AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »
Entre les soussignés,
L’Office Public de l’Habitat SAUMUR HABITAT, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 213 Boulevard Benjamin Delessert à SAUMUR (49400), représenté par XXX, en sa qualité de Directeur Général, Immatriculation au RCS d’Angers sous le numéro 274 900 026, Code APE : 6820A
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical,
XXX pour le syndicat C.F.D.T.
d’autre part,
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise sur la prévoyance complémentaire « Incapacité, invalidité et décès » a été conclu le 18 décembre 2013 sur la base des garanties fixées dans l’accord national de prévoyance du 12 juillet 2012. Pour cette mise en œuvre, l’office a passé un contrat avec ALLIANZ par l’intermédiaire de COLLECTEAM pour assurer ce risque sur une période de six ans.
Un avenant n°1 à l’accord collectif de prévoyance a été conclu le 13 décembre 2017 pour mise en conformité de l’accord à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et notamment l’article 7. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les salariés recrutés par les offices sont affiliés à l’AGIRC/ARRCO (caisse de retraite complémentaire obligatoire du secteur privé) et dès lors, la CCN du 14 mars 1947 est devenue applicable.
Un avenant n°2 à l’accord collectif de prévoyance a été conclu le 3 janvier 2020 dans le prolongement d’une consultation lancée par la procédure d’appel d’offres ouvert. ALLIANZ COLLECTEAM est resté titulaire du contrat collectif de prévoyance pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2020.
Le contrat avec ALLIANZ COLLECTEAM arrivant à terme le 31 décembre 2024, une nouvelle consultation a été engagée. Les garanties de prévoyance sont devenues obligatoires pour les fonctionnaires territoriaux en application du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement. Aussi, les garanties des 2 statuts, fonctionnaires territoriaux et salariés OPH, ont été mises en cohérence sur les indemnités journalières de prévoyance perçues à compter du 366 jours d’arrêt de travail pour les incapacités temporaires.
La commission d’appel d’offres réunie le 19 novembre 2024 a analysé les offres et a proposé de retenir le groupement COLLECTEAM – ALLIANZ VIE pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2025.
Le présent avenant n°3 a pour objet d’actualiser les garanties de prévoyance et la tarification issue de la consultation.
Article 1
Objet de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif d’entreprise sur la prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité et décès » conclu le 18 décembre 2013. Il entre en vigueur le 1er Janvier 2025. L’OPH SAUMUR HABITAT a souscrit auprès du groupement COLLECTEAM - ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025, un contrat d’assurance collective pour une durée de 5 ans selon les garanties jointes en annexe.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, Saumur Habitat devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative par avenant.
Article 2
salaries bénéficiaires
L’article 2.1 « Généralités » de l’accord collectif d’entreprise sur la prévoyance complémentaire conclu le 18 décembre 2013 est modifié ainsi : Le présent régime de prévoyance concerne l’ensemble des salariés de l’OPH SAUMUR HABITAT quel que soit le statut : Salariés OPH de droit privé, fonctionnaires territoriaux et autres agents publics.
Article 3
Prestations
L’article 4 « Prestations » de l’accord collectif d’entreprise sur la prévoyance complémentaire conclu le 18 décembre 2013 est modifié ainsi : Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour SAUMUR HABITAT, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
REGIME DE PREVOYANCE DES CADRES RELEVANT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/12/2013
Garanties fixées dans l’annexe 1.
REGIME DE PREVOYANCE DES NON-CADRES RELEVANT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/12/2013
Garanties fixées dans l’annexe 1.
REGIME DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET AGENTS PUBLICS
Garanties fixées dans l’annexe 1.
Article 4
Cotisations et financement
L’article 6 « Cotisations et financement » de l’accord collectif d’entreprise sur la prévoyance complémentaire conclu le 18 décembre 2013 est modifié ainsi :
Cotisations et financement
A compter du 1er Janvier 2025, les cotisations servant au financement du
risque incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :
1°) REGIME DE PREVOYANCE DES CADRES RELEVANT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/12/2013
Taux de cotisation
Part patronale
Part salariale
Tranche A
1,90 % 1,14 % soit 60%
0,76 % soit 40%
Tranche B
1,90 %
TA = Dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 3 925 €. La base des cotisations est le traitement brut annuel soumis à cotisation URSSAF (hors intéressement, participation, indemnités de départ en retraite et abondement). Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre SAUMUR HABITAT et les salariés-cadres (60% employeur et 40% salarié).
