Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT SAUMUR HABITAT
Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/07/2023 Fin : 01/01/2999
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Article L 2242-1 à L 2242-12 du code du Travail
ACCORD D'ENTREPRISE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Article L 2242-1 à L 2242-12 du code du Travail
Selon les dispositions du code du travail relatives au dialogue social, les obligations de négocier au niveau de l'entreprise s'articulent autour de 3 thématiques:
Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail, Une négociation, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
L'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 modifie l'organisation de cette négociation obligatoire en entreprise. Si les thèmes sont peu modifiés, les négociateurs peuvent, par voie d'accord portant sur la négociation obligatoire elle-même, définir un calendrier, une périodicité, les thèmes et leurs regroupements ainsi que les modalités de la négociation, sous réserve d'aborder tous les thèmes au moins une fois tous les 4 ans. A défaut d'accord, l'employeur engage les négociations selon une périodicité annuelle pour les 2 premiers thèmes.
Le 25 avril 2023, le directeur général de Saumur Habitat a adressé à la déléguée syndicale de la C.F.D.T. un courrier relatif à l'ouverture des négociations obligatoires inscrites aux articles L2242-1 à L2242-12 du code du travail. Ce courrier a défini la méthode et le calendrier de négociation.
Le 4 mai 2023, l'OPH SAUMUR HABITAT, représenté par son Directeur Général, XXXX, et la déléguée syndicale de la C.F.D.T., Mme XXXX, ont engagé sérieusement et loyalement les négociations obligatoires.
Au cours de cette première réunion, les documents, ci-après, sont remis à la délégation syndicale pour analyse et commentaires.
un diagnostic des salaires de base bruts mensuels (hors primes) par sexe, catégorie et niveau des salariés OPH au 1er mai 2023, un diagnostic des augmentations individuelles pratiquées en 2022 par sexe, catégorie et niveau, une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes au regard des recrutements, de la classification de l'emploi occupé, de l'accès à la formation professionnelle, un diagnostic sur l'instruction des demandes de temps partiel par les salariés de l'office, un diagnostic sur le recours aux contrats à durée déterminée et intérim en 2022, un diagnostic sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Compte tenu de l'inflation constatée sur les produits alimentaires et l'énergie, la déléguée syndicale informe le directeur général des points qu'elle souhaite négocier avec les différentes demandes qu'elle expose:
1°) Salaires Augmentation collective catégorielle des salaires comme suit : Catégorie 1 : Ouvriers et employés à + 7%, Catégorie 2 : Techniciens, agents de maîtrise et assimilés à +5%, Catégorie 3 : Cadres à +4%.
2°) Prime de partage de la valeur Versement d'une prime à l'ensemble du personnel d'un montant de 700 €.
3°} Prime variable annuelle Augmentation de 10%.
4°} Prime fixe Prime fixe annuelle portée à 800 € {+50 €} pour un temps plein sur l'année civile.
5°) Mutuelle santé Augmentation de la cotisation du salarié appliquée au 1er janvier 2023 à prendre eri charge par l'employeur.
6°) Tickets restaurant Augmentation de 1 € de la valeur faciale du ticket restaurant (9 € au lieu de 8 €}
7°) Indemnité d'astreinte d'exploitation La délégation syndicale souhaite qu'une indemnité exceptionnelle supplémentaire de 200 € soit versée aux salariés d'astreinte pendant Noël ou le Nouvel an.
8°} Forfait mobilités durables La délégation syndicale souhaite l'octroi d'une prime de 700 € par an aux salariés ayant recours au vélo, trottinette ou au covoiturage pour les déplacements domicile-travail.
Après plusieurs séances de négociations qui se sont déroulées le 16 mai, le 24 mai et le 15 juin, la
direction générale et la délégation syndicale sont parvenues à un accord détaillé ci-après :
1er VOLET: REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
1°) LES SALAIRES EFFECTIFS
a} Les salaires bruts de base
La direction générale et la délégation syndicale s'accordent pour pratiquer une augmentation catégorielle des salaires de base bruts mensuels,
à effet du 1er juillet 2023, comme suit:
Pour la catégorie 1 « Employés et Ouvriers»
Niveau 1
Augmentation collective des salaires de 5% pour l'ensemble des salariés OPH dont l'emploi est classé dans la catégorie « Employés et ouvriers » - Niveau 1.
Niveau 2
Augmentation collective des salaires de 4% pour l'ensemble des salariés OPH dont l'emploi est classé dans la catégorie « Employés et ouvriers » - Niveau 2. Enveloppe de 1% des salaires de base pour des augmentations individuelles.
Pour la catégorie 2 « Techniciens, agents de maîtrise et assimilés »
Niveau 1
Augmentation collective des salaires de 3,5% pour l'ensemble des salariés OPH dont l'emploi est classé dans la catégorie « Techniciens, agents de maîtrise et assimilés » - Niveau 1. Enveloppe de 1,5% des salaires de base pour des augmentations individuelles.
