1.Champ d’application PAGEREF _Toc216966561 \h 5 2.Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc216966562 \h 5 3.Révision – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc216966563 \h 5 4.Communication et Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc216966564 \h 5
chapitre 2 : RÉMUNERATIONS, PRIMEs ET SUPPLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION PAGEREF _Toc216966565 \h 6
5.Salaire mensuel de base PAGEREF _Toc216966566 \h 6 6.Application du barème national de base dans les organismes PAGEREF _Toc216966567 \h 6 7.Augmentations générales des salariés PAGEREF _Toc216966568 \h 6 8.Rémunération forfaitaire PAGEREF _Toc216966569 \h 6 9.Prime de treizième mois PAGEREF _Toc216966570 \h 7 10.Prime exceptionnelle PAGEREF _Toc216966571 \h 7 11.Dispositions particulières au titre de la rémunération garantie PAGEREF _Toc216966572 \h 7 12.Clauses contractuelles particulières PAGEREF _Toc216966573 \h 9
ANNEXE : MINIMA HIÉRARCHIQUE PAR CLASSES D’EMPLOIS PAGEREF _Toc216966574 \h 10
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique salariale et conformément aux dispositions légales et conventionnelles, la Direction d’OPHIS et les représentants des salariés établissent le présent accord afin de définir les principes et modalités de rémunération, dans un souci de transparence, d’uniformisation, de simplification et de cohérence avec les objectifs économiques et sociaux de l’entreprise.
Cet accord se substitue à l’accord du 24 août 2022 relatif à la classification des emplois et à la rémunération, qui a fait l’objet d’une dénonciation en date du 19 décembre 2024 de la part de la Direction Générale de l’OPHIS s du Puy-de-Dôme, dans le cadre de la fusion le 16 novembre 2018 des branches du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC 3220), et de celui du personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588). Un accord sur la classification des emplois à l’OPHIS a été conclu avec les organisations syndicales le 17 novembre 2025.
De ce fait, le présent accord intègre les évolutions réglementaires et conventionnelles récentes, notamment :
Les accords de convergence de branche 1 et 2 (2023) visant à harmoniser les pratiques de classification et de rémunération dans le secteur de l’habitat social ;
La Convention collective nationale des personnels des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social (OPCHS).
Il se substitue, par ailleurs, à toutes dispositions résultant d’accords, d’engagements unilatéraux, d’usages ou de toutes pratiques en vigueur au sein de l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. chapitre 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent pour l’ensemble des salariés de l’OPHIS du Puy-de-Dôme, quelle que soit la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent et quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Seul le Directeur Général qui ne relève pas d’un contrat de travail de droit privé est exclu du champ d’application du présent accord.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2026. Il est établi pour une durée indéterminée sous réserve de la validation, par l’Administration compétente, de l’intégralité des articles du présent accord. A défaut de cette validation, l’accord devra, le cas échéant être renégocié, en tout ou partie, et la date d’entrée en vigueur sera repoussée.
Révision – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé par avenant selon les formes ayant prévalues lors de sa conclusion. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Ses dispositions resteront en vigueur jusqu’à l’adoption de l’accord destiné à le remplacer ou pendant une durée maximum de 15 mois (3 mois de préavis et 12 mois de « survie ») sauf accord de substitution conclu avant ce délai. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Communication et Dépôt de l’accord
Information du Personnel L’accord et ses éventuels avenants seront diffusés à l’ensemble des collaborateurs via l’Intranet de l’OPHIS du Puy-de-Dôme. Enfin, ils seront diffusés en version papier aux salariés absents de l’entreprise, sur demande, et qui ne disposent pas de moyens numériques pour accéder à l’espace numérique de l’OPHIS du Puy-de-Dôme.
Dépôt Le présent accord a été soumis à information et consultation du Comité Social Economique qui a rendu un avis favorable à l’unanimité le 18 décembre 2025. Il donnera lieu à dépôt auprès des institutions conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
chapitre 2 : RÉMUNERATIONS, PRIMEs ET SUPPLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION
Salaire mensuel de base Les salaires minima hiérarchiques garantis, conformément au barème de de la convention collective nationale des personnels des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social (OPCHS), s'entendent comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature. Les montants indiqués dans ce barème sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures dans le respect des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail.
Application du barème national de base dans les organismes Les décisions annuelles portant sur le barème national des salaires minimums hiérarchiques s'appliquent sauf stipulation contraire à compter du 1er janvier de l'année suivante, sous réserve des barèmes plus favorables conclus dans les organismes.
Augmentations générales des salariés Les augmentations générales seront établies en application des accords négociés au plan national au sein de la branche des OPH. Elles pourront être complétées par des mesures individuelles et/ou collectives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire conduite au sein d’OPHIS.
