AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS DU 26 AOUT 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Office Public de l’Habitat SAUMUR HABITAT, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 213 Boulevard Benjamin Delessert à SAUMUR (49400), représenté par xxxxx, en sa qualité de Directeur Général, Immatriculation au RCS d’Angers sous le numéro 274 900 026, Code APE : 6820A
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale,
Mme xxxx pour le syndicat C.F.D.T.
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles ouvertes le 16 mai 2024 et conclues le 27 juin 2024, la déléguée syndicale et le directeur général ont convenu de modifier par voie d’avenant le plafond du Compte Epargne Temps institué par l’accord d’entreprise du 26 août 2021.
Le présent avenant a pour objet de modifier le plafond d’alimentation du C.E.T. prévu à l’article 3-2. Cette nouvelle disposition sera étendue aux fonctionnaires territoriaux de l’établissement par délibération du conseil d’administration.
ARTICLE 1ER : PLAFOND DU COMPTE EPARGNE TEMPS
A compter du 1er juillet 2024, l’article 3-2 « Alimentation du C.E.T. » Paragraphe C « Plafond du C.E.T. » est modifié comme suit :
Chaque salarié ne peut détenir qu’un C.E.T. plafonné à 70 Jours.
ARTICLE 2 : INFORMATION
Une copie de cet avenant sera remise pour information à la déléguée syndicale de l’établissement.
En outre, le présent accord fera l’objet d’une communication au personnel de SAUMUR HABITAT par tous moyens appropriés. Il sera remis à tout nouveau salarié.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET DEPOT
Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chaque signataire.
Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur la plateforme nationale de télé procédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
De même un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saumur – place Saint Michel – 49412 SAUMUR.
Fait en 3 exemplaires à Saumur, le 15 juillet 2024
La déléguée syndicale de la C.F.D.T.Le Directeur Général,
