Accord anticipé de transition pour l’intégration des salariés de Noisy-le-Sec Habitat au sein de l’OPH Est Ensemble Habitat
Entre les soussignés
OPH d’Est Ensemble Habitat
dont le siège social est 17 Rue Molière, 93100 Montreuil Représenté par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
SEM Noisy-le-Sec Habitat
dont le siège social est 23, rue Moissan, 93130 Noisy-le-Sec Représenté par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT
représentée par XXXXXX, délégué syndical dûment mandaté
UNSA
représentée par XXXXXX, dûment mandatée
Ensemble dénommées « les parties ».
Préambule
Est Ensemble Habitat est l’Office Public de l’Habitat créé le 1er janvier 2023 par la fusion des OPH de Montreuil, Bagnolet, Bobigny et Bondy. Ce rapprochement d’offices publics de l’établissement public territorial d‘Est ensemble s’inscrivait dans le cadre des dispositions de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite Loi ELAN). Est Ensemble Habitat gère à ce jour un patrimoine immobilier d’environ 26 000 logements sociaux et commerces, répartis sur les communes de Montreuil, Bagnolet, Bobigny et Bondy. Est Ensemble Habitat développe une activité de maitrise d’ouvrage, couvrant différents types d’opérations neuves et de réhabilitations. Est Ensemble Habitat possède également l’agrément en tant qu’Office Foncier Solidaire (OFS). Noisy-le-Sec Habitat est une Société d’Economie Mixte immobilière qui gère environ 2 100 logements sociaux. Noisy-le-Sec Habitat est membre de la SAC HACT France .
Les gouvernances respectives des deux organismes ont souhaité que le patrimoine immobilier de logements sociaux détenu par Noisy-le-Sec Habitat soit racheté par Est Ensemble Habitat, si possible au 1er janvier 2025. Ce projet a fait l’objet d’une offre d’acquisition présentée au Conseil d’administration d’Est Ensemble Habitat le 17 octobre 2024 puis au Conseil d’administration de Noisy-le-Sec Habitat le 4 novembre 2024.
Dans le cadre de ce rachat, les salariés affectés à la gestion du patrimoine racheté voient leurs contrats de travail transférés de droit auprès d’Est Ensemble Habitat. Bien qu’il s’agisse de métiers et de compétences similaires, le socle social (classification, temps de travail, rémunération, protection sociale, etc.) diffère, peu ou prou, entre les salariés de Noisy-le-Sec Habitat et ceux d’Est Ensemble Habitat.
C’est la raison pour laquelle les directions générales des deux organismes, Est Ensemble Habitat et Noisy-le-Sec Habitat, ont souhaité ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives de Noisy-le-Sec Habitat afin de conclure un accord anticipé de transition visant à faire évoluer le statut collectif actuellement en vigueur au sein de Noisy-le-Sec Habitat vers celui d’Est Ensemble Habitat.
Le présent accord est dès lors conclu en application des dispositions suivantes :
Article L.2261-14-2 du Code du Travail
Convention collective nationale des acteurs publics et coopératifs de l’habitat (IDCC 3220)
Accord de substitution du 30 septembre 2022 (Est Ensemble Habitat), complété par les accords collectifs suivants :
Accord intéressement 2023 du 29 juin 2023 (Est Ensemble Habitat)
Accord portant sur l’organisation de la continuité de service en proximité en dehors des heures de travail habituelles du 15 novembre 2023 (Est Ensemble Habitat)
Avenant n°1 du 10 avril 2024 à l’Accord portant sur l’organisation de la continuité de service en proximité en dehors des heures de travail habituelles (Est Ensemble Habitat)
Table des matières
Chapitre I : Cadre juridique et objet de l’accord5
Chapitre II : Salariés dont le contrat est transféré6
Chapitre III - Temps de travail7
Article 3.1 - Durée du travail 7 Article 3.2 - Congés et RTT7 Article 3.3 – Modalité d’acquisition et de prise de congés8 Article 3.4 - Cas spécifique des jours d'ancienneté9 Article 3.5 - Congés exceptionnels supplémentaires9 Article 3.6 - Horaires11 Article 3.7 – Astreintes12
Chapitre IV : Emploi et classification14
Chapitre V – Rémunération15
Article 5.1 – Structure de rémunération15 Article 5.2 – Eléments fixes de rémunération non compris dans le salaire de base15 A – 13ème mois15 B – Prime d’ancienneté16 C - Autres éléments de rémunération – Cas spécifique des gardiens d’immeubles16 Article 5.3 – Eléments variables de rémunération18 A - Prime exceptionnelle à date anniversaire d’ancienneté18 B - Prime de salissure18 C - Prime d’assiduité18 Article 5.6 – Rémunérations complémentaires19 A - Chèques déjeuner19 B - Déplacement / Mobilité20
Chapitre VI – Logement de fonction21
Chapitre VII – Intéressement21
Chapitre VIII – Compte épargne temps (CET)22
Chapitre IX – Epargne d’entreprise22 Article 9.1 – Plan d’épargne entreprise (PEE)22 Article 9.2 – Plan d’épargne retraite collective (PERCO)23
Chapitre XI – Entrée en vigueur, durée, révision et dépôt de l’accord 24
Article 11.1 – Entrée en vigueur 24 Article 11.2 – Révision de l’accord 25 Article 11.3 – dépôt De l’accord 25
Chapitre I : Cadre juridique et objet de l’accord L’accord collectif s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14-2 du Code du Travail, qui stipule : « Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être transférés peuvent négocier et conclure la convention ou l'accord de substitution prévu au premier alinéa de l'article L. 2261-14. La durée de cette convention ou de cet accord ne peut excéder trois ans. La convention ou l'accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause et s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. A l'expiration de cette convention ou de cet accord, les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement dans lequel les contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces salariés. » L’accord de transition « a vocation à assurer la transition avec les normes conventionnelles applicables à l'entreprise d'accueil ; il ne s'applique donc qu'aux salariés de l'entreprise dont la convention ou l'accord est susceptible d'être mis en cause en raison d'un projet de fusion, de cession, de scission ou de « toute autre modification juridique » ayant pour effet la mise en cause de l'accord. L'objectif poursuivi par ce type d'accord est à la fois d'opérer un rapprochement entre les stipulations de l'accord mis en cause et celles en vigueur dans l'entreprise d'accueil, afin de les rendre dans la mesure du possible compatibles, et bien évidemment de sécuriser la période transitoire pour les salariés » (Rapport AN n° 3675 p. 348). Dès lors, le présent accord se substitue intégralement à toutes dispositions contractuelles ou d’usages jusqu’alors applicables au sein de Noisy-le-Sec Habitat.
