MORBIHAN HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 6 Avenue Edgar 56000 VANNES, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés,
Représenté par Monsieur ……………., en sa qualité de Directeur Général.
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame …………………. agissant en qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Madame …………………….. agissant en qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale F.O, représentée par :
Madame ………………….. en qualité de Déléguée syndicale.
Ensemble dénommées « les parties ».
PREAMBULE :
PREAMBULE :
La négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail a donné lieu à une réunion des délégués syndicaux et de la Direction Générale les 7 mai, 12 juin, 20 juin, 1er juillet 2024, 30 septeùbre et 8 octobre.
Le présent accord porte sur :
la politique de rémunération : fixation des salaires effectifs, l’évolution des rémunérations et des classifications des postes,
le télétravail,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
l’emploi des travailleurs handicapés.
Le présent accord s’appliquera aux collaborateurs salariés de droit privé (hors mention spécifique pour les agents de la fonction publique).
Il a été convenu ce qui suit.
PARTIE 1 : POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION 2024
A l’issue des réunions avec les organisations syndicales, les parties ont convenu des mesures salariales suivantes pour l’année 2024 :
ARTICLE 1 – SALAIRES ET ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION COLLECTIFS
1°) MINIMAS DE MORBIHAN HABITAT ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Les salaires minimas par catégorie et niveau sont déterminés sur la base des minimas négociés par la Fédération des Offices Publics de l’Habitat au 1er janvier 2024 et de l’augmentation du SMIC effective au 1er novembre 2024.
La classification des postes de Morbihan Habitat négociée avec les syndicats dans l’accord classifications et rémunérations signé le 13 mars 2023 sera appliquée pour les nouveaux salariés et les collaborateurs qui évolueront sur une nouvelle fonction. Cette application sera effective jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord de classifications dont l’objectif sera une mise en conformité avec la classification à 13 classes négociée par la Fédération des Offices Publics de L’Habitat avec les syndicats représentatifs au niveau national à la suite de la fusion des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés Coopératives d’HLM (application de l’accord de convergence national n°2 du 23 novembre 2023). La négociation de l’accord de convergence des rémunérations de Morbihan prévue en 2024 sera engagée après la signature du nouvel accord de classifications prévu au 1er trimestre 2025.
2°) PRINCIPES DE REVALORISATION DES SALAIRES
Ces principes diffèrent selon le statut des personnels.
Salariés sous statut privé
Les augmentations de salaire pour l’année 2024 seront réalisées dans le respect du barème des salaires minimas de Morbihan Habitat en vigueur et des minimas des Offices Publics de l’Habitat négociées au niveau national.
Les principes de rémunération déterminés pour la fixation et l’évolution des salaires sont les suivants :
Les minimas de l’Office par catégorie et niveau sont la référence pour fixer le minimum de rémunération de base.
Le salaire de base est fixé par le minima de la classification du poste et une prise en compte totale ou partielle de l'expérience. L’expérience prise en compte au recrutement et durant la carrière à l’Office correspond à la durée d’emploi sur une fonction identique ou en partie similaire du- de la collaborateur-trice.
Personnels fonctionnaires
L’évolution annuelle des carrières et des rémunérations des fonctionnaires est réalisée par :
Les avancements d’échelons.
Les avancements de grade et les promotions internes proposées par la Direction, en cohérence avec les lignes directrices de gestion de Morbihan Habitat, après examen des missions, du niveau de responsabilité du poste et de l’évaluation annuelle des agents remplissant les conditions requises pour bénéficier d’une évolution de carrière.
Les augmentations imposées, le cas échéant, par voie normative prévues pour l’année 2024 pour les agents sur la base de l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique arrêtée par les textes réglementaires ou tout autre modification législative ou règlementaire.
Le régime indemnitaire, composé d’une part mensuelle (IFSE).
ARTICLE 2 ; EVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS et primes
Augmentation collective des salariés privés :
En 2023, la Direction s’était engagée à appliquer une augmentation collective attribuée sur la base de montants forfaitaires déterminés par tranche de rémunération selon un barème dégressif de six niveaux en faveur des salariés dont les niveaux de salaires bruts étaient les moins élevés.
