MAYENNE HABITAT, dont le siège est à Laval, 10 rue Auguste Beuneux, Représenté par Monsieur XXX, Directeur Général D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office Public de l’Habitat : - Madame XXX, déléguée syndicale FO - Madame XXX, déléguée syndicale CFDT D’AUTRE PART
Article 1 -Champ d’application et objet de l’accord PAGEREF _Toc166859578 \h 4
Article 2 -L’organisation du travail PAGEREF _Toc166859579 \h 5
Développer les réunions à distance et le travail collaboratif PAGEREF _Toc166859580 \h 5 Optimiser les déplacements professionnels et inciter à l’utilisation d’autres modes de transport que la voiture PAGEREF _Toc166859581 \h 5 Optimiser l’organisation des horaires de travail PAGEREF _Toc166859582 \h 5 Utiliser le télétravail PAGEREF _Toc166859583 \h 5
Acquérir des véhicules de service plus sobres PAGEREF _Toc166859585 \h 5 Etudier la faisabilité et l’intérêt pour l’achat ou la location de vélos PAGEREF _Toc166859586 \h 5 Maintenir les locaux à vélos sur chaque site PAGEREF _Toc166859587 \h 6 Garantir une solution de stationnement pour se rendre sur son site de travail PAGEREF _Toc166859588 \h 6
Promouvoir les modes de transports alternatifs et sensibiliser à l’empreinte carbone et à la santé au travail PAGEREF _Toc166859590 \h 6 Former aux risques spécifiques sur la route des autres modalités de transport que la voiture PAGEREF _Toc166859591 \h 7 Promouvoir le co-voiturage PAGEREF _Toc166859592 \h 7 Former aux risques routiers et à l’éco-conduite PAGEREF _Toc166859593 \h 7
Prendre en charge les abonnements de transport en commun et de service de location PAGEREF _Toc166859595 \h 7 Aider à l’achat des équipements et d’entretien des autres modalités de transport que la voiture PAGEREF _Toc166859596 \h 7 Mettre en place le forfait mobilité durable (FMD) PAGEREF _Toc166859597 \h 8
Article 6 -La mesure financière de pouvoir d’achat PAGEREF _Toc166859598 \h 9
Mettre en place la « prime transport » pour les salariés de droit privé PAGEREF _Toc166859599 \h 9
Article 7 -Dispositions finales PAGEREF _Toc166859600 \h 9
1.Suivi du dispositif PAGEREF _Toc166859601 \h 9 2.Durée, prise d’effet, adhésion, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc166859602 \h 9
Annexes PAGEREF _Toc166859603 \h 11
1.Récapitulatif des différentes mesures de l’accord PAGEREF _Toc166859604 \h 11 2.Modèle d’attestation sur l’honneur - FMD PAGEREF _Toc166859605 \h 12
Préambule et contexte réglementaire
Mayenne Habitat est conscient de l’urgence climatique et écologique et de la nécessité de lutter contre la pollution et notamment de limiter ses émissions de CO2. C’est pourquoi Mayenne habitat souhaite s’engager dans une démarche de développement des mobilités durables, une des actions de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE).
Développer les « mobilités durables », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.
Les problématiques de mobilité varient bien entendu en fonction des sites de Mayenne habitat sur le territoire global de la Mayenne, mais elles concernent l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l’organisme.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de plusieurs références législatives : La négociation annuelle obligatoire – article L2242-17 du code du travail Dans les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, la négociation annuelle obligatoire porte également sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transport personnel des salariés (frais de carburant et frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène et forfait « mobilités durables »). À défaut d’accord, les entreprises soumises à l’obligation de négocier et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, élaborent un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites dans les conditions prévues au II bis de l’article L. 1214-8-2 du Code des transports. L’article L1214-8-2 du code des transports L’article L1214-8-2 précise que : « Le plan de mobilité employeur prévu au 9° de l'article L. 1214-2 vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports. Le plan de mobilité employeur évalue l'offre de transport existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, comprend un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour. Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l'utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l'auto-partage, à la marche et à l'usage du vélo, à l'organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons de marchandises. » Les dispositions de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite MOL Les dispositions spécifiques de la fonction publique territoriale dont les décrets suivants : Décret n° 2010-671 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 rend possible le cumul du versement du FMD avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service de location de vélo Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Conformément à ces dispositions réglementaires, Mayenne Habitat a élaboré son plan de développement d’entreprise dont l’état des lieux des mobilités, qui a servi de base aux négociations et qui a notamment montré une utilisation majoritaire du véhicule personnel pour les trajets domicile-travail et une utilisation massive des véhicules de service pour les trajets professionnels.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu, au cours des réunions de négociations qui se sont tenues les 31 octobre 2023,8 décembre 2023 et 17 avril 2024, des dispositions du présent accord. Champ d’application et objet de l’accord Tous les collaborateurs et toutes les collaboratrices, quel que soit leur statut : Fonctionnaire territorial.e, salarié.e de droit privé et alternant.e sont concernées par les dispositions de cet accord. Seuls sont exclus les intérimaires et les stagiaires de la formation quand il s’agit des incitations financières non obligatoires par la réglementation. Quand des dispositions relèvent de statut de la fonction publique territoriale, les précisions nécessaires seront apportées.
