MAYENNE HABITAT, dont le siège est situé 4, rue Claude Chappe 53000 LAVAL,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office Public de l’Habitat :
FO ;
CFDT.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
TOC \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;PARTIE 1 -;1" PRÉAMBULE PAGEREF _Toc232434436 \h 5 I.DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc232434437 \h 5 1.Définition du temps de travail effectif PAGEREF _Toc232434438 \h 5 2.Durée du travail PAGEREF _Toc232434439 \h 5 3.La journée de solidarité PAGEREF _Toc232434440 \h 6 II.ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc232434441 \h 6 4.Modalités d’aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc232434442 \h 6 5.Organisation spécifique de certains services PAGEREF _Toc232434443 \h 6 6.Gestion des jours de réduction du temps de travail PAGEREF _Toc232434444 \h 6 7.Impact des absences sur les droits RTT et repos PAGEREF _Toc232434445 \h 6 III.LES HORAIRES DE TRAVAIL ET SUIVI DU TEMPS PAGEREF _Toc232434446 \h 7 8.Durée maximale et repos PAGEREF _Toc232434447 \h 7 9.Horaires collectifs PAGEREF _Toc232434448 \h 7 10.Décompte et gestion du temps de travail PAGEREF _Toc232434449 \h 8 11.Les heures supplémentaires PAGEREF _Toc232434450 \h 8 IV.LE TEMPS PARTIEL PAGEREF _Toc232434451 \h 8 12.Le temps partiel de droit PAGEREF _Toc232434452 \h 8 12.1.Agents de la fonction publique territoriale PAGEREF _Toc232434453 \h 8 12.2.Salariés de droit privé PAGEREF _Toc232434454 \h 9 13.Le temps partiel sur autorisation PAGEREF _Toc232434455 \h 10 V.MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL DES SALARIES EN FORFAIT JOURS PAGEREF _Toc232434456 \h 10 14.Salariés éligibles en forfait jour PAGEREF _Toc232434457 \h 10 15.Convention individuelle de forfait PAGEREF _Toc232434458 \h 10 16.Nombre de journées de travail PAGEREF _Toc232434459 \h 11 16.1.Période de référence et fixation du forfait PAGEREF _Toc232434460 \h 11 16.2.Dépassement du forfait PAGEREF _Toc232434461 \h 12 16.3.Décompte des jours travaillés PAGEREF _Toc232434462 \h 12 17.Les modalités de contrôle et de suivi PAGEREF _Toc232434463 \h 12 17.1.Suivi de l’application du décompte du temps de travail en jours et répartition du temps de travail PAGEREF _Toc232434464 \h 12 17.2.Contrôle et application de la durée du travail PAGEREF _Toc232434465 \h 13 18.La rémunération PAGEREF _Toc232434466 \h 13 19.Le droit à la déconnexion PAGEREF _Toc232434467 \h 13 VI.LES CONGES PAYES LEGAUX ET CONVENTIONNELS PAGEREF _Toc232434468 \h 14 20.Modalités d’acquisition PAGEREF _Toc232434469 \h 14 21.Congés payés report et arrêt maladie PAGEREF _Toc232434470 \h 15 22.Modalités de prise des congés payés PAGEREF _Toc232434471 \h 15 VII.LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET ABSENCES DIVERSES PAGEREF _Toc232434472 \h 15 23.Congés pour évènements familiaux PAGEREF _Toc232434473 \h 15 24.Autres évènements impliquant une absence PAGEREF _Toc232434474 \h 17 VIII.LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc232434475 \h 17 25.Définition du déplacement professionnel PAGEREF _Toc232434476 \h 17 26.Temps de déplacement PAGEREF _Toc232434477 \h 17 27.Les frais de transport PAGEREF _Toc232434478 \h 18 28.Les frais de repas PAGEREF _Toc232434479 \h 19 29.Les frais d’hébergement PAGEREF _Toc232434480 \h 19 30.Cas particuliers liés aux déplacements professionnels PAGEREF _Toc232434481 \h 20 IX.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc232434482 \h 20 31.Durée de l’accord PAGEREF _Toc232434483 \h 20 32.Adhésion, révision, renonciation de l’accord PAGEREF _Toc232434484 \h 20 33.Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc232434485 \h 20 34.Information et communication concernant l’accord PAGEREF _Toc232434486 \h 20
PRÉAMBULE
Les parties au présent accord conviennent que de nombreux accords collectifs et avenants relatifs à l’organisation du temps de travail et aux congés ont été conclus tout au long de l’histoire de Mayenne Habitat :
Accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 31 décembre 2012 ;
Accord collectif relatif aux absences diverses du 1er janvier 2013 ;
Accord collectif relatif aux déplacements professionnels du 1er janvier 2014.