Il est rappelé par ailleurs que le présent accord sera mis en œuvre à la date effective prévue par l’acte authentique de cession du patrimoine immobilier de logements sociaux détenu par Noisy-le-Sec Habitat. En tout état de cause, cet accord ne pourra être applicable avant le 1er janvier 2025, date prévisionnelle de rachat.
Chapitre II : Salariés dont le contrat de travail est transféré
Les salariés dont le contrat CDI est automatiquement transféré auprès d’Est Ensemble Habitat dans le cadre du rachat sont ceux dont l’emploi est majoritairement attaché au patrimoine transféré. Cela concerne les emplois suivants :
Gardien d’immeubles
Employé d’immeubles
Employé polyvalent
Ouvrier entretien
Agent polyvalent des services techniques
Conseillère en économie social et solidaire
Chargée de la qualité de service
Directrice technique adjointe
Chef du service proximité
Directrice du logement
Gestionnaire technique
Chargée de relation locataire
Assistante en gestion patrimoine
Agent de quittancement
Responsable des opérations
Soit 42 salariés en CDI sur les 54 contrats de travail en cours.
Compte tenu des changements intervenant dans le cadre de ce transfert et en application du présent accord, un nouveau contrat de travail Est Ensemble Habitat sera établi pour chacun des salariés transférés.
Les salariés dont les contrats de travail ne sont pas automatiquement et juridiquement transférés auront la possibilité de faire acte de candidature sur les postes vacants au sein d’Est Ensemble Habitat qui leur seront communiqués régulièrement, a minima une fois par mois.
Si un salarié de Noisy-le-Sec Habitat dont le contrat de travail n’est pas transférable de droit rejoint Est Ensemble Habitat, le contrat de travail qui sera établi entre Est Ensemble Habitat et le salarié relèvera du droit commun, c’est-à-dire de la relation contractuelle entre les parties. L’application du présent accord ne pourra pas être imposé à l’une ou l’autre des parties signataires.
Chapitre III : Temps de travail
Le temps de travail se définit comme la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, exécute sa prestation de travail et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Article 3.1 – Durée du travail Au sein de Noisy-le-Sec Habitat, la durée de travail est actuellement de 39 heures par semaine pour les employés d’immeuble, de 37 heures pour les personnels administratifs et la régie.
Les gardiens d’immeubles, quant à eux, sont soumis à la CCN des gardiens et employés d’immeubles pour ce qui concerne leur temps de travail et leur rémunération, avec une équivalence à hauteur de 39 heures par semaine.
Au sein d’Est Ensemble Habitat, la durée du travail est de 37 heures par semaine, quel que soit l’emploi exercé.
A compter du 1er janvier 2025 ou, à défaut, de la date effective de transfert des contrats de travail, la durée du travail de l’ensemble des salariés transférés, sur la base de laquelle ils seront rémunérés, sera de 37 heures par semaine. Il sera proposé aux salariés dont la durée du travail est actuellement inférieure à 37 heures par semaine d’augmenter leur temps de travail à 37 heures par semaine.
Article 3.2 – Congés et RTT Les salariés de Noisy-le-Sec Habitat disposent actuellement d’un nombre différent de jours de congés, selon l’emploi qu’ils occupent. Ainsi :
les gardiens d’immeubles bénéficient de 33 jours de congés annuels.
les salariés occupant d’autres fonction bénéficient de 30 jours de congés annuels.
Ces congés sont exprimés en jours ouvrables.
Les salariés d’Est Ensemble Habitat bénéficient tous d’un même nombre de jours de congés, quel que soit l’emploi occupé. Ces congés sont les suivants :
25 jours de congé annuel.
5 jours de congé d’harmonisation.
Ces congés sont exprimés en jours ouvrés.
Les salariés de Noisy-le-Sec Habitat ne disposent pas actuellement de jours de RTT, mais bénéficient de 6 jours ouvrables dits « de municipalité ». Les salariées femmes bénéficient en outre d’un jour de congé supplémentaire dit « journée de la femme ».
Les salariés d’Est Ensemble Habitat bénéficient de 12 jours de RTT, dont un jour est automatiquement positionné sur le lundi dit de Pentecôte, au titre de la journée de solidarité. Les JRTT sont attribués mensuellement, au début de chaque mois suivant le mois d’acquisition, à raison de 1 JRTT par mois. Le JRTT de décembre sera donc crédité chaque année au 1er janvier.
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2025 ou, à défaut, de la date effective de transfert des contrats de travail :
le même nombre de jours de congés sera accordé à tous les salariés de Noisy-le-Sec Habitat, quels que soient l’emploi ou le sexe de la personne.
Le nombre de jours de congés sera le même que celui dont bénéficient les salariés d’Est Ensemble Habitat
Ces jours de congés annuels et de RTT sont calculés en année civile.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, ou, à défaut, de la date effective de transfert des contrats de travail, les salariés de Noisy-Le-Sec Habitat bénéficieront de :
25 jours de congé annuel.
5 jours de congé d’harmonisation.
12 jours de RTT
Soit 42 jours de repos par an. Ces congés sont exprimés en jours ouvrés.
A ces jours s’ajoutent les jours attribués au titre des congés pris en dehors du congé principal, dit « congés de fractionnement ».
Lorsque le salarié souhaite fractionner le congé principal et que l’employeur l’accepte, tout congé pris en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre peut donner lieu à des jours supplémentaires dits de fractionnement : -1 jour supplémentaire : si le congé pris hors période est entre 3 et 4 jours ; -2 jours supplémentaires : si le congés pris hors période est de 5 jours minimum.
L’attribution des congés de fractionnement est possible dès lors que 10 jours ouvrés en continu doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année (congé principal).
