L’OPH PAYS DE BRIVE, représenté par monsieur Pierre GUICHARNAUD en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
et,
Les délégations syndicales représentatives suivantes : Confédération Générale du Travail représentée par monsieur Laurent POUGET, Force Ouvrière représentée par madame Dulce BARBOSA, Confédération Française Démocratique du Travail représentée par monsieur Dominique VANNOORENBERGHE, dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
I- PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Confédération Générale du Travail, Force Ouvrière et Confédération Française Démocratique du Travail de l’OPH Pays de Brive.
Cette négociation a donné lieu à six réunions qui se sont tenues les :
02 mai 2019 (ouverture) ;
14 mai 2019 ;
17 mai 2019 ;
28 mai 2019 ;
29 mai 2019 ;
04 juin 2019 (clôture).
Les points suivants ont été abordés lors des négociations, par les organisations syndicales :
L’accord d’intéressement ;
La mutuelle et la sur-complémentaire retraite ;
La prime de fin d’année 2019 ;
L’égalité professionnelle femmes/hommes ;
Les salaires effectifs ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’évolution des personnels au sein de leur emploi ;
L’organigramme cible ;
Au terme de ces réunions, il a été conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et pour les dispositions qui leur sont applicables les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION
- La durée de l’accord : Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’OPH Pays de Brive au titre de l’année 2019. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
- La dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.
- La révision : Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres organisations syndicales représentatives.
Article 3 – La REVALORISATION SALARIALE
A compter du 1er janvier 2019, les parties ont convenu d’une augmentation de 3% des salaires de base des catégories I pour les salariés de droit privés en contrat à durée indéterminée et une augmentation de 1% des salaires de base des catégories II, III et IV pour les salariés de droit privés en contrat à durée indéterminée.
A titre indicatif, concernant le personnel issu de la fonction publique territoriale, les échelons ont évolué au cours des trois dernières années et vont évoluer au cours de l’année 2020.
ARTICLE 4 – égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément à l’Accord National relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 17 Novembre 2010, il est rappelé qu’en vue de l’Egalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de l’OPH Pays de Brive quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir.
Pour la promotion professionnelle, l’Office veille à respecter la parité notamment en termes d’accession aux fonctions à responsabilité et aux emplois d’encadrement, y compris au sein des équipes de direction.
Les parties conviennent que, sur l’ensemble des points évoqués, la parité est globalement respectée à l’Office.
Dans ce cadre, un plan d’action a été mis en place en 2018. Des formations ont été réalisées au cours de l’année pour la construction de cet accord. Les formations ont eu lieu et des groupes de travail ont également été réalisés avec l’agglomération. Ainsi, le service Ressources Humaines a pu accéder à nombre de démarches sur le sujet de la lutte contre les discriminations en 2018. Ces réunions se sont déroulées jusqu’en fin novembre 2018.
En outre, un nouveau tableau de gestion sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes a été développé par les services publics. Ce document va être rempli au cours du troisième trimestre 2019. La négociation de l’accord débutera, en octobre 2019, avec au préalable un état des lieux clair sur chaque thème.
ARTICLE 5 – LA MUTUELLE ET LA SUR-COMPLEMENTAIRE RETRAITE
Concernant la mutuelle, un groupe de travail restreint a été mis en place en 2018. L’appel d’offres européen pour les nouveaux contrats de mutuelle et de prévoyance a été lancé.
Le sujet de la sur-complémentaire sera traité avec les nouveaux contrat de mutuelle et de prévoyance.
Article 6 – PRIME DE FIN D’ANNEE
Il est convenu qu’une prime de fin d’année sera distribuée à l’ensemble du personnel si les critères d’attribution définis au préalable sont atteints. Il est conclu que chaque critère atteint permet de débloquer le tiers du montant de la prime défini dans cet accord NAO 2019.
A noter, que pour les agents de la fonction publique territoriale, la revalorisation s’appliquera sur le régime indemnitaire dans la limite des plafonds fixés par le Conseil d’Administration.
I/ Les critères d’attribution sont les suivants :
Le coût de gestion : le prévisionnel 2019 est de 1 421 476 €, le seuil à ne pas dépasser est de 1 422 000 €.
Le taux de recouvrement sur les logements par rapport aux impayés : le taux moyen (au cours des deux années) est de 98%, il faudra donc atteindre au moins 98% pour que ce critère soit positif.
La vacance commerciale globale (sans les indisponibles) : Aujourd’hui, elle est de 4%. Au 31 décembre 2019, elle devra être de 3.75% (129 logements) pour que le critère soit atteint.
L’enveloppe globale de la prime est fixée au plafond maximum de 8 000 €
II/ Les critères de répartition sont les suivants : a/ L’éligibilité :
CDD ou CDI ≤ 6 mois d’ancienneté en 2019 => zéro de prime ;
CDD ou CDI > 6 mois d’ancienneté en 2019 => prime proratisé au temps de présence effectif sur l’année 2019
Tous les autres agents et salariés non cités bénéficieront de la prime.
b/ L’absentéisme :
Si ≤ 20 jours => 100% de la prime ;
Si entre 21 et 30 jours compris => 66,66% de la prime ;
Si entre 31 et 40 jours compris => 33,33% de la prime ;
Si ≥ 41 jours => 0% de la prime.
La confirmation du déclenchement ou non de la prime et le versement de celle-ci se fera à la fin du premier trimestre de l’année 2020.
Il est précisé que :
Les jours de maladie et pour enfant malade sont pris en compte dans les jours d’absence ;
Sont donc exclus : les congés paternité/maternité, les accidents de travail et les jours exceptionnels listés dans l’accord de NAO 2012 (hors les jours soins à un enfant à charge, malade ou pour en assurer la garde momentanée) ;
Le reliquat sera partagé équitablement en supplément entre les personnes légitimes à son attribution.
ARTICLE 7 – évolution des personnels au sein de leur emploi
Pour les travailleurs en situation d’handicap, l’obligation légale d’emploi de 6% minimum de travailleurs en situation d’handicap au sein de l’entreprise est respectée. En outre, plusieurs actions en 2018 et en 2019 ont été menées pour aménager les postes : achat de matériel, fournitures, étude de poste. Une démarche ARACT est en cours pour permettre une évolution des métiers clefs au sein de Brive Concernant l’organigramme cible, Le Directeur Général met en évidence l’importance de ce document. Il sera actualisé au cours de l’année 2019. Cela permettra de travailler par la suite sur les fiches emploi repère, les fiches de poste.
ARTICLE 8 – L’accord d’intéressement
L’accord d’intéressement devra faire l’objet d’une négociation particulière au cours de l’année 2019.
Article 9 : Modification –Dénonciation
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Une procédure d’information - consultation sera mise en œuvre afin de recueillir l’avis préalable du Comité d’entreprise sur le projet d’avenant.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Article 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés la communication avec le personnel.
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.
