TITRE I : Définition et conditions d’éligibilité à la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc181943650 \h 4
Article 3 : Définition de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc181943651 \h 4
Article 4 : Conditions d’éligibilité à la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc181943652 \h 4
4.1 Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc181943653 \h 4 4.2 Les agents de la Fonction publique PAGEREF _Toc181943654 \h 4
TITRE II : Les modalités de la prime PAGEREF _Toc181943655 \h 4
Article 5 : Les différents facteurs impactant la prime PAGEREF _Toc181943656 \h 4
5.1 La reprise d’ancienneté PAGEREF _Toc181943657 \h 4
TITRE III : Les règles générales de versement de la prime PAGEREF _Toc181943658 \h 5
Article 6 : Modalités de versement de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc181943659 \h 5
Article 7 : Le montant de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc181943660 \h 5 7.1Modalités de mise en œuvre ……...……………..………………………………………..……...5 7.2L'Attribution..……………..……………………………………………………………………...6
TITRE IV : Dispositions finales PAGEREF _Toc181943662 \h 6
Article 9 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181943663 \h 6
Article 10 : RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181943664 \h 6
Article 11 : DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181943665 \h 7
Entre les soussignés :
L’entreprise VAR HABITAT, dont le siège social est situé avenue Pablo Picasso - BP 29 - 83040 TOULON Cedex 9, représentée par XXXXX, son Directeur général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
C.F.D.T., représentée par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
F.O., représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les parties signataires du présent accord réaffirment les principes fondateurs que la prime d’ancienneté engendre :
La fidélisation des collaborateurs
Le souhait de récompenser l’ancienneté.
Les parties signataires se sont mises d'accord sur la rédaction du présent accord le 09 décembre 2024, date de sa signature.
Article 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accès et la mise en œuvre de la prime d’ancienneté au sein de Var Habitat à compter du 1er janvier 2025.
Il vise également à identifier les collaborateurs éligibles à ce dispositif, et à leur garantir des conditions d’octroi adaptées.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité fixées à l’article 4, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé de VAR HABITAT, dûment éligibles et ce de manière égalitaire.
TITRE I : Définition et conditions d’éligibilité à la prime d’ancienneté
Article 3 : Définition de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est une contrepartie financière versée au collaborateur, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période afin de récompenser sa fidélité.
La prime d’ancienneté doit être générale. Tous les salariés doivent en bénéficier.
La prime d’ancienneté doit être fixe. Elle ne peut pas varier selon la catégorie d’emploi ou en fonction de critères subjectifs.
La prime d’ancienneté doit être constante. Elle doit donc respecter un mode de calcul établi ou connu et constant.
La prime d’ancienneté doit être progressive. En fonction de l’ancienneté du salarié, son montant doit être évolutif.
ARTICLE 4 : Conditions d’éligibilité à la prime d’ancienneté 4.1 Conditions d’éligibilité Aux termes de la jurisprudence en vigueur « l’ancienneté s’entend d’un nombre d’années entières et consécutives dans le même établissement ». L’ancienneté s’apprécie à la date de l’entrée en vigueur de l’accord instituant la prime. La prime d’ancienneté sera versée aux collaborateurs de droit privé justifiant d’au minimum cinq ans d’ancienneté consécutive au sein de Var Habitat.
4.2 Les agents de la Fonction publique
Le présent d’accord ne bénéficie pas aux agents de la Fonction publique. Le statut d’agent de la Fonction publique ne donne pas droit au versement d’une prime supplémentaire.
TITRE II : Les modalités de la prime
Article 5 : Les différents facteurs impactant la prime
5.1 La reprise d’ancienneté
La reprise d’ancienneté consiste à prendre en compte une ancienneté précédemment acquise au sein de Var Habitat.
Conformément à l’accord d’entreprise et à l’Article L1251-38 du Code du Travail, lorsqu’à l’issue d’un contrat d’intérim ou un CDD d’au moins 3 mois sans interruption, la relation contractuelle se poursuit, une reprise de l’ancienneté est effectuée dans la limite de 3 mois.
Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation qui poursuivent la relation contractuelle, le principe est le même que pour les CDD de droit commun (Article L.6222-16 du Code du travail).
Dans le cadre d’une embauche en CDD ou CDI à l’issue d’un stage d’une durée de plus de deux mois au sein de Var Habitat (Article L1221-24 du Code du travail), l’ancienneté est également reprise.
5.2 Les absences déductibles
Les absences rémunérées et partiellement rémunérées normalement, comme la maladie, sont sans incidence sur le montant de la prime.
La jurisprudence instaure le principe selon lequel la prime d’ancienneté sera réduite en proportion des absences non rémunérées. L’article L3121-1 du Code du travail définit la durée du travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
Sont ainsi exclues pour partie ou en totalité de l’ancienneté du salarié les absences suivantes :
Le congé de présence parentale est pris en compte pour moitié dans la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (Article L1225-65 du Code du Travail)
Le congé parental d’éducation est pris en compte de moitié dans la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (Article L1225-54 du Code du Travail)
Le congé sans solde
Le congé sabbatique
Les mise à pieds disciplinaire sans indemnisation.
TITRE III : Les règles générales de versement de la prime
ARTICLE 6 : Modalités de versement de la prime d’ancienneté
Pour le versement de la prime aux salariés à temps partiel, l’Article L3123-5 du Code du travail dispose à cet égard que « pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité. »
Conformément à l’Article R.3243-1 du Code du travail, la prime d’ancienneté doit figurer à part sur le bulletin de salaire.
La prime d'ancienneté est soumise aux cotisations sociales et à la réglementation fiscale en vigueur.
Article 7 : Le montant de la prime d’ancienneté
Le montant de la prime est lié à un barème spécifique mis en place par Var Habitat et qui est progressif selon l’ancienneté.
7.1 Modalités de mise en œuvre :
La prime est versée en une seule fois à la date d’anniversaire du contrat de travail du collaborateur. Il en résulte que pour bénéficier du versement de la prime d’ancienneté, le collaborateur doit être présent dans les effectifs le jour de la date d’anniversaire de son contrat Var Habitat.
7.2 L’attribution :
Pour 5 ans d’ancienneté, le collaborateur bénéficiera d’une prime correspondant à 5% de sa rémunération annuelle brute.
Pour 8 ans d’ancienneté, le collaborateur bénéficiera d’une prime correspondant à 5% de sa rémunération annuelle brute.
Pour 11 ans d’ancienneté, le collaborateur bénéficiera d’une prime correspondant à 10% de sa rémunération annuelle brute.
Pour 15 ans d’ancienneté, le collaborateur bénéficiera d’une prime correspondant à 10% de sa rémunération annuelle brute.
Pour 20 ans d’ancienneté, le collaborateur bénéficiera d’une prime correspondant à 8% de sa rémunération annuelle brute.
Au-delà de 20 ans et tous les 5 ans d’ancienneté, le collaborateur bénéficiera d’une prime correspondant à 8% de sa rémunération annuelle brute.
Article 8 : Obligation d’égalité et unicité
L'ensemble du personnel de l'entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d'ancienneté si elle est prévue, sauf le Directeur Général qui bénéfice d’un statut particulier et de primes spécifiques.
La prime d'ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés et le montant ne peut être fixé de manière arbitraire.
TITRE IV : Dispositions finales
Article 9 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est applicable à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 10 : RÉVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-9 du Code du travail.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier simple remis en main propre contre décharge à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 11 : DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion :
En deux exemplaires dont un sous format électronique sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et l’autre sur support papier, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Toulon.
Un troisième exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
La communication du présent accord à l’intention des collaborateurs sera faite sur les panneaux d’affichage, et publié sur l’équipe RESSOURCES HUMAINES accessible depuis TEAMS, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à La Valette-du-Var, en 6 exemplaires, le 09 décembre 2024.
Le Directeur GénéralLe représentant du syndicat C.F.D.T.
