ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ET DE L’IMMOBILIER SOCIAL dénommé OPHIS établi au 32 rue de Blanzat à Clermont-Ferrand (63000), dûment représentée par son Directeur Général par intérim, d’une part,
et :
Les Organisations syndicales représentatives, à savoir : - le Syndicat C.F.E. - C.G.C. - le Syndicat C.G.T. d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Au sein de l’OPHIS, les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et ceux des deux Délégués Syndicaux devaient arriver à échéance le 04/10/2022. Afin d’assurer la continuité des Institutions Représentatives du Personnel et de choisir un moment plus favorable par rapport à l’activité de l’entreprise, notamment au regard des différents accords d’entreprise en cours de négociation, l’OPHIS et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de conclure un accord collectif ayant pour finalité de proroger les mandats en cours jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au Comité Social et Economique, cette élection devant intervenir au plus tard en février 2023. A titre indicatif, un calendrier des différentes échéances est présenté en annexe.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord vise OPHIS du Puy-de-Dôme. Article 2 : Prorogation des mandats Par le présent accord, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et la Direction conviennent, afin de ne pas surcharger les agendas et dans l’objectif de continuité de l’Institution Représentative du Personnel, de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique et ceux des Délégués Syndicaux jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au Comité Social et Economique, cette élection devant intervenir au plus tard en février 2023. Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en novembre 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Il est précisé que l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’OPHIS. Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3 : Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires : un exemplaire à la DREETS, territorialement compétente, et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Clermont-Ferrand, le (en 5 exemplaires originaux)
