L'OPH Tarn Habitat, représenté par son Directeur Général, M.
d'une part
Et :
Le syndicat CGT, section locale Tarn Habitat, représenté par son délégué syndical,
Le syndicat FO, section locale Tarn Habitat, représenté par son délégué syndical,
d'autre part
Préambule
L’intéressement est un moyen équitable de motivation pour celles et ceux qui participent quotidiennement à l’activité de l’Office, dans la mesure où le résultat de leur investissement individuel et collectif est pour partie partagé. Les parties signataires sont convaincues que cet accord d’intéressement motivera l’ensemble des collaborateurs et que leur engagement contribuera au développement de Tarn Habitat. C’est dans cet esprit, qu’il a été décidé de retenir 2 critères objectifs, pertinents, accessibles, mesurables et motivants : la santé financière de Tarn Habitat et la performance collective des salariés en termes de RSE afin d’œuvrer collectivement à :
la qualité de vie au travail et la diminution des risques professionnels par la baisse de l’absentéisme ;
la diminution de notre empreinte carbone par la baisse des consommations énergétiques ;
la performance locative via la capacité à réduire la vacance en logement et les montants d’impayés.
Les modalités de calcul de l’intéressement collectif mais également les modalités de répartition entre les collaborateurs concernés, ont été élaborées dans le but d’aboutir à un accord simple et équilibré garantissant une rétribution de l’effort collectif et une solidarité entre les services et les agences. Notamment, le critère de répartition du temps de présence sur l’année de référence retenu, est considéré comme correspondant le mieux à la contribution de chacun dans l’effort collectif. D’une manière générale, la répartition du montant de l’intéressement se fera de façon similaire entre les collaborateurs. En effet, le bénéfice du versement de l’intéressement à une équipe de travail dépend étroitement de la solidarité dont fait preuve chacun des collaborateurs en vue de la réalisation de l’objectif commun, et ce quel que soit sa fonction ou son statut. Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec des dispositions de même nature qui pourraient devenir obligatoires au cours des trois années d’application. Compte tenu de la législation actuellement en vigueur, les primes d’intéressement versées aux collaborateurs au titre du présent accord n’auront pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Elles seront exonérées de cotisations de sécurité sociale et de toute autre cotisation ou prélèvement ayant la même assiette que les cotisations de sécurité sociale. Elles sont, en revanche, assujetties à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Elles sont aussi soumises à l’impôt sur le revenu. Les primes d’intéressement versées ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur au moment de la mise en place de l’accord et soumis à cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale. Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du Travail. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur à Tarn Habitat et portant sur l’intéressement. Faisant suite aux réunions de négociation en date du 14 mai et 19 juin 2025, et conformément aux dispositions du Code du Travail, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord constitue un accord d’intéressement. Le présent accord a pour objet de définir :
la période pour laquelle il est conclu ;
les établissements concernés ;
les modalités d’intéressement retenues ;
les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L.3314-1 à L.3314-7 du code du travail ;
les dates de versement ;
les conditions dans lesquelles le Comité Social et Economique dispose des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat ;
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord ou de sa révision.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des collaborateurs de Tarn Habitat en poste à la date du présent accord et à tout nouveau collaborateur.
Article 3 : Prime globale d’intéressement collectif
3-1 : Caractéristiques de l’intéressement collectif
Le montant de l’intéressement ne dépend pas d’une décision discrétionnaire de l’une des parties signataires, mais uniquement des règles de calcul définies dans le présent accord. Il est donc variable et présente, par nature, un caractère aléatoire. Les différentes règles de calcul de l’intéressement ne font intervenir que des éléments caractérisant les résultats ou les performances de l’entreprise, éléments sur lesquels chaque membre du personnel peut avoir une action directe ou indirecte. Le montant dépend de la situation propre à chaque exercice, il est donc variable et peut être nul. L’intéressement collectif ne constitue ni dans son principe, ni dans son montant un avantage acquis. L'intéressement présente un caractère collectif puisqu'il a comme origine des données traduisant la marche de Tarn Habitat et des unités de travail d’une part, et qu’il est ouvert à tous les collaborateurs bénéficiaires, d’autre part. L’intéressement ne se substitue à aucun des éléments ou accessoires du salaire en vigueur à Tarn Habitat. Les montants individuels attribués aux collaborateurs bénéficiaires en application du présent accord n’ont pas à la date de signature du présent accord le caractère de salaire et n’entrent pas en compte dans l’application de la législation du Travail et de la Sécurité Sociale.