Mayenne Habitat souhaite que l’accord soit orienté RSE répondant aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux de Mayenne Habitat en intégrant les 3 grands axes à mobiliser pour réduire et optimiser les déplacements des salarié.es : Réduire l’auto-solisme (le fait d’être seul dans une voiture), Réduire la fréquence, Réduire la distance.
Les mesures intègrent également les particularités du territoire et les activités de Mayenne Habitat et il ne souhaite pas stigmatiser les conducteurs et conductrices qui n’ont pas d’autres choix de mode de transport ; la RSE visant l’équilibre entre l’environnement, l’économique (pour l’entreprise) et le social (pour les salarié.es).
5 types de mesure ont été identifiées : L’organisation du travail Les aménagements d’espace La sensibilisation / accompagnement / santé et sécurité Les incitations financières aux mobilités douces La mesure financière de pouvoir d’achat
En annexe 1, chacune des mesures est synthétisée dans un tableau indiquant par type, le ou les axes RSE auquel elle répond et précisant si la mesure est d’ores et déjà existante au sein de Mayenne habitat, à renforcer ou nouvelle dans le cadre de cet accord.
L’organisation du travail Développer les réunions à distance et le travail collaboratif Dans la continuité des incitations actuelles visant à encourager les réunions à distance entre agences et siège mais aussi avec les entreprises et partenaires, le travail collaboratif grâce aux outils en cours de déploiement au sein de Mayenne Habitat devraient permettre de réduire les réunions en présentiel et faciliter le travail en commun. Afin d’accompagner ces évolutions, le service RH et le service Informatique vont poursuivre les formations à la visio-conférence et aux outils collaboratifs afin de développer l’autonomie de tous et toutes. Optimiser les déplacements professionnels et inciter à l’utilisation d’autres modes de transport que la voiture À partir d’outils tels que VP Planning ou Outlook, il est recommandé de continuer à maximiser les déplacements professionnels en regroupant les déplacements situés dans une même zone ou à proximité de son domicile quand c’est pertinent. Il est rappelé que des remisages à domicile exceptionnels des véhicules de service pour des raisons logistiques et d’optimisation des temps et kilométrages de trajet sont possibles après prévenance du management et du service RH.
Par ailleurs, malgré la présence de véhicules de service, si un trajet peut être effectué avec un mode de transport alternatif, tel que l’utilisation des transports en commun, la marche à pied ou encore un service de partage de vélo mécanique (entre 1 et 5 km) ou à assistance électrique (entre 6 et 10 km), les frais professionnels engagés seront remboursés aux frais réels et sur présentation du justificatif dans les mêmes conditions que le remboursement des autres frais professionnels. Optimiser l’organisation des horaires de travail Depuis plusieurs années, Mayenne Habitat a négocié un accord relatif au temps de travail et la mise en place des horaires variables. Ils permettent des arrivées et départs décalés pour éviter les embouteillages et les risques liés à un trafic dense. Tout le monde est encouragé à continuer à optimiser ses trajets domicile/travail en fonction des plages variables possibles tout en respectant les pages d’horaires fixes. Utiliser le télétravail L’accord relatif au télétravail permet d’effectuer son activité professionnelle jusqu’à une journée par semaine à son domicile. Le télétravail d’une journée par semaine maximum réduit les impacts environnementaux et les dépenses de carburant, cela améliore aussi la qualité de vie et des conditions de travail. Les aménagements d’espace Acquérir des véhicules de service plus sobres Mayenne Habitat s’engage à analyser toutes les solutions pour « verdir » la flotte des véhicules de service au moment des remplacements des voitures thermiques. Cette analyse s’accompagnera de période de test et suivi spécifique d’utilisation et d’efficience de ces véhicules électriques et/ou hybrides notamment sur les aspects de réduction des consommations des carburants et de praticité de la solution en fonction des utilisations. Etudier la faisabilité et l’intérêt pour l’achat ou la location de vélos La pratique d’une activité physique permet de préserver sa santé : selon l’ADEME, 30 minutes de vélo ou de marche par jour revient à réduire de 30 % le risque de maladie. Il s’agit d’un mode de transport écologique : se déplacer à vélo n’entraîne aucune pollution de l’air et les contraintes de stationnement sont pratiquement inexistantes. Il s’agit d’un mode de transport économique qui est 10 fois moins cher que la voiture individuelle.
