L’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES dont le siège social est à Perpignan 5-7 Rue Valette, inscription au registre du commerce de Perpignan sous le numéro 488.898.768
représenté par
XXX, Directeur Général
d’une part
et
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par la déléguée syndicale Madame XXX,
L’organisation syndicale F.O., représentée par la déléguée syndicale Madame XXX.
D’autre part
Thèmes abordés et décisions prises à l’unanimité
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs ;
La prime VAE est intégrée au salaire de base du salarié.
La rémunération de base est déterminée par un salaire de base par catégorie et par niveau. Le système de rémunération du coefficient et la valeur de point disparaît.
Avancement exceptionnel lors d’une notification de départ à la retraite :
Si la notification de départ à la retraite intervient 1 an avant la date de départ, le salarié percevra 3% de la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois.
Si la notification de départ à la retraite intervient 2 ans avant la date de départ, le salarié percevra 5% de la rémunération brute perçue sur les 24 derniers mois.
Les NAO nationales garantissent une réévaluation annuelle des salaires planchers de l’OPH en fonction des accords nationaux et peut engendrer des augmentations des minimas sociaux. Dans le cadre des négociations collectives annuelles des salaires au sein des NAO locales de l’OPH66, il sera systématiquement recherché la détermination d’une augmentation générale pour l’ensemble des salariés.
Réactualisation de la grille de classification, de cotation des métiers et de fixation des barèmes des rémunérations de base :
Nouveaux salaires de base pour l’année 2025
Dans une démarche d’évolution et d’adaptation de sa politique salariale, l’Office 66 décide de faire évoluer son dispositif d’augmentation des rémunérations en remplaçant le système basé sur les catégories et niveaux par celui basé sur les tranches de salaire.
Tranche de salaire en €
Augmentation en %
< 30 000 2,25 de 30 000 à 50 000 1,5 > 50 000 1
Mise en place de chèques CESU pour « garde d’enfants de 0 à 3 ans » à hauteur de 300€ par enfant et par an pour les salariés éligibles.
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Et L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
Mise en place d’une journée continue le vendredi
Journée de 6h maximum
Arrivée : de 7h30 à 9h00
Départ : de 12h30 à 13h30
Un accompagnement et un suivi mensuel des salariés a été effectué sur les six premiers mois de la mise en place de la journée continue le vendredi.
Conformément au décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contres les risques liés à la chaleur, le plan canicule suivra les préconisations gouvernementales.
Un accord sur le télétravail sera négocié lors des prochaines NAO.
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
L’abondement du Plan Epargne Entreprise et du Plan Epargne Retraite Collectif est revalorisé à hauteur de 400€ / an.
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés :
Révision de la périodicité des entretiens. Compte tenu du changement de statut de l’OPH 66 en ESH : l’entretien annuel est supprimé et l’entretien professionnel s’effectuera tous les 2 ans.
Afin que les salariés puissent anticiper la pose de leurs congés annuels, il est décidé de fermer l’ensemble des établissements de l’OPH la semaine du 15 août ainsi que le lendemain du 25 décembre et du 1er janvier.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Pas de négociation à ce sujet.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les employeurs de 50 salariés et plus doivent désormais, chaque année, mesurer et publier au plus tard pour le 1er mars de chaque année, une série d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le résultat global est diffusé sur Harmonia et auprès des salariés. En cas de publication d’une note inférieure à 75 sur 100, il sera nécessaire de mettre en œuvre des mesures correctrices pour rehausser la note à un minimum de 75 points dans les 3 ans. Dans le cas contraire, des pénalités seront appliquées. Concernant la note de l’OPH 66 sur l’index égalité hommes-femmes 2025 portant sur l’année 2024, le total obtenu est de 96/100.
A noter que la note obtenue au titre de l’index égalité hommes-femmes 2024 (données 2023 de l’OPH66) était de 96/100. Le prochain index sera réalisé avant le 1er mars 2026.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La politique menée au sein de l’Office en faveur du handicap, est retranscrite au travers des chiffres de nos effectifs : L’OPH 66 emploie un total de 29.53 EQTP de travailleurs handicapés. Notre obligation légale est de 13 au titre de l’année 2024. Lors de l’année 2024, 4 études de poste ont été réalisé aboutissant sur 2 aménagements de poste.
Prévoyance et mutuelle
Pas de négociation à ce sujet.
Les modalités du plein exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Le nouvel outil de GTT/SIRH vient renforcer le contrôle des amplitudes horaires des salariés via le système d’alerte dont bénéficie l’agent, le directeur de service ainsi que le service des Ressources Humaines. Le nouvel aménagement du temps de travail permet aux salariés de bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire plus long ; l’activité de l’OPH 66 s’arrêtant au plus tard le vendredi à 13h30.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Pas de négociation à ce sujet.
Négociation annuelle sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
1. La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
