Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT SAUMUR HABITAT
Accord NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/07/2026 Fin : 01/01/2999
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Article L 2242-1 à L 2242-12 du code du Travail
Selon les dispositions du code du travail relatives au dialogue social, les obligations de négocier au niveau de l’entreprise s’articulent autour de 3 thématiques :
Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail,
Une négociation, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 modifie l’organisation de cette négociation obligatoire en entreprise. Si les thèmes sont peu modifiés, les négociateurs peuvent, par voie d’accord portant sur la négociation obligatoire elle-même, définir un calendrier, une périodicité, les thèmes et leurs regroupements ainsi que les modalités de la négociation, sous réserve d’aborder tous les thèmes au moins une fois tous les 4 ans. A défaut d’accord, l’employeur engage les négociations selon une périodicité annuelle pour les 2 premiers thèmes.
Le 21 avril 2026, le directeur général de Saumur Habitat a remis à la déléguée syndicale de la C.F.D.T. un courrier relatif à l’ouverture des négociations obligatoires inscrites aux articles L.2242-1 à L.2242-12 du code du travail. Ce courrier a défini la méthode et le calendrier de négociation.
Le 13 mai 2026, l’OPH SAUMUR HABITAT, représenté par son Directeur Général, XXX, et la déléguée syndicale de la C.F.D.T., XXX, ont engagé sérieusement et loyalement les négociations obligatoires.
Au cours de cette première réunion, les documents, ci-après, sont remis à la délégation syndicale pour analyse et commentaires.
Il s’agit :
un état comparatif de la moyenne des salaires de base bruts mensuels (hors primes) par sexe, catégorie et classe d’emplois des salariés OPH au 1er mai 2026 selon la nouvelle classification des emplois de la branche professionnelle et objet d’un accord d’entreprise en date du 10 décembre 2025,
une analyse comparative des augmentations individuelles pratiquées en 2025 par sexe, catégorie et niveau sur la base de l’ancienne classification des emplois en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025,
une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes au regard des recrutements, de la classification de l’emploi occupé, de l’accès à la formation professionnelle,
un diagnostic sur l’instruction des demandes de temps partiel par les salariés de l’office,
un diagnostic sur le recours aux contrats à durée déterminée et intérim en 2025,
un diagnostic sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Au cours de cette 1ère réunion, la déléguée syndicale informe le directeur général des points qu’elle souhaite aborder dans la négociation et dépose ses propositions.
Dans le déroulé des négociations, la direction générale exprime des éléments de contexte permettant d’éclairer les débats :
Reprise de l’inflation dopée principalement par les coûts de l’énergie (carburant) sur les 12 derniers mois à 2,2% (source INSEE au 30 avril 2026)
Intéressement versé en mai 2026 : 890 € brut pour un temps plein sans absence maladie en 2025
Frais de personnel non récupérables en % des loyers = 16,5% en 2025 (médiane nationale 18,3% en 2024)
Augmentation des loyers à 1,04% au 1er janvier 2026 (hors patrimoine classé en F et G)
Après plusieurs séances de négociations qui se sont déroulées les 10 et 18 juin, la direction générale et la délégation syndicale sont parvenues à un accord détaillé ci-après :
1er VOLET : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
1°) LES SALAIRES EFFECTIFS
Les salaires bruts de base des salariés de droit privé (hors contrat d’apprentissage)
La direction générale et la délégation syndicale s’accordent pour pratiquer une augmentation des salaires de base bruts mensuels,
à effet du 1er juillet 2026, comme suit, pour l’ensemble des catégories et classe d’emplois :
Augmentation moyenne des salaires bruts de 1,3% décomposée ainsi :
Augmentation collective : 0,8% Constitution d’une enveloppe de 0,5% de l’ensemble des salaires de base bruts pour pratiquer des augmentations individuelles.