Niveau 2
Augmentation collective des salaires de 3% pour l'ensemble des salariés OPH dont l'emploi est classé dans la catégorie « Techniciens, agents de maîtrise et assimilés » - Niveau 2. Enveloppe de 2% des salaires de base pour des augmentations individuelles.
Pour la catégorie 3 « Cadres » - Niveaux 1 et 2
Augmentation collective des salaires de 3% pour l'ensemble des salariés OPH dont l'emploi est classé dans la catégorie « Cadres» - Niveaux 1 et 2. Enveloppe de 2% des salaires de base pour des augmentations individuelles.
Après mise en œuvre de cette mesure, la direction présentera au Comité Social et Economique :
Le nombre de salariés bénéficiaires d'une augmentation individuelle par catégorie, niveau et sexe, L'augmentation moyenne par catégorie et niveau.
b} Prime de Partage de la Valeur
Aux termes des discussions, les parties se sont accordées pour le versement d'une Prime de Partage de la Valeur de 400 (pour un temps plein. Elle sera versée, au titre de l'année 2023, aux salariés présents au 1er Août 2023 selon le temps de présence et taux d'activité du 1er août 2022 au 31 juillet 2023. Les absences pour maladie et temps partiel thérapeutique ne sont pas considérées comme du temps de présence (même principe que pour la prime d'intéressement).
Ce point fera l'objet d'une Décision Unilatérale de !'Employeur.
2°) EGALITE SALARIALE FEMMES/HOMMES ETAT COMPARATIF SALAIRE BRUT MOYEN MENSUEL (HORS PRIMES ET INDEMNITES) DES SALARIES OPH PAR SEXE, NIVEAU ET CATEGORIE
Catégorie et niveau Effectifs concernés Age des salariés Salaire de base brut moyen au 1er mal 2023 (hors primes) Salaire mensuel garanti par catégorie et niveau au1er Mai 2023
Hommes Femmes Total Mini Maxi Moyen Moyen Homme Moyen femme Hommes Femmes Totalité
Employés et ouvriers Niv 1
4
4
28
45
36
36
1748,38(
0,00(
1748,38(
1747,20(
Employés et ouvriers Niv 2
7
3
10
25
61
52
59
36
1880,00(
1845,roc
1869,73€
1747,20€
Techniciens, agents maitrise et assimilés Niv1
2
6
8
24
53
39
29
43
Non renseigné
2001,30(
2008,47€
1810,11€
Techniciens, agents maitrise et assimilés Niv 2
8
8
16
29
59
43
42
43
2279,72€
2264,55(
2 272,13(
1951,89€
Cadres Niv 1
2
6
8
29
59
43
38
45
Non renseigné
2703,47(
2731,36(
2367,75€
Cadres Niv 2•
5
5
32
55
44
44
0,00€
3675,19€
3675,19€
2854,02€ La moyenne des salaires ne concerne que les agents OPH de droit privé. Lorsque l'effectif est inférieur à 3 personnes, la moyenne n'est pas renseignée.
Un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 17 janvier 2023 a mis en place un nouvel indicateur qui consiste à vérifier le pourcentage des effectifs bénéficiaires d'une augmentation individuelle par catégorie, niveau et sexe.
ANALYSE COMPARATIVE DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ACCORDEES AUX SALARIES EN 2022 PAR SEXE, CATEGORIE, NIVEAU
Catégorie et niwau Effectifs concernés Nombre d'augmentations indi\1duelles accordé en 2022 Effectif en % bénéficiaire d'une augmentation imAdiduelle en 2022
Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Employés et ou\fiers Niv 1
80% 80% TOTAL 8 25 33 5 20 25 63% 80% 76% Dans le cadre de l’accord sur les négociations obligatoires conclu le 22 juillet 2022, les « ouvriers et employés » ont bénéficié d’une augmentation collective des salaires de 3% sans pratique d’augmentation individuelle pour cette catégorie.
La délégation syndicale n'a pas d'observations particulières sur ce point. L'analyse comparative des salaires de base entre les hommes et les femmes par catégorie et niveau ne démontre pas de disparités qui nécessitent de définir ou de programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
3°) DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL NOTAMMENT LA MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL Les données relatives au temps partiel sont examinées. Saumur Habitat instruit avec bienveillance les demandes initiales ou prolongation de temps partiel permettant aux salariés de disposer d'un équilibre vie professionnelle/ vie familiale. Aucune demande de temps partiel n'a été refusée par l'employeur. Deux premières demandes de temps partiel et un changement de quotité ont été accordés en 2022.
