A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »
Entre les soussignés,
L’Office Public de l’Habitat SAUMUR HABITAT, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 213 Boulevard Benjamin Delessert à SAUMUR (49400), représenté par , en sa qualité de Directeur Général, Immatriculation au RCS d’Angers sous le numéro 274 900 026, Code APE : 6820A
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical,
pour le syndicat C.F.D.T.
d’autre part,
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise sur la prévoyance complémentaire « Incapacité, invalidité et décès » a été conclu le 18 décembre 2013 sur la base des garanties fixées dans l’accord national de prévoyance du 12 juillet 2012. Pour cette mise en œuvre, l’office a passé un contrat avec ALLIANZ par l’intermédiaire de COLLECTEAM pour assurer ce risque sur une période de six ans.
Un avenant n°1 à l’accord collectif de prévoyance a été conclu le 13 décembre 2017 pour mise en conformité de l’accord à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et notamment l’article 7. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les salariés recrutés par les offices sont affiliés à l’AGIRC/ARRCO (caisse de retraite complémentaire obligatoire du secteur privé) et dès lors, la CCN du 14 mars 1947 est devenue applicable.
Le contrat avec ALLIANZ COLLECTEAM arrivant à terme le 31 décembre 2019, une consultation a été lancée par la procédure d’appel d’offres ouvert.
La commission d’appel d’offres réunie le 8 novembre 2019 a analysé les offres et a proposé de retenir COLLECTEAM – ALLIANZ VIE pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2020.
Article 1
Objet de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif d’entreprise sur la prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité et décès » conclu le 18 décembre 2013. Il entre en vigueur le 1er Janvier 2020. L’OPH SAUMUR HABITAT a souscrit auprès de COLLECTEAM - ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2020, un contrat d’assurance collective pour une durée de 5 ans selon les garanties jointes en annexe.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, Saumur Habitat devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative par avenant.
Article 2
L’article 4 « Prestations » de l’accord collectif d’entreprise sur la prévoyance complémentaire conclu le 18 décembre 2013 est modifié ainsi :
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour SAUMUR HABITAT, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
REGIME DE PREVOYANCE DES CADRES RELEVANT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/12/2013
Garanties fixées dans l’annexe 1.
REGIME DE PREVOYANCE DES NON CADRES RELEVANT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/12/2013
Garanties fixées dans l’annexe 1.
Article 3
L’article 6 « Cotisations et financement » de l’accord collectif d’entreprise sur la prévoyance complémentaire conclu le 18 décembre 2013 est modifié ainsi :
Cotisations et financement
A compter du 1er Janvier 2020, les cotisations servant au financement du
risque incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :
1°) REGIME DE PREVOYANCE DES CADRES RELEVANT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/12/2013
Taux de cotisation
Part patronale
Part salariale
Tranche A
1,65 % 0,99 % soit 60%
0,66 % soit 40%
Tranche B
1,65 %
TA = Dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3 428 €. La base des cotisations est le traitement brut annuel soumis à cotisation URSSAF (hors intéressement, participation, indemnités de départ en retraite et abondement). Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre SAUMUR HABITAT et les salariés-cadres (60% employeur et 40% salarié).
2°) REGIME DE PREVOYANCE DES NON CADRES RELEVANT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/12/2013
Taux de cotisation
Part patronale
Part salariale
Tranche A
1,35 % 0,675 % soit 50%
0,675 % soit 50%
Tranche B
1,35 %
TA = Dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3 428 €. La base des cotisations est le traitement brut annuel soumis à cotisation URSSAF (hors intéressement, participation, indemnités de départ en retraite et abondement). Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre SAUMUR HABITAT et les salariés-cadres (50% employeur et 50% salarié).
Article 4
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise restent inchangées.
Article 5
notification et dépôt de l’avenant
Un exemplaire original de l’avenant sera remis à chaque signataire.
Le présent avenant et les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme nationale de télé procédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Par ailleurs, un exemplaire sera transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Saumur – place Saint Michel – 49412 SAUMUR.
Article 6
Publicité du présent avenant
Une copie de cet avenant sera remise aux membres du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux. Il sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen approprié. En outre, il sera remis à tout nouvel embauché.
Fait à Saumur, 3 Janvier 2020, en 3 exemplaires,
La Déléguée Syndicale de la C.F.D.T.,Le Directeur Général,
ANNEXE 1- TABLEAU DES GARANTIES DE PREVOYANCE
Les garanties de prévoyance sont au minimum équivalentes aux garanties figurant dans le tableau « ANNEXE V – PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE » de la convention collective nationale des personnels des offices publics de l’habitat du 6 avril 2017.
GARANTIES
PRISE EN CHARGE EN % DU SALAIRE NET NON CADRES CATEGORIE 1 ET 2
PRISE EN CHARGE EN % DU SALAIRE NET CADRES CATEGORIE 3 ET 4
DÉCÈS
CAPITAL DECES (toutes causes)
Tout assuré 200% 300% Majoration par enfant ou ascendant à charge 50% 50%
DOUBLE EFFET 100% 100%
CAPITAL INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
Capital sans enfant à charge 200% 300% Majoration familiale par enfant à charge 50% 50%
GARANTIE ALLOCATION FRAIS D'OBSEQUES 100% 100%
(du plafond mensuel de la SS) (du plafond mensuel de la SS)
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
FRANCHISE
90 jours sur l’année de référence mobile 90 jours sur l’année de référence mobile
Du 91ème jour au 365ème jour 100% 100%
Du 366ème jour à l'invalidité 66% 66% si 1 enfant à charge 70% 70% si 2 enfants ou plus à charge 75% 75%
INVALIDITE OU INCAPACITE PERMANENTE
1ère catégorie - Taux IPP entre 33% et 66% 60% de la rente d'invalidité de 2ème catégorie 60% de la rente d'invalidité de 2ème catégorie
2ème et 3ème catégorie - Taux IPP > 66% 75% 75%
Les garanties définies ci-dessus comprennent les prestations en espèces de la sécurité sociale (salariés OPH). Elles sont par ailleurs complémentaires et ne se substituent pas aux garanties statutaires fixées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (fonctionnaires territoriaux) et par la convention collective nationale du personnel des OPH du 6 avril 2017 hormis le capital décès (salariés OPH).
