Les délégués des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 à L.2242-14 du code du travail, la Direction de l’entreprise a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 19 novembre 2019, 2 décembre 2019 et 22 janvier 2020.
Conformément à l’article L.2242-6 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Il est précisé dans le présent préambule qu’à date, un accord portant sur la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle est en vigueur dans l’entreprise. La Direction a présenté aux organisations syndicales l’étude parité hommes-femmes.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
CFDT
THEMES
REVENDICATIONS
Prime de pouvoir d’achat
Possibilité de recourir au système Macron
Prime d’ancienneté
Augmentation de 80 € de la prime d'ancienneté pour chaque pallier Prime de 250€ brut pour les fonctionnaires
Médaille
Révision des impératifs concernant le calcul des primes de médailles au travail
Augmentation générale
Enveloppe augmentation collective générale
Augmentation individuelle
Enveloppe augmentation individuelle par service dans laquelle la CFDT souhaite que soit discuté et intégré pour 2020 :
> dans enveloppe AI : une augmentation pour les services X > dans enveloppe AI : une augmentation pour l’équipe X
Mutuelle / Prévoyance
Prise en charge plus importante de la prévoyance pour les salariés non-cadres, à la hauteur de celle de cadres
Chaleur
Révision des déclencheurs dans le cadre de l'accord sur les quarts de chaleur
Temps de travail
Ponts et fermeture de l'espace immobilier et des gardiens
Salaire
Impact de l’avantage en nature logement des gardiens quand une prime est versée
CGT
THEMES
REVENDICATIONS
Prime exceptionnelle
Reversement de l’économie réalisée sur la prime d’intéressement à cause du nouveau mode de calcul
Prime d’ancienneté
Revalorisation de la prime d'ancienneté y compris forfait pour les fonctionnaires
Augmentation générale
AG à hauteur de l'inflation soit 0,7% Reversement dans l'enveloppe des NAO des économies réalisées par la baisse des charges patronales
Augmentation individuelle
AI sur toutes les catégories sous-rémunérées jusqu'à la médiane nationale Recatégorisation des employés du pôle X à hauteur de leurs collègues des autres pôles
Mutuelle / Prévoyance
Prise en charge à 100% de la mutuelle pour le personnel non-cadre
Temps de travail
Ponts et fermeture de l'espace immobilier et des gardiens
POUR LA DIRECTION :
Dispositifs d’augmentation et primes
Augmentation générale
Il est convenu une augmentation générale de 0.75% pour tous les salariés de droit privé présents au moment du versement. Les minimas de phases ne seront pas impactés par cette augmentation générale. Par ailleurs, dans l’éventualité d’une augmentation de la valeur générale du point de la fonction publique en 2020, le présent accord précise que l’augmentation générale de 0.75% couvrira de facto l’évolution du point d’indice.
Augmentations individuelles et primes exceptionnelles
Afin de valoriser l’évolution de compétences et des carrières des collaborateurs et sur proposition des managers, une enveloppe de 65000 € est destinée :
aux augmentations individuelles et aux primes exceptionnelles ;
au versement d’une prime exceptionnelle de 200€ brut aux agents titulaires de la fonction publique territoriale encore présents à l’effectif au moment du versement. Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail.
Application des mesures
Il est convenu entre les parties que les mesures salariales du présent titre (hors celles déjà contractualisées) s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, pour tous les salariés présents au moment du versement, lors de la paye qui suit la signature du présent accord.
Valorisation des formateurs internes
La Direction acte la mise en place d’un dispositif visant à valoriser les personnels amenés à réaliser des formations en interne.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage :
A dispenser aux formateurs internes qui auront été identifiés à l’issue d’un processus de sélection et de validation mis en place par le service ressources humaines d’une formation « formateur interne » d’une journée.
A verser une prime exceptionnelle de 10€ brut de l’heure
Cette prime « formateur interne » sera versée dès que le formateur aura cumulé 7 h de formation ou au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Les actions de formation concernées sont celles qui ont été au préalable validées par la Direction et intégrées dans le plan de développement des compétences. Elles donneront lieu à une attestation de formation.
