ACCORD D’ENTREPRISE DE L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
HABITAT 76
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2026
Textes de référence :
La Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social du 30 mai 2024 (IDCC 3220) ;
Accord de classification du 12 juin 2025 ;
Accord de Politique Sociale du 14 juin 2017 et son avenant N°2 du 8 décembre 2020 ;
PRÉAMBULE :
Les parties conduisent les négociations annuelles de l’exercice 2026 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et conviennent qu’elles sont envisagées en tenant compte notamment du contexte économique, de la situation financière, de l'évolution des effectifs et de la masse salariale brute globale (salaires, primes, accessoires, avantages sociaux...) d'habitat 76 dans le respect des dispositions de l’article L. 3231-3 du code du travail et de l’ordonnance du 30 décembre 1958 notamment en son article 79-3.
Les parties font le constat d’une situation économique marquée par un ralentissement de l’inflation pour la deuxième année consécutive et d’une incertitude économique générée par un contexte politique national où l’Etat doit faire face à un déficit historique de son budget.
L’année 2026 est une année de transition forte pour les Offices Publics et Coopératifs de l’Habitat Social, y compris pour Habitat 76, puisqu’elle voit le déploiement de la nouvelle grille de classification des emplois à laquelle sont également adossés de nouveaux minimas de salaire soumis à révision annuelle au niveau des négociations de branche.
L’aboutissement de ce projet a un impact fort sur la masse salariale et sa structure puisqu’il induit des revalorisations de salaire nombreuses et élevées pour une grande partie du personnel de l’Office. La dépense résultant de cette nouvelle classification a été chiffrée à 977 000 €.
Cet impact mécanique et incontournable est une composante importante du contexte dans lequel cette négociation annuelle obligatoire se tient et vient conditionner les propositions portées par les parties signataires. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant contractuellement au sein d'Habitat 76.
EVOLUTION COLLECTIVE DES RÉMUNÉRATIONS
Eu égard aux revalorisations conséquentes des minimas de branche 2026 telles qu’évoquées au préambule du présent accord, les parties signataires conviennent de ne pas dédier de crédits à une hausse collective des salaires qui viendrait s’appliquer aussi bien aux personnels dont les salaires ont déjà connu une hausse liée aux minimas qu’à ceux n’ayant pas été impactés.
L’analyse établie quant à la structure des salaires est que cette dernière a été déséquilibrée par le nombre et le niveau des revalorisations induites par l’application de la nouvelle grille de branche.
Les statistiques partagées durant les séances de négociation font état de 360 collaborateurs dont le salaire a connu une hausse en moyenne de 5,63%.
ÉVOLUTION INDIVIDUELLE DES RÉMUNÉRATIONS
Ainsi, les parties signataires conviennent de privilégier une enveloppe dédiée aux revalorisations individuelles des salariés en contrat à durée indéterminée d’une équivalence de 1,3% des salaires afin de permettre aux managers de recréer des écarts justifiés jusqu’alors par l’ancienneté ou la manière de servir des collaborateurs qui n’ont pas ou peu été concernés par les revalorisations des minimas.
Le principe retenu pour l’éligibilité à une revalorisation individuelle obéit donc au critère suivant : tout collaborateur en CDI dont le salaire n’a pas évolué d’au moins 5% sous l’action de la nouvelle classification, ainsi que les collaborateurs présents depuis au moins 5 ans et n’ayant pas eu de revalorisation individuelle sur cette période. Ce taux a été retenu considérant qu’il correspond à la tranche haute des pratiques historiques constatées lors des campagnes d’AI précédentes et qu’il corrèle la moyenne des hausses consécutives à l’application des nouveaux minimas.
Ce principe conduit à réduire la population d’éventuels bénéficiaires afin de mieux cibler les arbitrages et de redonner de la cohérence à la structure salariale globale.
Cette dotation engendre ainsi une dépense charges comprises de 430K€ soit 1,09% de la masse salariale brute (1,95% des salaires)
DÉROULEMENT DE LA CAMPAGNE D’AI
Les parties souhaitent réaffirmer les principes fondateurs environnant l’utilisation et le process de la campagne des augmentations individuelles.
Les managers porteurs d’enveloppe sont dotés de crédits proportionnels à la masse salariale des collaborateurs qu’ils encadrent. Ainsi les dotations sont équitables et offrent les mêmes possibilités en termes de propositions.
Le process d’arbitrage doit permettre une consultation large des différents encadrants des équipes. Il est important de rappeler que si les chargés de site ne sont pas dotés d’enveloppes directes (pour éviter la morcellisation des crédits), ces derniers doivent être sollicités dans le cadre des arbitrages proposés.
Le calendrier de la campagne est communiqué à l’ensemble des encadrants afin de leur permettre de suivre le déroulé du processus.
Des informations statistiques sont portées à la connaissance des managers afin de contextualiser au mieux leurs arbitrages et notamment : historique de revalorisation des membres de leurs équipes, moyenne et médiane des salaires des classes d’appartenance de leurs collaborateurs, taux de progression des salaires des collaborateurs en lien avec leur ancienneté, etc.
Afin de garantir la sincérité des arbitrages finalisés, le Comité de Politique Sociale tel que défini par l’Accord de Politique Sociale signé en date du 14 juin 2017, se réunit en fin de campagne pour procéder à un contrôle de cohérence globale de l’exercice. Il éudie entre autres, la consommation des enveloppes, la justification des arbitrages proposés, les cas particuliers saillants (fréquence anormale de revalorisation par exemple). Il peut être amené dans ce cadre à solliciter un complément d’information auprès des managers.