Les autres jours de congés dont bénéficiaient les salariés de Noisy-le-Sec Habitat sont supprimés (« jours municipalité », « journée de la femme », autres jours qui n’auraient pas été pris en compte au moment de la négociation).
Article 3.3 – Modalité d’acquisition et de prise des congés
Les modalités d’acquisition et de prise de ces jours de congé et de RTT sont celles en vigueur au sein d’Est Ensemble Habitat.
S’agissant plus particulièrement des congés payés, la période d’acquisition est l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. La période de prise est également l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Les jours de congés payés non pris peuvent être reportés jusqu’au 31 janvier de l’année suivantes, dans la limite de 5 jours. Ils peuvent également être placés sur le Compte Epargne Temps, dans les limités autorisées.
Toutefois, en 2025, les salariés de Noisy-le-Sec Habitat auront jusqu’au vendredi 28 février 2025 pour prendre leurs congés acquis (et non pris) au 31 décembre 2024. Les salariés de Noisy-le-Sec Habitat auront également la possibilité de placer les jours de congés non pris dans le Compte Epargne Temps, sans limite de placement dès lors que, conformément à la réglementation, 20 jours ouvrés de congés payés auront été pris en 2024, dont 10 consécutifs sur le congés principal.
Article 3.4 – Cas spécifique des jours d’ancienneté.
Les salariés de Noisy-Le-Sec Habitat bénéficient actuellement de congés d’ancienneté, à raison de 1 jour par tranche de 5 ans cumulables.
Les salariés d’Est Ensemble Habitat ne bénéficient pas de jours d’ancienneté, à l’exception des gardiens d’immeubles qui bénéficient des dispositions suivantes : A partir de la 20ème année d’ancienneté, 1 jour de repos supplémentaire est accordé jusqu’à la 25ème année, puis 2 jours jusqu’à la 30ème année, puis 3 jours jusqu’à la 35ème année, puis 4 jours jusqu’à la 40ème année.
Au global, les parties constatent que les salariés d’Est Ensemble Habitat bénéficient de 42 jours de repos (hors congés de fractionnement) pour une durée hebdomadaire de 37h et les salariés de Noisy-le-Sec bénéficient de 39 jours (gardiens) ou de 36 jours (administratifs), auquel il faut ajouter 1 jour pour les femmes, pour une durée hebdomadaire de 39h.
Dès lors, les jours de congé d’ancienneté dont bénéficient les salariés de Noisy-le-Sec Habitat sont supprimés. Pour autant, s’il s’avérait qu’un salarié de Noisy-le-Sec Habitat dispose actuellement d’un nombre de jours supérieur à ce qu’il devrait avoir dans le respect du dispositif d’acquisition d’Est Ensemble Habitat, alors le différentiel de jours de repos serait maintenu à titre individuel.
Pour exemple, une gardienne d’immeubles ayant 30 ans d’ancienneté à Noisy-le-Sec dispose actuellement de 33 jours de congés annuels + 6 jours « municipalité » + 1 « journée de la femme » + 6 jours d’ancienneté, soit 46 jours au total. Selon les règles de calcul d’Est Ensemble Habitat, cette même salariée bénéficiera de 25 jours de congés annuels + 5 jours de congé d’harmonisation + 12 RTT + 3 jours de congé d’ancienneté, soit 45 jours au total.
Le différentiel de 1 jour sera donc maintenu, au titre de congé d’ancienneté maintenu. Article 3.5 - Congés exceptionnels supplémentaires
Selon certaines circonstances liées à des événements familiaux, les personnels bénéficient de congés exceptionnels.
Pour les salariés de Noisy-le-Sec Habitat, ces jours sont les suivants :
Congés exceptionnels supplémentaires
Nombre de jours Mariage/PACS 6 Naissance d'un enfant ou adoption 0 Mariage d'un enfant 2 Décès du conjoint 3 Décès d'un enfant 3 Décès père ou mère 3 Décès beau-père ou belle-mère 2 Décès frère ou sœur 1 Décès d’un grand-parent 1 Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 0 Jours enfants malades 3 Déménagement 1 Préparation d’examens de la fonction publique et concours de la fonction publique 0
Pour les salariés d’Est Ensemble Habitat, ces jours sont les suivants :
Congés exceptionnels supplémentaires
Nombre de jours Mariage/PACS 7 Naissance d'un enfant ou adoption 3 Mariage d'un enfant 3 Décès du conjoint 5 Décès d'un enfant 7 Décès père ou mère 5 Décès beau-père ou belle-mère 3 Décès frère ou sœur 3 Décès d’un grand-parent 1 Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 Jours enfants malades 6 Déménagement 1 Préparation d’examens de la fonction publique et concours de la fonction publique 2
A compter du 1er janvier 2025, ou, à défaut, de la date effective de transfert des contrats de travail, les salariés de Noisy-le-Sec Habitat pourront bénéficier du même nombre de jours de congés exceptionnels que les salariés d’Est Ensemble Habitat, selon les mêmes modalités.
Article 3.6 – Horaires
Les horaires de travail sont les suivants chez Noisy-le-Sec Habitat :
Horaires des personnels administratifs :
Du lundi au jeudi : de 8h30/8h45 à 12h, puis de 13h/13h15 à 17h15/18h.
Le vendredi : de 8h30/8h45 à 12h, puis de 13h/12h15 à 16h00/18h.
Horaires des gardiens d’immeubles :
Lundi : 8h-12h et 16h-19h
Mardi : 8h-12h et 16h-19h
Mercredi : 8h-12h et 16h-19h
Jeudi : 8h-12h et 16h-19h
Vendredi : 8h-12h et 16h-19h
Samedi : 8h-12h
Horaires des régies techniques :
Lundi : 8h30-12h et 13h30-18h
Mardi : 8h30-12h et 13h30-18h
Mercredi : 8h30-12h et 13h30-17h
Jeudi : 8h30-12h et 13h30-18h
Vendredi : 8h30-12h et 13h30-16h
Les horaires de travail sont les suivants chez Est Ensemble Habitat :
Horaires des personnels administratifs :
Du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h30, puis de 13h30 à 17h00.
Le vendredi : de 8h30 à 12h30, puis de 13h30 à 16h30.
