L'OPAC de l'Oise, représenté par , Directeur Général,
d'une part,
Et les Délégués des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
- Confédération Française Démocratique du Travail représentée par , Délégué Syndical, désigné par le Syndicat Départemental Interco,
- Force Ouvrière représentée par , Délégué Syndical,
- Union du Personnel représentée par , Déléguée Syndical,
d'autre part,
Préambule
La Direction de l'OPAC de l'Oise et les organisations syndicales ci-dessus mentionnées se sont réunies les 18 décembre 2024, 9 janvier 2025, 20 janvier 2025 et 29 janvier 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire engagée en application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail.
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, il n’a été noté aucun dysfonctionnement sur ces thèmes au sein de l’Organisme par les partenaires sociaux.
Concernant le thème de la durée et de l’organisation du travail :
Il est rappelé qu’un accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail a été signé en date du 22 juin 1999 entre l’Organisme et la Confédération Française Démocratique du Travail, Force Ouvrière et l’Union du Personnel, ainsi que trois avenants les 6 septembre 1999, 2 novembre 2000 et 15 février 2005.
Un accord relatif à l’organisation d’un forfait jours pour les cadres de direction a été signé le 24 mai 2023.
De plus, l’accord relatif à la qualité de vie au travail signé le 30 juin 2017, et toujours en vigueur dans l’attente de nouvelles négociations prévoit, notamment, la mise en place du droit à la déconnexion, d’un congé du proche aidant, d’un temps partiel et de deux aménagements du temps de travail pour les salariés âgés de 58 ans et plus qui le désirent et qui ont au moins quinze ans d’ancienneté dans l’organisme et ce dans les deux ans qui précèdent le départ à la retraite.
L’accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 4 mai 2021 définit, notamment, les modalités et les conditions du télétravail, qui constitue un mode d'organisation du travail contribuant au renforcement de l'équilibre des temps de vie et au développement des relations et modalités de travail plus souples et fondées, entre autres, sur l'autonomie, la responsabilité et la confiance mutuelle entre les collaborateurs et la hiérarchie, facteurs essentiels à la réussite de ce mode d’organisation du travail.
Après discussions et analyses de l’ensemble des propositions, les partenaires conviennent des mesures suivantes :
ARTICLE 1er : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l, à l’exception du Directeur Général.
ARTICLE 2 : Modalités d’évolution collective du salaire mensuel
À effet du 1er janvier 2025, il est convenu d’attribuer une augmentation du salaire mensuel aux salariés entrant dans le champ d’application de cet accord, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2024, et qui le sont encore à la date du 01 Février 2025.
Cette augmentation sera différenciée selon la catégorie et se répartira de la manière suivante :
+2.23% pour les catégories C1 et C2
+2% pour les catégories C3 et C4
Les nouveaux montants des salaires mensuels minimums sont les suivants :
Salaire mensuel au 1er janvier 2025
Catégorie 1 Niveau 1 Position A 1 869,54 € Catégorie 1 Niveau 1 Position B 1 869,54 € Catégorie 1 Niveau 2 Position A 1 877,93 € Catégorie 1 Niveau 2 Position B 1 877,93 € Catégorie 2 Niveau 1 Position A 1 972,69 € Catégorie 2 Niveau 1 Position B 1 996,39 € Catégorie 2 Niveau 1 Position C 2 078,48 € Catégorie 2 Niveau 2 Position A 2 127,22 € Catégorie 2 Niveau 2 Position B 2 278,24 € Catégorie 2 Niveau 2 Position C 2 442,63 € Catégorie 3 Niveau 1Position A 2 601,18 € Catégorie 3 Niveau 1 Position B 2 788,65 € Catégorie 3 Niveau 1 Position C 3 092,98 € Catégorie 3 Niveau 2 Position A 3 163,59 € Catégorie 3 Niveau 2 Position B 3 481,34 € Catégorie 3 Niveau 2 Position C 3 792,07 € Catégorie 4 Niveau 1 Position A 4 393,86 € Catégorie 4 Niveau 1 Position B 5 076,41 € Catégorie 4 Niveau 2 Position A 6 186,62 € Catégorie 4 Niveau 2 Position B 6 862,88 €
ARTICLE 3 : Évolution de la gratification annuelle
La gratification de chaque salarié sera revalorisée à hauteur du montant de son salaire mensuel.
Les nouveaux montants minimums de la gratification annuelle sont les suivants :
Catégorie 1Niveau 1 Position A 1 869,54 € Catégorie 1 Niveau 1 Position B 1 869,54 € Catégorie 1 Niveau 2 Position A 1 877,93 € Catégorie 1 Niveau 2 Position B 1 877,93 € Catégorie 2 Niveau 1 Position A 1 972,69 € Catégorie 2 Niveau 1 Position B 1 996,39 € Catégorie 2 Niveau 1 Position C 2 078,48 € Catégorie 2 Niveau 2 Position A 2 127,22 € Catégorie 2 Niveau 2 Position B 2 278,24 € Catégorie 2 Niveau 2 Position C 2 442,63 € Catégorie 3 Niveau 1 Position A 2 601,18 € Catégorie 3 Niveau 1 Position B 2 788,65 € Catégorie 3 Niveau 1 Position C 3 092,98 € Catégorie 3 Niveau 2 Position A 3 163,59 € Catégorie 3 Niveau 2 Position B 3 481,34 € Catégorie 3 Niveau 2 Position C 3 792,07 € Catégorie 4 Niveau 1 Position A 4 393,86 € Catégorie 4 Niveau 1 Position B 5 076,41 € Catégorie 4 Niveau 2 Position A 6 186,62 € Catégorie 4 Niveau 2 Position B 6 862,88 €
ARTICLE 4 : Mise en œuvre
Les dispositions prévues aux articles 2, 3 du présent accord seront mises en œuvre dès le 1er février 2025. Le cas échéant, la rétroactivité pour la période du 1er janvier au 28 février 2025 sera appliquée au plus tard avec le salaire du mois de mars 2025.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Les présentes dispositions s’appliqueront pour la période s’étendant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Au-delà du 31 décembre 2025, les stipulations du présent accord ne seront en aucun cas créatrices de droit.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de en deux exemplaires dont l’un sous format électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de .
Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale participante à la négociation ainsi qu’au Secrétaire du Comité Social et Économique.
Fait à beauvais, le 29 janvier 2025 En 7 exemplaires originaux,
Pour l'OPAC de l'OisePour le Syndicat CFDT-INTERCO Le Directeur Général Le Délégué Syndical
Pour le Syndicat Force OuvrièrePour le Syndicat Union du Personnel