Rémunération forfaitaire Les Directeurs relevant des catégories C10 à C12 bénéficient d’une rémunération forfaitaire payable sur 12 mois.
Prime de treizième mois Une prime de 13ᵉ mois sera versée aux salariés relevant des catégories de C1 à C9 et justifiant d’une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2026 (pas de changement pour les salariés présents à l’effectif au 31/12/25). Elle sera versée en juin (6/12è), novembre (5/12è) et décembre (1/12è). Cette prime est calculée sur le salaire de base et proratisée au temps de présence. Sont considérés comme des temps de présence, au sens du présent article, ceux correspondant aux heures ou jours de travail effectifs ;
congés payés ;
congés légaux de maternité, paternité et d’adoption ;
périodes de suspension de contrat liées aux accidents du travail ou maladie professionnelle;
congés pour événements familiaux prévus au sein de l’entreprise ;
jours de réduction du temps de travail ;
formations à l’initiative de l’employeur ;
heures de délégations ;
congés de formation économique, sociale et syndicale.
Le montant de la prime est donc, notamment, impacté par les absences non rémunérées, les absences maladie d’origine non professionnelle, le mi-temps thérapeutique lié à une maladie non professionnelle, le congé sans solde et les congés « enfants malade ».
Prime exceptionnelle Les managers peuvent proposer le versement d’une prime exceptionnelle à un salarié ayant réalisé une mission particulière ou présentant un caractère exceptionnel. Cette prime :
est attribuée à titre ponctuel et ne constitue pas un élément permanent de la rémunération;
doit être motivée par la nature et l’importance de la mission accomplie ;
est soumise à validation préalable par la Direction générale, selon la procédure interne définie et actuellement en vigueur.
Dispositions particulières au titre de la rémunération garantie Dans le cadre de la mise en œuvre de ce nouvel accord, la Direction d’OPHIS s’engage à garantir le maintien du salaire de base pour l’ensemble des salariés.
Prime d’ancienneté (pour les non-cadres) Des mesures compensatoires sont mises en œuvre, de manière transitoire, pour les salariés dont l’ancienneté maximale de 10 ans n’est pas atteinte. À compter du 1er janvier 2026, la prime d’ancienneté sera intégrée au salaire de base pour les salariés qui en bénéficient au 31 décembre 2025. Par ailleurs, la prime d’ancienneté appliquée au 31 décembre 2025 sera majorée au réel et revalorisée selon le barème ci-dessous.
Ancienneté (A)
au 31/12/2025
Taux d’ancienneté au 31/12/2025
Majoration
au 01/01/2026
Valorisation
au 01/01/2026*
A < 1an 0% 1% 1% A
≥ 1 an
1% 1% 2% A
≥ 2 ans
2% 1% 2% A
≥ 3 ans
3% 1% 2% A
≥ 4 ans
4% 1% 2% A
≥ 5 ans
5% 1% 1,5 % A
≥ 6 ans
6% 1% 1,5 % A
≥ 7 ans
7% 1% 1,5 % A
≥ 8 ans
8% 1% 1% A
≥ 9 ans
9% 1% 0% A
≥ 10 ans
10% 0% 0% * La prime d’ancienneté est plafonnée à 10% (10 ans).
Prime de fonction (pour les cadres) La prime de fonction (4,5 % du salaire de base) sera intégrée au salaire de base à compter du 1er janvier 2026 (pour les salariés en bénéficiant au 31/12/2025).
Maintien de la rémunération perçue Les éléments de salaire exposés aux articles 11.1 et 11.2 ci-dessus sont pris en considération pour la détermination du maintien de la rémunération perçue au sens de l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Clauses contractuelles particulières En raison des particularités de certains métiers ou statuts, des contraintes ou dispositions spécifiques (clause de mobilité, clause de non-concurrence, attribution de compléments de rémunération divers, logement de fonction, etc.) pourront être prévus lors de la conclusion du contrat de travail.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 décembre 2025 (en 5 exemplaires originaux)
ANNEXE : MINIMA HIÉRARCHIQUE PAR CLASSES D’EMPLOIS
CATEGORIES
CLASSES D’EMPLOIS
SALAIRE MINIMUM HIERARCHIQUE
Employé C1 1801,80€
C2 1866,55€
C3 1931,88€ Technicien / Agent de maîtrise C4 2028,48€
C5 2150,18€
C6 2279,19€
C7 2415,94€ Cadre C8 2657,53€
C9 2976,44€
C10 3333,62€
C11 3833,66€
C12 4408,71€
C13 5290,45€
Ces données sont issues de la Convention Collective des Offices Publics et Coopératifs de l'Habitat Social (OPCHS), à date du 1er octobre 2025 et sont susceptibles d'évoluer selon les négociations de branche. La rémunération de base garantie, prévue par la convention collective des OPCHS, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature. Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures dans le respect des articles L 3121-1 et suivants du Code du travail.