Toutefois, pour tenir compte des souhaits ou impératifs personnels des salariés et agents, mais aussi également pour répondre au mieux aux nécessités d’organisation, il est instauré des plages fixes (horaires au cours desquels les salariés et agents doivent être en situation de travail) et des plages variables (horaires flexibles complétant les plages fixes pour atteindre un temps de travail de 37h par semaine).
Chaque salarié ou agent relevant de l’horaire collectif doit définir, en accord avec sa hiérarchie, responsable de la continuité de service, les horaires auxquels il devra par la suite se conformer au quotidien.
Plages fixes : de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30. Plages variables : de 8h à 9h30, de 12h à 14h puis de 16h30 à 19h. La pause déjeuner ne peut pas être inférieure à 45 minutes.
Horaires des gardiens d’immeubles :
Lundi : 7h45-12h et 14h-17h30
Mardi : 7h45-12h et 14h-17h30
Mercredi : 7h45-12h et 14h-17h30
Jeudi : 7h45-12h et 14h-17h30
Vendredi : 8h-12h et 14h-16h
Horaires de la régie d’entretien :
Lundi : 7h30-12h30 et 13h15-16h15
Mardi : 7h30-12h30 et 13h15-15h30
Mercredi : 7h30-12h30 et 13h15-15h30
Jeudi : 7h30-12h30 et 13h15-15h30
Vendredi : 7h30-12h30 et 13h15-15h30
Horaires des régies techniques :
Lundi : 8h-12h et 13h15-17h
Mardi : 8h-12h et 13h15-17h
Mercredi : 8h-12h et 13h1-17h
Jeudi : 8h-12h et 13h15-17h
Vendredi : 8h-12h et 13h30-15h30
A compter du 1er janvier 2025, ou, à défaut, de la date effective de transfert des contrats de travail, sous réserve des discussions qui seront menées avec le Conseil d’Administration de Noisy-le-Sec Habitat, les horaires de travail seront alignés sur ceux d’Est Ensemble Habitat de manière à :
Harmoniser la durée hebdomadaire du travail sur la base de 37 heures par semaine
Harmoniser le dispositif d’astreinte qui débute avec la fin des horaires collectifs
Assurer aux locataires d’Est Ensemble Habitat une même disponibilité horaire, quelle que soit la commune où le patrimoine est situé.
A défaut d’accord de la gouvernance de Noisy-le-Sec Habitat, les horaires seront simplement adaptées pour correspondre à un temps de travail hebdomadaire de 37h, en attendant une complète harmonisation au 1er janvier 2026. Article 3.7 – Astreintes
Un dispositif d’astreinte avait été en place au sein de Noisy-le-Sec Habitat pour assurer les interventions urgentes en dehors des heures de travail habituelles. Ce dispositif repose sur deux niveaux :
Gardiens d’immeubles
Astreinte de décision
Pour les gardiens d’immeubles, cette astreinte était réglée sous forme d’un supplément de 10% de la rémunération mensuelle.
Le chef de service proximité bénéficiaient d’une prime mensuelle d’astreinte de 600€.
Un dispositif d’astreinte est également en place au sein d’Est Ensemble Habitat, selon les modalités définies spécifiquement par l’accord du 15 novembre 2023. Ce dispositif repose sur trois niveaux :
Gardiens d’immeubles (obligatoire)
Responsables de secteur (obligatoire)
Directeurs (obligatoire)
Pour les gardiens d’immeubles, le logement de fonction, mis à disposition à titre gratuit par nécessité absolue de service, constitue la contrepartie à la sujétion de l’astreinte. Pour compenser les interventions qui pourraient intervenir dans le cadre de l’astreinte, les gardiens bénéficient d’un forfait d’intervention de 120€, correspondant à 6 heures potentielles d’intervention. En cas de durée d’intervention supérieure à 6 heures au cours d’une semaine d’astreinte, les heures d’interventions complémentaires sont rémunérées selon les modalités applicables en matière d’heures supplémentaires.
Les responsables de secteurs bénéficient d’une indemnité d’astreinte de 360€ ou 400€ selon les secteurs, en contrepartie de la sujétion. Leurs interventions sont couvertes par le paiement d’un forfait de 90€, correspondant à 3 heures potentielles d’intervention. En cas de durée d’intervention supérieure à 6 heures au cours d’une semaine d’astreinte, les heures d’interventions complémentaires sont rémunérées selon les modalités applicables en matière d’heures supplémentaires.
Afin de garantir un même dispositif d’intervention en cas d’urgence sur l’ensemble du patrimoine d’Est Ensemble Habitat, les parties conviennent que le système d’astreinte des salariés intervenant sur le patrimoine de Noisy-le-Sec Habitat sera celui en vigueur chez Est Ensemble Habitat dès le 1er janvier 2025 ou, à défaut, de la date effective de transfert des contrats de travail. Chapitre IV : Emplois et Classification
Les salariés de Noisy-le-Sec Habitat relèvent, pour les personnels administratifs, de la Convention collective de l’immobilier (IDCC 1527) et pour les gardiens d’immeubles (IDCC 1043), de la Convention collective des gardiens d’immeubles.
Les salariés d’Est Ensemble Habitat relèvent de la convention collective des Offices Public de l’Habitat (IDCC 3220).
A compter du 1er janvier 2025 ou, à défaut, de la date effective de transfert des contrats de travail, les emplois de Noisy-le-Sec Habitat seront renommés, côtés et classés selon les règles définies par Est Ensemble Habitat pour ses emplois, laquelle se fonde sur la méthode de classification propre aux Offices Publics de l’Habitat.
Les parties conviennent toutefois de maintenir les statuts de cadre ou d’agent de maitrise des salariés au cas où la nouvelle cotation de l’emploi devait apparaître comme inférieure à celle dont ils disposent actuellement.
Ce maintien de statut serait alors à titre individuel et ne serait pas maintenu en cas de changement d’emploi.
A la classification des emplois sont associés, selon les catégories et niveaux, des salaires minimum conventionnels. Ces minimums conventionnels seront automatiquement appliqués dès le 1er janvier 2025 si des rémunérations mensuelles de salariés de Noisy-le-Sec Habitat devaient se situer en-dessous des minimas conventionnels de la branche des OPC/COOP HLM.