En 2024, la Direction s’engage à appliquer un taux d’augmentation de la masse salariale de 2% avec application d’un montant forfaitaire identique de 55 €uros bruts mensuels ETP pour l’ensemble des personnels (salariés privés en CDI et en CDD et agents publics).
Cette augmentation sera applicable sur la paye d’octobre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et concernera les salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée (hors alternants dont le salaire est indexé sur l’évolution du SMIC) et les agents publics toujours présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.
Prime annuelle de vacances
La revalorisation de la prime annuelle de vacances est déterminée sur la base de l’indice d’évolution du coût de la vie (indice INSEE des prix à la consommation de l’année 2023). L’évolution des prix moyenne en 2023 a été de 4,9%. La prime annuelle de vacances réévaluée en 2024 à 1 864 euros bruts est versée en deux fois dans l’année (en juin et en novembre) à l’ensemble des personnels (salariés et agents publics).
Prime sur objectifs et Complément Indemnitaire Annuel pour l’évaluation annuelle 2024
Le barème des primes sur objectifs au titre de l’année 2024 est reconduit pour l’évaluation professionnelle 2024 (versement de la prime en avril 2025). Son plafond est de 750 €uros bruts. La prime sur objectifs sera versée aux salariés et, au titre du Complément Indemnitaire Annuel, aux agents publics. Son montant est fixé en lien avec le résultat de l’évaluation professionnelle et en fonction de la durée de présence des collaborateurs.
Barème prime sur objectifs 2024 :
Objectifs non atteints Objectifs partiellement atteints Objectifs atteints Objectifs dépassés
entre 0 et 250 300 à 450 500 à 650 700 à 750
Aucun objectif atteint ou un tiers des objectifs atteints ou objectif retardé ou sans les moyens pour le réaliser Deux tiers des objectifs atteints Tous les objectifs atteints Tous les objectifs atteints + autre mission ou responsabilité assurée par le collaborateur
Le Comité de Direction examinera les niveaux de primes proposés par direction, territoire et service, afin de maintenir une cohérence des niveaux de prime sur objectifs proposés en considération de l’appréciation de l’atteinte des objectifs et de l’implication des collaborateurs et collaboratrices.
Nettoyage des vêtements de travail :
Morbihan Habitat lancera avant fin 2024 une consultation auprès des entreprises de nettoyage vêtements (y compris les ESAT) afin de choisir un prestataire. L’employeur prendra en charge le coût du nettoyage des vêtements de travail des gardiens, employés d’immeubles et des agents de régie qui sera assuré par le prestataire qui sera retenu dans le cadre de la consultation.
Aides à la mobilité des personnels :
Le cabinet MOBILEO a été sollicité en 2023 pour analyser les possibilités d’optimisation des déplacements professionnels des personnels de Morbihan Habitat et de redimensionnement de la flotte automobile. Les conclusions de l’enquête menée par MOBILEO sur l’utilisation des véhicules pour les déplacements professionnels du personnel a été présentée au Comité Social et Economique et aux personnels. Un groupe de travail constitué sur la base du volontariat des collaborateurs étudie les possibilités d’optimisation de la flotte automobile. Les conclusions du groupe de travail seront présentées au 2ème semestre 2024. Cette démarche sera complétée par l’élaboration d’un plan de mobilité dont les objectifs seront d’augmenter l'efficacité des déplacements des personnels de Morbihan Habitat dans le cadre d’une démarche environnementale et économique.
Les aides à la mobilité seront déterminées dans le cadre du plan de mobilité de Morbihan Habitat.
PARTIE 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL
ARTICLE 1 - Rappel sur le travail à temps partiel
Afin de préserver l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, la Direction est favorable au temps partiel après analyse de l’organisation et de la charge de travail par les directeurs et les responsables de service. Chaque demande de travail à temps partiel sera étudiée en considération du poste occupé et des critères précisés ci-dessus à l’exception des temps partiels de droit (congé parental à temps partiel, congé de présence parentale, ...).
L’aménagement des postes de travail à temps partiel pour les agents et salariés de 55 ans et plus en fin de carrière sera examiné en priorité.
ARTICLE 2 – TELETRAVAIL
Un accord relatif au télétravail à Morbihan Habitat a été signé le 24 janvier 2024.