Ainsi, afin de promouvoir les mobilités durables et notamment la pratique du vélo, Mayenne Habitat va engager une réflexion pour acquérir ou louer des vélos à assistance électrique et/ou des vélos mécaniques qui seront à disposition des collaborateurs et collaboratrices pour leur déplacement professionnel jusque 10km. Avant tout achat ou location, une étude de faisabilité et d’intérêt sera menée auprès de tous et toutes. Par ailleurs, l’utilisation de ces vélos serait conditionnée par le suivi d’une formation sur les risques routiers spécifiques et les trajets réalisés devraient l’être prioritairement dans des zones équipées de pistes cyclables aménagées et sécurisées. Pour identifier les infrastructures cyclables, le(s) site(s) internet de(s) (la) collectivité(s) concernée(s) ou encore l’application mobile comme « GEOVELO » qui recense les itinéraires les plus sécurisés ou encore l’application “NAVIKI” qui permet la planification, l’enregistrement et le partage de trajets à vélo, peuvent aider à sécuriser les parcours à vélo. Maintenir les locaux à vélos sur chaque site Chaque site de travail de Mayenne Habitat dispose déjà de locaux à vélo sécurisés, le secrétariat de la direction générale gérant les accès pour les sites du siège. Dans le cadre du prochain nouveau siège, un local sera bien sûr disponible. Garantir une solution de stationnement pour se rendre sur son site de travail Pour les personnes ne pouvant pas se rendre sur leur lieu de travail autrement que par leur véhicule personnel mais aussi pour celles utilisant d’autres modes de transport, une solution de stationnement est toujours disponible soit par une place dédiée et numérotée ou par l’achat d’un abonnement pour stationner le véhicule quand il n’y a plus de place disponible. Pour ne pas pénaliser les personnes qui n’ont pas d’autres choix, il n’est pas prévu de diminuer le nombre de stationnement ou d’arrêter les abonnements. La sensibilisation / accompagnement / santé et sécurité Promouvoir les modes de transports alternatifs et sensibiliser à l’empreinte carbone et à la santé au travail Les actions de communication semblent être une des clés pour pouvoir développer les modes de transport alternatif à la voiture. En lien avec le service communication de Mayenne habitat, le service RH va déployer des actions d’information et de sensibilisation relatives notamment : Aux informations de Laval Agglomération, Aux solutions SNCF, À la promotion du co-voiturage, À la promotion du vélo, À l’empreinte carbone et aux solutions collectives et individuelles possibles, À la santé liée à l’activité physique par l’utilisation des autres modes de transport, Etc.
Les parties ayant conscience que ces actions doivent être régulières et motivantes pour être efficaces, les parties s’engagent à non seulement participer aux défis collectifs organisées par des partenaires comme la semaine de la mobilité mais aussi à organiser ses propres défis en partenariat avec le comité économique et social (CSE). Toute solution partenariale avec le CSE sera recherchée pour développer ces actions. Former aux risques spécifiques sur la route des autres modalités de transport que la voiture La pratique du vélo ou de tout engin motorisé ou non sur les routes, nécessite du point de vue des parties, un accompagnement spécifique. Des formations seront organisées pour identifier, mesurer et pallier les risques routiers spécifiques de ces autres modalités de transport. Promouvoir le co-voiturage Le covoiturage permet de partager les frais de transport notamment liés à la consommation de carburant. Partager un véhicule fluidifie le trafic routier, et donc diminue l’encombrement souvent accidentogène aux heures de pointes. Les quantités de gaz à effet de serre émises sur un trajet sont considérablement réduites ce qui a un impact bénéfique pour l’environnement. Le covoiturage entretien par ailleurs le lien social et favorise l’entraide. Le covoiturage est à favoriser en zone rurale et périurbaine, où les alternatives à la voiture sont limitées. Le covoiturage domicile-travail se développe surtout au-delà d’une distance de 20 kilomètres, bien que des trajets plus courts peuvent bien évidemment être envisagés.