A titre d’information, les salaires de bases minimum par catégorie et niveau ont été établis comme suit à la date du 1er janvier 2024 :
Il est précisé que, suite à la fusion des branches OPH et COOP HLM (par arrêté du 16 novembre 2018), l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 entre partenaires sociaux des branches OPH et COOP a sensiblement modifié le système de classification en vigueur dans les OPH.
Les emplois d’Est Ensemble Habitat devront donc de nouveau être côtés, selon la nouvelle méthode. La nouvelle grille de classification qui en découlera devra être effective avant le 1er janvier 2026. Chapitre V : Rémunération
Article 5.1 – Structure de rémunération – Cadre général
Pour les salariés de Noisy-le-Sec Habitat, la structure de rémunération est différente selon les emplois occupés, la convention collective de rattachement et les conditions contractuelles qui ont pu être négociées au moment de l’embauche du salarié ou par voie d’avenant.
Pour tous, la rémunération annuelle est versée en 13 mensualités.
Pour les salariés d’Est Ensemble Habitat, la rémunération fixe est composée des éléments suivants :
Salaire de base
13ème mois
La rémunération annuelle des salariés de droit privé est versée en 13 mensualités, les mois de mai et de novembre étant complétés par un demi-mois de rémunération.
Le 13ème mois est calculé à partir du salaire de base mensuel, auquel se rajoute, le cas échéant, le montant de la prime d’ancienneté. Une valeur plancher, fixée à 2 000 € bruts, est appliquée.
A compter du 1er janvier 2025, ou, à défaut, de la date effective de transfert des contrats de travail, les parties conviennent que la structure de rémunération de base des salariés de Noisy-le-Sec Habitat sera celle des salariés d’Est Ensemble Habitat.
Article 5.2 – Eléments fixes de rémunération non compris dans le salaire de base
La rubrique Indemnité différentielle sera supprimée. Les sommes correspondant à cette indemnité seront ajoutées au salaire de base.
A- 13ème mois :
Le principe du 13ème mois dont bénéficient les salariés de Noisy-le-Sec Habitat est maintenu. La périodicité de versement sera en revanche modifiée pour correspondre à la périodicité d’Est Ensemble Habitat. Ainsi, le 13ème mois sera versé en deux fois, une moitié avec la paie de mai, l’autre moitié avec la paie de novembre. Pour l’application du 13ème mois, une valeur plancher s’applique en prenant comme référence le salaire de base et la prime d’ancienneté. Cette valeur plancher est fixée à 2 000 € bruts.
B - Prime d’ancienneté :
Les salariés de Noisy-le-Sec Habitat bénéficient d’une prime d’ancienneté. Celle-ci est de 1% par année d’ancienneté, à compter de la 3ème année, et plafonnée à 30 ans d’ancienneté. Cette prime d’ancienneté vise à compenser l’absence de mesures d’augmentations collectives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Les salariés d’Est Ensemble Habitat recrutés depuis le 1er janvier 2023 ne bénéficient pas de prime d’ancienneté. De même, les salariés des ex-offices de Bondy et de Bobigny ne bénéficient pas de prime d’ancienneté.
Toutefois, les dispositions existantes avant la création d’Est Ensemble Habitat dans les OPH de Montreuil et de Bagnolet ont été maintenues pour les salariés qui en bénéficiaient avant la fusion. Pour les salariés de l’ex-office de Bagnolet (recrutés avant le 31 décembre 2022), les modalités étaient les suivantes : montant forfaitaire (équivalent à 6 points) à partir de 3 ans d’ancienneté et augmenté tous les 3 ans jusqu’à 21 ans d’ancienneté.
Pour les salariés de l’ex-office de Montreuil (recrutés avant le 31 décembre 2022), les modalités étaient les suivantes : 1% par an, à compter de la 3ème année, et plafonnée à 25 ans d’ancienneté.
En premier lieu, il convient de rappeler que l’ancienneté acquise par les salariés de Noisy-le-Sec Habitat sera intégralement reprise au moment de la reprise.
Par ailleurs, les parties conviennent de maintenir le principe d’une prime d’ancienneté pour les salariés de Noisy-le-Sec Habitat, ainsi que des conditions d’évolution de la prime (1% par année d’ancienneté).
Au moment de la reprise du personnel, le montant de cette prime sera celui qui était versé la veille de la reprise.
Par la suite, la prime d’ancienneté sera plafonnée à 25 ans (donc 25%), à l’instar de celle qui a été maintenue pour les salariés de l’ex-office de Montreuil.
Les salariés de Noisy-le-Sec Habitat seront, en outre, éligibles aux mesures collectives et individuelles qui pourraient intervenir à l’occasion des négociations annuelles obligatoires qui se déroulent au sein d’Est Ensemble Habitat.
C - Autres éléments de rémunération - Cas spécifique des gardiens d’immeubles.
Les gardiens d’immeubles relèvent de la convention collective des gardiens d’immeubles (IDCC 1043) avec des modalités de calcul de la rémunération qui diffèrent de la Convention collective de l’immobilier ou de celle des OPH (IDCC 3220).
En outre, certains gardiens d’immeubles perçoivent des primes, indemnités ou compensations qui, par principe, doivent correspondre à des missions, à un temps ou à une organisations du travail particulières.
Ces éléments de rémunération relèvent parfois de dispositions collectives amenées à disparaître (indemnité différentielle) ou à évoluer (dispositifs liés à l’astreinte). Ils relèvent aussi parfois de dispositions contractuelles spécifiques dont certaines n’ont plus cours (assermentation, tri sélectif).
En premier lieu, conformément à leur convention collective actuelle, la rémunération des gardiens d’immeubles relève d’un calcul qui n’est pas basé sur un nombre d’heures mensuel ou annuel, mais qui s’appuie sur un taux d’emploi, lequel a été fixé pour les gardiens d’immeubles de Noisy-le-Sec Habitat à 125%. Cela revient donc à considérer que les gardiens d’immeubles de Noisy-le-Sec Habitat travaillent sur une base de 39 heures hebdomadaires, 169 heures annuels, ainsi qu’il paraît sur leur fiche de paie.