2°) REGIME DE PREVOYANCE DES NON-CADRES RELEVANT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/12/2013
Taux de cotisation
Part patronale
Part salariale
Tranche A
1,60 % 0,80 % soit 50%
0,80 % soit 50%
Tranche B
1,60 %
TA = Dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 3 925 €. La base des cotisations est le traitement brut annuel soumis à cotisation URSSAF (hors intéressement, participation, indemnités de départ en retraite et abondement). Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre SAUMUR HABITAT et les salariés-non-cadres (50% employeur et 50% salarié).
3°) REGIME DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET AUTRES AGENTS PUBLICS
Taux de cotisation
Part patronale
Part salariale
Tranche A
1,35 % 0,675 % soit 50%
0,675 % soit 50%
Tranche B
1,35 %
TA = Dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 3 925 €. La base des cotisations est le traitement indiciaire dont la NBI auquel il convient d’ajouter :
Le régime indemnitaire mensuel des fonctionnaires territoriaux, les indemnités compensatrices mensuelles, l’indemnité CSG et le transfert primes/points.
Pour les autres agents publics non titulaires, la base de cotisation est le salaire brut soumis à cotisation URSAF (hors intéressement, participation, indemnités de départ en retraite et abondement). Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre SAUMUR HABITAT et les fonctionnaires territoriaux (50% employeur et 50% salarié).
Article 5
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise restent inchangées.
Article 6
notification et dépôt de l’avenant
Un exemplaire original de l’avenant sera remis à chaque signataire.
Le présent avenant et les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme nationale de télé procédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Par ailleurs, un exemplaire sera transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Saumur – place Saint Michel – 49412 SAUMUR.
Article 7
Publicité du présent avenant
Une copie de cet avenant sera remise aux membres du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux. Il sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen approprié. En outre, il sera remis à tout nouvel embauché.
Fait à Saumur, 31 décembre 2024, en 3 exemplaires,
La Déléguée Syndicale de la C.F.D.T.,Le Directeur Général,
ANNEXE 1- TABLEAU DES GARANTIES DE PREVOYANCE
GARANTIES
PRISE EN CHARGE EN % DU SALAIRE NET NON-CADRES FPT ET AGENTS PUBLICS
PRISE EN CHARGE EN % DU SALAIRE NET CADRES - STATUT OPH
DÉCÈS
CAPITAL DECES (toutes causes)
Tout assuré 200% 300% Majoration par enfant ou ascendant à charge 50% 50%
DOUBLE EFFET 100% 100%
CAPITAL INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
Capital sans enfant à charge 200% 300% Majoration familiale par enfant à charge 50% 50%
GARANTIE ALLOCATION FRAIS D'OBSEQUES 100% 100%
(du plafond mensuel de la SS) (du plafond mensuel de la SS)
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
FRANCHISE 90 jours sur l’année de référence mobile 90 jours sur l’année de référence mobile Du 91ème jour au 365ème jour 100% 100%
Du 366ème jour à l'invalidité 90% 90%
INVALIDITE OU INCAPACITE PERMANENTE DES SALARIES OPH
1ère catégorie - Taux IPP entre 33% et 66% 60% de la rente d'invalidité de 2ème catégorie 60% de la rente d'invalidité de 2ème catégorie
2ème et 3ème catégorie - Taux IPP > 66% 75% 75%
INVALIDITE OU INCAPACITE PERMANENTE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX - AGENTS PUBLICS
Agents affiliés à la CNRACL et le Directeur Général bénéficiant d'un taux d'invalidité < 50% : versement d'une rente
Agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité ≥ 50% ou agents affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à l'IRCANTEC bénéficiant d'un taux d'invalidité ≥ 66% ou classés en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie : versement d'une rente
M = RxI/50% avec "M" pour montant de la rente versée; "R" pour montant de la rente pour un pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL d'au moins 50%, "I" pour pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL (inférieur à 50%)
90%
Agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité ≥ 50% ou agents affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à l'IRCANTEC bénéficiant d'un taux d'invalidité ≥ 66% ou classés en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie : versement d'une rente Les garanties définies ci-dessus comprennent les prestations en espèces de la sécurité sociale (salariés OPH). Elles sont par ailleurs complémentaires et ne se substituent pas aux garanties statutaires fixées par le code general de la fonction publique (fonctionnaires territoriaux) et par la convention collective nationale de branche pour les salaries OPH.
