1.Description des motifs d’urgence et des événements PAGEREF _Toc181867295 \h 4 2.Les niveaux d’astreinte PAGEREF _Toc181867296 \h 4 a)Astreinte de rang 1 ou astreinte technique PAGEREF _Toc181867297 \h 5 b)Astreinte de rang 2 ou astreinte de direction PAGEREF _Toc181867298 \h 5
Article 3 -Modalités d’organisation des astreintes PAGEREF _Toc181867299 \h 5
1.Le personnel d’astreinte PAGEREF _Toc181867300 \h 5 2.La programmation des astreintes PAGEREF _Toc181867301 \h 5 3.Les impératifs de l’astreinte PAGEREF _Toc181867302 \h 6 4.Le temps de repos quotidien PAGEREF _Toc181867303 \h 6 5.L’accompagnement des personnes d’astreinte PAGEREF _Toc181867304 \h 7
Article 4 -Indemnisation des astreintes PAGEREF _Toc181867305 \h 7
1.L’indemnisation des périodes d’astreinte et des interventions pour les fonctionnaires territoriaux PAGEREF _Toc181867306 \h 7 2.L’indemnisation des périodes d’astreinte et des interventions pour les salarié.es de droit privé PAGEREF _Toc181867307 \h 8 a)L‘indemnisation des périodes d’astreinte PAGEREF _Toc181867308 \h 8 b)Cas des jours fériés et des jours de fermeture : PAGEREF _Toc181867309 \h 8 c)L’indemnisation des temps d’intervention PAGEREF _Toc181867310 \h 8
Article 5 -Dispositions finales PAGEREF _Toc181867311 \h 9
1.Adhésion, révision, renonciation (articles L2261-3 à L2261-13) PAGEREF _Toc181867312 \h 9 2.Notification, publicité et dépôt (articles L2231-5 à L2231-6) PAGEREF _Toc181867313 \h 9 3.Information et communication (articles R2262-1 à R2262-5) PAGEREF _Toc181867314 \h 9
PRÉAMBULE
Le présent accord se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés et est conclu en application des textes suivants :
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale
Décret n° 2015-415 du 14 Avril 2015
Arrêté du 14 Avril 2015
Arrêté du 3 Novembre 2015
Articles L3121-9 à L3121-12 du code du travail
Article L3131-1 du code du travail et suivants
Il s’applique à l’ensemble des salarié.es de droit privé et a été étendu par délibération du Conseil d’Administration du 20 décembre 2013 aux agents de la Fonction Publique Territoriale. Les spécificités de la fonction publique territoriale seront précisées chaque fois que nécessaire.
Acteur fort du territoire, Mayenne Habitat gère au quotidien près de 9 000 logements sociaux. Particulièrement attentif à la qualité de service, Mayenne Habitat accompagne ses locataires dans le cadre de leurs demandes via les différentes agences présentes sur l’ensemble du département et le centre d’appel présent au siège. En dehors des heures d’ouverture au public, il peut se produire des éléments de gravité variable qui nécessitent une prise en charge par Mayenne Habitat (dégât des eaux, panne de chauffage, etc.).
C’est dans ces conditions que Mayenne Habitat a mis en place un dispositif d’astreinte et ce depuis de nombreuses années. L’organisation de l’astreinte a été formalisée par la signature d’un 1er accord d’astreintes le 23 décembre 2013.
En 2023, les salariés concernés par l’astreinte ont demandé une revalorisation financière du dispositif. Cette demande a conduit la Direction à analyser l’ensemble des mesures mises en place et à constater la nécessité de renégocier de manière globale les règles en vigueur. C’est dans ces conditions que les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées le 29 octobre 2024. Les discussions ont abouti au présent avenant de révision. Définition de l’astreinte L’article L3121-9 du code du travail, encadre l’astreinte de la manière suivante : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »
Ainsi, la période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. En revanche, la durée d’intervention, si elle a lieu, est quant à elle considérée comme un temps de travail effectif, de même que le temps de déplacement aller et retour. Ces deux aspects sont valorisés différemment et en fonction du statut du collaborateur ou de la collaboratrice : salarié.e de droit privé ou fonctionnaire territorial.e de la modalité de contrôle du temps de travail : pointage ou forfait jour. Dispositif d’astreinte Description des motifs d’urgence et des événements Doivent être considérés comme des
motifs d'urgence :
Incendie
Explosion
Inondation
Foudre
Tempête
Catastrophe naturelle et autres incidents dus à des conditions climatiques
Fuite de gaz, Alimentation gaz
Panne électrique dans un bâtiment collectif
Panne d'ascenseur avec personne bloquée
Panne de chauffage
Fuite importante dans les parties communes
Incident affectant la sécurité des personnes et entraînant l'intervention des services d'urgence (pompier, SAMU, Police)
Description des événements :
Événement majeur = Atteinte aux personnes
Événement mineur = Atteinte aux biens
Événement majeur qui nécessite le relogement de locataires : Mesures conservatoires ne pouvant être prises que par Mayenne Habitat ou responsabilité pénale de Mayenne-Habitat susceptible d'être mise en cause (astreinte téléphonique, et de niveaux 1 et 2).