La prime variable annuelle pour l’ensemble des salariés bénéficiaires en application de l’accord d’entreprise en vigueur
Augmentation de 4%, à effet du 1er juillet 2026, pour toutes les catégories et classe d’emplois et selon le tableau de correspondance ci-après :
Ancienne classification
Nouvelle classification
Prime variable brute
base temps plein
Au 01/01/2026
Au 01/07/2026
C1N1 Employé Classe d’emplois 1 930 € 967,20 € C1N2 Employé Classe d’emplois 2 et 3 1 009 € 1 049,36 € C2N1 Technicien/Agent maîtrise Classe d’emplois 4 et 5 1 080 € 1 123,20 € C2N2 Technicien/Agent maîtrise Classe d’emplois 6 et 7 1 325 € 1 378 € C3N1 Cadre Classe d’emplois 8 et 9 1 991 € 2 070,64 € C3N2 - CODIR
Cadre Classe d’emplois 10 à 12
2 481 €
2 580,24 € C4N1
Les salariés pénalisés par la nouvelle classification conservent, à titre personnel, le niveau de prime variable applicable à leur ancienne classification selon le schéma de transposition ci-dessus.
La prime fixe annuelle pour l’ensemble des salariés bénéficiaires en application de l’accord d’entreprise en vigueur
Augmentation de 50 €, à effet du 1er juillet 2026, pour les salariés bénéficiaires et sur la base d’un temps plein. La prime fixe brute annuelle (base temps plein) est donc portée à 800 € par an (année complète).
Régime indemnitaire mensuel des fonctionnaires territoriaux
Selon les dispositions du règlement intérieur relatif aux modalités d’attributions du régime indemnitaire aux fonctionnaires territoriaux adopté le 24 octobre 2011 par le conseil d’administration de Saumur Habitat, le régime indemnitaire fixe mensuel est indexé sur la valeur du point d’indice servant au calcul de la rémunération des fonctionnaires.
Comme l’évolution de la valeur du point d’indice a été très limitée sur la période 2011/2026 (+6,32%) et que progressivement, les fonctionnaires stagnent au dernier échelon de leur grade sans perspective d’augmentation de salaire, la direction générale et la délégation syndicale s’accordent, à l’identique de l’année 2025, pour augmenter de 50 € (base temps plein) le régime indemnitaire fixe mensuel des fonctionnaires territoriaux à compter du 1er juillet 2026.
Ce point doit faire l’objet d’une délibération du conseil d’administration pour être mise en œuvre.
A compter du 1er juillet 2026, l’article 5 « Régime Indemnitaire mensuel par catégorie et niveau » est modifié ainsi sous réserve d’une approbation du conseil d’administration de l’office :
Selon la classification de l’emploi occupé et la classe d’emplois, chaque fonctionnaire territorial percevrait un régime indemnitaire mensuel fixé ainsi selon le tableau de transposition ci-après : Ces montants restent indexés sur la valeur du point d’indice servant au calcul du traitement de base des fonctionnaires. Les conditions de versement prévues à l’article 6 sont inchangées.
Pour conclure ce chapitre sur les salaires effectifs, les 2 parties s’accordent pour rouvrir, dans les prochains mois, les négociations sur l’accord d’entreprise en vigueur portant sur les astreintes.
2°) EGALITE SALARIALE FEMMES/HOMMES
Etat comparatif salaire brut moyen mensuel (hors primes et indemnités) des salariés OPH par sexe, catégorie ET CLASSE D’EMPLOIS
La moyenne des salaires ne concerne que les agents OPH de droit privé. Lorsque l’effectif est inférieur à 3 personnes, la moyenne n’est pas renseignée.
Les parties à la négociation remarquent un écart de salaire brut mensuel moyen inférieur à 2% entre les femmes et les hommes pour les classes d’emplois dont l’effectif est suffisant par genre (3 et +) afin d’établir une comparaison.
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 17 janvier 2023 a mis en place un nouvel indicateur qui consiste à vérifier le pourcentage des effectifs bénéficiaires d’une augmentation individuelle par catégorie, niveau et sexe.
ANALYSE COMPARATIVE DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE ACCORDEES AUX SALARIES EN 2025 PAR SEXE, CATEGORIE, NIVEAU (classification en vigueur en 2025)
La délégation syndicale n’a pas d’observations complémentaires sur ce point. L’analyse comparative des salaires de base entre les hommes et les femmes par catégorie et niveau ne démontre pas de disparités significatives qui nécessitent de définir ou de programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
3°) DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL NOTAMMENT LA MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL
Les données relatives au temps partiel sont examinées. Saumur Habitat instruit avec bienveillance les demandes initiales ou prolongation de temps partiel permettant aux salariés de disposer d’un équilibre vie professionnelle / vie familiale. Aucune demande de temps partiel n’a été refusée par l’employeur.
