Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SILENE
Avenant n°1 à l’accord collectif du 17 novembre 2020 relatif au régime de prévoyance complémentaire « Incapacité, invalidité, décès » au sein de l’OPH SILENE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2028
Avenant n°1 à l’Accord collectif du 17 novembre 2020
Relatif au régime de prévoyance complémentaire
« Incapacité, Invalidité, Décès »
Entre les soussignés La société l’office public de l’habitat (OPH), SILENE dont le siège social est situé à Saint-Nazaire (44600), 17 rue Pierre Mendès France. D'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Préambule Par décision unilatérale en date du 31 décembre 2015, l’OPH SILENE a mis en place un dispositif collectif prévoyance. Afin de mettre en œuvre cette décision, un appel d’offre de marché public avait été lancé et avait abouti à la désignation de l’assureur ALLIANZ et du gestionnaire COLLECTEAM pour assurer les différentes prestations, pour une durée de 4 ans, qui prenait fin au 31/12/2019. Suivant les termes de la ELAN - loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (obligation de regroupement pour tous les organismes détenant moins de 12 000 logements), L’OPH SILENE, Habitat 44 et Atlantique Habitations ont fait le choix de constituer une société de coordination : UNITER (immatriculée le 06/02/2020). Dans ce cadre juridique, un bloc de compétence obligatoire doit être mis en commun dont une politique achat pour les biens et services hors investissement immobilier. Les trois organismes de la société de coordination ont envisagé dès mai 2019 pour des raisons d’économie d’échelle et comme premier signe de rapprochement auprès des salariés, d’organiser une mise en concurrence commune pour les marchés de mutuelle et de prévoyance. Par accord d’entreprise conclu le 17 novembre 2020, SILENE, les parties signataires ont institué au bénéfice des salariés une couverture Prévoyance apportant des meilleures prestations et offrant des conditions plus favorables. Depuis le 1er janvier 2021, un marché a été conclu avec l’assureur ALLIANZ VIE et Collecteam pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024 dans le cadre d’un marché sous la forme d’un groupement de commande au niveau d’UNITER Société de coordination.
Ce marché en groupement de commande a pour objectifs :
De définir un régime cible commun aux trois organismes ;
De lancer une consultation dans le cadre d’un groupement de commande sur la base d’un cahier des charges commun ;
D’assurer une mutualisation du risque sur un effectif de 500 personnes ;
D’offrir des garanties intéressantes ;
De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible tout en veillant à rechercher un bon équilibre à long terme du régime
Les contrats en cours arrivant à terme au 31/12/2024, un nouvel appel d’offres a été lancé toujours sous la forme d’un groupement de commande définissant le régime de protection sociale complémentaire en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès » pour les salariés d’UNITER pour une durée de 4 ans. Les parties signataires ont été associées à cette démarche dès mai 2024 et les négociations se sont déroulées afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire en matière de garanties collectives en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès » pour les salariés d’UNITER. C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise en date du 17 novembre 2020 relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du présent avenant Cet avenant a pour objet les modifications intervenues à l’occasion du nouveau marché, à compter du 1er janvier 2025. Il régit l'adhésion des salariés, visés à l’article 2 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par SILENE auprès d’un organisme habilité. A compter du 1er janvier 2025, la gestion des prestations incapacité, invalidité, décès et autres prestations complémentaires prévues par le régime de prévoyance est attribuée à l’assureur ALLIANZ VIE et COLLECTEAM. L’assureur ALLIANZ VIE et COLLECTEAM est retenu pour une période d’un an reconductible tous les ans jusqu'au 31 décembre 2028. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2 – Les bénéficiaires Le présent avenant à l’accord d’entreprise conclu le 17 novembre 2020 s’applique à l’ensemble des salariés de droits privés de SILENE.
En cas de suspension du contrat de travail avec versement d’IJ :
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans une telle hypothèse, SILENE continuera à s’acquitter de la cotisation patronale, selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Afin d’éviter toute rupture dans la prise en charge des prestations de santé, il est expressément convenu que le montant de la cotisation salariale sera recouvré exclusivement par virement.
En cas de suspension du contrat de travail sans versement d’IJ :
Dans les hypothèses de suspension de contrat de travail sans indemnisation (fin de droits par exemple) ou de congés non rémunérés tels que par exemple le congé sabbatique, le congé sans solde, le congé parental à temps complet, la couverture frais de santé cesse de plein droit et reprendra automatiquement à l’issue de la suspension. Le salarié pourra demander à continuer de bénéficier du dispositif mais devra alors s’acquitter de la part patronale et de la part salariale. Il est expressément convenu que le montant de la cotisation patronale et salariale sera recouvré exclusivement par virement.
Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent avenant. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de SILENE. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations Article 4 – Prestations Les prestations offertes dans le cadre de ce régime sont détaillées en annexe au présent avenant. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour SILENE, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, à minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective du personnel des Offices de l’habitat. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Article 5 – Cotisations Pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être fixée à un taux ou un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous les salariés appartenant à une même catégorie de personnel. La cotisation servant au financement de la prévoyance s’élève à un montant correspondant à 2.4% du salaire de chaque bénéficiaire. Cotisation Prévoyance Cotisation globale Part Patronale Part Salariale 2,40% 2,11% 0,29%
Les salariés acquittent obligatoirement leur part de cotisation par prélèvement sur le bulletin de salaire. Il est expressément convenu que toute évolution de cette répartition pourra être négociée dans le cadre des NAO, sans qu’il ne soit nécessaire de formaliser un avenant au présent accord. Il est rappelé que les taux d’appel de cotisation ont été négociés et ne peuvent faire l’objet d’une augmentation pendant les 2 premières années du contrat (hormis une éventuelle évolution législative et réglementaire). Après cette période de stabilité, l’assureur s’est engagé à plafonner l’augmentation annuelle à 7%. Article 6 – Portabilité Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Article 7 – Information En sa qualité de souscripteur, SILENE remet à chaque salarié concerné ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat. Cette notice est adressée par mail. Elle sera disponible dans l’Intranet et accessible à tous dans l’Intranet ainsi que dans la GED. Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de « frais de santé ». Article 8 – Durée – Révision - Dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée 4 ans. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Le présent avenant pourra être dénoncé par toutes les partes signataires. Article 9 – Dépôt et publicité Le présent avenant sera établi en 4 exemplaires et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire,
Et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Saint-Nazaire, Le 10 janvier 2025
Pour SILENE Pour la CFDT Pour la CGT Secrétaire Générale Délégué Syndical Par pouvoir du Délégué Syndical