Les parties constatent que les dispositions de ces accords, compte-tenu notamment de leur ancienneté, ne correspondent plus à la réalité opérationnelle des métiers et de l’organisation de Mayenne Habitat et présentent certaines obsolescences. A ce titre, les parties au présent accord souhaitent moderniser l’organisation du temps de travail applicable au sein de Mayenne Habitat afin de la rendre plus efficiente et en phase avec les évolutions juridiques et l’organisation actuelle.
Dans ce contexte, le présent avenant de révision a vocation à se substituer à l’ensemble des accords et avenants antérieurs relatif à l’organisation du temps de travail, à intégrer les nouvelles règles en vigueur, et à formaliser les pratiques. Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux agents de la fonction publique territoriale.
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Définition du temps de travail effectif Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Les interruptions ponctuelles et de courtes durées, notamment celles participant à la sociabilisation et à la convivialité au sein des équipes, sont assimilées à du temps de travail effectif, sauf abus lié à leur durée ou leur répétition.
Durée du travail La durée annuelle légale pour une personne travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures. Elles correspondent aux 1600 heures initialement prévues, auxquelles ont été ajoutées 7 heures au titre de la journée de solidarité. La journée de solidarité La journée de solidarité est imputée sur une journée de congé payé annuel, avec restitution au crédit du collaborateur du temps travaillé au-delà de 7 heures, selon le cycle de travail. Pour les salariés à temps partiel, la durée de 7 heures est proratisée en fonction de leur quotité de travail.
ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Modalités d’aménagement du temps de travail Trois modalités d’organisation du temps de travail sont proposées :
Réduction annuelle : 39h00 par semaine, avec récupération sous forme de 18 jours de RTT ;
Réduction hebdomadaire : 35h50 par semaine sur 4,5 jours ;
Réduction journalière : 35h50 par semaine sur 5 jours.
A défaut de choix exprimé, l’organisation du temps de travail est fixée à 39h00 par semaine.
Organisation spécifique de certains services Les agents de propreté et du Pôle multi-interventions sont soumis à des horaires de travail fixés par la nécessité de service et l’organisation de travail sur le terrain.
Gestion des jours de réduction du temps de travail Au sein d’une équipe, le responsable hiérarchique organise les horaires et les absences au titre des RTT, en conciliant les souhaits des collaborateurs avec les besoins du service. Les jours de RTT pour les personnels étant à 39h00 par semaine sont posés librement sur l’ensemble de l’année. Il n’y a pas de possibilité de report d’une période sur l’autre. Ainsi, les jours RTT non pris seront affectés au CET. Pour les personnels en forfait jour, les jours non travaillés en dehors de congés sont des journées de repos non travaillées.
Impact des absences sur les droits RTT et repos En cas d’absence (maladie, maternité, paternité, accident du travail, etc.), et arrivée/départ en cours d’année, le collaborateur ne peut pas prétendre à l’ouverture d’un droit à compensation. En effet, les jours de récupération dits « RTT » sont des jours de compensation du temps de travail effectif effectué au-delà des 35h50 en moyenne par semaine. Les absences réduisent les jours de RTT / repos proportionnellement :
2 semaines consécutives d’arrêt : 0,5 jour supprimé ;
3 semaines consécutives d’arrêt : 1 jour supprimé ;
4 semaines consécutives d’arrêt : 1,5 jours supprimés ;
5 semaines consécutives d’arrêt : 1,5 jours supprimés ;
6 semaines consécutives d’arrêt : 2 jours supprimés ;
7 semaines consécutives d’arrêt : 2,5 jours supprimés ;
8 semaines consécutives d’arrêt : 3 jours supprimés.
