Avenant n°1 Accord Collectif du 31 janvier 1995 sur le régime de Prévoyance complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès »
Modification pour mise en conformité
Entre
L’OPAC de Quimper Cornouaille, représenté par ______________, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’établissement, avec _____________, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Au regard de l’instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire, en cas de suspension du contrat de travail, l’OPAC de Quimper Cornouaille a souhaité procéder, à la mise en conformité de la clause relative au maintien de l’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail au régime de prévoyance complémentaire en place.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité des conditions de maintien des garanties du régime de prévoyance en place.
Toutes réformes législatives ou réglementaires, ayant pour effet de modifier le maintien des garanties ou les conditions d’exonérations sociales ou fiscales ou de déductibilité s’appliqueront de plein droit au présent régime de tel sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.
ARTICLE 2 – CAS PARTICULIERS – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
1/ Suspension du contrat de travail avec indemnisation
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension du contrat de travail qu’elle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées par l’employeur ou par un tiers pour son compte,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
L’assiette de cotisation sera calculée sur la base de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale. Les cotisations patronales et salariales seront prélevées mensuellement selon la répartition prévue dans l’accord initial.
2/ Suspension du contrat de travail sans indemnisation
Les garanties sont suspendues de plein droit à la date de suspension du contrat de travail non indemnisé sauf demande expresse formulée par le salarié auprès de l’organisme assureur. Dans ce cas, le financement restera à la charge exclusive de l’intéressé, l’organisme assureur se chargera de la collecte des versements.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS
1/ Information des instances représentatives du personnel
Les membres du CSE ont été informés de la mise en conformité du régime de prévoyance complémentaire lors de la réunion du 20/11/2024.
2/ Information individuelle
Le présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’organisme et fera l’objet d’une communication interne lors de sa mise en place.
ARTICLE 5 - REVISION - DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du Travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande le ou les articles à réviser.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sur notifications écrites avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’une préavis de 2 mois. Le courrier de dénonciation sera déposé auprès de la DREETS de Quimper. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à rouvrir les négociations.
ARTICLE 6 - DEPOT de l’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’employeur de manière dématérialisée sur la plateforme numérique de télé procédure prévue à cet effet accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper. Les éventuels révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Quimper, le 05/12/2024, en 4 exemplaires,
Pour la délégation syndicale Pour l’employeur Monsieur ___________ Monsieur ___________