Outre les plateformes existantes telles que Klaxit, le CSE va réfléchir à la mise à disposition d’un espace collaboratif pour développer le covoiturage interne ; plusieurs personnes habitent la même commune ou aux environs et ne covoiturent pas notamment par méconnaissance. Pour favoriser le covoiturage, les personnes d’un même site, peuvent harmoniser leurs horaires d’arrivée et de départ des locaux, organisé en accord avec leur manager et l’équipe et en coordination avec les autres passagers. Former aux risques routiers et à l’éco-conduite En parallèle, les formations aux risques routiers d’ores et déjà effectuées seront maintenues et de nouvelles formations relatives à l’éco-conduite pourront être organisées également afin de sensibiliser à l’adoption de nouvelles pratiques routières et réduire ainsi l’empreinte carbone des trajets en voiture. Les incitations financières aux mobilités douces Toutes les mesures du présent article sont nouvelles. Prendre en charge les abonnements de transport en commun et de service de location Afin de promouvoir l’utilisation des services de transport en commun SNCF, TUL, VéliTul, trottinettes partagées et Aléop, les salarié.es de droit privé bénéficieront d’une prise en charge à hauteur de
XXX%, la partie au-dessus de l’obligation légale de 50% devant être déclarée en avantage en nature.
La prise en charge pour les fonctionnaires territoriaux est limitée à 75% par décret. Cela pourrait inciter les personnes venant en voiture à sauter le pas de l’utilisation de transports collectifs et ainsi diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Aider à l’achat des équipements et d’entretien des autres modalités de transport que la voiture Afin d’améliorer la mobilité des salariés et les inciter à utiliser le vélo ou d’autres engins motorisés ou non pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, Mayenne Habitat prendra en charge dans la limite d’un montant de
XXX € maximum par an et par personne les frais exposés pour :
La réparation d’un vélo ou d’un autre engin motorisé ou non, L’acquisition d’accessoires de protection pour un vélo ou un autre engin motorisé ou non, limitativement énumérés : casque vélo, gilet réfléchissant, sonnette, rétroviseur de vélo, écarteur de danger, dispositif d’éclairage, brassards réfléchissants, support de smartphone permettant de suivre son itinéraire en toute sécurité, paire de gants de protection spécial vélo, dossard avec clignotant permettant de signaler en toute sécurité son changement de direction, antivol.
Cette prise en charge prendra la forme d’un remboursement sur note de frais.
Toutes les personnes ayant plus de 3 mois d’ancienneté, pourront bénéficier de cette mesure, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternant.e, temps complet ou temps partiel) sur présentation d’un justificatif d’achat daté à compter de la conclusion du présent accord.
En sus, la personne devra fournir une attestation sur l’honneur, dont le modèle figure en annexe 2, dans laquelle elle déclarera avoir régulièrement recours au vélo ou à tout autre engin motorisé ou non dans le cadre de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail. Mettre en place le forfait mobilité durable (FMD) Le forfait concerne : vélo avec ou sans assistance électrique, covoiturage en tant que conducteur ou passager, transport public de personnes autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement, autres services de mobilité partagée, engins de déplacements motorisés ou non (gyropodes, trottinettes mises à disposition dans la collectivité), trottinettes électriques personnelles.
Les conditions de prise en charge sont les suivantes : Nombre minimal d'utilisation du moyen de transport alternatif de 30 jours par an ; Ne pas disposer de logement de fonction sur le lieu de travail, de véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le travail, et ne pas être transporté gratuitement par l'employeur ; Fournir à l'employeur une déclaration sur l'honneur (modèle annexe 2) précisant le moyen de transport utilisé au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.
Pour les fonctionnaires territoriaux et les salariés de droit privé, le montant annuel du FMD est fixé à : - XXX € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours, - XXX € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours, - XXX € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.
Mayenne Habitat décide que le FMD n’est pas cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics et de location de service.
Le forfait mobilités durables est, au jour de la signature du présent accord, exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
L’indemnité sera versée aux salariés annuellement et son montant sera mentionné sur le bulletin de paie. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions au règlement intérieur de l’entreprise.