Et ainsi de suite jusqu’à épuisement des 18 jours de RTT / repos annuels.
LES HORAIRES DE TRAVAIL ET SUIVI DU TEMPS
Durée maximale et repos
La durée hebdomadaire de travail ne doit pas excéder ni 48 heures au cours d’une même période, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Le repos hebdomadaire doit être au moins de 35 heures.
La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures. L’amplitude maximale d’une journée de travail est de 12 heures. Pour 6 heures de travail consécutif, la pause doit être de 20 minutes minimum, qui ne constitue pas du temps de travail effectif. Le repos quotidien ne peut être inférieur à 11 heures.
La pause méridienne, d’une durée obligatoire de 45 minutes, doit être prise entre 11h30 et 14h. Elle est décomptée du temps de travail, y compris lorsque la pause effectivement prise est inférieure à 45 minutes, afin de respecter les dispositions légales en vigueur.
Horaires collectifs Les horaires variables et les plages fixes sont les mêmes pour tous les services à savoir :
7h30 – [9h – 11h30] – [14h – 16h30] – 18h30.
Les heures d’ouverture du Centre de Relations Clients et des accueils du public sont les suivants :
8h30 – 12h00 et/ou 13h30 – 17h00.
Afin de respecter le principe de qualité de service auprès des locataires et divers autres interlocuteurs de l’Office, l’organisation de l’équipe et les ajustements mutuels entre collègues doivent permettre un roulement des présences sur l’ensemble de ces horaires, particulièrement en dehors des plages fixes. Décompte et gestion du temps de travail Le compteur d’heures est fixé à
plus ou moins 10 heures.
Les
compteurs individuels positifs sont à récupérer en réduisant la durée quotidienne du travail, ou à titre exceptionnel par demi-journées ou journées, sans que cela ne devienne récurrent. En effet, ce compteur n’a pas pour objectif de générer des jours de congés supplémentaires.
Les
compteurs individuels négatifs permettent d’intégrer les pics ponctuels d’activité ou la saisonnalité de certaines activités.
En tout état de cause, il appartient aux responsables et Directeurs de s’assurer de la cohérence des compteurs de leurs équipes. Une vérification complémentaire est faite régulièrement par le service Ressources Humaines.
Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires, en dehors des jours travaillés et plages horaires variables, sont possibles à la demande expresse du manager et après accord de la Direction. Elles peuvent au choix du personnel :
Alimenter le compteur d’heures ;
Être majorées selon la règlementation en vigueur (personnel au pointage uniquement) ;
Être récupérées (personnel en forfait jour).
LE TEMPS PARTIEL
Le temps partiel correspond à une durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle applicable à temps complet, appréciée sur l’année (soit 1607 heures pour un temps plein). L’employeur notifie sa réponse dans un délai d’un mois, sauf dispositions légales spécifiques prévoyant un autre délai.
Le temps partiel de droit
Agents de la fonction publique territoriale
Pour les agents publics, conformément aux dispositions en vigueur issues du code général de la fonction publique (articles L. 612-1 et suivants), le temps partiel de droit est accordé, sur demande :
À l’occasion de chaque naissance, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ;
À l’occasion de chaque adoption, pendant une période de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer ;
Pour donner des soins à un conjoint, un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap ou d’une maladie grave nécessitant la présence d’un tiers ;
Aux agents en situation de handicap, après avis du service de la médecine du travail ;
Pour créer ou reprendre une entreprise, pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois.