Répartition du temps partiel par statut et sexe au 31/12/2025 (hors temps partiel thérapeutique)
Quotité du temps partiel au 31/12/2025 : 3 salariés à 90% ; 2 salariés à 80% ; 1 salarié à 70% et 1 salariée à 57% Deux nouvelles demandes temps partiel accordées en 2025 (aménagement fin de carrière), une augmentation temps de travail avec CDD complémentaire, une diminution taux d’activité acceptés en 2025. Un recrutement à temps partiel en CDD a été effectué dans le cadre d’un remplacement.
Répartition du temps partiel par catégorie d’emploi au 31/12/2025
Recours aux contrats à durée déterminée ou à du personnel intérimaire en 2025
Le recours aux contrats à durée déterminée et intérimaire en 2025 n’appelle pas d’observations particulières.
2ème VOLET : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
1°) ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES
A Saumur Habitat, il existe, à ce jour, un certain nombre de dispositions œuvrant pour l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés.
A ce titre, peuvent être cités :
Aménagement du temps de travail avec horaires variables pour une grande majorité des salariés - hormis le personnel travaillant en équipe comme la régie et les agents de proximité – avec un dispositif de plages fixes et plages variables,
Télétravail dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise du 8 novembre 2023,
Compte Epargne Temps dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise du 26 août 2021. Il permet aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne individuelle et volontaire, destinée à compenser tout ou partie de périodes d’inactivité choisie en cours ou en fin de carrière dans les conditions définies par l’accord.
Grande souplesse dans l’utilisation des jours de RTT par le salarié sans contraintes particulières hormis la continuité de service,
Période d’acquisition et d’utilisation des droits à congé des salariés OPH de droit privé calée sur celle applicable aux fonctionnaires territoriaux,
Mise à disposition d’une salle de restauration équipée et aménagée avec un espace de tranquillité pour les salariés qui ne rentrent pas chez eux à la pause déjeuner,
Prêt possible de véhicules utilitaires auprès des salariés pour leurs besoins privés avec des conditions d’utilisation et de restitution.
Il est à souligner qu’un accord collectif d’entreprise instituant des autorisations exceptionnelles d’absence pour raisons familiales a été conclu le 18 février 2025. Il est conforme à la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social et élargit, dans certaines situations, des droits nouveaux ou liés à des usages.
Sur la thématique de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, la délégation syndicale n’a pas d’autres observations particulières.
2°) EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
SITuation comparée des femmes et des hommes SUR L’EMPLOI occupé au 31/12/2025 (Classification en vigueur au 31/12/2025)
Les agents de la fonction publique territoriale sont classés en fonction de l'emploi occupé et non de leur grade statutaire. Répartition des effectifs par sexe : 60% sont des femmes et 40% sont des hommes. La médiane nationale du groupe de référence (OPH de 50 à 99 salariés) est la suivante : 56,7% des effectifs sont des femmes et 43,3% sont des hommes. Traditionnellement, le nombre d’hommes est plus important dans la catégorie « ouvriers et employés » avec les agents d’entretien des espaces verts, les ouvriers polyvalents de la régie et les agents de proximité. A l’inverse, les femmes sont plus représentées dans la catégorie « techniciens, agents de maîtrise et assimilés ». Ce constat correspond très largement à celui opéré dans la branche. Enfin, le % de cadres reste proche chez les femmes et les hommes (16,3% et 20,7%).
L’analyse comparée des salaires bruts entre les hommes et les femmes ne justifie pas la mise en place de mesures susceptibles de supprimer des écarts non significatifs à Saumur Habitat. De même, l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes est présentée au regard :
des recrutements réalisés au cours de l’année concernée,
de la qualification et la classification des emplois occupés,
de l’accès à la formation.
Le constat opéré par les parties ne démontre pas la nécessité de mettre en place des mesures permettant de réduire des inégalités professionnelles qui n’existent pas, aujourd’hui, à l’OPH SAUMUR HABITAT.
Situation comparée des femmes et des hommes au regard des recrutements en 2025
Situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’accès à la formation
Il convient d’ajouter que la situation comparée des hommes et des femmes fait l’objet d’un suivi statistique dans la Base de Données Economiques et Sociales accessible en permanence par l’ensemble des représentants du personnel en application de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et du décret d’application n°2013-1305 du 27 décembre 2013. Par ailleurs, l’index égalité Femmes/Hommes calculé selon l’outil ministériel mis à disposition s’avérait non calculable au 31 mars 2025.