Pour note, une délibération du conseil d’administration de Mayenne Habitat est nécessaire pour la mise en place du FMD pour les fonctionnaires territoriaux. La mesure financière de pouvoir d’achat Mettre en place la « prime transport » pour les salariés de droit privé Afin de ne pas pénaliser les personnes ne pouvant pas utiliser de mode de transport alternatif pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur domicile, la « prime transport » est mise en place sous certaines conditions réglementaires : La résidence habituelle ou lieu de travail doit être en dehors d'un périmètre de transports collectifs réguliers OU la résidence est non desservie par un moyen de transport privé mis en place par l'employeur OU la commune de résidence est non incluse dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ; Les horaires de travail de la personne sont particuliers et ne permettent pas d'emprunter un mode collectif de transport.
La « prime transport » sera de XXX€ par semestre et par personne sur demande au service RH en justifiant des conditions réglementaires ci-dessus. La « prime transport » n’est pas cumulable avec les remboursements de frais d’abonnement de transport en commun ou de location et Mayenne Habitat décide qu’elle n’est pas cumulable non plus avec le forfait mobilités durables.
La prime sera versée semestriellement et son montant sera indiqué sur le bulletin de paye.
Pour note, les fonctionnaires territoriaux sont exclus de ce dispositif interdit dans la fonction publique territoriale. Dispositions finales
Suivi du dispositif
Durant l’application du présent accord, les parties conviennent d’échanger régulièrement sur la mise en œuvre des différentes mesures et de proposer les ajustements nécessaires en matière organisationnelle ou au sein même de l’accord par avenant. Un bilan annuel sera présenté lors d’une session du CSE. Durée, prise d’effet, adhésion, révision et dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2024.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS de Laval.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail, après un préavis de trois mois.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salarié.es.
Fait à Laval, le 10 juin 2024.
Le Directeur Général,
La déléguée syndicale FO,
La déléguée syndicale CFDT,
Annexes
Récapitulatif des différentes mesures de l’accord
Organisation du travail
Mesures
Mesure existante ou nouvelle
Impact environnemental
Impact économique (pour l’entreprise)
Impact social (pour les salarié.es)
Développer les réunions à distance et le travail collaboratif À renforcer X X X Optimiser les déplacements professionnels et inciter à l’utilisation d’autres modes de transport que la voiture À renforcer X X
Optimiser l’organisation des horaires de travail Existante X X X Utiliser le télétravail Existante X X X
Aménagements des espaces
Mesures
Mesure existante ou nouvelle
Impact environnemental
Impact économique (pour l’entreprise)
Impact social (pour les salarié.es)
Acquérir des véhicules de service plus sobres Nouvelle X X
Mener une étude de faisabilité et d’intérêt pour l’achat ou la location de vélos Nouvelle X X X Maintenir les locaux à vélos sur chaque site Existante X
X Garantir une solution de stationnement pour se rendre sur son site de travail Existante
X
Sensibilisation / accompagnement / santé et sécurité
Mesures
Mesure existante ou nouvelle
Impact environnemental
Impact économique (pour l’entreprise)
Impact social (pour les salarié.es)
Promouvoir les modes de transports alternatifs et sensibiliser à l’empreinte carbone et à la santé au travail Nouvelle X X X Former aux risques spécifiques sur la route des autres modalités de transport que la voiture Nouvelle
X Promouvoir le co-voiturage Nouvelle X
X Former aux risques routiers et à l’éco-conduite Existante X
X
Incitations financières aux mobilités douces
Mesures
Mesure existante ou nouvelle
Impact environnemental
Impact économique (pour l’entreprise)
Impact social (pour les salarié.es)
Prendre en charge les abonnements de transport en commun Nouvelle X
X Aider à l’achat des équipements et d’entretien des autres modalités de transport que la voiture Nouvelle X X
Mettre en place le forfait mobilité durable Nouvelle X
X
Mesure financière de pouvoir d’achat
Mesures
Mesure existante ou nouvelle
Impact environnemental
Impact économique (pour l’entreprise)
Impact social (pour les salarié.es)
Mettre en place la « prime transport » pour les salariés de droit privé. Nouvelle
X
Modèle d’attestation sur l’honneur - FMD
« Déclaration d’utilisation régulière du vélo ou de tout autre engin motorisé ou non dans le cadre de ses déplacements entre mon domicile et mon lieu de travail. »
Je soussigné.e,
Adresse du domicile :
Adresse du site de travail :
atteste sur l’honneur utiliser
pour effectuer mes trajets entre mon domicile et mon lieu de travail et à porter ou à utiliser le ou les accessoires de protection nécessaires à ma sécurité.
Ces trajets ont représenté ………………………………. jours au cours de l’année ………………