Événement majeur concernant un grand nombre de locataires qui nécessite : Présence diplomatique ou médiatique (astreinte téléphonique, et de niveaux 1 et 2).
Événement mineur ne pouvant pas être résolu facilement par les prestataires sous contrat : prestataire téléphonique immédiatement et intervention de suivi par Mayenne-Habitat sur site dans la journée de travail suivante.
Événement mineur pouvant être résolu par les prestataires sous contrat : Gestion à distance par le prestataire téléphonique.
Événement mineur dont la résolution peut être différé au prochain jour ouvrable : Pas de prise en charge.
Les niveaux d’astreinte Le premier niveau d’astreinte est confié à un prestataire qui assure une permanence téléphonique pour répondre aux situations techniques urgentes en dehors des heures d’ouverture de Mayenne Habitat (avant 8h30, entre 12h00 et 13h30 et après 17h00). Cet opérateur reçoit l’ensemble des appels, prend contact, le cas échéant, avec des prestataires pour intervention et contacte l’astreinte de rang 1, dite astreinte technique, si son intervention est nécessaire.
En cas d’appels à l’astreinte de rang 1 restés sans réponse sur une durée de 15 minutes, ou d’évènement majeur requérant l’intervention de l’astreinte de rang 2, dite astreinte de direction (incendie, présence des élus et de la presse), le prestataire téléphonique est autorisé à contacter cette dernière pour l’en informer. En aucun cas le prestataire téléphonique n’a vocation à traiter des réclamations qui pourraient attendre les horaires d’ouverture habituels de Mayenne Habitat.
Des rapports sont envoyés tous les jours de chaque appel reçu : nature de l’appel et suites données. Le prestataire bénéficie d’une banque de données régulièrement mise à jour comprenant notamment la liste détaillée du patrimoine avec mention des prestataires intervenant sur les différents secteurs. Le degré de gravité des réclamations est défini. Astreinte de rang 1 ou astreinte technique Elle intervient sur sollicitation du prestataire téléphonique. Elle appréhende la nature du problème et les solutions à apporter.
Il est rappelé qu’en aucun cas le personnel d’astreinte ne doit se substituer aux forces de police ou de secours et qu’il se doit de respecter les consignes de sécurité qui sont communiquées régulièrement et mises à jour.
En cas de doute, d’intervention complexe ou d’évènement majeur (incendie), l’astreinte contacte l’astreinte de rang 2. Astreinte de rang 2 ou astreinte de direction Elle intervient sur sollicitation de la personne d’astreinte de rang 1 lorsque notamment :
Celle-ci se trouve en difficulté sur une décision complexe à prendre ;
En cas de circonstances exceptionnelles ;
En cas de sollicitation de la presse.
En cas d’évènement majeur, une information doit être faite en temps réel ou différé au Directeur Général par le personnel d’astreinte de rang 2. Modalités d’organisation des astreintes
Le personnel d’astreinte
L’astreinte de rang 1 ou astreinte technique est portée principalement, sur la base du volontariat, par des collaborateurs ou collaboratrices dont la fonction ou l’expérience, actuelle ou passée, répond aux besoins de l’astreinte : capacité à analyser une situation critique, capacité à gérer une situation de crise, aptitude à la prise de décision, connaissance technique des bâtiments, autonomie, réactivité, maîtrise de soi, non appréhension des déplacements, y compris nocturnes, en zone sensible, etc.
Les fonctions répondant à ces critères sont les suivantes : Responsable service maîtrise d’ouvrage, responsable maintenance et sécurité, chargé.e d’opérations, chargé.e de maintenance, chargé.e de logements, chargé.e de clientèle. Ces fonctions ne sont pas exclusives. Les salariés œuvrant en agence, ayant des connaissances techniques et / ou du patrimoine du fait de leur fonction actuelle ou passée, peuvent également postuler au premier niveau d’astreinte en se manifestant auprès du Service RH.
