ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES AU SEIN DE VAR HABITAT
SOMMAIRE
PREAMBULE 3
Article 1 – LA REMUNERATION EFFECTIVE4
1.1 – A l’embauche et évolution salariale 4
1.2 – Réduction des écarts de rémunération 5
Article 2 – L’EMBAUCHE5
2.1 – Neutralité du processus de recrutement5
2.2 – Recrutement des travailleurs en situation de handicap5
2.3 – Effort de mixité6
Article 3 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE 6
3.1 – Accès à la formation 6
3.2 – Prise en compte des contraintes familiales dans l’organisation des formations 6
3.3 – Retour de congé maternité, d’adoption ou parental 7
Article 4 – LA PROMOTION PROFESSIONNELLE ET MOBILITE INTERNE7
Article 5 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL 7
5.1 – Avant le départ en congé maternité ou d’adoption 7
5.2 – Pendant le congé7 5.3 – Passage à temps partiel 8
Article 6 - DUREE, REVISIONS ET DENONCIATION
8
Article 7 - DISPOSITIONS FINALES 8
Entre les soussignés :
La Société VAR HABITAT, dont le siège social est situé avenue Pablo Picasso – BP29 - 83040 TOULON, représentée par Monsieur, son Directeur général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
C.F.D.T., représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,
F.O., représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La Convention collective applicable aux personnels des OPH du 6 avril 2017 précise dans un chapitre IX, les mesures définies par la branche en matière d’égalité professionnelle et de non-discrimination et selon l’article 80 de la loi 2019-828 du 06 aout 2019 pour les agents de la FPT.
Les parties signataires à la Convention collective ont précisé en outre, l’obligation pour les Offices Publics de l’Habitat, de négocier au niveau de l’entreprise, des mesures pour prévenir, identifier et remédier aux éventuelles inégalités de traitement ou discriminations constatées en termes de :
Réduction des écarts de rémunération constatés,
Actions spécifiques sur la mixité des métiers et des emplois,
Accès et retour à l’emploi, accès à la formation et à la promotion professionnelles,
Conditions d’emploi des salariés à temps partiel.
De la même manière, l’article L.2242-1 et suivants du code du travail oblige l’employeur, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, d’engager au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. Au-delà de ces obligations légales et conventionnelles, le principe d’égalité professionnelle, et notamment d’égalité entre les femmes et les hommes, est présent dans la politique ressources humaines et ce depuis la signature d’un premier accord en 2013.
Ces différents accords ont permis notamment :
Le maintien d’un processus de recrutement neutre et égalitaire,
La garantie d’un accès équitable à la formation,
L’amélioration des conditions de travail.
Par ce nouvel accord, VAR HABITAT réaffirme son engagement en faveur de la mixité, de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, facteurs de performance et de progrès social.
Article 1 : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Le bilan annuel sur l’égalité professionnelle tel qu’il est conduit pour la mesure de l’Index Egalité fait apparaitre une égalité salariale globalement acquise sur les dernières années pour la rémunération principale selon les classes d’âge et les niveaux de classification.
La continuité de cette mesure annuelle des écarts, notamment sur le premier indicateur de l’Index, permettra de vérifier que n’apparaissent pas des écarts plus importants et, si tel est le cas, que ces écarts pourront alors être analysés en détail afin vérifier qu’ils soient tous justifiés.
La publication de l’index de rémunérations interviendra au plus tard le 1er mars de chaque année pour la période de référence écoulée.
Au-delà de cette obligation légale, les parties affirment leur attachement au principe général d’égalité de rémunération pour un même travail ou de valeur égale, posé par l’article L. 3221-2 du code du travail et défini par l’article L.3221-4 comme des « travaux qui exigent des salariés, un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités, de charge physique ou nerveuse ».
VAR HABITAT s’engage par ailleurs à rappeler aux managers les règles de non-discrimination et le respect du principe d’égalité salariale lors du lancement des campagnes annuelles d’augmentations individuelles de salaire ou lors de la distribution de primes individuelles de performance.
1.1 – A l’embauche et évolution salariale
VAR HABITAT s’engage à garantir un niveau de classification et de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, le choix du positionnement étant exclusivement basé sur le niveau de formation du candidat, son expérience en lien avec le poste à pourvoir, ainsi que le type de responsabilités confiées. Ni le genre, ni la situation personnelle ou familiale ne sont pris en compte.
De la même manière, les augmentations individuelles et l’attribution de primes individuelles seront accordées sans considération de genre, ni la situation personnelle ou familiale. Les situations individuelles seront appréciées à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, et à performances individuelles comparables.
VAR HABITAT s’engage à garantir une équité dans le traitement et l’analyse de la situation individuelle d’un salarié de retour d’un congé maternité, paternité, adoption ou parental au regard de celui réservé aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
VAR HABITAT s’engage à sensibiliser les managers sur ce thème dans le cadre de communications adaptées lors des périodes de recensement des demandes de revalorisation salariales et d’attribution de primes.
