ACCORD D’ENTREPRISE DE L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
HABITAT 76
ACCORD CLASSIFICATION
Textes de référence :
Loi N° 2016 - 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Article L.2261-32 du code du travail portant sur la restructuration des branches professionnelles
Arrêté du 16 novembre 2018 procédant à la fusion du champ d'application des conventions collectives
Accords de convergence N° 1 du 19 septembre 2023 portant sur divers aspects tels que le dialogue social, la représentation du personnel, le contrat de travail, les conditions de travail et la santé au travail, le temps de travail et la formation professionnelle
Accords de convergence N° 2 du 23 novembre 2023 portant sur l'élaboration d'une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires
Convention Collective Nationale des personnels des Organismes Publics et Coopératifs de l'Habitat Social (OPCHS)
PRÉAMBULE :
Une classification professionnelle est un système structurant qui permet de catégoriser les emplois au sein d'une entreprise en fonction de divers critères.
Ces critères ainsi que leurs définitions sont tous issus de la convention collective nationale des OPCHS citée en chapeau du présent accord. Afin de garantir la meilleure appropriation de ce nouveau système de classification et de fiabiliser son contenu, les partenaires sociaux ont souhaité encadrer la méthodologie de travail servant à cette nouvelle classification en la détaillant au sein d'un accord de méthode signé le 19/07/2024.
La classification professionnelle évalue les emplois et non les salariés. Elles se basent sur la description précise des postes, en prenant en compte toutes les activités significatives, afin de permettre une juste évaluation et distinction entre des emplois similaires. Les emplois sont ensuite évalués selon des critères applicables à tous les postes indépendamment de leur nature.
La classification professionnelle sert plusieurs objectifs essentiels dans une entreprise :
Elle permet de reconnaître le travail réellement effectué par les collaborateurs en décrivant avec précision les postes et en évaluant les emplois selon des critères objectifs
Elle assure une transparence dans l'évaluation des emplois, ce qui contribue à une plus grande équité en matière de rémunération et de progression de carrière
Elle donne de la visibilité sur les parcours professionnels, permettant aux employés de mieux appréhender les opportunités de développement et de progression au sein de l'entreprise
Elle harmonise les pratiques de gestion des ressources humaines en établissant des standards communs pour l'évaluation des emplois, ce qui facilite la gestion des talents et la mobilité interne
Elle facilite les négociations collectives en fournissant une base commune pour discuter des conditions de travail, des rémunérations et des évolutions de carrière
En résumé, la classification professionnelle est un outil crucial pour la gestion des ressources humaines, permettant de structurer et d'optimiser la reconnaissance, la progression et la gestion des carrières au sein de l'entreprise.
TITRE I – METHODE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Modalités de classification
Les accords de convergence N° 2 du 23 novembre 2023 portant sur l'élaboration d'une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires déclinent la classification des emplois en 13 classes.
Le positionnement d’un emploi dans une classe est le résultat de sa pesée et se répartit selon le schéma suivant :
Source : Accords de convergence N°2 du 23/11/2023
Description des critères d’évaluation
Le classement d'un emploi est fonction de la valeur calculée à partir des 6 critères d'évaluation, dont les cotations et définitions associées sont jointes en annexe.
Les 6 critères nécessaires à l'occupation du poste sont les suivants :
L’autonomie
La responsabilité
La dimension relationnelle
La coopération et management
La technicité
Les connaissances requises
Le barème de notation, tel que défini par la convention collective nationale des OPCHS, prévoit 8 degrés de notation. TITRE II – COTATIONS DES EMPLOIS REPÈRES
Incidence de la nouvelle classification
Les parties signataires du présent accord réaffirment le caractère immuable des avantages sociaux acquis antérieurement à la définition de la nouvelle classification. Ainsi, tel que le décrit la convention collective nationale des OPCHS, tous les collaborateurs travaillant contractuellement au sein d'habitat 76 à la date de prise d’effet du présent accord garderont les avantages acquis au titre de leur appartenance à une catégorie socioprofessionnelle antérieure.