A l’issue de la campagne, les résultats sont présentés au Comité Social et Économique de l’Office.
PRISE EN CHARGE REMBOURSEMENT TRANSPORT
Les parties signataires conviennent de porter la prise en charge patronale du remboursement transport à 65% afin de poursuivre l’incitation à utiliser les transports écoresponsables et réduire les impacts environnementaux liés à l’utilisation des voitures thermiques.
Cet engagement s’inscrit pleinement dans la démarche de l’Office au titre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises.
Cette hausse de la prise en charge engendre ainsi une dépense de 14 250 € soit 0,04% de la masse salariale brute (0,06% des salaires)
PRIME DE SALISSURE
Les parties signataires conviennent de la transformation de la prime de salissure, dont le montant équivaut actuellement à 0,3% du salaire brut du bénéficiaire, en une indemnité de salissure d’un montant fixe de 6€ nets mensuel, conformément aux règles environnant le régime indemnitaire telles que prévues par les URSSAF.
Cette transformation s’accompagnant d’une hausse du montant de l’indemnité engendre ainsi une dépense de 2 600 € soit 0,007% de la masse salariale brute (0,012% des salaires)
PRIMES D’ASTREINTE
Les parties signataires conviennent de la revalorisation des primes d’astreinte dans les conditions suivantes :
Collaborateurs
Montant brut de la prime
Concierges et Gardiens d’immeuble
65 €
Chargés de site et Responsables de secteur
90 €
Cadres
135 €
Les parties conviennent également de la revalorisation de l’indemnité de coordination des chargés de site et responsables de secteurs à 45 €.
Cette revalorisation engendre ainsi une dépense de 12 000 € soit 0,03% de la masse salariale brute (0,05% des salaires)
SYSTEME DE RETENUE ABSENTEISME
Les parties signataires conviennent de la refonte du système de retenue s’appliquant au versement des primes dites « 13ème mois » et « Part variable ».
Les dispositions suivantes viennent en modification de l’article 11 « Prise en compte de l’absentéisme » de l’accord de Politique Sociale du 14 juin 2017.
Les parties signataires conviennent de l’application de retenues au titre de l’absentéisme que ce soit pour le calcul du 13ème mois ou celui de la part variable.
Dans un souci de simplification et d’équité, le calcul de la retenue s’effectue en 365ème pour les motifs d’absence suivants : Maladie, Accident du travail, Accident de trajet et Hospitalisation. Ainsi toute absence au titre d’un des motifs ci-dessus entraine une retenue correspondant à « x » 365ème, où « x » correspond à la durée en jours calendaires de ou des absence(s) enregistrée(s).
Exemple pour un 13ème mois de 2 000€ bruts hors absence,
Hospitalisation : Du 2 au 3 mars inclus (2 jours calendaires)
Maladie : Du 4 au 10 mars inclus (7 jours calendaires)
Soit 9 jours calendaires d’absence
Le calcul de la retenue s’effectue de la façon suivante : (2 000 / 365) X 9 = 49,31 €
Les parties signataires réaffirment qu’aucune retenue au titre de l’absentéisme ne s’applique pour les absences liées à la maladie professionnelle et à la parentalité (maternité, paternité, congé pathologique, évènements familiaux tels que définis par la Convention Collective Nationale des Offices Publics et Coopératifs de l’Habitat Social.)
La période d’appréciation des absences pour le calcul du 13ème mois demeure bornée aux dates telles que définies dans l’accord initial en son article 8, soit du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N correspondant au moment du versement.
La période d’appréciation des absences pour le calcul de la part variable correspond à l’année calendaire sur laquelle la performance se réalise, soit du 1er janvier au 31 décembre N-1 de l’année N de versement de la part variable.
Ces dispositions s’appliquent à compter de 2026, au versement du 13ème mois calculé sur la période du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026 et sur celui de la part variable calculée sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Cette modification des dispositions relatives aux retenues absentéisme des primes 13ème mois et part variable engendre une dépense de 37 000 € soit 0,09% de la masse salariale brute (0,17% des salaires)
Au titre de l’ensemble de ces dispositions, l’Office réalise une dépense globale de 495 850 € soit 1,26% de la masse salariale brute (2,25% des salaires) venant s’ajouter au coût du déploiement de la nouvelle classification de 977 000 €.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ENTRÉE EN VIGUEUR
Au 1er mars 2026 le présent accord d'entreprise annulera et remplacera toutes dispositions contraires applicables aux salariés d'Habitat 76, résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usage.
ADHÉSION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord d'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre Recommandée, aux parties signataires.
DÉNONCIATION
Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de un an.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d'entreprise sont régis par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.
OPPOSITION
Conformément aux articles : L. 2231-8 et L2232-12 du Code du travail, l'opposition est exprimée par écrit et motivée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires du présent accord d'entreprise.
RÉVISION
Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord d'entreprise sera :
notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction de Habitat 76, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition applicable.
affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet,
remis par la Direction générale aux institutions représentatives du personnel,
consultable sur le portail, via le système Intranet de l'établissement.
ADRESSES Les éventuelles notifications précitées devront être adressées aux adresses suivantes :
