ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION ET
DE PRISE DE CONGES EN PERIODE DE PANDEMIE COVID -19
A BRETAGNE SUD HABITAT
PREAMBULE
L'article 11 de la loi d'urgence sanitaire n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’Ordonnance nº 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, habilite le Gouvernement à venir modifier les possibilités offertes aux entreprises :
en permettant à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou
modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et à leurs modalités de prise définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’établissement,
en permettant à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique.
Le présent accord a pour objectifs de préciser :
les modalités de fixation et de prise de congés à Bretagne Sud Habitat suite aux dispositions prévues dans l'article 11 de la loi d'urgence sanitaire n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence et de l’Ordonnance nº 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos,
de prévoir à l’expiration de la période de pandémie COVID – 19 un ordre de départs en congés compatible avec une reprise de l’activité normale des services.
Le présent accord a été soumis à l’avis du Comité Social et Economique et des signataires le 25 mars 2020.
Entre :
Bretagne Sud Habitat, dont le siège social est situé 6 avenue Edgar Degas C.S 62291 56008 Vannes Cedex, représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
- le syndicat C.G.T du Personnel de Bretagne Sud Habitat, représenté par Monsieur , Délégué Syndical,
- le syndicat C.F.D.T INTERCO 56, représenté par Madame , Déléguée Syndicale.
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit dans le présent accord qui s’applique à l’ensemble du personnel de Bretagne Sud Habitat.
ARTICLE 1 : CONGES POSÉS EN PÉRIODE DE PANDÉMIE COVID – 19 PAR LES AGENTS ET LES SALARIÉ(E)S :
Maintien des congés posés avant la pandémie :
Compte tenu de la situation anormale de travail ans cette période, la prise de jours de congés annuels ou ARTT est possible. Les personnels qui ont posé des congés en avril pourront les répartir hebdomadairement à raison de deux jours maximum en période de télétravail. Ces congés pourront être modifiés ou annulés par l’employeur dans la limite de 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés à BSH) pour des raisons de service urgentes et impératives sans respecter le délai de prévenance d’un mois. Ce dernier devra être de 2 jours à une semaine maximum.
Pose de congés annuels ou ARTT pendant la pandémie ;
Les congés annuels ou ARTT posés durant la période de pandémie seront acceptés par les Directeurs et Responsables de service sous réserve de la présence en travail à distance d’un effectif minimum pour assurer le maintien des activités prioritaires. Ces congés pourront être modifiés ou annulés par l’employeur dans la limite de 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés à BSH) pour des raisons de service urgentes et impératives sans le respect du délai de prévenance d’un mois. Ce dernier devra être de 2 jours à une semaine maximum.
Solde de congés accumulés sur le compte épargne temps
Les personnels qui auront accumulés sur leur compte épargne temps plus de 15 jours de congés ou ARTT pourront les utiliser dans la limite de 5 jours ouvrés en période de pandémie soit en les fractionnant sur une période de 5 semaines, soit en prenant une semaine de congés. La prise de ces congés accumulés sur un C.E.T sera autorisée après avis des directeurs et responsables de service en tenant compte de l’organisation des services.
ARTICLE 2 : CONGÉS IMPOSÉS PAR L’EMPLOYEUR
Situations justifiant la mise en congé par l’employeur :
La Direction de Bretagne Sud habitat pourra imposer la prise de congés annuels et ARTT dans les cas suivants :
- baisse d’activités dans les services et les territoires avec situation assimilable à une activité partielle, - impossibilité de poursuivre le travail à distance pour des raisons techniques, - fermeture temporaire d’agences et de services.
Modalités d’imposition des congés :
La Direction de Bretagne Sud Habitat pourra imposer pendant le période de pandémie, sur proposition des Directeurs et Responsables de service la prise de congés annuels ou ARTT, dans la limite de 5 jours ouvrés, en respectant un délai de prévenance de 48 heures. L’étalement hebdomadaire sur une période de 5 semaines des jours de congés imposés sera acceptée après examen de la répartition de l’activité des services et territoires sur la période.
Solde de congés accumulés sur le compte épargne temps :
La Direction de Bretagne Sud Habitat pourra imposer des congés annuels ou ARTT accumulés sur un C.E.T dans les mêmes conditions que celles évoquées dans l’alinéa 2 de l’article 2 du présent accord dès lors que l’agent ou le/la salarié(e) aura accumulé plus de 15 jours sur son C.E.T.
ARTCLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Cet accord est conclu après avis favorable du CSE et des signataires en date des 25 et 31 mars 2020.
Durée de l’accord :
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et cessera de s'appliquer de plein droit après la fin de la période de l’Etat d’urgence sanitaire pris par la loi d'urgence sanitaire n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Dénonciation et révision :
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par la majorité des organisations syndicales signataires ou par la Direction de Bretagne Sud Habitat. En cas de demande de révision par l’une des parties signataires, l'ensemble des organisations syndicales sera convoqué par cette dernière dans les 8 jours à compter de la demande.
Dépôt et formalités :
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le jour qui suivra son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Bretagne (DIRRECTE – Unité Territoriale de Vannes). Un exemplaire sera par ailleurs remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Fait à Vannes, le 1er avril 2020
Le Directeur Général Pour la C. G. T,Pour la C.F.D.T INTERCO 56
