Avenant n°1 à l’Accord collectif du 27 octobre 2020
Relatif au régime complémentaire de remboursement
« Frais de Santé »
Entre les soussignés La société l’office public de l’habitat (OPH), SILENE, dont le siège social est situé à Saint-Nazaire (44600), 17 rue Pierre Mendès France. D'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Préambule Par décision unilatérale en date du 31 décembre 2015, l’OPH SILENE a mis en place un dispositif collectif de remboursement des « Frais de Santé ». Afin de mettre en œuvre cette décision, un marché avait été passé et avait abouti à la désignation de l’assureur ALLIANZ et du gestionnaire COLLECTEAM pour assurer les différentes prestations, pour une durée de 4 ans, marché qui prenait fin au 31/12/2019. Ce dispositif favorable à la protection du salarié permet d’assurer une meilleure couverture sociale à l’ensemble des salariés bénéficiaires, pleinement conforme aux exigences du Code de la Sécurité sociale, notamment en matière d’exclusion et d’obligations minimales de prise en charge (contrats responsables). Suivant les termes de la ELAN - loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (obligation de regroupement pour tous les organismes détenant moins de 12 000 logements), l’OPH SILENE, Atlantique Habitations et Habitat 44 ont fait le choix de constituer une société de coordination : UNITER (immatriculée le 6 février 2020). Dans ce cadre juridique, un bloc de compétence obligatoire doit être mis en commun dont une politique achat pour les biens et services hors investissement immobilier. Les trois organismes de la société de coordination ont envisagé dès mai 2019 pour des raisons d’économie d’échelle et comme premier signe de rapprochement auprès des salariés, d’organiser une mise en concurrence commune pour les marchés de mutuelle et de prévoyance. Par accord d’entreprise conclu le 27 octobre 2020, SILENE et les parties signataires ont institué au bénéfice des salariés une couverture complémentaire santé apportant des meilleures prestations et offrant des conditions plus favorables. Depuis le 1er janvier 2021, un marché a été conclu avec l’assureur ALLIANZ VIE et COLLECTEAM pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024 dans le cadre d’un marché sous la forme d’un groupement de commande au niveau d’UNITER, Société de coordination. Ce marché, en groupement de commande, a pour objectifs :
De définir un régime cible commun aux trois organismes ;
De lancer une consultation dans le cadre d’un groupement de commande sur la base d’un cahier des charges commun ;
D’assurer une mutualisation du risque sur un effectif de 500 personnes ;
D’offrir des garanties intéressantes ;
De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible tout en veillant à rechercher un bon équilibre à long terme du régime.
Les contrats en cours arrivant à terme au 31/12/2024, un nouvel appel d’offres a été lancé, toujours sous la forme d’un groupement de commande, définissant le régime de protection sociale complémentaire des salariés d’UNITER pour une durée de 4 ans. Les parties signataires ont été associées à cette démarche dès mai 2024 et les négociations se sont déroulées afin de définir les modalités de la protection sociale en matière de garanties collectives frais de santé. C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise en date du 27 octobre 2020 relatif au régime complémentaire de remboursement « Frais de Santé ».
Il a été décidé ce qui suit : Article 1 – Objet de l’avenant Le présent avenant à l’accord d’entreprise conclu le 27 octobre 2020 a pour objet la désignation d’un nouveau prestataire pour la gestion de la couverture « frais de santé ». A compter du 1er janvier 2025, la gestion des prestations de la couverture complémentaire santé sera attribuée à l’assureur MUTUELLE VERTE. L’organisme MUTUELLE VERTE est retenu pour une période d’un an reconductible tous les ans jusqu'au 31 décembre 2028. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant. Article 2 – Bénéficiaires Le présent avenant à l’accord d’entreprise conclu le 27 octobre 2020 s’applique à l’ensemble des salariés de droits privés de SILENE.
En cas de suspension du contrat de travail avec versement d’IJ :
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans une telle hypothèse, SILENE continuera à s’acquitter de la cotisation patronale, selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Afin d’éviter toute rupture dans la prise en charge des prestations de santé, il est expressément convenu que le montant de la cotisation salariale sera recouvré exclusivement par virement.
En cas de suspension du contrat de travail sans versement d’IJ :
Dans les hypothèses de suspension de contrat de travail sans indemnisation (fin de droits par exemple) ou de congés non rémunérés tels que par exemple le congé sabbatique, le congé sans solde, le congé parental à temps complet, la couverture frais de santé cesse de plein droit et reprendra automatiquement à l’issue de la suspension. Le salarié pourra demander à continuer de bénéficier du dispositif mais devra alors s’acquitter de la part patronale et de la part salariale. Il est expressément convenu que le montant de la cotisation patronale et salariale sera recouvré exclusivement par virement. Article 3 – Caractère Obligatoire de l’adhésion L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent avenant. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de SILENE. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cas de dispense s’exerçant de droit :
Salarié embauché avant la mise en place d’une couverture complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur (DUE) financée pour partie par le salarié,
Salarié bénéficiant d’une couverture complémentaire (Complémentaire Santé Solidaire, ex-CMU) en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale, jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de cette couverture,
Salarié déjà couvert par une assurance individuelle, au moment de son embauche, jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel,
Salarié bénéficiant, au moment de son embauche, en tant qu’ayant droit, d’un autre régime santé collectif et obligatoire (le caractère obligatoire n’étant pas indispensable pour les salariés ayants-droits embauchés après le 01/01/2025),
Salarié en CDD, dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont il bénéficie en matière de frais de santé est inférieur à 3 mois.