L’astreinte de rang 2 ou astreinte de direction est portée par les membres du CODIR et les responsables d’agence. Elle est susceptible d’être étendue en cas de besoin aux responsables de service de l’Office.
La programmation des astreintes Le planning prévisionnel est établi pour l’année par le service RH et communiqué à chaque personne concerné.e avant le 15 novembre de chaque année. L’astreinte est organisée par semaine complète, par roulement. Les heures d’astreinte à effectuer étant constituées de toutes les heures en dehors des heures d’ouverture de Mayenne Habitat. Elle débute le mardi à 9h00 et se termine le mardi à 9h00 de la semaine suivante en intégrant les samedis, dimanches et jours fériés.
Cette programmation veille à ce que :
Les mêmes salarié.es ne soient pas d’astreintes aux mêmes périodes d’une année à l’autre.
Une attention particulière sera portée aux jours fériés afin de s’assurer que les astreintes pendant ces périodes soient équitablement réparties entre les salarié.es.
Afin de respecter les temps de repos, il est rappelé qu’il est interdit aux salarié.es d’effectuer deux semaines d’astreinte consécutives.
Il est précisé qu’une personne ne peut en aucun cas, être d’astreinte technique ou de direction pendant ses congés payés/RTT compte tenu de la période méridienne qui constitue également l’astreinte
Afin de permettre aux personnes concernée.es de mieux concilier les contraintes inhérentes aux astreintes avec leur vie personnelle, il leur sera possible de convenir entre eux d’une permutation de leurs semaines d’astreintes. Toute permutation devra préalablement être portée par email à la connaissance du service RH. Les impératifs de l’astreinte Qu’elle relève ou non d’un forfait annuel en jours, la personne est, pendant sa semaine d’astreinte, placée en position d’astreinte et, en conséquence, doit :
Être joignable directement et ce, sans discontinuer pendant tout le temps où il n’est pas en temps de travail effectif, durant les pauses, la nuit, le samedi, le dimanche, les jours fériés ainsi que les jours accolés.
Être à même de pouvoir intervenir, en cas de déplacement nécessaire, dans l’heure suivant la prise de connaissance de l’événement. Durant ses périodes d’astreinte, la-le salarié.e devra donc prendre ses dispositions pour respecter ce temps d’intervention, sachant que l’intégralité du patrimoine est couverte par le dispositif d’astreinte.
Se conformer à la procédure relative aux astreintes, jointe en annexe du présent accord. Cette procédure est mise à jour, chaque fois que nécessaire, de sorte que le dispositif fonctionne de façon optimisée au regard des objectifs de sécurité et de service rendu aux locataires.
Sauf cas d’urgence, ne pas poser de congés ou RTT pendant la période d’astreinte étant donné que l’astreinte concerne également les horaires du midi.
Le temps de repos quotidien Selon l’article L3131-1 du code du travail toute personne bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131- 2 et L. 3131- 3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.
L’article L3131-2 précise qu’une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à la durée minimale de repos quotidien, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées. L’article D3131-4 a repris les modalités de dérogation au repos quotidien dont le 2ème alinéa précisant les dérogations pour activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes. L’astreinte organisée par Mayenne habitat s’inscrit dans cet alinéa et permet à la personne ayant eu une intervention nocturne de déroger à la règle des 11 heures de repos quotidiens. Cela dit, en fonction de l’heure et de la durée de l’intervention, la personne ayant eu une intervention importante, pourra prendre les 11h de repos avant de reprendre son activité professionnelle sur site. Dans ce cas, les heures non effectuées pour temps de repos seront réintégrées au compteur de la personne soumise au pointage ou sera considéré comme du temps de travail effectif pour les cadres au forfait jour. L’accompagnement des personnes d’astreinte Le personnel d’astreinte doit être joignable en permanence pendant la période d’astreinte afin d’intervenir et répondre aux sollicitations dans les meilleurs délais.
Il dispose :
D’un véhicule : pour les personnes ayant un véhicule de service, le remisage à domicile est autorisé pendant la semaine d’astreinte (confer Charte d’utilisation des véhicules professionnels de 2023). Pour les autres, un véhicule est mis à leur disposition. Il sera restitué à la fin de la période d’astreinte propre et le plein de carburant fait.
D’un téléphone et d’un ordinateur portable.
D’une mallette d’intervention (uniquement pour le personnel d’astreintes techniques) comprenant un petit outillage, des informations techniques relatives au patrimoine. Tous les documents papiers sont stockés sous forme de fichiers dans un sous-répertoire de la boîte email astreinte pour qu’ils soient consultables depuis l’ordinateur ou le téléphone portable.
