AU VERSEMENT D’UNE PRIME TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL
Entre les soussignés :
, représenté par , Directeur Général,
d'une part,
Et les Délégués des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
- représentée par , Délégué Syndical, désigné par ,
- représentée par , Délégué Syndical,
- représentée par , Déléguée Syndicale,
d'autre part,
Préambule
Dans un contexte de hausse des coûts de déplacement supportés par les salariés, l’office souhaite mettre en place une prime transport domicile-travail exceptionnelle au titre de l’année 2026. Cette aide répond aux exigences des articles L.3261-3 et L.3261-4 du Code du travail, et sera destinée à participer aux frais de transport personnels engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, qu'il s'agisse de frais de carburant ou de frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène. La Direction de et les organisations syndicales ci-dessus mentionnées se sont réunies les 22 juin, le 6 juillet, 16 juillet et 20 juillet 2026.
Après discussions et analyses de l’ensemble des propositions, les partenaires conviennent des mesures suivantes :
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de , à l’exception, en application de l’article R 3261-12 du Code du travail :
Des salariés disposant d’un véhicule de fonction,
Des salariés disposant d’un véhicule de service avec remisage à domicile,
Des salariés disposant d’un logement de fonction ou mis à disposition par l’employeur.
ARTICLE 2 : Date et moyen de versement
La prime transport domicile-travail sera versée en une seule fois sur la paie du mois d’août 2026 aux salariés remplissant les conditions prévues aux articles 1 et 4 du présent accord et étant inscrits à l'effectif de l'office à la date du versement, soit le 25 août 2026.
ARTICLE 3 : Montant de la prime carburant
Le montant de la prime transport domicile-travail est fixé à 150 euros par salarié remplissant les conditions d'attribution définies au présent accord.
ARTICLE 4 : Modalité d’attribution
La prime transport domicile-travail sera versée aux salariés présents 5 mois entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026.
Ce temps de présence est calculé en jours calendaires de présence, ce qui signifie que les salariés devront être présents 151 jours durant cette période pour en bénéficier.
Sont assimilés à du temps de présence pour le calcul des 151 jours :
Les jours effectivement travaillés,
Les absences temps partiel et temps partiel thérapeutique,
Les jours d’écoles des alternants et congés révision,
Les journées de télétravail,
Les congés payés,
Les congés d’ancienneté,
Les RTT (fixe, mobile, personnel d’immeubles) et repos forfait jour,
Les congés maternité, paternité, et d’adoption,
Les absences liées à des congés CET,
Les jour de récupération,
Les absences accident du travail et maladie professionnelle,
Les congés événements familiaux et enfant malade,
Les congés parentaux à temps partiel et les congés de présence parental à temps partiel,
Les absences syndicales : formation, délégation…,
Les absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jour de repos.
Toutes les autres absences, quelle que soit leur nature, viendront diminuer le temps de présence retenu pour l'appréciation du droit à la prime. Les salariés ne justifiant pas d'au moins 151 jours calendaires de présence sur la période de référence ne bénéficieront pas de la prime transport domicile-travail.
ARTICLE 5 : Cadre réglementaire - Régime social et fiscal
La prime sera soumise au régime social et fiscal applicable au moment de son versement.
L’office appliquera les exonérations de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu dans les limites et conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Dans l'hypothèse où les conditions légales d'exonération ne seraient pas réunies pour tout ou partie des bénéficiaires, la prime sera soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'à l'imposition dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Pour rappel, le versement de cette prime ne peut pas avoir lieu si un salarié perçoit déjà, par le biais d’un remboursement de frais (abonnement transport, kilomètres,…), de la prise en charge de ses frais domicile-travail.
Le bénéfice de cette prime ne saurait constituer un avantage acquis ni créer un engagement unilatéral de l'employeur pour les exercices futurs.
ARTICLE 6 : Durée de l’accord
Les présentes dispositions sont conclues pour une durée déterminée et s'appliquent exclusivement au versement unique de la prime transport domicile-travail au titre de l'année 2026. Elles cesseront de produire effet après réalisation complète de leur objet.
ARTICLE 7 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
Avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataires, un exemplaire sera également remis au secrétaire du CSE.
Fait à, le 21 juillet 2026 En 7 exemplaires originaux,
Pour Pour le Syndicat Le Directeur Général Le Délégué Syndical