Sauf dans le cas de la création ou reprise d’entreprise (où la quotité ne peut être inférieure à 50%), les quotités de temps partiel sont fixées conformément à la réglementation applicable, généralement entre 50% et 80%.
Salariés de droit privé
Pour les salariés de droit privé, le temps partiel de droit est accordé dans les cas suivants :
Le congé parental d’éducation (articles L. 1225-47 et suivants du code du travail) : tout salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté peut bénéficier d’une réduction de son temps de travail pour élever un enfant de moins de trois ans.
La demande doit être formulée un mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption lorsque le congé parental suit immédiatement celui-ci ; deux mois avant le début du congé dans les autres cas ;
Le congé parental peut être renouvelé. Toute demande de renouvellement ou de modification doit être faite au moins un mois avant l’échéance ;
La durée minimale de travail applicable est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur (en principe 16 heures hebdomadaires sauf dérogations).
Le congé de solidarité familiale (articles L. 3142-6 et suivants du code du travail) permet au salarié d’assister un proche dont le pronostic vital est engagé ou en phase avancée d’une affection grave et incurable. Ce congé peut être pris à temps partiel avec l’accord de l’employeur. Sa durée maximale est de trois mois, renouvelable une fois.
Le congé pour création ou reprise d’entreprise (articles L. 3142-105 et suivants du code du Travail) : tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 24 mois peut bénéficier d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
La demande doit être adressée à l’employeur par tout moyen conférant date certaine ;
La durée maximale est d’un an renouvelable une fois ;
La demande de prolongation doit être formulée au moins deux mois avant le terme initial.
Le temps partiel sur autorisation Le temps partiel sur autorisation est accordé sur demande du salarié ou de l’agent, sous réserve des nécessités de service. Il peut être accordé aux collaborateurs justifiant d’au moins un an d’ancienneté, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. L’employeur apprécie la demande au regard de l’organisation du service et peut la refuser pour des motifs objectifs liés au fonctionnement de l’entreprise.
MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL DES SALARIES EN FORFAIT JOURS
Salariés éligibles en forfait jour Selon l’article L. 3121-58 du code du travail, il est possible de conclure une convention de forfait en jours sur l’année avec :
Des cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif ;
Des salariés dont la durée de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
A titre d’exemple, les emplois suivants sont éligibles au forfait jour :
Directeur (C13) ;
Responsable de service et Responsable d’agence (C10 et C11) ;
Adjoint au Responsable d’agence (C9).
Convention individuelle de forfait L’exécution des missions d’un salarié selon une organisation du travail en forfait jours ne peut être réalisée qu’avec son accord écrit. Une convention individuelle de forfait est établie à cet effet. Celle-ci peut être intégrée au contrat de travail initial ou bien faire l’objet d’un avenant à celui-ci.
La convention individuelle doit faire référence au présent accord et mentionner :
Le nombre de jours travaillés compris dans le forfait (article L.3121-64 du code du travail) ;
Les modalités de décompte de jours de travail et des absences ;
Les conditions de prise des repos et les possibilités de rachat de jours de repos ;
La rémunération, celle-ci devant être en rapport avec les sujétions qui sont imposées (article L. 3121-61 du code du travail) ;
Les modalités de surveillance de la charge de travail du salarié concerné, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle et familiale.
Le refus de signer une convention individuelle de forfait ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail. Le salarié reste alors soumis au décompte horaire de son temps de travail sur la base du nombre d’heures mensuelles prévu par le présent accord. Nombre de journées de travail
Période de référence et fixation du forfait
La période annuelle de référence est l’année civile. Pour les salariés entrants ou sortants en cours d’année civile, le nombre de jours prévus sera calculé au prorata temporis. Le nombre de jours travaillés sera actualisé chaque année en fonction du calendrier, et notamment du nombre de jours fériés coïncidant avec des jours de travail. Par souci d’équité avec les collaborateurs soumis au pointage, le nombre de jours de repos (assimilables à des RTT) sera de 18 jours quelle que soit l’année.