Le personnel d’astreinte technique reçoit une formation initiale habilitation électrique pour procéder en toute sécurité aux opérations d’ordre électrique simples. Conformément à la réglementation, un recyclage sera programmé tous les 3 ans. En cas d’intervention, un rapport d’intervention devra être transmis au service RH.
La procédure est jointe au présent avenant. Elle est actualisée régulièrement.
Tous les éléments nécessaires à l’astreinte (procédure, patrimoine, numéros de téléphone de prestataires, etc.) sont disponibles au sein de la boite emails dédiée et réservée à l’astreinte. Indemnisation des astreintes L‘indemnisation varie en fonction du statut du collaborateur ou de la collaboratrice : salarié.e de droit privé ou fonctionnaire territorial.e et de la modalité de contrôle du temps de travail : pointage ou forfait jour.
L’indemnisation des périodes d’astreinte et des interventions pour les fonctionnaires territoriaux
Pour les fonctionnaires territoriaux, l’indemnisation de l’astreinte et des interventions est strictement encadrée par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Les textes suivants complètent le cadrage réglementaire : Décret n° 2015-415 du 14 Avril 2015, Arrêté du 14 Avril 2015, Arrêté du 3 Novembre 2015.
Indemnité d’astreinte de décision (pour les personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale, en dehors des heures du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires)
Indemnités d’astreinte
Compensations d’astreinte
Semaine complète
149,48€
1 journée 1/2 Du lundi matin au vendredi soir 45,00€
½ journée Samedi ou jour de repos imposé
34,85€
OU ½ journée Dimanche ou jour férié
43,38€
½ journée Une nuit de semaine
10,05€
2 heures Du vendredi soir au lundi matin
109,28€
1 journée
Le taux de la compensation financière et le repos compensateur sont augmentés de 50% si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte.
L’indemnisation des périodes d’astreinte et des interventions pour les salarié.es de droit privé
L‘indemnisation des périodes d’astreinte
L’indemnisation est déterminée pour une semaine d’astreinte s’entendant du mardi 9h00 au mardi 9h00 de la semaine suivante. Elle s’élève à :
xxx € pour les salarié.es d’astreinte technique, à raison de xxx € par jour ouvré et xxx € les samedis et dimanches ;
xxx € pour les salarié.es d’astreinte de direction, à raison de xxx € par jour ouvré et xxx € les samedis et dimanches ;
Ou xxx jours de repos.
Cette indemnisation fera l’objet de revalorisation au même taux que les augmentations collectives négociées lors des négociations annuelles obligatoires.
Cas des jours fériés et des jours de fermeture : Considérant que la contrainte liée à l’astreinte est plus importante lors des semaines qui comportent des jours fériés et/ou des jours de fermeture, il est convenu entre les parties une majoration de l’indemnité dans les conditions suivantes :
xxx € d’indemnité complémentaire pour les jours fériés (hors samedi et dimanche) ;
xxx € d’indemnité complémentaire pour les jours de fermeture de l’entreprise.
Il est par ailleurs rappelé que le personnel d’astreintes ne sera pas tenu de poser un jour de CP/RTT sur le jour de fermeture. L’indemnisation des temps d’intervention
Le temps d’intervention constitue du temps de travail effectif.
Il comprend les temps de déplacements physiques pour se rendre sur le lieu d’intervention dans la limite du temps de trajet normalement estimé domicile/lieu d’intervention.
Il y a 2 cas de figure d’indemnisation en fonction du temps de travail de la personne :
Pour les salarié.es soumis au pointage : le temps d’intervention constitue des
heures supplémentaires, qui seront majorées selon le barème en vigueur.
Salarié.es soumis au forfait jour : les interventions entre 17h et 19h30 et entre 7h et 9h sont considérées comme l’extension de la journée de travail en forfait jour ; en revanche les temps d’intervention en dehors de ces horaires et le weekend, doivent être décomptés dans les jours travaillés soit en journée, soit en demi-journée selon la longueur de l’intervention.
Pour rappel, selon l’article L3131-1 du code du travail toute personne bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131- 2 et L. 3131- 3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. Dispositions finales Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter
du 1er janvier 2025.
Adhésion, révision, renonciation (articles L2261-3 à L2261-13)
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-9 à L2261-13 du Code du travail. Notification, publicité et dépôt (articles L2231-5 à L2231-6) Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera :
Déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS de Laval.
Également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Information et communication (articles R2262-1 à R2262-5) Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salarié.es.
Fait à Laval, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 29 novembre 2024
