A l’accord portant sur l’organisation de la continuité
de service en proximité
en dehors des heures de travail habituelles
Entre les soussignés
Est Ensemble Habitat dont le siège social est 17 Rue Molière, 93100 Montreuil
Représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par XXXXXXX, délégué syndical dûment mandaté
CGT représentée par XXXXXXXX, délégué syndicale dûment mandatée
SUD représentée par XXXXX, délégué syndical dûment mandaté
Ensemble dénommées « les parties ».
Préambule
Le 15 novembre 2023, la direction générale et deux des trois organisations syndicales représentatives ont signé un accord majoritaire portant sur l’organisation de la continuité de service en proximité en dehors des heures de travail habituelles.
Cet accord est entré en application au 1er janvier 2024.
En date du 10 avril 2024, un avenant numéro 1 a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux et est entré en application à compter du 29 avril 2024.
Le rachat du patrimoine locatif de Noisy-le-Sec Habitat au 1er avril 2025 a entrainé une nécessaire adaptation des périmètres d’astreinte de niveau 2, ainsi que la définition des périmètres d’astreinte de niveau 1 pour cette commune.
Par ailleurs, le bilan effectué sur la fréquence des astreintes de niveau 1 réalisées par les gardiens au cours de l’année 2024 a fait apparaître une très grande disparités des sollicitations et, de ce fait, un traitement inéquitable entre gardiens.
Il est donc apparu que deux dispositions devaient être amendées, l’une concernant le périmètre des secteurs de Bondy pour l’astreinte de niveau 1, l’autre concernant les secteurs d’astreinte de niveau 2 pour les communes de Bondy, Bobigny, Noisy-le-Sec.
Il est également apparu qu’il fallait délimiter le périmètre d’astreinte de niveau 1 pour le patrimoine de Noisy-le-Sec.
Le présent avenant fait état de ces évolutions. L’intégralité des autres dispositions (non reprises dans le présent avenant) restent applicables en l’état, de la même manière qu’au 1er janvier 2024.
Article 1 : définition du périmètre d’astreinte de niveau 1 pour le patrimoine situé à Noisy-le-Sec
Le patrimoine locatif social situé dans la commune de Noisy-le-Sec, dont l’agence relève de la Direction Territoriale de Bobigny, est découpé en deux secteurs pour l’astreinte de niveau 1 (gardiens d’immeubles).
Le secteur 1 regroupe les sites suivants : Londeau, Paul Vaillant-Couturier, Bas Merlan, Moulin fondu, Fond d’Orval, Kerautret, La Chasse, Edouard Denis, Renardière.
Le secteur 2 regroupe les sites suivants : Bethisy, Suburbaine, Découvertes 1 et 2, Goulet/Peuplier, Trésor, Carnot 1 et 2, Frepillon, Boulevard Michelet, Léo Lagrange.
Ce découpage géographique est d’application immédiate, dès signature du présent avenant.
Article 2 : adaptation du périmètre d’astreinte de niveau 2 pour intégrer le patrimoine situé à Noisy-le-Sec
Le patrimoine locatif social situé dans la commune de Noisy-le-Sec, dont l’agence relève de la Direction Territoriale de Bobigny, est rattaché au secteur de Bobigny pour l’astreinte de niveau 2 (responsables de secteur).
Pour éviter un patrimoine trop important pour l’astreinte de niveau 2, le patrimoine situé sur la commune de Bondy est détaché du secteur de Bobigny et constitue un secteur d’astreinte de niveau 2.
Ainsi, sur l’ensemble du patrimoine d’Est Ensemble Habitat, il y a désormais 4 secteurs d’astreinte de niveau 2 (responsables de secteur) :
Bobigny/Noisy-le-Sec
Bondy
Bagnolet/Montreuil Ouest
Montreuil Est/Montreuil Centre
L’indemnité d’astreinte (compensant la sujétion à l’astreinte) est désormais la même quel que soit le secteur d’astreinte de niveau 2 : 360€ la semaine.
A cette indemnité d’astreinte s’ajoute un forfait d’intervention de 90€ pour 3 heures d’intervention. Au-delà de 3 heures cumulées d’intervention au cours d’une même semaine d’astreinte, les temps d’intervention sont rémunérés en heures supplémentaires, selon la réglementation applicable.
Ce nouveau découpage géographique sera effectif au 1er juillet 2025, de manière à laisser le temps aux Directions territoriales concernées d’organiser la mise en œuvre effective de cette mesure.
Article 3 : Evolution du nombre de secteurs de la Direction territoriale de Bondy
Le bilan 2024 des astreintes, et l’analyse plus spécifique de la moyenne des astreintes de niveau 1 réalisées par les gardiens d’immeubles, ont fait apparaître de grandes disparités selon les Directions territoriales.
La moyenne des astreintes par gardien sur une année est donc de 8 à Bondy, quand elle est comprise entre 4 et 5.75 pour les autres directions territoriales.
Au cours de l’année 2024, 24 gardiens/nes de Bondy ont été amenés à effectuer plus de 10 astreintes par an, certains en réalisant 15, 16 ou 17.
Cette situation entraine une sur-sollicitation des gardiens, préjudiciable à leur équilibre vie personnelle-vie professionnelle, et génératrice d’une fatigue physique et mentale supplémentaire.
Cette situation est directement issue du dimensionnement des secteurs, résultant de la négociation initiale entre les partenaires sociaux. Le nombre de secteurs sur le territoire de Bondy (7) est trop important. Plus un secteur est petit, moins il comprend de gardiens. Ceux-ci sont alors davantage sollicités et la situation devient rapidement critique en cas d’absence. Il y a donc nécessité de réduire le nombre de secteurs, pour passer de 7 à 5 secteurs.
Les parties conviennent donc que le nombre de secteurs pour la Direction territoriale de Bondy sera désormais de 5. Le secteur 1 regroupe les sites suivants : Zone Nord Le secteur 2 regroupe les sites suivants : Cité du Stade – De Lattre – Lamartine - Polissard - Salins Le secteur 3 regroupe les sites suivants : Potager - J. Guesde – secteur Satellite - A. Thomas - Bobillot Le secteur 4 regroupe les sites suivants : Apollinaire – Blanqui – Eluard – Furci - Carnot Vaillant - République Le secteur 5 regroupe les sites suivants : Barbusse - Blanqui – M.L. King – Dunant - Beauvoir – Moleret Paix – E. Vaillant
Ce nouveau découpage géographique sera effectif au 1er juillet 2025, de manière à laisser le temps à la Direction territoriale de Bondy d’organiser la mise en œuvre effective de cette mesure.
L’intégralité des autres dispositions figurant dans l’accord du 15 novembre 2024 ou de l’avenant numéro 1 du 29 avril 2024, non reprises dans le présent avenant, restent applicables en l’état.
FORMALITES
Dès signature, chaque Organisation Syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent avenant.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DRIEETS dans un délai de quinze jours suivant sa signature.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction générale et les salariés seront informés de son contenu.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé d’un commun accord entre les parties dans l’éventualité où les principes de base ayant participé à sa mise en œuvre ne seraient plus applicables.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé d’un commun accord entre les parties.
La dénonciation sera notifiée à la DRIEETS dans les quinze jours de l’acte.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout différend concernant l'application du présent accord
est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord
entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
