Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU PAS DE CALAIS
Avenant n°4 à l'accord collectif d'entreprise du 11 octobre 2010 sur la classification des emplois et les rémunérations minimales attachées à ces emplois
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 11 OCTOBRE 2010
SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET
LES REMUNERATIONS MINIMALES ATTACHEES A CES EMPLOIS
Entre
L’Office Public de l’Habitat du Pas-de-Calais dénommé Pas-de-Calais habitat, représenté par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, et
Les Organisations Syndicales :
-CFDT représentée par XXXX, délégué syndical, - CFTC, représentée par XXXX, délégué syndical, -FO représentée par XXXX, délégué syndical, D’autre part,
Considérant,
la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017,
la modification, par avenant n°7 du 17 février 2021, des dispositions de la Convention Collective Nationale fixant la rémunération mensuelle brute de base garantie applicable au personnel des Offices Publics de l’Habitat.
Il est convenu, dans le cadre du présent avenant, des dispositions modificatives suivantes.
I – DISPOSITIONS MODIFICATIVES :
Les dispositions de l’avenant n°3 du 11 juin 2019 à l’accord collectif d’entreprise du 11 octobre 2010, relatives au Titre I portant sur la classification des emplois de Pas-de-Calais habitat
et les rémunérations minimales attachées à ces emplois, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes.
Titre I - la classification des emplois de Pas-de-Calais habitat et les rémunérations attachées aux emplois classés
Article 3 : classification des emplois
3.3 Grille de classification des emplois et des rémunérations minimales attachées
Cette grille :
situe chaque emploi dans une famille professionnelle,
peut déterminer plusieurs niveaux dans le même emploi et ainsi faire apparaître les possibilités d’évolution au sein de ces emplois,
fixe le coefficient minimum pour chaque niveau d’emploi, qui permet de déterminer les rémunérations minimales attachées, en tenant compte de la rémunération mensuelle brute de base par catégorie/niveau prévue par la Convention Collective Nationale précitée.
Elle s’établit comme suit :
Ingénierie et gestion des fonctions de soutien
Numéro d’emploi
Emplois
Positionnement
Coeff mini
Expertise et soutien à l’organisation
Gestion des ressources humaines
Gestion des systèmes d’information
Assistance administrative et gestion des moyens
Gestion, finance, comptabilité
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
263
284
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
348
444
3
Responsable d’unité
C2N2
284
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
348
444
5
Assistant
C2N2
284
6
Agent services généraux
C1N2
249
7
Secrétaire
C1N2
249
8
Agent comptable et budgétaire
C1N2
249
9
Comptable
C2N2
284
10
Responsable de gestion
C3N2
444
Services aux habitants et aux acteurs de l’habitat
Numéro d’emploi
Emplois
Positionnement
Coeff mini
Gestion des services à la clientèle
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
263
284
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
348
444
3
Responsable d’unité
C2N2
284
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
348
444
5
Assistant
C2N2
284
11
Responsable d’agence
C3N2
444
12
Responsable de site
C2N2
C3N1
284
348
13
Agent de proximité
C1N1
C1N2
246
249
14
Gardien
C1N2
C2N1
249
263
15
Conseiller clientèle
C2N1
263
16
Technicien services à la clientèle
C2N2
284
Gestion du recouvrement
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
263
284
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
348
444
3
Responsable d’unité
C2N2
284
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
348
444
5
Assistant
C2N2
284
17
Conseiller social
C2N2
284
18
Gestionnaire de contentieux
C2N2
284
…/… …/…
Services aux habitants et aux acteurs de l’habitat
Numéro d’emploi
Emplois
Positionnement
Coeff mini
Gestion de la commercialisation
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
263
284
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
348
444
3
Responsable d’unité
C2N2
284
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
348
444
5
Assistant
C2N2
284
19
Responsable commercial
C3N2
444
20
Conseiller logement
C2N2
284
21
Chargé de clientèle commercial
C2N1
263
22
Gestionnaire EDL
C2N1
263
Production et adaptation du patrimoine
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
263
284
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
348
444
3
Responsable d’unité
C2N2
284
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
348
444
5
Assistant
C2N2
284
23
Agent de maintenance
C1N2
C2N1
249
263
24
Technicien maitrise d’ouvrage
C2N2
284
25
Chargés d’opérations
C3N1
348
26
Responsable patrimoine
C3N2
444
Direction
Numéro d’emploi
Emploi
Positionnement
Coeff
mini
27
Directeur
C4N1
C4N2
618
869
Les emplois
1 à 5 sont des emplois génériques regroupant des postes faisant appel à des compétences communes. Les emplois génériques se trouvent dans les familles professionnelles « ingénierie et gestion des fonctions de soutien » et « services aux habitants et aux acteurs de l’habitat ».
3.4 Rémunération mensuelle brute de base
A compter du 1er janvier 2021, La rémunération mensuelle brute de base pour chacun des niveaux des quatre catégories est établie comme suit :
Catégories
Niveaux
Avenant n°4 à l’accord d’entreprise du 11 octobre 2010 de Pas-de-Calais habitat Avenant n°7 à la CCN
Coefficients Salaires bruts de base (valeur du point au 01/01/2021 : 6.3449 €) Salaires bruts de base
La rémunération de base conformément au tableau ci-dessus s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature. Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour l’horaire hebdomadaire applicable aux salariés à temps plein, en application de l’accord d’entreprise du 28 juin 1999 sur la gestion de l’emploi des temps de travail.
II – APPLICATION :
L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée rétroactivement au 1er janvier 2021.
Le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail :
sur support électronique, à la Direction Régionale d l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) – Unité Territoriale 62,
en deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
Le texte intégral du présent avenant est disponible sur l’intranet (IRIS). Il est également remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Fait à Arras, le 29/06/2021 (En 10 exemplaires originaux)
Pour Pas-de-Calais habitat, Pour les Organisations Syndicales, Le Directeur Général,Pour la CFDT XXX XXXPour la CFTC XXX Pour FO XXX
