ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
VERSION PARTIELLE ET ANONYME
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
MAYENNE HABITAT, dont le siège est à Laval, 10 rue Auguste Beuneux, Représenté par Monsieur xxx , Directeur Général D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Office Public de l’Habitat : - Madame xxx, déléguée syndicale FO - Madame xxx, déléguée syndicale CFDT D’AUTRE PART
Article 1 -La gestion des activités sociales et culturelles : PAGEREF _Toc180670093 \h 3
Article 2 -Montant de la contribution : PAGEREF _Toc180670094 \h 3
Article 3 -Modalités de versement : PAGEREF _Toc180670095 \h 3
Article 4 -Dispositions finales PAGEREF _Toc180670096 \h 3
1.Adhésion, révision, renonciation (articles L2261-3 à L2261-13) PAGEREF _Toc180670097 \h 4 2.Notification, publicité et dépôt (articles L2231-5 à L2231-6) PAGEREF _Toc180670098 \h 4 3.Information et communication (articles R2262-1 à R2262-5) PAGEREF _Toc180670099 \h 4
PRÉAMBULE
Le budget des Activités Sociales et Culturelles est consacré en grande partie à la cotisation CNAS et à la billetterie. Cette dernière est en forte augmentation depuis un an et ne laisse donc aucune place à des activités complémentaires (sorties).
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont souhaité se rencontrer afin de définir le montant de la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des ASC du Comité Social et Economique.
Les discussions ont abouti au présent accord. La gestion des activités sociales et culturelles :
Le Comité Social et Economique assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles et de leur budget, quelle qu’en soit la forme pour l’ensemble du personnel employé par l’organisme.
Pour financer ses activités sociales et culturelles, le Comité Social et Economique reçoit une contribution annuelle versée par l’employeur (C.trav.,art. L.2312-81). Le montant de cette contribution résulte :
Soit d’un accord d’entreprise
Soit des dispositions légales ou conventionnelles, en l’absences d’accord, pour les entreprises ayant déjà des activités sociales et culturelles lors de la mise en place du Comité Social et Economique.
Montant de la contribution :
Deux textes juridiques régissent le versement de la subvention ASC au Comité Social et Economique :
L’article 6 du Décret n°2018-1031 du 23 novembre 2018 (repris par notre convention collective) qui fixe la contribution annuelle de l’organisme pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE à
1,2 % de la masse salariale brute correspondant au personnel qu’il emploie.
L’article L2312-81 du code du travail qui précise qu’à défaut d’accord, le montant ne peut-être inférieur à l’année précédente.
Ainsi ce montant est le même depuis xxx et toujours au-dessus des 1,2 % de la masse salariale, soit xxx €.
Modalités de versement :
Les parties conviennent que :
Le montant de la contribution annuelle est au moins égal à 1,2 % de la masse salariale brute sans que ce montant soit inférieur à xxx €
L’employeur pourra verser une
contribution complémentaire
Au titre de l’année 2025 et afin d’absorber la forte hausse de la billetterie, il sera versé, à titre exceptionnel, un montant de
xxx € par agent. Ce versement s’opèrera sur la carte Swile de chaque agent.
Dispositions finales Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Adhésion, révision, renonciation (articles L2261-3 à L2261-13)
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-9 à L2261-13
du Code du travail.
Notification, publicité et dépôt (articles L2231-5 à L2231-6) Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera : - déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS de Laval. - également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Information et communication (articles R2262-1 à R2262-5) Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salarié.es.
Fait à Laval, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 19 novembre 2024