PARTIE 3 – ACCORD EGALITE FEMMES – HOMMES
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 15 février 2022, applicable au 1er décembre 2021, au sein de l’office public de l’habitat du Morbihan, Bretagne Sud Habitat, pour une durée de 3 ans. Cet accord s’applique au nouvel établissement Morbihan Habitat.
Les indicateurs prévus dans cet accord portent sur :
- les conditions d'accès à l'emploi, - Nombre de femmes dans les instances décisionnelles, - les écarts de rémunération, - l’accès à la formation professionnelle, - L'égal accès à l’évolution de carrière et à la mobilité, - l’articulation de la vie professionnelle et familiale.
Cet accord expire le 30 novembre 2024. La Direction a convenu avec les syndicats de signer un avenant portant sur sa reconduction pour une année dans l’attente de la négociation d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.
PARTIE 4 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Le taux d’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap par les entreprises reste fixé à 6 %. Toutefois il ne peut être atteint qu’avec des emplois directs (hors sous-traitance). Les achats de biens et de services auprès des ESAT et des EA ne sont plus comptabilisés en emplois directs mais valorisés en €uros selon de nouvelles modalités de calcul des contributions des entreprises.
En 2023, l’effectif moyen de Morbihan HABITAT (donnée URSSAF) était de 500,99, ce qui induisait une obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap équivalente à 30 salariés. Morbihan Habitat comptait dans son effectif 36,58 bénéficiaires de la reconnaissance travailleurs handicapés. Le montant de la déduction liée aux bénéficiaires de moins de 50 ans (6,53 ETP) a représenté 37 612,80 € et le montant de la déduction liée aux bénéficiaires de plus de 50 ans (20,03 ETP) 173 059,20 €
Le taux d’emploi de bénéficiaires de la reconnaissance travailleurs handicapés était donc de 7,30 ETP. De plus, le montant de la sous traitance à des ESAT et entreprises adaptées s’est élevée à 28 351,69 €.
La Direction de Morbihan Habitat, au-delà du simple fait de remplir l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap, s’engage à favoriser dans les 5 ans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés sur des postes adaptés et à envisager d’autres actions destinées à :
Sensibiliser les collaborateurs/trices au handicap et notamment le handicap invisible qui représente 80% des handicaps
Inciter les collaborateurs/trices ayant une RQTH à se faire connaitre auprès de la direction des ressources humaines
Développer des partenariats avec la MDA, l’AGEFIPH, le SAMETH, …
Conclure à moyen terme un accord d’entreprise pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
PARTIE 5 – EMPLOI DES JEUNES ET DES SENIORS
La Direction de Morbihan Habitat souhaite poursuivre et amplifier les recrutements de salariés sous contrats de formation en alternance de type apprentissage ou contrat de professionnalisation. L’emploi des jeunes (dont stages, périodes d’immersion professionnelle, insertion sociale…) reste également un objectif fort compte tenu de la nécessité de renouvellement de notre personnel. L’allocation forfaitaire annuelle de 500 euros versée en deux tranches de 250 euros pour chaque période de tutorat de 6 mois est reconduite pour les agents publics et salariés qui seront maître d’apprentissage ou tuteurs d’un salarié en contrat de professionnalisation. Pour rappel, cette prime s'applique sur une année glissante à partir de la signature de la convention d'apprentissage. En ce qui concerne les agents publics, il est précisé que cette prime intègre le montant de NBI concerné (à ce jour 20 points d’indice).
La Direction s’engage à accompagner les collaborateurs de plus de 50 ans qui souhaiteraient bénéficier des dispositifs de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou d’aide à la reconversion professionnelle. Le projet de négociation d’un accord relatif aux conditions d’emploi des séniors Morbihan Habitat avec les organisations syndicales est reporté à 2025.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le jour qui suivra son dépôt sur la plate-forme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail et sa transmission automatique à la Direction Régionale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne (Unité Territoriale de Vannes).
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé-accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’emplacement réservé à l’information des personnels.
Fait à Vannes, le 8 octobre 2024
Pour MORBIHAN HABITAT Pour l’organisation syndicale C.F.D.T
………………………………………..
Pour l’organisation syndicale C.G.T. Pour l’organisation syndicale F.O