Il est rappelé que les collaborateurs en forfait jour ne peuvent pas bénéficier d’heures supplémentaires. Ils ne sont pas soumis aux règles des plages fixes et variables.
Dans le cadre d’un travail réduit à la demande du salarié, il peut être convenu par convention individuelle des forfaits portant sur un nombre de jours inférieur. Les parties rappellent que les salariés concernés n’ont pas le statut de salarié à temps partiel. Il s’agit de salariés cadres bénéficiant d’un forfait jours réduit.
En cas d’arrêt de travail pour maladie du salarié, il sera déduit du nombre de jours devant être travaillés prévu par le forfait le nombre de jours d’absences maladie. De manière générale, toutes les absences indemnisées, les congés et les autorisations d’absence d’origine conventionnelle ainsi que les absences maladie non rémunérées doivent être déduites du nombre annuel de jours à travailler fixé dans le forfait. Les absences pour quelques heures sur une journée n’ont pas d’incidence sur le forfait, ni d’impact sur le salaire car les salariés en forfait jour ne travaillent pas selon une référence horaire.
Dépassement du forfait
En
cas de dépassement du plafond annuel, les personnels ont 2 possibilités :
Bénéficier de jours de repos égal à ce dépassement dans les 3 premiers mois de l’année suivante, ce qui vient diminuer le forfait de cette année ;
Transférer ces jours sur le compte épargne temps.
Le service Ressources Humaines interrogera en début d’année suivante toutes les personnes concernées par un dépassement.
Décompte des jours travaillés
L’employeur doit décompter chaque année, le nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié en forfait jours (article D. 3171-10 du code du travail).
Eu égard aux impératifs de protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs soumis au forfait jours et à leur repos, les parties rappellent que :
Les règles applicables en matière d’amplitude journalière (13 heures), de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives sont des limites qu’il convient de respecter ;
Le repos minimal hebdomadaire de 2 jours (samedi et dimanche) sauf activités programmées le week-end (actions de proximité, salons), doit être respecté ;
Les durées de travail doivent rester dans des limites raisonnables en conciliant dans la mesure du possible la prise en compte des nécessités de service et les contraintes personnelles ;
Les collaborateurs doivent, lors des périodes de repos, se déconnecter de tous les outils de communication à distance mis à disposition pour l’exécution de leur fonction.
Les modalités de contrôle et de suivi
Suivi de l’application du décompte du temps de travail en jours et répartition du temps de travail
Le suivi de leur activité s’effectue exclusivement sur la base du nombre de journées de présence réalisées au cours de la période de référence. Le décompte des journées travaillées est établi automatiquement à partir des données de présence. Aucune action déclarative particulière n’est requise de la part du collaborateur ni de son responsable hiérarchique dans le cadre de ce suivi.
Le nombre de journées ainsi comptabilisé fait l’objet d’une vérification et d’une validation par le service Ressources Humaines, qui s’assure de la conformité du décompte avec les dispositions conventionnelles et les absences déclarées (congés payés, jours de repos, etc.). Ce dispositif garantit un suivi fiable du nombre de journées travaillées, dans le respect des dispositions applicables au forfait jours.
Contrôle et application de la durée du travail
Au cours de l’entretien annuel d’évaluation, le manager abordera les points suivants avec le salarié en forfait jour :
La charge de travail ;
L’organisation de son travail ;
L’amplitude de travail, repos et congés légaux ;
L’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ;
La déconnexion ;
La rémunération.
Le but est de vérifier l’adéquation de la charge de travail au nombre de jours travaillés. Au regard des constats effectués, le collaborateur et son responsable hiérarchique arrêtent ensemble des mesures de prévention et de règlement des difficultés. Les parties conviennent qu’en complément de cet entretien, l’employeur interrogera de façon régulière les collaborateurs en forfait jours sur leur charge de travail et l’articulation entre vie privée et professionnelle. De même, le personnel pourra solliciter à tout moment un entretien avec la Direction sur sa charge de travail.
