Entre l’Office public de l’habitat, réprésenté par son directeur général, ...
Et Le syndicat CGT, section locale Tarn Habitat, représenté par son délégué syndical,... Le syndicat FO, section locale Tarn Habitat, représenté par son délégué syndical,...
Préambule
Faisant suite à la réunion de négociation en date des 11 et 30 septembre 2025 , et 29 janvier 2026 et conformément aux dispositions des codes du travail et de la sécurité sociale, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s'applique aux salariés de Tarn Habitat et tout nouveau salarié, ayant trois mois de travail effectif dans l’Office, en poste à la date du présent accord.
Dispositions applicables
Objet
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur à Tarn Habitat et portant sur les garanties prévoyance (décès, invalidité, incapacité) antérieurs au présent accord. Il a pour objet de définir : - les principes essentiels qui régissent la couverture prévoyance ; - la nature des engagements de Tarn Habitat qui portent exclusivement sur :
la souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix d’un contrat d’assurance couvrant les salariés contre les risques décès, invalidité et incapacité ;
la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel.
Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès de : Collecteam-Allianz
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant
Prestations
Les prestations annexées au contrat d’assurance ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour Tarn Habitat qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations annexées au contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Cotisations
Taux, assiette, répartition des cotisations, précompte
Les cotisations sont appelées pour tous les salariés sur la base des rémunérations brutes limitées aux tranches 1 et 2 de la sécurité sociale, servant au calcul de l’assiette des cotisations d’assurances sociales. Le taux global d’appel des cotisations destinées au financement du contrat d’assurance est pris en charge pour l’ensemble des salariés selon les modalités suivantes :
prestations de base (définies en annexe) : prise en charge à hauteur de 100 % pour l’employeur ;
rente éducation (définie en annexe) : prise en charge à hauteur de 100 % pour l’employeur.
Les cotisations seront précomptées par l’employeur et figureront sur le bulletin de paye de chaque salarié.
Caractère obligatoire du système de garantie
L'adhésion est obligatoire pour les salariés. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte éventuel de leur quote-part de cotisations.
Adhésions/Modifications
Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales) sont effectuées uniquement par Tarn Habitat auprès de l’assureur.
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés, et le cas échéant des ayants-droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans une telle hypothèse, Tarn Habitat verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 7 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation et de la CSG/CRDS afférente à la cotisation patronale.
Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est rompu
Pour les garanties couverture prévoyance, la rupture du contrat de travail met fin aux garanties et à l’adhésion du salarié au contrat collectif. Toutefois, l’ancien salarié bénéficie de la portabilité des droits ouverts :
- selon l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale qui dispose que le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois. Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur. Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise. L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article.
Evolution ultérieure de la cotisation
Renégociation en cas d'augmentation des cotisations. Il est expressément convenu que l'obligation de Tarn Habitat, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date. En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, l'obligation de Tarn Habitat sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Cette augmentation de cotisations à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.
Information des salariés
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, Tarn Habitat remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Information collective
Le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de couverture prévoyance. En outre, chaque année, le Comité Social et Economique peut solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.
Durée – Date d’effet – Modification –Dénonciation
Le contrat a pris effet depuis le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2028, soit une durée de 6 ans avec faculté de résiliation annuelle par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 6 mois. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Une procédure d’information - consultation sera mise en œuvre afin de recueillir l’avis préalable du Comité Social et Economique sur le projet d’avenant. L’avenant de révision devra être signé par au moins les organisations syndicales représentatives majoritaires de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance. La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Dans cette hypothèse, Tarn Habitat s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance. Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de Tarn Habitat ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédent ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entraînera la caducité du présent accord. Les signataires et le Comité Social et Economique seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.
Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. L'entreprise s'engage à faire couvrir ces obligations.
Entrée en vigueur et durée
Cet accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS Occitanie – Unité Territoriale du Tarn à Albi. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4.
Révision et dénonciation
Toute disposition modifiant les dispositions relatives au régime prévoyance à Tarn Habitat, telles qu'elles résultent de ce présent accord, et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l'établissement d'un avenant à cet accord. Cet accord, conclu à durée déterminée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.
Formalités
Le présent accord sera adressé :
en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
et déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Il sera transmis à tous les personnels concernés par les termes de ce document. Il sera affiché au siège et dans les agences de Tarn Habitat, sur les tableaux d'affichage Direction, pour information des personnels.
