Avenant n°1 au : 01.01.2025 ACCORD D'ENTREPRISE HERAULT LOGEMENT RELATIF A L’ORGANISATION DES ASTREINTES
Accord négocié entre
Entre les soussignés :
Hérault Logement, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé, 100 rue de l’Oasis, 34085 Montpellier, représenté par XXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’Office, représentées respectivement par leurs délègues syndicaux :
Pour UNSA : XXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Préambule : Le dispositif d’astreinte mis en œuvre à Hérault Logement a reçu un avis favorable du Comité d’entreprise lors de sa séance du 13 septembre 2023. Afin d’assurer la qualité et la continuité du service auprès de ses locataires, Hérault Logement met en place une permanence en dehors des heures d’ouverture des bureaux au public. Le but de cette permanence est d’être en capacité d’être présent 24heures/24 et 7jours/7 sur tout le patrimoine de l’office.
Article 1 : Objet de l’accord
Selon les dispositions figurant à l’article L.3121-11 du code du Travail, un accord mettant en place les astreintes doit fixer le mode d’organisation de celles-ci, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés, ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’Hérault Logement qui participent à l’astreinte.
Article 3 : Définition de l’astreinte
La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme temps de travail effectif.
Article 4 : Organisation de l’astreinte
Afin de désigner les collaborateurs d’astreinte, un appel à candidature restreint sera effectué à l’occasion de la mise en place de l’accord. Hérault Logement étudiera les candidatures en fonction des compétences techniques ou la capacité à représenter Hérault Logement nécessaires pour assurer les missions dévolues à l’astreinte. L’adhésion au dispositif est réalisée par un engagement individuel d’un an, renouvelable par tacite reconduction, pouvant être dénoncée, en respectant un délai de prévenance de 2 mois. La période couverte va du lundi 16h30 au lundi suivant 08h30. Si lundi est un jour férié, l’astreinte se terminera le mardi à 08h30. Si la semaine d’astreinte contient un « RHE » ce dernier devra être reporté selon les conditions fixées dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail. L’année de mise en place, le planning annuel est établi par la Direction Générale via un tirage au sort, puis le calendrier d’astreinte sera renouvelé. Conformément à l’article L.3121-12 du code du Travail, chaque salarié doit connaître au moins 15 jours à l’avance la programmation de l’astreinte le concernant. Concernant les absences planifiées ou non planifiées (maladie, congés payés ou formation hors département …) :
En cas d’absences planifiées, chaque collaborateur peut échanger sa semaine d’astreinte avec un autre collaborateur. En l’absence de remplacement, il devra assurer son tour d’astreinte.
En cas d’absence non planifiée, un appel au volontariat par mail sera effectué, (si plusieurs collaborateurs font acte de candidature, la première proposition sera choisie) à défaut de volontaire, le dernier collaborateur d’astreinte devra prolonger son astreinte d’une semaine pleine.
Concernant toutes les permutations quelques en soit le motif, l’information sera envoyée par mail au responsable paie et copie à la responsable des ressources humaines avant le 15 de chaque mois.
Article 5 : le Dispositif d’astreinte
L’astreinte technique est répartie sur trois niveaux :
Niveau 1 : confié à un prestataire qui réceptionne les appels des locataires et qui, à l’aide d’un guide des procédures, a pour mission de répondre aux sollicitations courantes des locataires, de joindre la personne d’astreinte niveau 2 selon les cas.
Niveau 2 : confié aux collaborateurs d’astreinte qui intervient sur le signalement effectué auprès de lui par le prestataire assurant le niveau 1. Sa mission est d’apprécier une situation, de déterminer les interventions et mesures à prendre, de rechercher la solution la plus adaptée. Certaines situations techniquement complexes, urgentes ou critiques devront faire l’objet d’un déplacement et éventuellement d’un appel au cadre d’astreinte niveau 3.
Niveau 3 : s’applique au cadre d’astreinte niveau 3 (Directeur ou Responsable de service, d’agence …) qui est saisi par le collaborateur d’astreinte niveau 2 pour des problèmes qui mettent en péril la sécurité des biens ou des personnes. Lors d’évènements d’une exceptionnelle gravité ou en cas de nécessité absolue, le cadre d’astreinte niveau 3 informera le Directeur général et/ou le Président.
Article 6 : Moyens d’intervention
Le collaborateur d’astreinte, comme le cadre d’astreinte, doit être joignable en permanence pendant sa période d’astreinte afin de répondre aux sollicitations et être en capacité d’intervenir dans les meilleurs délais. Pour cela ce dernier doit rester dans le département de l’Hérault ou Départements limitrophes et dans tous les cas de figure dans une zone couverte par le réseau téléphonique de notre opérateur. Le collaborateur d’astreinte dispose d’un véhicule ; ce véhicule doit être transféré en fin de permanence. Ce véhicule sera remisé à domicile et pourra être utilisé pour transporter des personnes de la famille dans le cadre de déplacements quotidiens. Il dispose également d’un téléphone portable professionnel et d’un accès à l’équipe Teams astreinte qui contient les informations dématérialisées. Au moins une réunion par an et au plus tard le 28 février de chaque année est organisée pour la mise à jour des informations et les modalités d’astreinte avec l’ensemble des participants de l’année N-1.
Article 7 : Indemnisation des astreintes
Pour une astreinte d’une semaine, le collaborateur d’astreinte percevra une indemnité brute de 200.00 € En cas d’intervention, le temps passé à réaliser l’intervention et au déplacement donne lieu à une contrepartie sous forme de repos selon la règle suivante :
Jusqu’à deux heures d’intervention : une demi-journée de récupération
Au-delà de deux heures d’intervention : une journée de récupération
Les récupérations doivent se faire par principe à la suite de l’intervention. Par exception, le temps de récupération sera crédité sur son compte individuel de congés payés. En cas d’intervention, l’intervenant devra envoyer un mail en début et fin d’intervention, aux directeurs de proximité et des ressources internes, au responsable d’agence du secteur concerné et à son N+1. En outre le mail devra indiquer l’objet de l’intervention.
Article 8 : Repos compensateur
Conformément aux articles L.3131-1 et 2 du code du Travail, tout salarié qui bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. Exception faite de la durée d’intervention (qui est du temps de travail effectif et rémunéré comme tel), la période d’astreinte est considérée comme une période de repos et prise de ce fait en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L.3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L.3132-2 et L.3164-2 du code du Travail. En cas d’intervention nocturne et de reprise du travail le lendemain matin, la personne d’astreinte devra obligatoirement respecter 11 heures de repos, décomptées à partir de la fin de son intervention.
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01.01.2025.
Article : 10 Révision
Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision devra être adressée par écrit, avec preuve de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions sur lesquelles porte la demande de révision. Au plus tard dans le délai d’un mois après notification de la demande de révision, la direction générale invitera les organisations syndicales représentatives à la négociation des dispositions soumises à révision. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 11 : Formalités
Un exemplaire signé du présent accord est adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, un exemplaire sur support électronique sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail et un exemplaire sur support papier signé sera transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Cet accord sera porté à la connaissance du personnel par publication intégrale sur l’espace Intranet et mention sur les panneaux d’affichage obligatoire. Chaque salarié nouvellement recruté aura à sa disposition une copie de l’accord.
Fait à Montpellier, le 30 Décembre 2024 en 4 exemplaires
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général HERAULT LOGEMENT