3-2 : Critères de l’intéressement collectif
Les critères pris en compte pour le calcul de l’intéressement sont :
-Santé financière :
Ratio d’autofinancement net HLM (avant comptabilisation de la provision pour intéressement).
Définition du Ratio de l’autofinancement net HLM :
a) Autofinancement net HLM
b) Total des produits financiers (comptes 76) c) Total des produits d'activité (comptes 70) d) Charges récupérées (comptes 703)
e) = (b+c-d) : Dénominateur du ratio d'auto-financement net HLM
f) = a/e : Ratio d'auto-financement net HLM
-Performance collective des salariés :
Axe qualité de vie au travail :
Absentéisme
Définition de l’absentéisme : nombre de jours cumulés d’absence pour accident du travail, accident de service et maladie professionnelle.
Axe environnemental :
Consommation des véhicules de services
Définition de la consommation des véhicules de services : nombre de litres de gasoil ou d’essence consommés par les véhicules thermiques et hybrides de Tarn Habitat.
Axe ressources locatives : Taux de recouvrement des loyers
Définition du taux de recouvrement des loyers :
Encaissements totaux / loyers potentiels (nets de RLS)
Loyers potentiels = loyers quittancés N (Charges comprises / comptes 703 et 704) + loyers vacants (hors voués à la démolition)
Encaissements totaux = loyers payés (Charges comprises / Dette HT au 01/01/N + loyers quittancés - Dette HT au 31/12/N) + encaissements non valeurs (comptes 771-4)
3-3 : Montant de l’intéressement collectif
Le seuil de déclenchement de l’intéressement et les enveloppes financières allouées et cumulatives sont fixés pour chaque année de référence, conformément à la méthode de calcul ci-dessous :
Article 4 : Répartition individuelle de l’intéressement collectif
: Calcul de la prime individuelle d’intéressement collectif
Le montant de l’intéressement résultant des calculs exposés ci-dessus sera individualisé pour tous les collaborateurs selon le prorata de leur temps de présence sur l’exercice considéré.
Par présence, il faut entendre et inclure :
toutes les périodes de travail effectif et rémunérées :
congés payés ;
congés pour événements familiaux ;
jours de repos supplémentaires ;
heures de délégation…
toutes les périodes assimilées à des périodes de présence, à savoir :
congé de maternité ;
congé de paternité ;
congé d’adoption ;
accident du travail (y compris les accidents de trajets) ou maladie professionnelle ;
4-2 : Versement de la prime individuelle d’intéressement collectif
L’exercice comptable de Tarn Habitat coïncidant avec l’année civile, le calcul et le versement auront lieu selon le calendrier suivant :
la prime d’intéressement collectif sera versée au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 31 mai de l’année suivante.
Le versement de l’intéressement est distinct de celui du salaire. En même temps que le versement de la prime individuelle d’intéressement, chaque bénéficiaire reçoit une fiche indiquant le calcul de la prime attribuée et rappelant les règles essentielles de calcul de la prime globale d’intéressement. En cas de départ d’un bénéficiaire, pour quelque motif que ce soit, celui-ci recevra en même temps que sa paie un avis lui indiquant la date du prochain versement de l’intéressement éventuel auquel il aura droit. A cet effet, il devra faire connaître au service des Ressources Humaines l’adresse à laquelle devra lui être envoyé l’intéressement.
Article 5 : Suivi et contrôle de l’accord
L’application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique. Il se réunira lors du calcul de la prime et prendra connaissance des documents ayant servi de base de calcul à l’intéressement.
Article 6 : Règlement des litiges
En cas de contestation, le Comité Social et Economique sera saisi en vue d’une éventuelle conciliation. Si le litige persiste après l’avis donné par la DREETS, la juridiction compétente pourra être saisie.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée
Cet accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS Occitanie – Unité Territoriale du Tarn à Albi. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’appliquera sur les 3 exercices comptables suivants : - 2025 : 1er janvier au 31 décembre ; - 2026 : 1er janvier au 31 décembre ; - 2027 : 1er janvier au 31 décembre. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 8.
Article 8 : Révision - Dénonciation
Toute disposition modifiant les dispositions relatives à l’intéressement à Tarn Habitat, telles qu'elles résultent de ce présent accord, et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l'établissement d'un avenant à cet accord. Cet accord, conclu à durée déterminée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.
Article 9 : Formalités
Le présent accord sera adressé :
en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
et déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Il sera transmis à tous les personnels concernés par les termes de ce document. Il sera affiché au siège et dans les agences de Tarn Habitat, sur les tableaux d'affichage Direction, pour information des personnels.
