ACCORD D’ENTREPRISE DE L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
HABITAT 76
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2021
Textes de référence :
L'ordonnance n°2007-137 du 1er février 2007 détermine les modalités de transformation des Offices Publics d'Habitations à Loyer Modéré (OPHLM) et des Offices Publics d'Aménagement et de Construction (OPAC) en Office Public de l'Habitat (OPH) ;
Le Décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les Offices Publics de l’Habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale ;
L'accord sur la revalorisation des rémunérations mensuelles brutes de base dans les Offices Publics de l'Habitat pour 2009 signé le 4 mars 2009 par la commission nationale paritaire de suivi des classifications et rémunérations dans les O.P.H. ;
PRÉAMBULE :
Les parties conduisent les négociations annuelles de l’exercice 2021 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et conviennent qu’elles sont envisagées en tenant compte notamment du contexte économique, de la situation financière, de l'évolution des effectifs et de la masse salariale brute globale (salaires, primes, accessoires, avantages sociaux...) d'habitat 76 dans le respect des dispositions de l’article L. 3231-3 du code du travail et de l’ordonnance du 30 décembre 1958 notamment en son article 79-3.
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant contractuellement au sein d'Habitat 76.
TITRE I – REVALORISATION DES REMUNERATIONS, PRIMES ET ACCESSOIRES
EVOLUTION COLLECTIVE DES RÉMUNÉRATIONS
Les parties signataires conviennent, pour l’exercice 2021, d’une augmentation collective des rémunérations brutes, applicable à tous les collaborateurs présents, de 0,2% au 1er janvier 2021.
En outre, les parties conviennent de se revoir dans le courant du 3ème trimestre 2021 afin de réétudier les éléments consolidés permettant d’apprécier la conjoncture économique.
EVOLUTION INDIVIDUELLE DES RÉMUNÉRATIONS
Les parties signataires conviennent de dédier au titre des évolutions individuelles de rémunération pour l’exervice 2020 une enveloppe correspondant à 1,1 % de la masse salariale brute.
TITRE II – FRAIS DE SANTE / PREVOYANCE
RAPPEL DES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS
Le montant des parts salariale et patronale est déterminé au regard de l’indice de calcul dit Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Cet indice est soumis à revalorisation annuelle des pouvoirs publics, assurant la pérennité de l’équilibre entre prestations servies et cotisations versées. Or, en 2021, cet indice est gelé eu égard au ralentissement de l’économie induite par la crise sanitaire.
REVALORISATION TEMPORAIRE DES TAUX DE COTISATION
Ainsi, les parties conviennent, pour la seule année 2021, de l’ajustement des taux de cotisations des régimes de base et optionnels tel que suit :
Cette mesure vise à assurer l’équilibre du dispositif pour l’année 2021 et à prémunir les collaborateurs d’une augmentation subie et imposée par le prestataire.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ENTRÉE EN VIGUEUR
Au 1er janvier 2021 le présent accord d'entreprise annulera et remplacera toutes dispositions contraires applicables aux salariés d'Habitat 76, résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usage.
ADHÉSION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord d'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre Recommandée, aux parties signataires.
DÉNONCIATION
Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de un an.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d'entreprise sont régis par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.
OPPOSITION
Conformément aux articles : L. 2231-8 et L2232-12 du Code du travail, l'opposition est exprimée par écrit et motivée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires du présent accord d'entreprise.
RÉVISION
Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord d'entreprise sera :
notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction de Habitat 76, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition applicable.
affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet,
remis par la Direction générale aux institutions représentatives du personnel,
consultable sur le portail, via le système Intranet de l'établissement.
