Le présent protocole a pour objectif de préciser les conditions générales du dialogue social et d’exercice du droit syndical au sein de Bretagne Sud Habitat conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017 portant sur le dialogue social et la représentation du personnel et aux dispositions du Code du Travail.
Les signataires de ce protocole soulignent le fait que les dispositions qui suivent ne sauraient, en aucun cas, avoir pour effet de mettre en cause les facilités déjà obtenues par les organisations syndicales dans l’Etablissement.
ENTRE :
Bretagne Sud Habitat, Office Public de l’Habitat du Morbihan, représenté par son Directeur Général, Monsieur , habilité à la signature du présent protocole par délibération du Conseil d’Administration en date 24 janvier 2013 ;
ET D’AUTRE PART,
- Le Syndicat C.G.T des Personnels Actifs et Retraités de Bretagne Sud Habitat, représenté par, Monsieur , désigné Délégué Syndical le 18 décembre 2018 par le Syndicat CGT de Bretagne Sud Habitat rattaché à la Coordination Syndicale Départementale C.G.T des Services Publics.
- Le Syndicat INTERCO C.F.D.T du Morbihan (C.F.D.T.INTERCO 56) représenté par Madame , désignée le 18 décembre 2018 Déléguée syndicale par la section départementale dudit syndicat..
RAPPEL
Les organisations syndicales ont vocation à représenter le personnel. Les représentants ou adhérents des organisations syndicales ne peuvent, eu égard à leur activité ou à leur appartenance, faire l’objet de discrimination, sur quelque plan que ce soit.
Il a été convenu ce qui suit :
PARTIE 1- LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE:
Le règlement intérieur validé par le Comité Social et Economique le 4 février 2019 et signé par le Président et le Secrétaire du CSE le précise les conditions de désignation des secrétaire, secrétaire – adjoint, trésorier, trésorier – adjoint et membres du Bureau du CSE. Il stipule également les modalités de désignation des membres de ou des commissions créées et d’organisation des réunions.
Les attributions du CSE :
Conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour missions :
de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et aux dispositions légales ;
de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Il est consulté sur
les orientations stratégiques de l’entreprise : évolution des métiers et compétences, organisation du travail, recours à l’intérim, à des CDD, des stages, Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences et orientations de la formation.
la situation économique et financière de l’entreprise et politique de développement technique (contenu transmis sur la Base Des Données Economiques et Sociales : BDES).
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : informations relatives à l’évolution des emplois, des qualifications et de la formation, situation comparée hommes/femmes, information sur les travailleurs handicapés, sur les périodes et contrat de professionnalisation.
Les documents nécessaires à la consultation du comité d’entreprise seront remis aux élus du comité d’entreprise au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion fixée par l’employeur pour la formulation de leur avis.
Ils seront mis à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) accessible en consultation aux élus du Comité Social et Economique sur l’INTRANET de l’établissement. La Base de Données Economiques et Sociales rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Elle comprend les informations obligatoires pour les entreprises de moins de 300 salariés précisées dans l’article R.2312-8 du code du travail.
Le cas échéant, en cas de besoin d’un délai plus long de transmission des documents, pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’issue d’un délai prévu par le Code du Travail (article R. 2312-6) fixé à :
un mois à compter de la mise à disposition des informations ;
deux mois en cas d’intervention d’un expert.
Les réunions du Comité Social et Economique qui ne constituent pas des consultations en tant que telles, mais des séances de remise d’informations et de communication de documents éventuellement suivies d’observations, y compris lorsque ces dernières sont formalisées, ne sont pas visées par les délais de consultation définis dans le présent accord.
Ne sont en outre pas visées les consultations suivantes, pour lesquelles l’Office s’engage à respecter un délai « raisonnable » de communication des documents et informations et notamment :
consultations sur les congés divers ;
dérogation à la durée quotidienne maximale du travail ;
mise en place d’horaires individualises ;
questions relatives à la médecine du travail ou la mise en place ou la modification de la prévoyance
autres documents et informations ne concernant pas les thèmes relevant de l’article L.2323-6 du Code du Travail.
Budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles :
Le Comité Social et Economique perçoit !
une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute ;
une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Cette subvention de 1,75% des salaires bruts versés par l’Office durant l’exercice n - 1, tels que calculés avant déduction des contributions sociales, est versée en une seule fois au 31 Janvier de chaque année.
A cet effet, le Comité Social et Economique présente une demande de subvention au plus tard le 15 janvier, accompagnée du plan de financement prévisionnel des activités et de son budget dans lequel apparaît la participation financière de l’Office.
Le montant de la subvention, fixé à 1,75 % de la masse salariale, sera arrêté pour l’année civile suivante, après examen de ces documents et des résultats moraux et financiers de l’année écoulée. La masse salariale, arrêtée pour calculer la subvention allouée aux œuvres sociales pour l’exercice budgétaire en cours, correspondra à celle de l’exercice n – 1.
La gestion des Œuvres sociales est déléguée par le Comité Social et Economique à l’Association dénommée « Comité des Œuvres Sociales ». Une convention signée entre le Comité Social et Economique et l’Association C.O.S organisera les modalités de la délégation de la gestion des œuvres sociales ainsi que leur financement par le Comité Social et Economique.
Crédits d’heures mensuels de délégation :
Les représentants du personnel élus titulaires disposeront d’un crédit mensuel d’heures de 21 heures, soit un total mensuel de 189 heures pour 9 élus titulaires. Ce crédit mensuel pourra être ponctuellement porté à un niveau supérieur après accord de la Direction et des organisations syndicales. Le solde non pris un mois par un élu titulaire pourra être reporté sur le mois suivant et être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans pouvoir disposer dans le mois 1,5 fois son crédit d’heures.
Mutualisation des crédits d’heures mensuels :
Les élus titulaires peuvent, chaque mois, se répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient, sans amener l’un d’entre eux à disposer dans le mois d’1,5 fois le crédit d’heures d’un élu titulaire. Les élus concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans le formulaire d’autorisation d’absence pour mandat électif en précisant le nombre d’heures mutualisées pour chacun.
Remplacement des élus titulaires et suppléants au CSE :
1°) Remplacement des titulaires
Le remplacement des membres titulaires du Comité Social et Economique se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
2°) Remplacement des suppléants :
Le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au sein de chaque CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d’un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation. A compter de la mise en place d’un CSE, les parties conviennent que le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu’il soit titulaire ou suppléant.
A défaut de candidat non élu, le siège reste vacant jusqu’au renouvellement de l’institution.
Dès sa désignation par l’Organisation syndicale qui l’a présenté suite à la vacance d’un mandat, le suppléant accède à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre suppléant du CSE. S’il est amené à remplacer définitivement un titulaire il accèdera aux droits et protections liés à ce mandat.
Formation des représentants du personnel élus au CSE :
Formation économique, sociale et syndicale :
Conformément à l’article L.2315-63 du Code du Travail, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 du Code du Travail, d’un stage de formation économique, sociale et syndicale et d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Les membres élus du précédent Comité d’Entreprise pourront également bénéficier de cette formation.
Formation santé, sécurité et conditions de travail :
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-40 du Code du Travail, les membres de la Commission Santé, Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) bénéficieront en priorité d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Cette formation sera prise en charge financièrement par l’employeur et sera d’une durée de 3 à 5 jours maximum.
PARTIE 2- L’EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX
MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
1. Locaux
Un local commun est mis à la disposition des syndicats au siège ainsi qu’une salle pour les réunions qu’ils souhaiteront organiser. Les modalités d’utilisation du local seront arrêtées d’un commun accord entre les organisations syndicales ou à défaut d’accord par le Directeur Général de Bretagne Sud Habitat. Une salle de réunion sera également mise à leur disposition. Le syndicat, qui souhaitera organiser une réunion, devra en faire la demande à la Direction au moins une semaine avant la date de la réunion.
2. Mise à disposition de matériels pour le fonctionnement du syndicat
Le local syndical est aménagé avec du mobilier de bureau et des fournitures nécessaires au bon fonctionnement de chaque syndicat. Un poste informatique doté d’un accès à INTRANET et à INTERNET, d’une boîte aux lettres sur la messagerie OUTLOOK ainsi qu’une ligne téléphonique directe au départ et à l’arrivée des communications et limitée à la zone nationale, sont également mis à disposition de chaque syndicat dans le bureau aménagé. L’accès au photocopieur et au fax est possible avec un code d’accès qui est attribué à chaque syndicat.