Deux recrutements en CDD ont été réalisés en 2022 pour occuper les fonctions de téléconseiller à 50% d'un temps plein. Ce taux d'activité correspond aux aspirations des personnes recrutées.
Répartition du temps partiel par statut et sexe au 31/12/2022 (hors temps partiel thérapeutique)
Statut Hommes Femmes Totalité Salariés fonction publique territoriale 0 1 1 Salariés OPH en CDI 1 3 4 Salariés OPH en CDD 0 2 2 TOTAL 1 6 7
Répartition du temps partiel par classification de l'emploi au 31/12/2022
Catégorie et niveau Hommes Femmes Totalité Ouvriers et employés Niveau 1 et 2 0 2 2 Techniciens, agents de maîtrise et assimiles Niv. 1 0 1 1 Techniciens, agents de maîtrise et assimiles Niv. 2 0 3 3 Cadres Niveau 1 et 2 1 0 1 TOTAL 1 6 7
Recours aux contrats à durée déterminée ou à du personnel intérimaire en 2022
Année20Z2
CatéRorie
Hommes
Femmes
Motifs
Ouvriers et employés Niv.1
3
2
Renfort par intérim pour l'entretien des espaces verts en février et mars,
Renfort administratif service GPSR à effet du 7/12,
2recrutements à temps partiel (50%) sur les fonctions de téléconseiller à effet du10/10,
1remplacement accueil du lB/07 au 31/08
Techniciens, agents de maitrise et assimilés Niv.l
1
- Remplacement d'un gérant immobilier affecté au remplacement d'un conducteur de travaux
Techniciens, agents de maitrise et assimilés Niv.2
1
- Remplacement et renfort assistante d'opérations pour les périodes du 25/œ au 15/07 et du 22/08 au 31/10.
cadres
1
Recrutement d'une chargée d'opération COD longue durée pour augmentation activité conjoncturelle en maîtrise d'ouvrage
Total
4
4
dont 1 mise à disposition intérimaire
Le recours aux contrats à durée déterminée en 2022 n'appelle pas d'observations particulières.
rmeVOLET: EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
1°) ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES A Saumur Habitat, il existe, à ce jour, un certain nombre de dispositions œuvrant pour l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés.
A ce titre, peuvent être cités :
Aménagement du temps de travail avec horaires variables pour une grande majorité des salariés - hormis le personnel travaillant en équipe comme la régie et les agents de proximité - avec un dispositif de plages fixes et plages variables, Grande souplesse dans l'utilisation des jours de RTT par le salarié sans contraintes particulières hormis la continuité de service, Congés exceptionnels accordés par usage pour évènements familiaux, déménagements et garde d'enfants malade ; les congés accordés étant supérieurs au droit du travail, Période d'acquisition et d'utilisation des droits à congé des salariés OPH de droit privé calée sur celle applicable aux fonctionnaires territoriaux, Mise à disposition d'une salle de restauration équipée et aménagée avec un espace de tranquillité pour les salariés qui ne rentrent pas chez eux à la pause déjeuner, Prêt possible de véhicules utilitaires auprès des salariés pour leurs besoins privés avec des conditions d'utilisation et de restitution.
A noter qu'un accord d'entreprise instituant un Compte Epargne Temps a été conclu le 26 août 2021. Il permet aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne individuelle et volontaire, destinée à compenser tout ou partie de périodes d'inactivité choisie en cours ou en fin de carrière dans les conditions définies par l'accord. Sur la thématique de l'articulation entre la vie personnelle. et la vie professionnelle des salariés, la délégation syndicale n'a pas d'observations particulières.
2°) EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES SUR L'EMPLOI OCCUPE AU 31/12/2022
catégories
Au 31décembre 2022
Hommes Femmes Totalité ouvriers et employés Niveau 1 5 1724% 0 00096 5 704% Ouvriers et emolovés Niveau 2 6 2069% 5 U.9006 11 154996 CAT. OWRIERS EMPLOYES 11 37,93% 5 11.9006 16 22.54% Technldens, Agents de malrise et assimilés Niveaul
Les agents de la fonction publique territoriale sont classés en fonction de l'emploi occupé et non de leur gr.ide statutaire (Accord sur la classificatlon des emplois conclu le 25 novembre 2010).
Répartition des effectifs par sexe : 59% sont des femmes et 41% sont des hommes (43% au 31/12/2020 et 41% au 31/12/2021). Traditionnellement, le nombre d'hommes est plus important dans la catégorie « ouvriers et employés » avec les agents d'entretien des espaces verts, les ouvriers polyvalents de la régie et les agents de proximité. A l'inverse, les femmes sont plus représentées dans la catégorie « techniciens, agents de maîtrise et assimilés ». Ce constat correspond très largement à celui opéré dans la branche. Enfin, 28,6% des femmes ont le statut« Cadres » contre 13,8% pour les hommes.
SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES AU REGARD DES RECRUTEMENTS EN 2022
Année2022
CatéllOrie de recrutement Hommes femmes Totalité Apprenti et emploi avenir 1 0 1 Contrat de professionnalisation 0 0 0 Ouvriers et employés Niv.1 2 0 2 -dont contrat à durée déterminée 1 0 l Ouvriers et employés Niv.2 2 2 4 -dont contrat à durée déterminée 1 2 3 Techniciens, agents de maitrise et assimilés Nlv.1
1
l
0
l - dont contrat à durée déterminée
0
l Techniciens, agents de maitrise et assimilés
Niv.2
3
2
5 - dont contrat à durée déterminée 0 1
1
Cadres niveau 1 et 2 0 2 2 - dont contrat à durée déterminée 0 1 1 Total 9 6 15
Dont Contrat à durée déterminée
4
4
8
SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES AU REGARD DE L'ACCES A LA FORMATJON
catégories
2022
Hommes Femmes Total en nombre de iours
Jours formation Nombre hommes Jours formation Nombre femmes
Ouvriers et employés Niv.1 27 6 0 0
27
Ouvriers et employésNiv.2
17,5
6 10 2
27,5
Techniciens, agents de maitrise et assimilés Niv.1 0 0 16 8 16 Techniciens, agents de maitrise et assimilés Niv.2
L'analyse comparée des salaires bruts entre les hommes et les femmes ne justifie pas la mise en place de mesures susceptibles de supprimer des écarts non significatifs à Saumur Habitat. De même, l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes est présentée au regard :
des recrutements réalisés au cours de l'année concernée, de la qualification et la classification des emplois occupés, de l'accès à la formation.
Le constat opéré par les parties ne démontre pas la nécessité de mettre en place des mesures permettant de réduire des inégalités professionnelles qui n'existent pas, aujourd'hui, à l'OPH SAUMUR HABITAT.
Il convient d'ajouter que la situation comparée des hommes et des femmes fait l'objet d'un suivi statistique dans la Base de Données Economiques et Sociales accessible en permanence par l'ensemble des représentants du personnel en application de la loi n°2013-504 du _14 juin 2013 et du décret d'application n°2013-1305 du 27 décembre 2013. Par ailleurs, l'index égalité Femmes/Hommes calculé selon l'outil ministériel mis à disposition s'avère non calculable.
3°} QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : CONDITIONS DE TRAVAIL
Participation financière de l'employeur au financement du contrat collectif frais de santé du salarié
AESIO Mutuelle, titulaire du contrat collectif frais de santé, a pratiqué une augmentation tarifaire, au 1er janvier 2023, au regard du déséquilibre du contrat constaté (1ère augmentation du contrat depuis sa mise en place le 1er janvier 2020). Cette tarification reste néanmoins inférieure à celle de 2019 avec Harmonie Mutuelle sur la base de prestations quasi-identiques.
Néanmoins, les parties à la négociation s'accordent pour augmenter de 5 € la participation mensuelle de l'employeur au financement du contrat collectif frais de santé du salarié. La participation mensuelle est donc portée à 30 €; l'employeur prendra donc à sa charge 360 € par an au titre de la protection sociale complémentaire du salarié de Saumur Habitat adhérant au contrat collectif frais de santé.
Cette disposition prendra effet au 1er juillet 2023.
Augmentation de la valeur faciale du Ticket restaurant
Les parties à la négociation s'accordent pour augmenter la valeur faciale des tickets restaurant de 1 €, soit 9 € au lieu de 8 €. Sur la base d'un temps plein présent toute l'année, la participation de l'employeur au financement des tickets restaurant s'élèvera à 1128,60 €, ce qui représente un avantage non négligeable (19 tickets par mois x 9 € de valeur faciale x 60 % taux de prise en charge par l'employeur x 11 mois dans l'année= 1128,60 €).
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2024.
4°) OBLIGATION D'EMPLOI ET DE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Le directeur général informe la délégation syndicale que Saumur Habitat répond aux obligations pour l'année 2022. En 2022, l'OPH Saumur Habitat avait une obligation d'emploi de 3 salariés reconnus travailleurs handicapés qui a pu être justifiée par une déclaration de 7 unités au titre de l'année. Il convient d'ajouter que plusieurs postes de bureau ont fait l'objet d'un aménagement particulier sur dossier médical en liens avec la médecine professionnelle et un ergonome. La délégation syndicale n'apporte pas de commentaires particuliers.
Un exemplaire original de l'accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme nationale de télé procédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr De même, un exemplaire de l'accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saumur - place Saint Michel - 49412 SAUMUR.
En outre, il fera l'objet d'une communication au Comité Social et Economique lors d'une prochaine séance et à l'ensemble du personnel de SAUMUR HABITAT par tous moyens appropriés.
