ACCORD D’ENTREPRISE DE L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
DE LA SEINE MARITIME
HABITAT 76
Prime de Fidélité
ACCORD D’ENTREPRISE
PRÉAMBULE
Dans un contexte concurrentiel fort sur le marché du travail, les partenaires sociaux souhaitent valoriser la fidélité des collaborateurs de l’Office par le biais de la mise en place d’un système de prime par paliers.
Ce dispositif constitue un premier jalon dans la reconnaissance liée à l’attachement du collaborateur et représente un effort budgétaire réel dans un contexte déjà fortement contraint par des mesures s’imposant à l’employeur.
Textes de référence :
Convention Collective Nationale des Offices Publics et Coopératifs de l’Habitat Social
Article 1. Définition
Afin de reconnaitre les années d’engagement de ses collaborateurs au service de l’objet social de l’Office, les partenaires sociaux décident de la mise en place d’une prime dite de fidélité.
Cette prime est versée à différents paliers d’ancienneté constatés et dans les conditions prévues par les articles suivants.
Article 2. Personnels concernés
Ce dispositif est à destination de l’ensemble des collaborateurs sous contrat à durée indéterminée et appartenant aux classes 1 à 10 telles que définies par l’accord de classification du 12 juin 2025.
Article 3. Ancienneté retenue
Les parties conviennent d’apprécier l’ancienneté des collaborateurs éligibles à ce dispositif tous types de contrats confondus du moment où ceux-ci présentent un caractère continu.
L’ancienneté est calculée sans aucun impact de périodes d’absence ou de temps partiel.
Article 4. Seuils d’ancienneté et montants de prime
Les seuils d’ancienneté et montants de prime adossés sont tels que décrits ci-dessous :
Le montant de la prime versée est exprimé en pourcentage du SMIC en vigueur au 1er du mois de versement de la prime.
Le montant de la prime versée n’est pas proratisé au temps de travail du collaborateur et aucune retenue au titre de l’absentéisme n’est applicable.
Les montants résultant de l’application du pourcentage du SMIC s’entendent comme bruts.
Article 5. Modalités de versement
La prime de fidélité est versée le mois anniversaire de l’ancienneté acquise telle que calculée selon l’article 3 et correspondant à l’atteinte d’un des seuils d’ancienneté décrits à l'article 4.
La prime de fidélité n’est ni fractionnable, ni ne peut faire l’objet d’un acompte.
MODALITÉS
ENTRÉE EN VIGUEUR
Au 01/01/2026, le présent accord d'entreprise annulera et remplacera toutes dispositions contraires applicables aux salariés d'Habitat 76, résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usage.
ADHÉSION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord d'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre Recommandée, aux parties signataires.
DÉNONCIATION
Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis d’un an.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d'entreprise sont régis par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.
OPPOSITION
Conformément aux articles : L. 2231-8 et L2232-12 du Code du travail, l'opposition est exprimée par écrit et motivée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires du présent accord d'entreprise.
RÉVISION
Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord d'entreprise sera :
Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction de Habitat 76, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition applicable.
Affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet,
Remis par la Direction générale aux institutions représentatives du personnel,
Consultable sur le portail, via le système Intranet de l'établissementAdresses
Les éventuelles notifications précitées devront être adressées aux adresses suivantes :
