Annexe : Contrat de couverture collective remboursement de frais de santé PAGEREF _Toc121242090 \h 9
Il a été convenu ce qui suit
PRÉAMBULE
Les organisations syndicales représentatives à OPHIS Puy-de-Dôme et la Direction Générale se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de OPHIS Puy-de-Dôme en matière de garanties collectives de remboursement de frais de santé. Le présent accord collectif d’entreprise est conclu conformément aux dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale et L.2221-1 du Code du Travail. Dans ce cadre, les parties signataires souhaitent améliorer la protection sociale des intéressés. Le projet a fait l’objet d’un appel d’offres conformément au Code de la Commande Publique.
CHAPITRE 1 : OBJET Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de frais de santé, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par OPHIS Puy-de-Dôme auprès de l’organisme d’assurance habilité MUTUELLE PRÉVIFRANCE. Cet accord se substitue intégralement au protocole d’accord du 15 décembre 1999 relatif à la protection santé ainsi qu’à ses avenants ultérieurs. Conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, OPHIS Puy-de-Dôme devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
CHAPITRE 2 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES Article 1 - Généralités Le présent régime s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de OPHIS Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 - Suspension du contrat de travail Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
L’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée et en fonction de la garantie choisie préalablement par le salarié. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de salaire pour des motifs autres que des raisons de santé pourront adhérer à titre individuel aux garanties dans les conditions correspondant à leur situation dès lors qu’ils acquittent directement la totalité de la cotisation auprès de la MUTUELLE PREVIFRANCE.
Article 3 - Caractère obligatoire de l’adhésion L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Les salariés pourront en outre choisir de faire adhérer leurs ayants droit, conjoint et/ou enfants. Toutefois, certains salariés ont la faculté de refuser d’adhérer au régime de frais de santé mis en place à OPHIS Puy-de-Dôme :
les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
les salariés bénéficiant d’une complémentaire santé familiale obligatoire de part l’employeur de leur conjoint, concubain ou lié par un pacs.
Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande par écrit, accompagnée le cas échéant du/des justificatif(s), à la Direction des Ressources Humaines. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix. A la mise en place du contrat, le salarié devra fournir avant le 31 décembre 2022, le courrier formulant la demande de dispense. Passé cette date, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de frais de santé. Pour toute embauche à intervenir après le 1er janvier 2023, le salarié devra fournir un courrier de demande de dispense dans les 15 jours suivant l’embauche. Passé ce délai, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de frais de santé. À défaut de respecter les règles définies ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilé au régime de remboursement de frais de santé.
Article 4 - Prestations Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour OPHIS Puy-de-Dôme, qui n’est tenue, à l’égard des salariés qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour objet de modifier la définition des contrats responsables s’appliquera de plein droit au présent régime.
Article 5 – Garanties de base et garantie optionnelle La garantie de base est obligatoire. Les garanties optionnelles sont facultatives pour le salarié et ses bénéficiaires.
Article 6 - Cotisations
Taux, répartition, assiette des cotisations La cotisation servant au financement du contrat d’assurance remboursement de frais de santé est fixée dans les conditions suivantes :
Taux / Montant de la cotisation mensuelle salarié (sur la base du PMSS 2023)
Montant cotisation mensuelle salarié (déduction faite de la participation employeur à hauteur de 44%)
Montant participation mensuelle OPHIS (participation à hauteur de 56%)
Les ayants droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « Adulte » ou « Enfant » sont définis au contrat d’assurance. Les salariés ont l’obligation d’informer OPHIS Puy-de-Dôme de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Évolution ultérieure de la cotisation Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre OPHIS Puy-de-Dôme et les salariés. Article 7 – Portabilité du régime complémentaire santé Le régime de remboursement de frais de santé applicable dans l’entreprise est maintenu dans les conditions prévues à l’article L 911-8 du Code de la Sécurité Sociale. Article 8 - Information
Information individuelle En sa qualité de souscripteur, OPHIS Puy-de-Dôme remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure du contrat. Information collective Conformément à l’article L 2323-1-13 du Code du Travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé. En outre, chaque année, le CSE peut solliciter de OPHIS Puy-de-Dôme la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.
Article 9 – Durée – Révision - Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2023. Il se substitue à toutes les dispositions résultantes d’accords collectifs, adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans OPHIS Puy-de-Dôme et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du Travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 10 – Dépôt et publicité Le présent accord a été soumis à information et consultation du Comité Social Economique qui a rendu un avis favorable à l’unanimité des présents le 20/12/2022. Il donnera lieu à dépôt auprès des institutions conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Enfin l’accord sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs via l’Intranet de OPHIS Puy-de-Dôme ou en version papier aux salariés absents de l’entreprise et qui ne disposent pas de moyens numériques pour accéder à l’espace numérique de OPHIS Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20/12/2022 (en 5 exemplaires originaux)
Pour le Syndicat C.G.T.,
Pour le Syndicat C.F.E. - C.G.C,
Pour OPHIS,
Le délégué syndical, La déléguée syndicale, Le Directeur Général
Annexe : Contrat de couverture collective remboursement de frais de santÉ
