ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA PRIME PARTAGE VALEUR AJOUTEE 2022
Entre les soussignés :
XXX, représenté par Monsieur XXX, Directeur Général, d'une part,
Et les Délégués des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
- Confédération Française Démocratique du Travail représentée par Monsieur XX XX Délégué Syndical, désigné par le Syndicat Départemental Interco,
- Force Ouvrière représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
- Union du Personnel représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale,
d'autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir et de poser les conditions de la mise en œuvre d'une Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2022, dont l'objectif est de partager les gains afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste. Cette prime sera prise en compte par l’ensemble des partenaires lors des négociations annuelles 2023 comme un premier élément d’avancée sociale.
Les parties au présent accord se sont réunies le 15 Novembre 2022.
À l'issue de cette négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vue de l'application à l’ensemble du personnel de l’OPAC de l’Oise relevant du Code du travail d'un accord PPV, conformément aux dispositions de la loi N° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
La Prime sera versée à tous les salariés de l'organisme, quelle que soit la nature de leur contrat, présents le jour de versement. Les salariés à temps partiel bénéficient également de la prime de partage de la valeur.
ARTICLE 2 : Date de versement :
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois avec la paie du mois de Décembre 2022.
ARTICLE 3 : Montant de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est fixée à un montant de 500 euros par salarié.
ARTICLE 4 : Régime social et fiscal de la prime partage valeur ajoutée
La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l'usage. Elle ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.
L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.
- Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.
Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû.
La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.
Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel
L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu. Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.
ARTICLE 5 : Durée, dénonciation, révision et renouvellement de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour le versement unique de la PPV au titre de l’année 2022.
Il ne peut être dénoncé que par l'ensemble de ses signataires. La dénonciation doit être notifiée par l'une ou l'autre des parties, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l’Oise.
Il pourra être révisé, pendant sa durée d'application, par accord de tous les signataires.
ARTICLE 6 : Dépôt de l'accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de l’Organisme auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de l’Oise sur la plateforme en ligne et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Beauvais en un exemplaire. Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale participante à la négociation ainsi qu’au Secrétaire du Comité Social et Économique.
ARTICLE 7 : Affichage et communication
Une information sur la signature du présent avenant sera affichée sur les panneaux habituels un mois complet à la suite de son dépôt.
Fait à Beauvais, le 16 Novembre 2022 En 7 exemplaires originaux,
Pour l’OPAC de l’OisePour le Syndicat CFDT-INTERCO
Le Directeur Général
XX XX
Pour le Syndicat Force Ouvrière Pour le Syndicat d’Union du Personnel Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