La rémunération Les salariés relevant d’une convention annuelle de forfait en jours bénéficient d’une rémunération forfaitaire annuelle, en contrepartie de l’exercice de leur mission.
La rémunération forfaitaire est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies. Les parties rappellent que le salaire ainsi versé est la contrepartie des missions effectuées par le salarié et couvre également toutes les sujétions résultant de l’organisation de la durée du travail sous la forme d’un forfait annuel en jours. Le bulletin de salaire fait apparaître le forfait jours et le volume du forfait.
Le droit à la déconnexion Les parties soulignent que les technologies de l’information et de la communication constituent des leviers importants de performance et de modernisation de l’organisation du travail au bénéfice de l’entreprise et des salariés.
Pour autant, le développement de ces outils doit se faire dans le respect de la vie personnelle de chacun et du droit au repos.
Aussi, afin de garantir l’effectivité des temps de repos et de congé ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale, la Direction entend limiter les communications professionnelles, notamment pendant la plage horaire de 19h00 à 8h00. Il sera également demandé aux salariés de ne pas solliciter d’autres collègues via les outils de communication avant 8h00 et après 19h00 ainsi que les week-ends, sauf situation d’urgence. Ainsi, de façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, le week-end et pendant les congés, il est rappelé qu’il n’y pas obligation à répondre pendant ces périodes sauf urgence. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie) devront restreindre l’utilisation des outils numériques professionnels. Il sera également demandé aux managers de limiter l’envoi de courriels aux collaborateurs en arrêt de travail.
LES CONGES PAYES LEGAUX ET CONVENTIONNELS
Modalités d’acquisition Conformément à l’article L. 3141-11 du code du travail, la période de référence pour le calcul et l’acquisition des droits à congés annuels s’entend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année pour l’ensemble du personnel.
Pour les salariés entrés en cours d’année, la période de référence débute à leur date d’arrivée et les droits à congés sont calculés au prorata temporis.
L’ouverture du droit à congés payés n’est plus subordonnée à une condition minimale d’activité. Elle est effective dès le premier jour de travail. Le personnel de Mayenne Habitat à temps complet a un droit de 2,5 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif.
Le personnel à temps complet dispose de 30 jours ouvrés de congés payés annuels.
Les jours de fractionnement sont inclus dans les 5 jours de congés supplémentaires. Congés payés report et arrêt maladie Conformément aux articles L. 3141-3 et suivants du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d’accident, d’origine professionnelle ou non, ouvrent droit à acquisition de congés payés report :
Pour les absences d’origine professionnelle, les droits sont acquis à raison de 2,5 jours ouvrés par mois, dans la limite de 30 jours ouvrés par période de référence.
Pour les absences d’origine non professionnelle, les droits sont acquis à raison de 2 jours ouvrés par mois, dans la limite de jours 24 ouvrés par période de référence.
Lorsque le salarié n’a pas été en mesure de prendre ses congés en raison d’un arrêt de travail, il bénéficie d’un report de 15 mois à compter de l’information qui lui est délivrée, à l’issue de son arrêt, sur ses droits acquis et la période de prise.
Modalités de prise des congés payés La période de prise des congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La pose des congés est discutée et validée par le responsable hiérarchique sous réserve du maintien de la continuité de service.
