec un résultat financier déficitaire, l’activité de l’OPH66 ne génère plus de fonds propres à affecter dans les plans de financements des opérations de création de LLS ;
- Décalage des réhabilitations lourdes dans le temps avec un respect des critères du PSP, soit une baisse annuelle, dès 2023, de 50% en passant de 200 à 100 logements réhabilités/an, mais toujours 200 logements en année glissante ;
- Gel des recrutements en respectant la GPEC - gestion prévisionnelle des emplois et compétences- et le critère fédéral de 18 ETP / 1 000 logts ;
- Renforcement de la lutte contre la vacance et refonte des métiers de chargé de clientèle ;
- Renforcement de la politique de vente des pavillons et appartements aux locataires avec le nouveau plan de vente de la CUS ;
- Etude sur la renégociation de la dette qui sera proposée par la Banque des Territoires ;
- Audit interne pour accroitre la productivité de l’établissement face au contexte exceptionnel et inédit ;
- Mise à l’étude et lancement d’un plan de sobriété énergétique.
Après examen et délibération, les membres du Conseil d’administration approuvent à l’unanimité les mesures internes proposées par Monsieur XXXXXXX Directeur général conformément à l’article R.423-9 du CCH. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations. XXXXXXX Présidente de l’Office 66