Autres cas de dispense prévus par cet accord :
Salarié en CDD ou apprenti bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, (si le contrat est d’une durée d’au moins 12 mois, il sera nécessaire de justifier par écrit, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties),
Salarié à temps partiel ou apprenti dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute,
Salarié dont le conjoint, également salarié SILENE, aurait souscrit une couverture « frais de santé » « famille »
Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par mail, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), au service ressources humaines. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement et de plein droit affilié au régime de remboursement de « frais de santé ». Article 4 – Prestations Les prestations offertes dans le cadre de ce régime sont détaillées en annexe au présent avenant. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour SILENE, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5 – Cotisations La cotisation, servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé », est fixée dans les conditions suivantes :
Taux, répartition et assiette de cotisation : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\vnhrh001\\RH$\\RH\\PREVOYANCE-MUTUELLE\\Tarifs et cotisations Frais de Santé.xlsx" "2025 part employeur 70%!L1C1:L9C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Tarifs et Cotisations Mutuelle 2025
Base
Cotisation globale(% PMSS)
Montant en €
Part Patronale Fixeen €
Part Salarialeen €
Isolée
1,868 73,32 € 51,32 € 22,00 €
Famille
4,297 168,66 € 51,32 € 117,33 €
Option
Cotisation globale(% PMSS)
Montant en €
Part Patronale Fixeen €
Part Salarialeen €
Isolée
2,248 88,23 € 51,32 € 36,91 €
Famille
5,172 203,00 € 51,32 € 151,68 € (*) PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2025=> 3 925 € LINK Excel.Sheet.12 "\\\\vnhrh001\\RH$\\RH\\PREVOYANCE-MUTUELLE\\Tarifs et cotisations Frais de Santé.xlsx" "2025 part employeur 70%!L1C1:L9C5" \a \f 4 \h Il est rappelé que les taux d’appel de cotisation ont été négociés et ne peuvent faire l’objet d’une augmentation pendant les 2 premières années du contrat (hormis une éventuelle évolution législative et réglementaire). L’adhésion au régime Base Isolé est obligatoire pour tous les salariés de droit privé de SILENE. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. La participation de l’employeur est limitée à hauteur de 70 % des garanties Isolé Base. Le supplément de cotisation pour bénéficier du régime famille et/ou des garanties améliorées est financé par le salarié. Le montant des cotisations sera prélevé sur le bulletin de salaire. Il est expressément convenu que toute évolution de cette répartition pourra être négociée dans le cadre des NAO, sans qu’il ne soit nécessaire de formaliser un avenant au présent accord.
Modification du niveau de couverture :
Afin de garantir l’équilibre du régime, il est expressément prévu :
Modification du niveau de couverture à la hausse
Le salarié peut améliorer son niveau de couverture ainsi que celui de ses ayants-droits en adhérant à une option supplémentaire facultative, sous réserve qu’il règle l’intégralité de la cotisation y afférente. Les garanties peuvent être modifiées :
une fois par an à effet au 1er janvier, moyennant un délai de prévenance de 2 mois (soit avant le 31 octobre de l’année N pour une date d’effet au 1er janvier de l’année N+1)
à la suite d’un évènement (mariage, naissance, …) dans les 30 jours qui suivent l’évènement pour une application avec effet rétroactif au jour de l’évènement.
Modification du niveau de couverture à la baisse
Le salarié a la possibilité de modifier le niveau de prestation à la baisse selon ces cas :
à la suite d’un évènement familial (mariage, naissance, …) en faisant la demande dans les 30 jours qui suivent l’évènement, la radiation prenant effet au 1er jour du mois suivant l’évènement
s’il a adhéré à l’option depuis moins de 12 mois, il doit faire la demande avant le 31 octobre de l’année N pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année N+1.
s’il a adhéré à l’option depuis plus de 12 mois, il peut alors demander la radiation de l’option en cours d’année, celle-ci prenant effet le mois suivant la demande.
Attention, après une radiation (modification de son niveau de couverture à la baisse), l’adhérent ne pourra formuler une nouvelle demande d’adhésion à l’option qu’à l’issue d’une période d’attente de 2 années civiles entières. Article 6 – Portabilité Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Article 7 – Information En sa qualité de souscripteur, SILENE remet à chaque salarié concerné ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat. Cette notice est adressée par mail. Il sera disponible dans l’Intranet et accessible à tous dans l’Intranet ainsi que dans la GED. Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de « frais de santé ». Article 8 – Durée – Révision – Renonciation Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée 4 ans.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Le présent avenant à l’accord du 27 octobre 2020 pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Le présent avenant pourra être dénoncé par toutes les partes signataires. Article 9 – Dépôt et publicité Le présent avenant sera établi en 4 exemplaires et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire,
Et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Saint-Nazaire, le 10 janvier 2025
Pour SILENE Pour la CFDT Pour la CGT Secrétaire Générale Délégué Syndical Par pouvoir du Délégué Syndical
