ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE
Territoire habitat dont le siège social est situé 44 bis rue Parant CS 40 189, 90 004 BELFORT Cedex, représenté par M. XXXX en sa qualité de Directeur Général,
ET
L’organisation syndicale FO représentée par M.XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme XXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
PREAMBULE :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions concernant les négociations annuelles sur la durée et l’organisation du temps de travail et la politique salariale ont eu lieu les :
20 décembre 2023 ; 31 janvier 2024 ; 16 février 2024 ; 21 mars 2024 ; 10 avril 2024 ; 19 avril 2024 ; 02 mai 2024
Conformément à l’article L2242-10 du code travail, les parties conviennent que les négociations ont été engagées de manière sérieuse et loyale. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat de droit privé travaillant à Territoire habitat.
Article 2 : La prévoyance et la complémentaire maladie :
Un nouvel accord d’entreprise a été signé le 17 mars 2023 pour la mise en œuvre de la complémentaire santé (avec prise d’effet au 1er avril 2023).
Un nouvel accord d’entreprise a été signé le 23 novembre 2023 pour la mise en œuvre de la prévoyance (avec prise d’effet au 1er janvier 2024).
Article 3 : Egalité hommes – femmes :
Il est convenu de ne pas engager de négociations sur ce thème, un accord d’entreprise ayant été signé le 08 décembre 2021.
Article 4 : Les salaires et le temps de travail
Situation du temps partiel :
Au regard du nombre de salariés bénéficiant d’un temps partiel à Territoire habitat, il est convenu de ne pas engager de négociation sur ce thème.
Sur l’application du temps de travail :
Territoire habitat s’engage à respecter et mettre en œuvre les dispositions de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2011 ainsi que les dispositions de l’accord NAO du 31 mai 2017 relatif aux jours d’ancienneté.
Compte épargne temps :
Territoire habitat propose de poursuivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2016 et de l’accord NAO du 26 juin 2018 relatif à l’abondement du compte épargne temps.
Télétravail :
Territoire habitat souhaite suspendre les discussions pour l’instant. Les discussions pourront reprendre ultérieurement.
Politique de rémunération :
Territoire habitat dégage une enveloppe correspondant à une augmentation de +3% de la masse salariale des salariés de droit privé (augmentation à répartir entre les salariés présents au 31/12/2023) répartie comme suit :
Une enveloppe correspondant à la mise en œuvre d’une augmentation générale des salaires avec prise d’effet au 1er juin 2024 et répartie comme suit :
+3% pour les collaborateurs relevant de la catégorie 1 – niveaux 1 et 2
+1.5% pour les collaborateurs relevant de la catégorie 2 – niveaux 1 et 2
+1% pour les collaborateurs relevant de la catégorie 3 – niveaux 1 et 2 et pour les collaborateurs relevant de la catégorie 4 niveau 1
Une enveloppe de +1% correspondant à la mise en œuvre d’une augmentation individuelle des salaires à certains collaborateurs sur proposition des responsables de service via une enveloppe qui leur sera attribuée. La prise d’effet de l’augmentation individuelle est fixée au 1er juillet 2024.
Il est convenu que si des rattrapages de grille de salaire sont à mettre en œuvre suite à d’éventuels écarts de salaire hommes-femmes, lesdits rattrapages seront pris sur une enveloppe spécifique d’un montant de 15 000 euros.
Primes et avantages : Titres restaurant
A compter du 1er juin 2024, la valeur faciale du titre restaurant sera portée à 7€ contre 6€ actuellement. La répartition sera la suivante : 40% à la charge du salarié soit 2.80€ et 60% à la charge de l’employeur soit 4.20€
Primes sur résultats pour les commerciaux
Il est convenu de renouveler en 2024 le dispositif de la prime de performance pour les conseillers commerciaux (prévu initialement par l’accord NAO du 04/04/2019). Les modalités d’attribution et de versement sont modifiées : calcul trimestriel pour attribution (décembre à février – mars à mai – juin à août – septembre à octobre) et versement semestriel en juin (2 trimestres cumulés) et novembre (2 trimestres cumulés). Le calcul se fera comme suit :
Une prime si le nombre d’entrées mensuelles à la date du quittancement réalisé en moyenne sur trois mois consécutifs est de :
Moins de 12 entrées = 0€
Compris entre 12 et 15 entrées = 200€ bruts
Si la moyenne est atteinte sur le semestre, une prime mensuelle supplémentaire dite « bonus » de 100€ bruts sera attribuée si sur le semestre observé le conseiller commercial réalise 15 entrées ou plus sur le mois.
Exemple n°1 :
Décembre : 8 entrées Janvier: 10 entrées Février : 11 entrées Attribution de primes : Moyenne (8+10+1)/ 3 = 9.6 - prime de 0€ Moyenne non atteinte, pas de calcul de prime bonus
Exemple n°2 :
Décembre : 11 entrées Janvier : 12 entrées Février : 13 entrées Attribution de primes : Moyenne (11+12+13)/ 3 = 12 prime de 200€bruts Sur le trimestre, aucun mois à 15 entrées ou plus pas de prime bonus
Exemple n°3 :
Décembre : 11 entrées Janvier : 15 entrées Février : 16 entrées Attribution de primes : Moyenne (11+15+16)/ 3 = 14 prime de 200€ bruts Sur le trimestre : Janvier = 15 entrées prime bonus de 100€ bruts Février = 16 entrées prime bonus de 100€ bruts Au final = 200€ + 100€ + 100€ = 400 € bruts à verser
Il est convenu qu’en cas de temps partiel d’un collaborateur, les objectifs et les primes seront proratisés.
