AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE
AU SEIN DE L’OPH MORBIHAN HABITAT
Entre les soussignés :
ENTRE :
MORBIHAN HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 6, Avenue Edgar 56000 VANNES, dont le SIRET est 27560004700011, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, représenté par , en sa qualité de Directeur Général.
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame ………… agissant en qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Madame ……………… agissant en qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale F.O, représentée par :
Madame …………….. agissant en qualité de déléguée syndicale.
Ensemble dénommées « les parties ».
Préambule
La Direction de Morbihan Habitat et les Organisations Syndicales ont engagé des discussions le 6 mars 2023 afin d’organiser un dispositif d’astreinte harmonisé au sein de l’entité fusionnée, s'appliquant à l'ensemble des salariés et agents publics concernés.
Un accord portant sur l’organisation du dispositif d’astreinte, les modalités et moyens de fonctionnement, l’indemnisation et les éventuelles récupérations en cas d’intervention a été signé le 13 juin 2023 et modifié par avenant en date du 7 décembre 2023 sur les modalités d’indemnisation des agents publics.
L’avenant du 7 décembre 2023 prévoit également une reconduction des dispositifs d’astreinte et des modalités d’indemnisation et de récupération des 3 offices jusqu’au 30 juin 2024 dans l’attente du choix de l’entreprise prestataire pour la prise en compte des appels des locataires durant l’astreinte et de la stabilisation de l’organisation des services de Morbihan Habitat.
Après deux appels au volontariat auprès du personnel, il s’avère que les effectifs sont insuffisants pour organiser le nouveau régime d’astreinte au 1er juillet 2024 et garantir la sécurité du patrimoine en dehors des heures d’ouverture au public. Le présent avenant a pour objet de prolonger les dispositifs d’astreinte ainsi que des modalités d’indemnisation et de récupération des 3 offices jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 1 : Prolongation des dispositifs d’astreinte des 3 OPH fusionnés
Les dispositifs d’astreinte et les modalités d’indemnisation des 3 offices en vigueur avant la fusion ont été maintenus jusqu’au 30 juin 2024. Ils sont reconduits jusqu’au 31 décembre 2024 dans l’attente de la nouvelle organisation des astreintes de Morbihan Habitat.
ARTICLE 2 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne (Unité Territoriale de Vannes), ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes. Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel par voie électronique.
ARTICLE 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable au
1er juillet 2024, pour une durée déterminée.
Fait à Vannes, le 1er juillet 2024.
Pour l’Office Public de l’Habitat MORBIHAN HABITAT, Monsieur ………….., Directeur Général ;
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., Madame ………………., déléguée syndicale ;
Pour l’organisation syndicale C.G.T., Madame ………………, déléguée syndicale ;
Pour l’organisation syndicale C.G.T- F.O, Madame ……………., déléguée syndicale.