La maintenance du matériel informatique et téléphonique qui est mis à leur disposition, est prise en charge par Bretagne Sud Habitat, ainsi que les consommables nécessaires, dans le cadre d’une utilisation normale et conforme à la charte du bon usage de l’outil informatique et des moyens de communication en vigueur à Bretagne Sud Habitat.
3. Panneaux d’information syndicale
Des panneaux d’information vitrés fermés à clé de dimension convenable sont réservés aux syndicats dans des lieux facilement accessibles au personnel et non aux visiteurs dans les agences et au siège (au rez de chaussée). L’affichage et le retrait des informations seront exclusivement réalisés par les organisations syndicales.
4. Distribution de documents d’origine syndicale :
Conformément à l’article 3-3 du chapitre II – partie 8 de la Convention Collective des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017, tout document, d’origine syndicale peut être distribué dans l’enceinte des bâtiments de Bretagne Sud Habitat sous les réserves suivantes :
- Cette distribution ne doit concerner que les personnels de Bretagne Sud Habitat.
- Les documents sont communiqués pour information au Directeur Général.
- Lorsqu’elles ont lieu pendant le temps de travail, ces distributions sont assurées par des personnels en dehors de leur temps de travail, par les représentants du personnel sur leur temps de délégation, par les délégués syndicaux ou par les représentants des sections syndicales sur leur crédit d’heures.
- La distribution de documents d’origine syndicale ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement des services du siège et des agences.
- Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques et leur mise à disposition dans l'Office Public de l’Habitat doit être conforme à l'article L.2142-6 du code du travail et respecter les conditions suivantes :
- cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'établissement
- ne pas entraver l'accomplissement du travail,
- et préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
II- CONDITIONS D’EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX
Conformément aux dispositions de l’article 4 du chapitre II – partie 8 de la Convention Collective des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017 et au Code du Travail, les organisations syndicales bénéficient es autorisations d’absence syndicales suivantes :
Les réunions mensuelles d’information (article 3-2 – partie 8 de la CCN des OPH) :
Chaque syndicat pourra tenir en dehors et pendant les heures de travail une réunion mensuelle d’information d’une heure, soit au siège, soit dans les agences situées dans les territoires. Si l’heure d’information a lieu pendant la dernière heure de la journée, cette réunion pourra se prolonger au-delà de cette dernière heure de service. Le temps passé à ces réunions, après la dernière heure, ne donnera pas lieu à récupération ou à un crédit d’heures sur le compteur les personnels qui badgent. Il est demandé au syndicat de s’organiser pour tenir ces réunions pendant les heures de service, afin d’éviter toute récupération d’heures, qui pourrait gêner l’organisation des services.
Ces heures de réunions pourront être regroupées dans le cadre du trimestre. Tout membre du personnel aura le droit de participer, à son choix, à une heure mensuelle d’information, dans le cadre de ces réunions. Les autorisations d’absence pour l’organisation de ces réunions ainsi que la participation des personnels à celles – ci tiendront compte des délais de route compte tenu de la distance entre le siège et les agences ainsi que les ateliers de régie..
Les réunions organisées pendant les heures de service, devront faire l’objet d’une demande préalable d’organisation formulée par le syndicat au moins une semaine avant la date prévue. Ces réunions ne seront organisées qu’à l’intention du personnel de Bretagne Sud Habitat.
Tout représentant syndical mandaté à cet effet pourra assister à ces réunions même s’il n’appartient pas à Bretagne Sud Habitat. Le Président et la Direction devront être informés de sa présence vingt-quatre heures avant la date fixée pour la réunion.
Les organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale peuvent tenir des réunions dans l'enceinte des bâtiments de BSH en dehors du temps de travail. Ces organisations peuvent également tenir des réunions pendant le temps de travail mais, dans un tel cas, seuls les membres du personnel qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence pourront y assister.
Compte tenu de l’implantation des services de Bretagne Sud Habitat dans le département (Territoires, Régies), le syndicat pourra organiser des réunions par Direction ou par secteur géographique.
