ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT DES AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE POUR RAISONS FAMILIALES
Entre les soussignés,
L’Office Public de l’Habitat SAUMUR HABITAT, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 213 Boulevard Benjamin Delessert à SAUMUR (49400), représenté par XXX, Directeur Général, Immatriculation au RCS d’Angers sous le numéro 274 900 026, Code APE : 6820A
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale :
XXX pour le syndicat C.F.D.T.
d’autre part,
PREAMBULE
En dehors des congés payés, le code du travail prévoit un certain nombre d’autres congés dont les dispositions sont inscrites aux articles L3142-1 à L3142-130. Certains de ces congés rémunérés ou non, d’une durée variable selon les situations, relèvent notamment du domaine de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié.
En outre, la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social du 19 septembre 2023 complète les congés pour évènements familiaux mentionnés aux articles L3142-1 à L3142-5 du code du travail.
Ces congés pour événements familiaux, décomptés en jours ouvrables, constituent un socle minimal pouvant être amélioré par voie conventionnelle. Dans les organismes au sein desquels le temps de travail est réparti du lundi au vendredi, les congés pour évènements familiaux sont décomptés en jours ouvrés. Les jours pour évènements familiaux sont pris au moment de l'événement ou dans les 15 jours précédents ou suivants l’évènement, sauf dispositions légales contraires, ou accord de l’employeur
Par usage et depuis de nombreuses années, l’OPH SAUMUR HABITAT accorde des jours de congés dits exceptionnels liés à des évènements qui ne sont pas listés dans la convention collective applicable à la branche professionnelle.
Le présent accord a pour objet de les identifier. En outre, il précise le régime du congé pour enfant malade prévu à l’article L1225-61.
Cet accord annule et remplace la note de service n° 98-25 du 9 novembre 1998 listant les congés exceptionnels accordés à compter du 1er novembre 1998.
ARTICLE 1ER : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer les autorisations d’absences exceptionnelles spécifiques à l’établissement et les modalités d’octroi des jours de congés auxquels le salarié peut prétendre au regard d’évènements de sa vie personnelle pouvant être articuler avec sa vie professionnelle.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’OPH SAUMUR HABITAT, titulaire d’un contrat de travail en cours, à durée déterminée ou indéterminée, sans condition d’ancienneté ainsi que les fonctionnaires territoriaux. Il ne concerne pas le personnel intérimaire mis à disposition de SAUMUR HABITAT par les entreprises de travail temporaire. Ces congés exceptionnels sont accordés au personnel quel que soit leur statut (OPH ou FPT).
ARTICLE 3 : AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE POUR DES EVENEMENTS FAMILIAUX
3-1 : Evènements familiaux ouvrant droits à des autorisations d’absence exceptionnelles
L’évènement familial doit avoir un lien direct avec le salarié, c’est-à-dire lui-même ou l’un de ses proches. Ces autorisations d’absence exceptionnelles sont ouvertes aux couples homosexuels et hétérosexuels. Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets et droits que les époux - que les parents soient de même sexe ou de sexes différents. Par le présent accord d’entreprise, les couples pacsés bénéficient des mêmes droits que les couples mariés.
De la C.C.N. De Saumur Habitat Mariage, remariage et conclusion d’un PACS (1) 5 jours Mariage d’un enfant (2) 2 jours PACS d’un enfant (2) / 2 jours Mariage ou PACS du père, mère, frère et sœur / 1 jour Naissance d'un enfant survenue au foyer ou adoption d’un enfant Sont concernés le père, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS (article L3142-1 code du travail) Selon l’article L3142-4 du code du travail, ce congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
3 jours Décès du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin 3 jours 5 jours Décès d’un enfant (application de l’article L3142-4 – 4°) Selon le code du travail, le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant et est fractionnable en 2 périodes
12 jours portés à 14 jours dans les conditions de l’article L 3142-4 – 4° du code du travail Décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, du frère ou de la sœur 3 jours Décès autre ascendant, oncle, tante, neveu et nièce, beau-frère et belle-sœur / 1 jour Annonce de la survenue d'un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant
5 jours Maladie grave entraînant une hospitalisation ou une intervention chirurgicale du conjoint ou de l’enfant 3 jours Déménagement du salarié (délai minimum d’un an entre 2 déménagements successifs pour nouveau droit) / 2 jours
(*) Sauf mentions contraires, les jours sont accordés en jours ouvrés sur justificatifs. Le droit à congé accordé par l’établissement s’applique lorsqu’il est plus avantageux que le droit à congé accordé par la CCN.