Bien que le temps et le volume de travail des gardiens d’immeubles de Noisy-le-Sec Habitat sera réduit dès le 1er janvier 2025, avec la suppression du samedi matin travaillé, les parties décident d’intégrer dans le salaire de base ce complément de rémunération correspondant aux 17.33h mensuelles majorées de 25%.
S’agissant de l’astreinte, le système d’indemnisation actuel des gardiens de Noisy-le-Sec Habitat (10% du salaire de base par astreinte) peut apparaître moins favorable que le dispositif mis en place chez Est Ensemble Habitat (forfait de 120€ pour 6 heures d’intervention + rémunération en heures supplémentaires pour chaque heure d’intervention intervenue dans la semaine au-delà de ces 6 heures). Pour autant, il n’est pas possible d’en mesurer le différentiel.
S’agissant du logement de fonction, le système mis en place par Est Ensemble Habitat apparaît plus favorable puisque c’est Est Ensemble Habitat qui prend à sa charge les abonnement et consommations en matière de chauffage, gaz, eux, électricité). A ce stade, il n’est pas possible non plus de mesurer le différentiel en terme de pouvoir d’achat.
Afin de garantir qu’il n’y ait aucune perte de pouvoir d’achat sur l’ensemble des éléments de rémunération garanties actuellement, les parties conviennent d’effectuer une analyse comparative des rémunérations brutes versées au 31 décembre 2024 (salaire de base, prime d’ancienneté, prime d’assermentation, prime de tri sélectif, astreinte nuit et week-end) et des rémunération brutes versées (salaire de base, prime d’ancienneté, prime de salissure, forfait et heures d’intervention dans le cadre de l’astreinte) et avantages consentis (au titre du logement) au 31 décembre 2025. Si le total des rémunérations brutes versées et des avantages consentis (au titre du logement) au 31 décembre 2025 devait s’avérer inférieur à l’ensemble des rémunérations brutes garanties perçues (charges locatives déduites), au 31 décembre 2024, Est Ensemble Habitat reverserait sous forme de prime l’équivalent calculé en terme de perte de pouvoir d’achat. Cette prime interviendrait en février de l’année N+1.
Cette mesure, visant à garantir un maintien du pouvoir d’achat sur les éléments garantis de rémunération et de prise en charge (logement), sera reconduite, si besoin, en 2026 et en 2027.
Afin de neutraliser l’impact d’éventuelles absences pour maladie ou suite à accident du travail en 2024, pour les salariés concernés, le salaire sera reconstitué de manière théorique en tenant compte des éléments de rémunérations cités plus haut.
Article 5.3 – Eléments variables de rémunération
A - Prime exceptionnelle à date anniversaire d’ancienneté
Les salariés d’Est Ensemble Habitat bénéficient d’une prime liée à leur ancienneté dans l’office, à certaines dates anniversaires de leur carrière professionnelle.
1 000€ bruts l’année de leur 20 ans d’ancienneté dans l’office (médaille d’argent)
1 500€ bruts l’année de leur 25 ans d’ancienneté dans l’office
2 000€ bruts l’année de leur 30 ans d’ancienneté dans l’office (médaille de vermeil)
2 500€ bruts l’année de leur 35 ans d’ancienneté dans l’office (médaille d’or)
3 000€ bruts l’année de leur 40 ans d’ancienneté dans l’office
Cette prime est versée le mois suivant la date anniversaire.
A compter du 1er janvier 2025, ou, à défaut, de la date effective de transfert des contrats de travail, les salariés de Noisy-le-Sec Habitat pourront bénéficier de ces primes exceptionnelles en fonction de leur ancienneté dans les mêmes conditions que les salariés d’Est Ensemble Habitat.
Il est rappelé que l’ancienneté prise en compte correspond à l’ancienneté qui sera reprise de droit dans le cadre du transfert automatique du contrat de travail.
B – Prime de salissure
Les salariés d’Est Ensemble Habitat qui exercent des emplois pour lesquels des vêtements de travail sont fournis par l’employeur, et doivent être obligatoirement portés, bénéficient d’une prime de salissure leur permettant d’entretenir et de nettoyer leurs vêtements de travail. Cette prime est d’un montant différencié selon les emplois :
Gardiens, agents d’entretien : 220€ bruts par an
Chauffagistes, ouvriers de régie, magasinier : 330€ bruts par an
Cette prime salissure est versée mensuellement, le mois suivant le mois considéré, à raison de 18.33€ bruts (gardiens, agents d’entretien) ou 27.5€ bruts (chauffagistes, ouvriers de régie, responsables d’équipe régie ) par mois.
La prime n’est pas proratisée en fonction des jours travaillés dans le mois. Dès lors qu’un jour aura été travaillé dans le mois considéré, la prime mensuelle sera intégralement versée.
Les salariés de Noisy-le-Sec Habitat ne bénéficient pas actuellement de cette prime de salissure.
A compter du 1er janvier 2025, ou, à défaut, de la date effective de transfert des contrats de travail, les salariés de Noisy-le-Sec Habitat qui exercent les emplois concernés percevront la prime de salissure, dans les mêmes conditions que les salariés d’Est Ensemble Habitat qui la perçoivent.
C– Prime d’assiduité
Les salariés de Noisy-le-Sec Habitat bénéficient d’une prime d’assiduité (appelée prime de vacances) dont les montants varient en fonction de l’emploi exercé et du temps de travail effectif dans l’année considérée.
Par nature variable et aléatoire, cette prime d’assiduité, qui n’a pas été mise en place à Est Ensemble Habitat, sera supprimée. Les parties conviennent cependant de maintenir le bénéfice de cette prise d’assiduité pour la seule année 2024.
Par mesure d’équité, il a été décidé qu’un même montant de 600€ bruts servirait de base pour l’ensemble des salariés de Noisy-le-Sec Habitat.
Cette prime d’assiduité de 600€ bruts sera proratisée en fonction des absences. Seront déduits des jours de présence les jours d’arrêts maladie, les congés sans solde, les jours d’absence injustifiés ou non rémunérés
Article 5.6 – Rémunérations complémentaires
A - Chèques déjeuner
Les salariés de Noisy-le-Sec Habitat peuvent bénéficier du dispositif des chèques déjeuner, dont la valeur faciale est de 12€, avec une participation de l’employeur de 50%. Ainsi, sur un chèque déjeuner à 12€, l’employeur prend en charge 6€ et le salarié 6€.