Objectif fixé : garantir une équité de traitement et d’analyse des situations entre les collaborateurs présents et les collaborateurs absents pour congé maternité, paternité, adoption ou parental.
1.2 – Réduction des écarts de rémunération
Les parties signataires s’engagent à étudier chaque année et pendant toute la durée de l’accord, les éventuels écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes placés dans la même situation professionnelle (à niveau de compétences, de qualification et de fonctions équivalentes et à performance comparable telle qu’elle ressort des évaluations professionnelles et des recommandations du manager).
L’étude sera réalisée selon la méthodologie suivante :
Partant d’une analyse comparée des salaires bruts moyens par catégorie/niveau et sexe,
Identification des postes concernés,
Comparatif de la rémunération et des primes des femmes et des hommes concernés, sous réserve de réunir au moins 3 salariés sur la fonction, à défaut comparaison avec une fonction équivalente,
En cas d’écarts, analyse affinée sur la base de l’âge, de l’ancienneté, de l’expérience, du diplôme et de la performance individuelle.
Objectif fixé : Réduction des écarts de rémunération par sexe, par catégorie et par tranche d’âge.
Article 2 : L’EMBAUCHE
2.1 – Neutralité du processus de recrutement
Les métiers exercés au sein de VAR HABITAT sont ouverts indifféremment aux hommes et aux femmes.
Les parties signataires s’engagent à ce qu’aucun critère discriminatoire, notamment de genre, n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi tant en interne qu’en externe, quelle que soit la nature du contrat et le poste proposé.
De la même manière, VAR HABITAT garantit un processus de recrutement unique, des critères de sélection identiques, strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification du candidat. Seul l’entretien d’embauche fonde le choix final du candidat.
Il est rappelé que l’âge des candidats ne saurait être en soi un obstacle à leur recrutement dès lors que leur candidature répond aux exigences professionnelles du poste à pourvoir.
Si VAR HABITAT peut décider de l’opportunité de faire intervenir un prestataire extérieur dans le processus de recrutement, la même garantie sera apportée.
Objectif fixé : Respect d’une stricte neutralité dans le processus de recrutement
2.2– Recrutement des travailleurs en situation de handicap
Depuis de longues années, VAR HABITAT atteint l’objectif d’une équivalence de 6% de ses effectifs ETP, occupés par des personnes bénéficiant d’une reconnaissance d’adultes handicapés, ou éligibles à ce titre.
Concrètement, de manière à ne pas attendre que des candidats, ayant un statut de handicap reconnu, se manifestent éventuellement lors de recrutements et qu’ils soient en mesure d’être embauchés du seul fait de leurs qualités et de leurs expériences professionnelles, VAR HABITAT entend agir d’une manière plus volontariste.
Ainsi, des offres d’emploi seront directement proposées sur des sites spécialisés dans l’emploi de personnes handicapées et un partenariat sera noué avec CAP emploi à cet effet.
Objectif fixé : Maintenir le taux d’obligation légale au-delà des 6% de salarié en situation de handicap
2.3– Effort de mixité
VAR HABITAT souhaite s’engager sur la poursuite de son action en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes au travers de stages.
L’entreprise s’engage à pouvoir accueillir tout type de stagiaire depuis le stage de découverte de l’entreprise d’élèves en classe de troisième, jusqu’aux stages de fin d’études d’une durée moyenne de 6 mois.
En 2022, la pyramide des âges de VAR HABITAT se caractérise par une sous-représentation des salariés âgés 18 à 40 ans avec une moyenne d’âge qui se situe entre 44 ans (Technicien - Femme) et 56 ans (Cadre dirigeant - Homme).
VAR HABITAT
est en mesure d’employer des salariés jeunes, de tous niveaux de qualification initiale, du CAP au Master 2, et de leur proposer des opportunités professionnelles à même de répondre à leurs aspirations et leur projet de carrière.
L’ancienneté de présence moyenne de 18 ans des collaborateurs de VAR Habitat, permet de mettre en place des actions pour favoriser le « mentorat » des profils juniors.
Objectifs fixés :
Continuer à mettre en place des partenariats « Ecole », ainsi que des actions auprès des organismes de formation et des partenaires en insertion.
Recruter avant le départ en retraite afin d’anticiper la période de tutorat selon le profil et l’expérience.
Article 3 : LA FORMATION PROFESSIONNELLEE
3.1 – Accès à la formation
La formation professionnelle est un facteur déterminant de l’égalité professionnelle et notamment de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. VAR HABITAT garantit un égal accès aux formations proposées dans le cadre du plan de développement des compétences, qu’il s’agisse de formations visant le maintien dans l’emploi, d’adaptation aux évolutions des pratiques ou des outils, voire de développement des compétences.