Organisation du temps de travail
Fermeture de l’entreprise
L’entreprise valide les demandes de jours de fermetures aux dates suivantes :
Vendredi 22 mai 2020
Lundi 13 juillet 2020
Le personnel posera pour chaque journée, soit un congé ordinaire, soit une RTT, selon le jour normal de prise RTT choisi.
Par ailleurs, l’entreprise acte une fermeture les samedis suivants pour le service X et les loges des gardiens.
02 mai 2020
09 mai 2020
23 mai 2020
26 décembre 2020
Les salariés concernés devront réaliser leur contingent d’heures hebdomadaires dans la semaine concernée.
Par ailleurs, le service X et les loges des gardiens seront fermés le samedi à compter du 11 juillet 2020 jusqu’au 15 août 2020 inclus.
Ces samedis non travaillés ne donneront pas lieu à rémunération compensatrice. Les salariés devront effectuer leur contingent d'heures hebdomadaire sur 5 jours, du lundi au vendredi.
Journée de solidarité
La journée de solidarité (soit une journée de 7 heures), mise en place par la loi du 30 juin 2004 est une journée supplémentaire de travail que doivent effectuer les collaborateurs sur l’année civile. En contrepartie les employeurs versent une contribution à un fond de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi du 16 avril 2008 indique que le lundi de Pentecôte redevient un jour férié mais conserve le principe de la journée de solidarité.
A ce titre l’entreprise choisit l’application la plus souple et la moins contraignante pour les salariés à savoir retirer à l’ensemble du personnel un jour ARTT des droits annuels.
Médailles
La procédure visant à encadrer l’octroi des médailles du travail est mise à jour : Revalorisation des gratifications pour le personnel de droit privé :
210€ pour la médaille d’argent, dès lors que le salarié dispose de 20 années de travail dont 10 années au sein de l’entreprise.
310€ pour la médaille vermeil dès lors que le salarié dispose de 30 années de travail dont 15 années au sein de l’entreprise.
400€ pour la médaille d’or, dès lors que le salarié dispose de 35 années de travail dont 18 années au sein de l’entreprise.
500€ pour la médaille grand or, dès lors que le salarié dispose de 40 années de travail dont 20 années au sein de l’entreprise.
Il est expressément rappelé qu’un salarié qui n’aurait pas demandé une médaille et pourrait prétendre à la médaille supérieure ne pourra bénéficier que de la gratification la plus élevée.
Ex : Johanna peut prétendre à la médaille d’or mais n’a jamais demandé ni la médaille d’argent, ni la médaille vermeil, elle bénéficiera exclusivement de la gratification associée à la médaille d’or.
Ces dispositions seront applicables pour les gratifications octroyées à partir du 1er février 2020.
MISE A JOUR DES DISPOSITIONS NAO QUI PERDURENT
Il est convenu que la Direction mette à jour et diffuse la synthèse des engagements permanents pris lors des NAO d’ici le 31 août 2020, en y incluant les dispositions prises au titre de l’année 2020.
A titre d’exemple, la prime d’ancienneté est considérée comme une disposition qui perdure et sera par conséquent reprise dans la synthèse des engagements permanents.
DUREE DE L’ACCORD ET BENEFICIAIRES
Le présent accord est valable pour l’année 2020 et n’est pas renouvelable.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant du statut droit privé et agents titulaires de la Fonction publique territoriale et présent dans l’entreprise pendant la durée de l’accord, sans remettre en cause les accords déjà conclus dans l’entreprise.
Les mesures salariales sont restrictives aux salariés de droit privé dans la mesure ou les agents de la Fonction publique territoriale bénéficient d’un régime particulier de rémunération (exceptée la mesure particulière actée dans le point d) de l’article 1 du B) du présent accord).
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés au point VI du présent accord. Pour toutes les dispositions dont la date de mise en œuvre indiquée est antérieure à la date de signature du présent accord, la Direction confirme que des régularisations de salaire seront effectuées.
REVISION
Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.
Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par l'employeur aux organisations syndicales représentatives.
Il sera par ailleurs déposé par l'employeur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes. Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.