Conformément à l’article L. 3141-18 du code du travail, la durée du congé principal doit être au minimum de 10 jours consécutifs et au maximum de 20 jours ouvrés consécutifs pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET ABSENCES DIVERSES
Congés pour évènements familiaux Les salariés bénéficient de jours de congés divers rémunérés à l’occasion de certains évènements familiaux. Les autorisations d’absence, qui représentent un caractère exceptionnel, sont accordées pour la période où les évènements se produisent, avec transmission d’une pièce justificative (acte de naissance, mariage, décès, certificat médical…). Le nombre de jours pour évènements familiaux dont disposent le salarié est :
Dispositions légales/Convention collective
Mariage / remariage / PACS
5 jours
Mariage d’un enfant
2 jours
Naissance / Adoption d’un enfant
3 jours
Décès conjoint, partenaire PACS
3 jours
Décès d’un enfant
14 jours si l’enfant à moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
12 jours
En outre, le salarié a droit à un congé de deuil de 8 jours indemnisé par la sécurité sociale en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé doit être pris dans un délai d’un an à compter de la date du décès. Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur
3 jours
Maladie grave conjoint ou enfant
3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant et annonce de la survenue, chez un enfant, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ; la liste de ces pathologies chroniques est fixée par l’article D. 3142-1-2 du code du travail
10 jours
Accord Mayenne Habitat (dispositions non prévues au code du travail)
Décès grands parents, beau-frère, belle-sœur, belle-fille, beau-fils
1 jour
Concours
À l’appréciation de la Direction
(Uniquement FPT) Soins donnés à un enfant malade de moins de 16 ans
5 jours
(6 jours pour 3 enfants et +)
Concernant les jours pour enfant malade, les parties rappellent que :
La journée enfant malade doit être utilisée
uniquement pour assurer les soins à un enfant malade de moins de 16 ans ;
Les rendez-vous médicaux des enfants (généralistes ou spécialistes) doivent être pris dans le cadre du compteur débit/crédit après en avoir informé son responsable.
Autres évènements impliquant une absence À partir du troisième mois de grossesse, les femmes enceintes peuvent bénéficier d’une réduction de leur temps de travail journalier, pouvant aller jusqu’à une heure par jour.
Au-delà du congé maternité ou paternité, les collaborateurs peuvent bénéficier du congé de naissance, rémunéré selon les modalités suivantes :
XXX% du salaire brut le 1er mois ;
XXX% du salaire brut le 2nd mois.
LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Définition du déplacement professionnel Le déplacement professionnel est le déplacement effectué dans l’intérêt du service et pour les besoins inhérents à son emploi par le salarié ou l’agent amené à effectuer sa prestation de travail sur un autre lieu que son lieu de travail habituel. Il en est ainsi, par exemple, des déplacements effectués par le personnel afin de se rendre en formation ou en réunion à l’extérieur.
Temps de déplacement L’article L. 3121-4 du code du travail indique que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et lieu de travail habituel, il fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière ». Seule la durée du déplacement qui excède la durée normale du temps de trajet habituel du salarié et qui n’est pas incluse dans les horaires habituels de travail doit faire l’objet d’une contrepartie.
La contrepartie est déterminée individuellement en prenant en compte :
Le lieu de résidence habituel du salarié (résidence familiale) ;
Le lieu de travail habituel du salarié (résidence administrative) ;
Le lieu de mission sur lequel le salarié doit se rendre dans l’intérêt du service.
Pour l’ensemble du personnel, cette contrepartie est fixée en temps de repos qui sera affecté au compteur individuel.
Le personnel en forfait jours n’étant pas soumis au respect d’un horaire de travail, il ne peut pas bénéficier d’une compensation en temps de ses déplacements.
Compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans l’organisation de leur emploi du temps, le personnel concerné organisera donc la compensation des temps de déplacement dans le cadre de la gestion autonome de son temps de travail. Le personnel en forfait jour devra néanmoins veiller au respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
Les frais de transport Pour tout déplacement professionnel, les véhicules de service et les transports en commun (seconde classe) doivent être utilisés en priorité. Il est précisé que les véhicules ne doivent pas être utilisés à des fins personnelles dans ce cadre. L’astreinte constitue cependant une exception puisque les personnes disposant d’un véhicule professionnel peuvent le remiser à domicile et l’utiliser à des fins personnelles durant les périodes d’astreinte, dans le souci de pouvoir se déplacer rapidement sur les lieux en cas d’intervention. En cas de déplacement sur plusieurs jours, le personnel pourra utiliser le véhicule de Mayenne Habitat sur les deux journées, dans la limite des véhicules disponibles. En cas de besoin simultané, l’arbitrage sera réalisé par la Direction.