Les salariés de Est Ensemble Habitat peuvent bénéficier du dispositif des chèques déjeuner, dont la valeur faciale est de 10€, avec une participation de l’employeur de 60%. Ainsi, sur un chèque déjeuner à 10€, l’employeur prend en charge 6€ et le salarié 4€.
Au 1er janvier 2025, ou, à défaut, de la date effective de transfert des contrats de travail, le dispositif des chèques déjeuner pour les salariés de Noisy-le-Sec Habitat sera celui en vigueur chez Est Ensemble Habitat (valeur faciale et modalités de prise en charge). Le prestataire sera celui qui est titulaire du marché pour Est Ensemble Habitat, à savoir SODEXO/PLUXEE.
Les chèques déjeuner sont mis en œuvre sous forme dématérialisée. Une carte sera remise à l’ensemble des bénéficiaires de Noisy-le-Sec Habitat. La carte est créditée en début de mois, en fonction des jours pleins à travailler, déduction faite des absences du mois précédent.
B - Déplacement/Mobilité
Les salariés de Noisy-le-Sec Habitat bénéficient d’une prise en charge de 50% du prix de leur abonnement au transport en commun.
Le forfait mobilité durable n’a pas été mis en place au sein de Noisy-le-Sec Habitat.
Les salariés d’Est Ensemble Habitat bénéficient d’une prise en charge de 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).
Seules les cartes d’abonnement seront prises en charge par EEH, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne seront pas remboursables.
Par ailleurs, les salariés d’Est Ensemble Habitat peuvent bénéficier du forfait mobilité durable, dont l’objectif est d’encourager les salariés qui se rendent à leur travail d’utiliser des moyens de transports alternatifs à la voiture individuelle (transports en communs, co-voiturage, vélo, trottinette...). Le montant du forfait mobilité durables est fonction du nombre de trajets annuels effectués par des moyens de transport alternatif,.
100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours
200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours
300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours
Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transport en commun, dans la limite d’un plafond de 800€ par an et par salarié. Enfin, il est rappelé que les déplacements professionnels, c’est-à-dire ceux qui concernent les déplacements effectués pendant les heures de travail et dans le cadre de l’activité professionnelle, avec le véhicule personnel ou le vélo personnel du salarié, peuvent être remboursés sous la forme des indemnités kilométriques, selon les barèmes de l’URSSAF en vigueur.
A compter du 1er janvier 2025 ou, à défaut, de la date effective de transfert des contrats de travail, les salariés de Noisy-le-Sec Habitat bénéficieront des mêmes dispositifs de prise en charge de leurs frais de transports que les salariés d’Est Ensemble Habitat. Chapitre VI : Logement de fonction
Les salariés de Noisy-le-Sec Habitat qui sont en CDI et qui exercent l’emploi de gardien d’immeubles bénéficient d’un logement de fonction dont le loyer est intégralement pris en charge. S’agissant des charges (eau, électricité, gaz), elles sont prises en charge par Noisy-le-Sec Habitat.
Les salariés d’Est Ensemble Habitat qui sont en CDI et qui exercent l’emploi de gardien d’immeubles bénéficient d’un logement de fonction dont le loyer est intégralement pris en charge. S’agissant des fluides (eau, électricité, gaz), elles sont directement prises en charge par Est Ensemble Habitat.
Au 1er janvier 2025, ou, à défaut, de la date effective de transfert des contrats de travail, les dispositions relatives au logement de fonction s’appliqueront dans leur intégralité aux salariés de Noisy-le-Sec Habitat. Ces dispositions sont précisées dans les textes suivants :
L’accord de substitution du 30 septembre 2022
L’accord portant sur l’organisation de la continuité de service en proximité en dehors des heures de travail habituelles (dit « accord astreinte »)
La convention de mise à disposition d’un logement de fonction qui est signée par le gardien au moment de son entrée dans les lieux
Il est d’ores et déjà rappelé les principes suivants :
Seuls les salariés occupant les fonctions de gardien d’immeubles peuvent bénéficier d’un logement de fonction.
Le logement de fonction est mis à disposition par nécessité absolue de service et est considéré comme un avantage en nature.
Tous les gardiens d’immeubles doivent être logés et effectuer des astreintes, logement sur site (ou à proximité) et astreintes étant intimement liés.
Le logement de fonction doit se situer à l’intérieur du périmètre d’astreinte, ou à proximité immédiate.
Il ne sera pas exigé des salariés gardiens de Noisy-le-Sec Habitat de déménager pour satisfaire à cette exigence. Toutefois, en cas de mutation (professionnelle ou de logement), la concordance lieu d’affectation/lieu de vie au sein d’un même secteur d’astreinte sera systématiquement recherchée.
Chapitre VII : Intéressement
Il n’existe pas de dispositif d’intéressement pour les salariés de Noisy-le-Sec Habitat. A contrario, un dispositif d’intéressement existe au sein d’Est Ensemble Habitat (du 29 juin 2024). Ce dispositif couvre les exercices 2024/2025/2026.
En 2025, les salariés de Noisy-le-Sec Habitat ne pourront bénéficier des dispositions de l’accord d’intéressement d’Est Ensemble Habitat au titre de 2024. En revanche, les salariés de Noisy-le-Sec Habitat pourront bénéficier des dispositions de l’accord d’intéressement d’Est Ensemble Habitat en 2026.
A titre d’information, l’accord en cours de négociation pour les années 2024/2025/2026 prévoit, si l’ensemble des objectifs sont atteints, une enveloppe globale correspondant à 1,60% de la masse salariale, répartie selon les modalités suivantes : 80% selon un montant forfaitaire, 20% en fonction du salaire.
Chapitre VIII : Compte épargne temps (CET)
Il n’existe pas de dispositif de Compte Epargne Temps au sein de Noisy-le-Sec Habitat.
Un Compte Epargne Temps est mis en place au sein d’Est Ensemble Habitat et peut être alimenté par les salariés qui le souhaitent, en fin d’année, selon les modalités définies dans l’accord de substitution du 30 septembre 2022.