(1) Le PACS et le mariage du salarié sont deux évènements distincts : chacun donne droit au congé auquel il fait référence. (2) L’autorisation d’absence pour mariage ou PACS d’un enfant n’est ouverte qu’aux parents de l’enfant, et non au second conjoint du père ou de la mère. Cette autorisation n’est pas ouverte pour le mariage ou le PACS d’un enfant du conjoint.
3-2 : Modalités du bénéfice du congé et ses effets
Selon les dispositions de la Convention Collective Nationale, les autorisations d’absence exceptionnelles pour évènements familiaux sont prises au moment de l'événement ou dans les 15 jours précédents ou suivants l’évènement, sauf dispositions légales contraires. L’autorisation d’absence n’est pas due lorsque l’évènement se produit alors que le salarié est déjà absent de l’établissement, exception faite du congé de naissance ou d’adoption qui pourra débuter à l’issue d’une période de congés payés et autres dispositions légales contraires.
Le salarié informe SAUMUR HABITAT de sa volonté de bénéficier de l’un de ces congés par tout moyen permettant de conférer une date certaine. Il conviendra au salarié d’apporter la justification de l’évènement familial par tout moyen en sa possession : copie ou extrait de mariage, décès, récépissé de la déclaration de PACS, convocation aux examens médicaux, certificat médical.
C’est au salarié de solliciter sa demande d’absence, celle-ci étant une faculté qui lui est offerte, non un droit conféré de manière automatique. De ce fait, le salarié n’est pas obligé d’utiliser ces jours de congés, de plus s’il ne les utilise pas, il n’est pas fondé à demander d’indemnité compensatrice. En revanche, l’OPH SAUMUR HABITAT ne peut lui en refuser le bénéfice ni exiger le report de l’absence dès lors que le salarié justifie de l’évènement en cause.
Pour l’ensemble de ces congés, l’autorisation d’absence se décompte en jours ouvrés pour un temps de travail réparti du lundi au vendredi. Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés annuels.
ARTICLE 4 : CONGE POUR ENFANT MALADE (ARTICLE L1225-61)
En application de l’article L1225-61, « le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l’article L513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants au plus âgés de moins de 16 ans ».
Par le présent accord, il est précisé que le congé pour enfant malade est assimilé à du temps de travail effectif et rémunérés.
ARTICLE 5 : AUTRES AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES
Des autorisations d’absences assimilés à du temps de présence et rémunérées sont accordées sur demande du salarié pour :
un don du sang ou de plaquettes : la durée de l’absence ne peut excéder la durée du temps du don et du déplacement entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement,
pour la rentrée scolaire d’un enfant à charge jusqu’à l’entrée en 6ème dans la limite d’une heure. La demande d’absence doit être formulée auprès du directeur de service, copie au service des Ressource Humaines
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES
6-1. Durée de l’accord :
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 18 février 2025.
6-2. Notification et dépôt :
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque signataire. Il sera déposé par l’employeur sur la plateforme nationale de télé-procédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
De même, un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saumur – place Saint Michel – 49412 SAUMUR.
6-3. Publicité :
Une copie de cet accord sera remise pour information à la délégation du Comité Social et Economique. En outre, le présent accord fera l’objet d’une communication au personnel de SAUMUR HABITAT par tous moyens appropriés. Il sera remis à tous nouveau salarié.
Fait en 3 exemplaires, à Saumur, le 18 février 2025
Le Directeur Général, La déléguée syndicale de la CFDT,