Objectif fixé : Egalité d’accès à la formation professionnelle par sexe et par catégorie professionnelle
3.2 – Prise en compte des contraintes familiales dans l’organisation des formations
VAR HABITAT s’assure que les conditions de réalisation des formations ne sont pas un obstacle à la mixité et prennent en compte, dans la mesure du possible, les contraintes personnelles et familiales notamment pour des salariés exerçant leurs foncions à temps partiel ou ayant en charge des enfants en bas âge ou en âge scolaire. Ainsi, les sessions de formation seront organisées de préférence sur les horaires habituels de travail, hors vacances scolaires, hors mercredi sauf si le salarié concerné n’y voit pas d’inconvénient.
Si la formation a lieu en dehors du lieu habituel de travail ou en dehors des jours habituellement travaillés, VAR HABITAT prendra la précaution d’en informer le salarié le plus tôt possible, pour lui permettre de s’organiser. Celui-ci pourra par ailleurs récupérer la journée (ou la demi-journée) passée en formation à une date fixée en accord avec son responsable hiérarchique.
Objectif fixé : Prise en compte des contraintes familiales dans l’organisation des formations
3.3 – Retour de congé maternité, d’adoption ou parental
VAR HABITAT s’engage à réaliser un entretien (annuel et/ou professionnel) à tout salarié au retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental. Une attention particulière sera portée aux demandes de formation formulées à cette occasion.
Afin de faciliter la réintégration, une ou plusieurs journées en binôme avec un salarié de l’équipe ou le manager, pourrait être organisée, dans le but de partager les éventuels changements ou nouveautés intervenus pendant ce congé.
Objectif fixé : Faciliter la reprise d’activité au retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental
Article 4 : LA PROMOTION PROFESSIONNELLE ET MOBILITE INTERNE
VAR HABITAT garantit aux femmes et aux hommes des parcours professionnels et des évolutions de carrière qui traduisent la prise en compte de critères d’appréciation identiques fondés sur les compétences, l’expérience et les performances individuelles. Ni le genre, ni la parentalité ne sont considérés comme des critères de nature à influer sur l’évolution de carrière d’un salarié, y compris dans l’accès à des postes à responsabilités.
Objectif fixé : Egalité de traitement dans les candidatures internes concernant les parcours professionnels et des évolutions de carrière.
Article 5 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL
5.1 – Avant le départ en congé maternité ou d’adoption
VAR HABITAT permettra tout d’abord, aux femmes ayant déclaré leur grossesse à l’Office et sous réserve d’en faire la demande, de bénéficier dès le 3ème mois de grossesse, d’une réduction d’une heure de travail par jour, sans perte de salaire. Le recours au télétravail circonstanciel pourra être mis en place après avis du médecin du travail et compatibilité du poste.
Les modalités de prise de cette heure et/ou du télétravail circonstanciel seront fixées d’un commun accord avec le responsable hiérarchique, dans un souci de continuité de service.
Objectif fixé : Favoriser les conditions de travail des femmes enceintes jusqu’à leur départ en congé maternité.
5.2 – Pendant le congé
Afin de maintenir le lien professionnel pendant le congé et sauf demande contraire adressée à la Direction des Ressources Humaines, le salarié sera destinataire des notes d’informations générales qui lui seront adressées à son domicile.
Chaque salarié pourra également solliciter la Direction des Ressources Humaines, afin que soit organisé un entretien physique ou téléphonique pour échanger sur d’éventuelles questions concernant notamment l’issue du congé et la reprise d’activité.
Objectif fixé : Favoriser la reprise d’activité après une période de congé maternité ou d’adoption.
5.3 – Passage à temps partiel
VAR HABITAT s’engage à examiner toute demande de passage à temps partiel et à y répondre favorablement dès lors qu’elle est compatible avec la continuité de service et le fonctionnement de l’activité.
Objectif fixé : Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Article 6 - DUREE, REVISIONS ET DENONCIATION
Le présent accord, conclu pour une durée de quatre ans, s’appliquera sur 4 exercices successifs à compter du 17 janvier 2023 et cessera de fait le 17 janvier 2027. En application de l’article L.2222-4 du code du travail, cet accord ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Pendant la période d’application, l’accord pourra être modifié ou dénoncé par l’ensemble des signataires de l’accord initial, dans les mêmes conditions et délais que celles ayant présidées à sa mise en place. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois qui suivent sa présentation.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion :
En deux exemplaires dont un sous format électronique sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et l’autre sur support papier, à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Var.
Un troisième exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.
Fait à La Valette en 6 exemplaires, le 17 janvier 2023.
Le Directeur GénéralLe représentant du syndicat C.F.D.T.