Les salariés de Noisy-le-Sec Habitat pourront ouvrir un Compte Epargne Temps en fin d’année 2025 et l’alimenter s’ils le souhaitent, selon les modalités en vigueur au sein d’Est Ensemble Habitat. L’alimentation du CET ne pourra pas concerner des jours de congés ou de RTT générés au titre de l’année 2024.
Chapitre IX : Epargne d’entreprise
Article 9.1 – Plan d’épargne entreprise (PEE)
Noisy-le-Sec Habitat a mis en place un plan d’épargne entreprise (PEE). Les salariés ont la possibilité d’y déposer leur 13ème mois. Dans ce cadre, ils peuvent bénéficier d’un abondement de 50% de la part de Noisy-le-Sec Habitat avec un plafond fixé à 2 000€.
Est Ensemble Habitat a, en date du 6 décembre 2024, mis en place de Plan d’épargne entreprise dont les modalités d’abondement seront négociées au cours du 1er trimestre 2025.
Jusqu’au 31 décembre 2024, les salariés de Noisy-le-Sec Habitat auront la possibilité d’alimenter leur compte dans les conditions actuellement en vigueur.
En 2025, les salariés de Noisy-le-Sec Habitat auront la possibilité d’alimenter le dispositif d’épargne salariale mis en place chez Est Ensemble Habitat.
Article 9.2 – Plan d’épargne retraite collective (PERCO)
Noisy-le-Sec Habitat a mis en place un plan d’épargne retraite collective (PERCO). Les salariés ont la possibilité d’y déposer leur 13ème mois. Dans ce cadre, ils peuvent bénéficier d’un abondement de 50% de la part de Noisy-le-Sec Habitat avec un plafond fixé à 4 000€.
Est Ensemble Habitat a, en date du 6 décembre 2024, mis en place de Plan d’épargne retraite collective dont les modalités d’abondement seront négociées au cours du 1er trimestre 2025.
Jusqu’au 31 décembre 2024, les salariés de Noisy-le-Sec Habitat auront la possibilité d’alimenter leur compte dans les conditions actuellement en vigueur.
En 2025, les salariés de Noisy-le-Sec Habitat auront la possibilité d’alimenter le dispositif d’épargne retraite collective mis en place chez Est Ensemble Habitat.
Chapitre X : Protection sociale
Article 10.1 – Mutuelle (complémentaire santé)
Les salariés de Noisy-le-Sec sont tenus d’adhérer au contrat collectif frais de santé mis en place dans l’entreprise.
Le titulaire du marché complémentaire santé pour les salariés de Noisy-le-Sec Habitat est le Cabinet AVENIR MUTUELLE/ARGANCE.
Le marché, d’une durée de deux ans, arrivera à échéance au 31 décembre 2024. La Direction de Noisy-le-Sec Habitat a été informée par le Cabinet Avenir Mutuelle/Argance de la fin du marché au 31 décembre 2024.
Les salariés d’Est Ensemble Habitat sont tenus d’adhérer au contrat collectif frais de santé mis en place par l’accord de substitution du 30 septembre 2022.
La cotisation est obligatoirement familiale, quelle que soit la composition familiale du salarié.
Pour information, le titulaire du marché complémentaire santé pour les salariés d’Est Ensemble Habitat est, au moment du présent accord, le Cabinet MUTUELLE FRANCE UNIE/ARGANCE.
La cotisation, d’un montant de 141,81€ mensuelle est prise en charge à 70% par Est Ensemble Habitat. Pour obtenir une garantie supérieure de prise en charge, les salariés ont la possibilité de souscrire une option, qui est alors intégralement à leur charge.
Pour éviter que les salariés transférés de Noisy-le-Sec Habitat se retrouvent sans couverture sociale, les parties conviennent que les salariés transférés de Noisy-le-Sec Habitat seront couverts par la Mutuelle France Unie dès le 1er janvier 2025, ou, à défaut, de la date effective de transfert des contrats de travail, dans les mêmes conditions que ceux d’Est Ensemble Habitat.
Article 10.2 – Prévoyance
Les salariés de Noisy-le-Sec sont tenus d’adhérer au contrat collectif de prévoyance mis en place dans l’entreprise.
le titulaire du marché prévoyance pour les salariés de Noisy-le-Sec Habitat est le Cabinet COLLECTEAM/ALLIANZ VIE.
Le marché, d’une durée de deux ans, arrivera à échéance au 31 décembre 2024. Les salariés d’Est Ensemble Habitat sont tenus d’adhérer au contrat collectif de prévoyance mis en place par l’accord de substitution du 30 septembre 2022.
Pour information, le titulaire du marché prévoyance pour les salariés d’Est Ensemble Habitat est, au moment du présent accord, le Cabinet COLLECTEAM/COMPAGNIE GENERALI VIE.
La cotisation, qui est fonction du salaire, est prise en charge à 86% par Est Ensemble Habitat.
Pour éviter que les salariés transférés de Noisy-le-Sec Habitat se retrouvent sans prévoyance, les parties conviennent que les salariés transférés de Noisy-le-Sec Habitat seront couverts par COLLECTEAM dès le 1er janvier 2025, ou, à défaut, de la date effective de transfert des contrats de travail, dans les mêmes conditions que ceux d’Est Ensemble Habitat.
CHAPITRE XI : Entrée en vigueur, durée, révision et dépôt de l’accord Article 11.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Passé cette date, les dispositions spécifiques des salariés de Noisy-le-Sec Habitat non négociées dans le présent accord seront supprimées ou remplacées par les dispositions en vigueur chez Est Ensemble Habitat, si elles existent. Il entre en vigueur à la date effective de rachat du patrimoine de la SEM de Noisy-le-Sec Habitat par est Ensemble Habitat.
Article 11.2 - Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. La révision peut concerner tout ou partie de l’accord, sans que la révision ne remette en cause les thématiques non concernées. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision. Article 11.3 - Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Seine-Saint-Denis et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque délégué syndical. A Montreuil, le 12 décembre 2024
OPH d’Est Ensemble Habitat
Représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
SEM Noisy-le-Sec Habitat
Représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