2- Les autorisations spéciales d’absence (article 4 – partie 8 de la CCN des OPH) :
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres du personnel des Offices Publics de l’Habitat mandatés par les organisations syndicales pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat. Les personnels intéressés doivent formuler leur demande d’autorisations spéciales d'absence, appuyée de leur convocation, au moins trois jours à l'avance.
ASA prévues dans l’article 4.1.2 – partie 8 de la CCN des OPH ;
Des autorisations d’absence seront accordées sous réserve des nécessités de service, aux membres du personnel de Bretagne Sud Habitat mandatés par les organisations syndicales pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions d’organismes directeurs dont ils sont élus, à raison de 10 jours par an. Cette limite est portée à 20 jours par an lorsque ce représentant est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux, aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, des syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales.
Le syndicat désignera 2 personnes maximum pour participer à ces réunions. Les délais de route ne seront pas pris en compte dans le calcul des durées d’autorisation spéciales.
ASA complémentaires prévues dans l’article 4.1.3 – partie 8 de la CCN des OPH :
L’article 4.1.3 – partie 8 de la CCN des OPH prévoit que des autorisations d’absences seront accordées pour participer aux réunions du bureau et de la commission exécutive du syndicat. Un nombre de jours par an répartis entre les membres de chaque syndicat leur sera accordé. Le crédit attribué à chaque syndicat s’élève à :
163 heures par an soit 20 jours pour le syndicat C.G.T.
144 heures par an soit 18 jours par an pour le syndicat C.F.D.T/INTERCO
Les autorisations d’absences précisées ci-dessus devront être sollicitées au moins 3 jours à l’avance avec remise à la Direction des Ressources Humaines d’une copie de la convocation correspondante. Les délais de route ne seront pas pris en compte dans le calcul des durées d’autorisation spéciales.
3- Les autorisations d’absence des délégués syndicaux prévues dans l’article 4.2
partie 8 de la CCN des OPH :
Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions d’une durée de 20 heures par mois. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
4- Le congé pour formation syndicale prévu dans l’article 4.3 – partie 8 de la CCN
des OPH :
Les personnels des Offices Publics de l’Habitat soumis au décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 ont droit à un congé pour formation syndicale avec rémunération d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 22 mai 1985
relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale.
Ces congés sont accordés sous réserve du respect des conditions suivantes :
La demande de congé de formation syndicale doit être présentée à la Direction 30 jours avant la date prévue.
La Direction doit faire part de sa réponse dans les 8 jours suivant la réception de la demande d’un membre du personnel.
La Direction peut refuser le congé de formation syndicale pour des raisons de service.
Tout salarié de droit privé a droit à un congé non rémunéré pour des fonctions syndicales à l’extérieur de Bretagne Sud Habitat pendant lequel son contrat de travail est suspendu d’une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de trois ans.
Ce droit à congé est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l’Office d'au moins trente-six mois, consécutifs. Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congé qu'il a choisie en précisant la durée de ce congé.A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire (avec formation, le cas échéant) assorti d'une rémunération brute de base actualisée et au moins équivalente à celle qu’il percevait avant son départ en congé non rémunéré.
Autorisations d’absence spécifiques aux agents publics prévues dans l’article 4.5
partie 8 de la CCN des OPH :
Les représentants syndicaux fonctionnaires appelés à siéger aux commissions administratives paritaires départementales, au Conseil Supérieur de la Fonction Publique et au CNFPT bénéficieront d’une autorisation d’absence. Les délais de route et la durée prévisible de la réunion sont compris dans cette autorisation d’absence.
6- Frais de déplacement :
Les représentants syndicaux sont autorisés à utiliser un véhicule de service pour les déplacements de leurs membres syndiqués durant leur temps syndical, sous réserve que cela ne gêne pas l’organisation et le fonctionnement des services. Les frais de déplacement des représentants syndicaux et des membres syndiqués seront pris en charge par Bretagne Sud Habitat uniquement pour les déplacements relatifs aux réunions légales obligatoires du CSE en cas d’utilisation de leur véhicule personnel sur la base du barème fiscal en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable par reconduction tacite. Il peut être modifié par avenant et dénoncé après un avis de trois mois, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