3°) QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : CONDITIONS DE TRAVAIL
Le 10 positif
A l’occasion des 10 ans du Siège de Saumur Habitat 2014-2024, une réflexion collective a été engagée pour imaginer et construire de nouvelles ambitions de fonctionnement au sein du siège. Ainsi, des salariés de Saumur Habitat ont initié des actions afin d’améliorer la qualité de vie et le bien-être au travail. Le « Dix Positif » est le nom donné à ce groupe de salariés qui œuvre sur les aménagements intérieurs et extérieurs du Siège, le bien-être des salariés et l’animation.
Le 10positif a poursuivi en 2026 sa contribution à la qualité de vie au travail par des actions diverses de bien-être (massages...) et d’évènements plus festifs (pique-nique, remise de prix…).
Aménagement du siège social pour l’accueil de l’antenne Saumuroise de la CAF et installations de stores extérieurs pour améliorer le confort d’été en cas de fortes chaleurs
La pratique du télétravail par le personnel et les espaces conséquents au sein du siège social de Saumur Habitat ont permis de répondre favorablement à la Caisse d’Allocations Familiales de Saumur dans sa recherche d’espace d’accueil des allocataires et de bureaux. L’espace dédié à Saumur Habitat se trouve donc réduit avec une densification des effectifs dans certains bureaux et une proximité géographique des services qui pourrait améliorer leurs échanges et communication. L’accueil de Saumur Habitat a été réaménagé en tenant compte d’un besoin de sécurisation du poste de chargée d’accueil.
Afin d’améliorer le confort d’été, des stores extérieurs ont été installés dans l’espace de convivialité au 1er étage, sur la baie vitrée du bureau de chargée d’accueil et du nouveau bureau commercial crée près du SAS d’entrée.
Aménagement des horaires en cas de fortes chaleurs et de périodes caniculaires
Un accord d’entreprise sur la modulation du temps de travail annuel des salariés en charge de l’entretien des espaces verts est en vigueur depuis le 2 décembre 2021. Il permet d’activer l’aménagement des horaires en cas de fortes chaleurs selon les modalités prévues par l’accord et dans les plus brefs délais. Dans les cas extrêmes de forte canicule, des aménagements horaires sont adaptés pour le personnel le plus exposé (ouvriers polyvalents avec activité physique en intérieur) et proposés au reste du personnel qui le souhaite.
Il est à noter que le siège social de SAUMUR HABITAT dispose de salles climatisées ouvertes en Co-working pour le personnel de Saumur Habitat.
Contribution et participation des salariés à la définition d’actions en déclinaison des objectifs du projet d’entreprise HABIT ACTIF
A compter du 1er semestre 2026 et après présentation des objectifs prioritaires du projet d’entreprise, largement influencés par la transition écologique, la décarbonation du patrimoine de l’office ainsi que de son activité, et le service aux locataires, les collaborateurs de SAUMUR HABITAT ont été invités et incités à participer à des groupes de réflexions dans la perspective de proposer des actions en déclinaison de ce projet d’entreprise. Outre l’intérêt de concrétiser le projet d’entreprise avec des actions cohérentes, cette démarche a vocation à intéresser les collaborateurs à la vie de leur entreprise et à donner du sens à leur activité professionnelle.
4°) OBLIGATION D’EMPLOI ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le directeur général informe la délégation syndicale que Saumur Habitat répond aux obligations pour l’année 2025. En 2025, l’OPH Saumur Habitat avait une obligation d’emploi de 3 salariés reconnus travailleurs handicapés qui a pu être justifiée par une déclaration de 4,93 unités au titre de l’année.
La délégation syndicale n’apporte pas de commentaires particuliers.
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme nationale de télé procédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr De même, un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saumur – place Saint Michel – 49412 SAUMUR.
En outre, il fera l’objet d’une communication au Comité Social et Economique lors d’une prochaine séance et à l’ensemble du personnel de SAUMUR HABITAT par tous moyens appropriés.
Fait à Saumur, le 23 Juillet 2026
La déléguée syndicale de la C.F.D.T.Le Directeur Général,