Primes sur résultats pour le Foncier Ventes
Pour le responsable du pôle Foncier Ventes
Atteinte par le pôle des objectifs de vente fixés par la CUS (20 vente l’an) : 1500€
Dépassement des objectifs – ventes supplémentaires : 500€ / vente
Pour un T4 ou typologies inférieures : 250€ / vente
Pour un T5 ou typologies supérieures : 500€ / vente
Le paiement se fera au premier semestre.
Primes pour les médailles du travail
Faisant suite au contrôle Urssaf de fin 2023 et à la préconisation d’encadrer les modalités de versement des primes des médailles du travail (qui jusqu’à présent résultaient d’un vieil usage de l’entreprise), il est convenu ce qui suit : Les collaborateurs de droit privé peuvent prétendre à une prime de médailles du travail selon les conditions suivantes :
Pour pouvoir bénéficier d’une prime pour médaille du travail versée par Territoire habitat, le salarié de droit privé devra justifier d’une ancienneté de 5 ans au sein des effectifs de l’office
Les montants attribués sont les suivants :
Médaille d’argent (20 ans de travail) : 185€ Médaille vermeil (30 ans de travail) : 275€ Médaille d’or (35 ans de travail) : 320€ Ces montants feront l’objet d’une revalorisation de 2% chaque année pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie.
Le versement de la prime d’effectue en décembre de l’année de remise de la médaille du travail.
Mise en place d’une prime de valorisation des collaborateurs en astreinte de niveau 1
Il est convenu d’attribuer une prime de valorisation de 50€ bruts par astreinte pour le collaborateur en astreinte de niveau 1. Pour les agents relevant de la fonction publique territoriale, cette prime prendra la forme d’une IFSE exceptionnelle. Le versement de cette prime s’effectuera 1 fois par semestre (en juin et décembre).
Mise en place d’un forfait mobilité durable
La loi du 17 août 2015 dite de transition énergétique prévoyait que les salariés qui se rendent à leur travail en vélo peuvent être pris en charge pour tout ou partie par l’employeur via le paiement d’une indemnité kilométrique vélo. Territoire habitat avait mis en œuvre ce dispositif par accord d’entreprise du 28 novembre 2016. Il consistait à indemniser les collaborateurs à hauteur de 0.25 centimes du kilomètre pour les trajets domicile-travail effectués en vélo. La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a modifié le dispositif par l’attribution d’un « forfait mobilité annuel ». Le récent contrôle Urssaf préconise la substitution de l’indemnité kilométrique par le forfait mobilité. Dans ce contexte les parties conviennent de se rencontrer en 2024 pour ouvrir des négociations sur cette thématique. Dans l’attente de la mise en œuvre d’un nouveau dispositif, les modalités actuelles de l’accord du 28 novembre 2016 restent applicables.
Prime pour les encadrants d’alternants
Territoire habitat est engagé auprès des jeunes et a mis en place une politique d’accueil de jeunes en alternance. Pour ce faire, les maîtres d’apprentissage bénéficient d’une formation professionnelle certifiante dite MATU (MAître d’apprentissage et TUteur). Il est convenu d’attribuer une prime tutorale au maître d’apprentissage d’un montant de 250 euros bruts pour les contrats en cours et, pour ceux à venir, versée aux encadrants après validation de la période d’essai du jeune alternant recruté.
Prime pour les auditeurs internes
Territoire habitat est engagé depuis plusieurs années dans une politique qualité forte. Pour préparer au mieux le suivi des indicateurs, la bonne application de procédures, Territoire habitat a désigné et formé des auditeurs internes. Il est convenu de valoriser la mission et d’attribuer aux auditeurs une prime de 250 euros bruts versés à l’occasion de la première période d’intervention des audits internes à savoir au cours du 1er semestre de l’année. Pour les audits en cours le premier versement aura lieu en mai 2024.
Article 5 : L’intéressement, la participation, l’épargne salariale :
Participation :
Territoire habitat n’étant pas concerné par ces mesures, il est convenu de ne pas engager de négociation.
Intéressement et épargne salariale :
Il est convenu de mettre en application les dispositions de l’accord d’intéressement signé le 07 juin 2023 et il est convenu de laisser le plafond de l’abondement à 150€.
Article 6 : Insertion professionnelle / Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Territoire habitat remplit son obligation d’emploi de 6% de l’effectif total de travailleurs handicapés. Il est convenu de ne pas engager de négociation sur ce thème.
Article 7 : Evolution de l’emploi à Territoire habitat et autres thèmes :
Il est convenu d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales en 2024 avec conclusion ou non d’un accord collectif d’entreprise. Seront notamment abordées les questions liées à l’organisation de services, au régime indemnitaire, aux fins de carrière, au tutorat, aux seniors de l’entreprise, à la formation professionnelle conformément aux travaux en cours ou programmés en 2024 : diagnostics fin de carrière, travaux du cabinet d’audit Grant-Thornton, mise en œuvre d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Carrières (GPEC).
Il est convenu d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales courant du 2ème semestre 2024 pour la mise en œuvre de l’actualisation de la classification des emplois conformément à l’actualisation de la convention collective des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination.
Article 8 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir du jour qui suit son dépôt aux services compétents.
Article 9 : Publicité de l’accord
A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord fera l'objet, à l’initiative de Territoire habitat, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles du code du travail.
Fait à Belfort, le 02 mai 2024
M. XXXXXXXXXXXXXXXM. XXXXXXXXXX Directeur général de Territoire habitatDélégué Syndical FO