En cas d’impossibilité d’utiliser ces véhicules ou de se déplacer en train, le personnel pourra être amené à utiliser son véhicule personnel, après validation du service Ressources Humaines. En cas d‘utilisation du véhicule personnel, il est prévu d’appliquer le barème des indemnités kilométriques de l’URSSAF pour le personnel de droit privé et le barème de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires.
Les frais kilométriques sont pris en charge sous réserve de la déduction des kilomètres correspondant au trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail, conformément à l’article L. 3121-4 du code du travail. Il appartiendra à chaque salarié de fournir au service Ressources Humaines une copie de la carte grise de son véhicule afin que le remboursement des frais kilométriques puisse être effectué.
Si le personnel a été contraint d’engager des frais supplémentaires liés à son déplacement, comme des frais de péage, de parking, de taxi ou de véhicule de location, ces frais feront également l’objet d’une prise en charge de Mayenne Habitat, dans la limite des frais réellement engagés et sur justificatifs. Les frais de repas Lorsque le personnel en déplacement professionnel est empêché de regagner sa résidence principale ou son lieu de travail habituel, il peut être contraint de prendre son repas à l’extérieur. Les frais de restauration engagés seront remboursés aux frais réels et dans la limite de XXX euros par repas, sur production de justificatifs du professionnel. En l’absence de justificatif, aucun remboursement ne sera effectué.
Des dispositions dérogatoires s’appliqueront lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte des situations particulières. En tout état de cause, le remboursement ne pourra être supérieur à la dépense effectivement engagée.
La prise en charge à titre dérogatoire, au réel et sur justificatif des frais de restauration sera autorisée pour les repas pris dans le cadre des relations de travail avec les cadres dirigeants et les chefs d’entreprise partenaires de Mayenne Habitat.
Les frais d’hébergement La prise en charge des frais d’hébergement s’effectue dans le cadre d’une mission professionnelle qui empêche le personnel de regagner sa résidence principale en raison des deux conditions suivantes :
La distance séparant le lieu de résidence du lieux du déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller) ;
Et les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
Pour les agents publics, la prise en charge des frais d’hébergement dans le cadre des déplacements professionnels des agents est effectuée conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
Pour les salariés de droit privé, les frais d’hébergement engagés dans le cadre d’un déplacement professionnel sont pris en charge par l’employeur lorsqu’ils sont nécessaires à l’exécution de la mission et qu’ils ne doivent entraîner aucun coût pour le salarié.
En l’absence de dispositions prévues par la convention collective, les règles internes de l’établissement s’appliquent. La réservation des hébergements est assurée directement par le service Ressources Humaines. À titre exceptionnel, lorsque le salarié est amené à avancer les frais, le remboursement est effectué sur présentation de justificatifs et dans la limite de dépenses raisonnables et effectivement engagées. Aucune prise en charge ne sera effectuée en cas d’hébergement gratuit ou lorsque les frais sont déjà supportés directement par l’établissement.
Cas particuliers liés aux déplacements professionnels Les frais de transport, d’hébergement et de repas liés à des actions de formation à l’initiative de l’employeur ou à des réunions extérieures sont à la charge de Mayenne Habitat. Dans la mesure du possible, Mayenne Habitat les prendra en charge directement.
Lorsque le collaborateur est amené à engager des frais de restauration, ceux-ci seront remboursés sur justificatifs, dans la limite de 25 euros par repas.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er septembre 2026.
Adhésion, révision, renonciation de l’accord Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 226-7 à l’article L. 226-8 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 226-9 à l’article L. 226-13 du Code du travail.
Notification, publicité et dépôt de l’accord Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera :
Déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS de Laval ;
Également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Information et communication concernant l’accord Un exemplaire original sera établi pour chaque partie et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Laval, le 7 juillet 2026
Le Directeur Général, La déléguée syndicale FO, La déléguée syndicale CFDT,
