Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD
ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2024
ENTRE :
PARTENORD Habitat, représenté par, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux,
CFE/CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
UNSA, représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction a pris l’initiative d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2024 conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Lors de la première réunion la Direction et les organisations syndicales représentatives ont établi le calendrier des négociations et le recueil des demandes.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les :
24 novembre 2023
31 janvier 2024
22 février 2024
28 mars 2024
11 avril 2024
La Direction Générale indique que les négociations doivent prendre en compte les éléments contraignants sur le budget 2024 et la décision du Conseil d’Administration de maitriser les charges de structures afin de retrouver un ratio charges de structures/chiffre d’affaires cohérent avec le plan à 15 ans à savoir 22,7%.
Les organisations syndicales indiquent que les négociations doivent tenir compte pour l’augmentation générale de l’application de l’article V de l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999 (pouvoir d’achat).
Les parties ont donc décidé de tenir compte de l’inflation dans le cadre des présentes négociations afin de maintenir autant que possible le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Les parties ont exprimé leurs revendications lors de la réunion d’ouverture puis durant l’ensemble des réunions suivantes afin de tenter de trouver un accord. Ainsi, les organisations syndicales ont fait évoluer leur proposition d’une augmentation générale de 3% à 2,5% ainsi qu’un budget augmentations individuelles et primes de 400K euros chargés.
En parallèle, la Direction Générale avait proposé une augmentation générale de deux fois 0,5% et un budget primes et augmentations individuelles de 400K euros chargés pour aboutir à une proposition d’augmentation générale de 2% et un budget primes et augmentations individuelles de 550K euros chargés.
Aussi, à l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la Direction de l’entreprise a exprimé en leur dernier état les propositions ci-dessous qui ont été soumises à la signature des Organisations Syndicales afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.
LES MESURES
REMUNERATION
AUGMENTATION GENERALE
A compter du 1er mars 2024, les parties décident de pratiquer une augmentation générale équivalente à 2 % du salaire brut de base.
Cette disposition sera rétroactive à mars 2024.
L’enveloppe allouée est estimée à 750k €uros chargés pour l’année 2024 avec un effet de report pour 2025 d’environ 150K €uros chargés soit un montant global de 900K €uros chargés.
Si la situation financière de l’entreprise le permet, la direction s’engage à verser une prime courant décembre 2024 sans que cela impacte les capacités à atteindre notre objectif concernant le ratio chiffres d’affaires sur charges de structure.
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Un budget équivalent à 550k €uros chargés est alloué à une enveloppe d’augmentations individuelles et de primes.
Les parties conviennent que ce budget sera à répartir pour 300K €uros chargés sous forme de prime individuelle et pour 250K €uros en augmentation individuelle.
Les augmentations individuelles seront effectives à compter du 1er janvier 2025. Le montant de l’augmentation individuelle sera compris entre 2% et 5% de la rémunération annuelle brute de base du collaborateur.
Les primes seront distribuées au plus tôt sur la paie du mois de décembre et au plus tard sur celle de janvier 2025.
Le montant sera fixé par le N+1 du collaborateur après validation de son directeur de service ou de territoire.
La distribution d’une prime ou d’une augmentation individuelle n’est pas corrélée à l’entretien de performance mais sera notifiée durant ledit entretien.
Le montant des primes individuelles sera le suivant :
Les conditions générales de calcul des droits et modalités de prise de congés sont reprises dans l’Accord Cadre d’Entreprise.
CALENDRIER DES JOURS FERIES 2024
Lundi 1er janvier : Jour de l’An Lundi 1er avril : Pâques Mercredi 1er mai : Fête du Travail Mercredi 8 mai : Victoire des Alliés en 1945 Jeudi 9 mai : Ascension Lundi 20 mai : Pentecôte Dimanche 14 juillet : Fête nationale Jeudi 15 août : Assomption Vendredi 1er novembre : Toussaint Lundi 11 novembre : Armistice 1918 Mercredi 25 décembre : Noël
FERMETURE DE L’ENTREPRISE
Compte tenu du calendrier des jours fériés, les parties décident de fermer l’entreprise le vendredi 10 mai 2024 et le vendredi 16 août 2024.
Les collaborateurs concernés devront positionner une journée de congé, une RTT ou un jour de repos supplémentaire sur ces deux dates.
JOURS SUPPLEMENTAIRES
JOURS MOBILES : 4,5 jours ouvrés pris au libre choix des salariés après validation de leur responsable hiérarchique. Les fonctionnaires ne sont pas concernés par les jours mobiles.
Ces journées doivent être prises avant le 31 décembre 2024 et aucun report sur l’année suivante n’est autorisé. Ils seront calculés au prorata temporis en fonction de la date d’entrée ou de sortie du collaborateur.
Ces journées supplémentaires sont uniquement accordées aux collaborateurs ne bénéficiant pas d’un forfait jours. En effet, pour les collaborateurs aux forfaits jours, les 4,5 jours ont été intégrés dans le forfait de 198 jours.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des Organisations Syndicales participent alors à la négociation de l’avenant.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