TITRE III – PLAN D’ACCOMPAGNEMENT AU DÉPLOIEMENT
Le déploiement d’un nouveau système de classification nécessite de prévoir plusieurs temps de communication avec les différents acteurs de l’Office afin d’en assurer le succès.
Ainsi, les parties signataires du présent accord conviennent d’opérer le déploiement de la nouvelle classification en réalisant les actions suivantes :
Présentation au Comité Social et Économique de l'office de la répartition globale des postes par classes, des différents impacts de la nouvelle classification, des emplois repères adossés et du présent plan de communication
Organisation d'une réunion d'information à destination des managers servant à partager avec eux les impacts au niveau de leurs équipes, de leur présenter les outils qui vont leur permettre d'accompagner, à leur niveau, le déploiement de la nouvelle classification
Collecte auprès des managers des nouveaux libellés d'emploi, proposés en ligne avec les emplois repères définis au présent accord
Organisation de plusieurs réunions d'information à destination des collaborateurs de l'office avec des sessions par direction et par territoire. Leur objectif sera d'expliquer les instances et les actions ayant mené à la pesée des emplois, de présenter les emplois repères, les échéances à venir et d’apporter des réponses aux différentes questions que soumettront les collaborateurs.
Remise d'un courrier individuel à chaque collaborateur par le manager
L’ensemble de ces actions s’échelonnera tout au long du second semestre de l’année 2025.
TITRE IV – SUIVI DE L’ACCORD
Commission Paritaire de Suivi
Afin de mettre en œuvre le présent accord d'entreprise et d'opérer par la suite les ajustements qui lui seraient utiles, les parties signataires conviennent de la création d'une commission paritaire de suivi composée des délégations syndicales et patronale.
Cette commission se réunira 6 mois après le déploiement de la nouvelle classification afin de faire le point de l'application de l'accord et de ses éventuelles évolutions.
Il est convenu par la suite de réunir cette commission à minima annuellement, hors sollicitation exceptionnelle de l’une ou l’autre des parties, afin de s’assurer de la vie de cette classification sur un plus long terme.
Révision des pesées
Tout collaborateur de l’Office a la possibilité d’interroger la pesée de son poste en sollicitant directement le Service des Ressources Humaines par simple mail ou courrier.
Dès sollicitation, le collaborateur est convié à un entretien intégrant un membre des ressources humaines, son manager et, laissé au choix du collaborateur, un représentant du personnel.
Le but de cet entretien est de s’assurer que la pesée du poste effectuée est cohérente avec la réalité des missions principales du poste occupé par le collaborateur.
Engagements des parties prenantes
Faisant le constat d’effets connexes inhérents au déploiement d’une nouvelle classification, les parties signataires conviennent d’axer les prochains échanges sur la question de la préservation des écarts salariaux préexistants à la nouvelle classification, notamment en lien avec la fidélité des collaborateurs à l’entreprise.
Ces échanges devront aboutir au plus tard à la date de déploiement de la nouvelle classification. TITRE V – ANNEXES
TITRE VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ENTRÉE EN VIGUEUR
Au 1er janvier 2026 le présent accord d'entreprise annulera et remplacera toutes dispositions contraires applicables aux salariés d'Habitat 76, résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usage.
ADHÉSION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord d'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre Recommandée, aux parties signataires.
DÉNONCIATION
Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de un an.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d'entreprise sont régis par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.
OPPOSITION
Conformément aux articles : L. 2231-8 et L2232-12 du Code du travail, l'opposition est exprimée par écrit et motivée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires du présent accord d'entreprise.
RÉVISION
Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord d'entreprise sera :
notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction de Habitat 76, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition applicable.
affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet,
remis par la Direction générale aux institutions représentatives du personnel,
consultable sur le portail, via le système Intranet de l'établissement.
ADRESSES Les éventuelles notifications précitées devront être adressées aux adresses suivantes :
