MAYENNE HABITAT, dont le siège est à Laval, 10 rue Auguste Beuneux, Représenté par Monsieur XXX, Directeur Général D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Office Public de l’Habitat : - Madame XXX, déléguée syndicale FO - Madame XXX, déléguée syndicale CFDT D’AUTRE PART
Article 1 -Modification de l’article 4 - Alimentation du compte PAGEREF _Toc165567881 \h 2
Article 2 -Plafond PAGEREF _Toc165567882 \h 3
Article 3 -Modification de l’article 6 - Utilisation des jours épargnés PAGEREF _Toc165567883 \h 3
1.Alimentation d’un dispositif d’épargne salariale en vigueur PAGEREF _Toc165567884 \h 3 2.L’indemnisation du CET PAGEREF _Toc165567885 \h 3 Pour le personnel FPT PAGEREF _Toc165567886 \h 3 Pour le personnel de droit privé : PAGEREF _Toc165567887 \h 4
Article 6 – Dispositions finales PAGEREF _Toc165567888 \h 4
Adhésion, révision, renonciation (articles L2261-3 à L2261-13) PAGEREF _Toc165567889 \h 4 Notification, publicité et dépôt (articles L2231-5 à L2231-6) PAGEREF _Toc165567890 \h 4 Information et communication (articles R2262-1 à R2262-5) PAGEREF _Toc165567891 \h 4
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité modifier l’accord initial signé le 15 décembre 2015 afin de tenir compte, notamment de la mise en place de l’intéressement et des plans d’épargne entreprise et plans d’épargne retraite et donc des possibilités de transfert de jours CET vers ces plans. Les parties signataires ont saisi cette opportunité pour actualiser certaines dispositions de l’accord initial.
Cet avenant est régi selon les dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail et les décrets 2004-878, 2018-1305 et 2024-15 pour les fonctionnaires. Modification de l’article 4 - Alimentation du compte
Suppression d’épargner des jours de repos compensateurs issus des heures supplémentaires demandées expressément par la direction et des heures de récupération en jours compte tenu que dans l’avenant à l’accord sur le temps de travail, le compteur de récupération en jour disparait.
Cela dit, les heures ou journées actuellement sur le compteur de récupération pourront être transférés sur le compte épargne temps, avant sa clôture.
Modification de l’article 5 – Plafonds différenciés par statut
Pour le personnel OPH, le nombre de jours épargnés est plafonné à
XXX jours.
Pour le personnel FPT, le nombre de jours épargnés reste plafonné à
60 jours (art 7.1 du décret 2004-878 du 26 août 2004).
Il est augmenté à titre dérogatoire (décret 2024-15 du 9 janvier 2024) pour l’année 2024 de 10 jours :
Si l’agent atteint le plafond maximum de 60 jours sur son CET à la fin de l’année 2023, il a la possibilité de cumuler 10 jours de plus à titre dérogatoire pour l’année 2024.
Les années suivantes, si l’agent n’a pas utilisé ce complément, les jours épargnés peuvent être maintenus. Dans le cas où l’agent a consommé 20 jours en 2025, l’agent revient sur l’application de l’article 7 du décret n020224-878 du 26 août 2004, notamment un plafond fixé à 60 jours.
Modification de l’article 6 - Utilisation des jours épargnés Alimentation d’un dispositif d’épargne salariale en vigueur Il existe 2 dispositifs d’épargne salariale en vigueur au sein de Mayenne Habitat : le plan d’épargne entreprise (PEE) et le plan d’épargne retraite (PER). L’alimentation de jours issus du CET entraine des règles sociales et fiscales différentes en fonction du type de plan :
Versement des droits CET dans le
PEE ; l’indemnité financière, issue du CET et versée par la/le salarié au PEE, a la nature de salaire et est donc soumis aux cotisations salariales de sécurité sociale et à l'impôt sur le revenu. La possibilité du transfert sur le PEE sera possible à la rédaction d’un nouvel avenant au règlement PEE en 2025.
Versement des droits CET vers le
PER : ces droits sont exonérés d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations salariales et sécurité sociale dans la limite d’un plafond de 10 jours par an. Ils sont en revanche assujettis à la CSG/CRDS (C. trav.,art - L. 3152- 4). La fraction des droits CET versés dans le PER, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire.
L’indemnisation du CET Pour le personnel FPT
Lorsque le nombre de jours épargnés est inférieur ou égal à 15 : le personnel ne peut utiliser ses droits épargnés que sous forme de congés.
Lorsque le nombre de jours épargnés est supérieur à 15, les jours épargnés n’excédant pas 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Les jours épargnés excédant 15 jours donnent lieu à une option au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Prise en compte au sein du régime de Retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) et/ou
Indemnisation forfaitaire (montants applicables à compter du 1er janvier 2024)
Catégorie A : 150 €
Catégorie B : 100 €
Catégorie C : 83 €
Maintien sur le CET
Les jours mentionnés au a) et b) sont retranchés du CET et à défaut d’option, les jours excédant 15 jours sont pris en compte au sein de la RAFP. Pour le personnel de droit privé : L’indemnisation du congé est calculée sur la base du salaire en vigueur au moment du paiement. Les jours correspondants à la cinquième semaine de congé légal ne peuvent pas être débloqués du CET pour obtenir un complément de salaire.
Article 6 – Dispositions finales
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2024.
Adhésion, révision, renonciation (articles L2261-3 à L2261-13) Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-9 à L2261-13
du Code du travail.
Notification, publicité et dépôt (articles L2231-5 à L2231-6) Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera : - déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS de Laval. - également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Information et communication (articles R2262-1 à R2262-5) Un exemplaire original sera établi pour chaque partie et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salarié.es.
