Avenant n°3 à l’accord d’entreprise sur les titres restaurant en date du 30 octobre 2014
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
,
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. L’organisation syndicale CFDT
Représentée par, Délégué Syndical
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties,
Préambule :
Le présent avenant s’inscrit dans le prolongement de l’accord de substitution dont la signature est intervenue le 28 janvier 2022. Il a pour objet de mettre en conformité l’accord sur la mise en place des titres restaurant en date du 30 octobre 2014 ainsi que ses avenants avec les dispositions de l’article 16 de l’accord de substitution.
A ce titre, il porte révision des dispositions relatives :
A la valeur faciale des titres restaurant contenues dans l’accord du 30 octobre 2014,
Aux modalités de délivrance des titres restaurant, révisées par avenant en date du 22 janvier 2018.
Le présent avenant met également en conformité l’accord initial sur les titres restaurant avec les conditions de validité des accords d’entreprise, en insérant une clause de suivi et de rendez-vous.
Il se substitue enfin, à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Les articles non expressément modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de Terres d’Armor Habitat quel que soit son statut ou la nature de son contrat de travail.
Article 2 : Valeur faciale du titre restaurant
Le présent article modifie l’article 5 de l’accord en date du 30 octobre 2014.
A compter du mois de Février 2022, la valeur faciale du Titre Restaurant est fixée à 7,50 €.
Article 3 : date de délivrance
Le présent article modifie l’article 2 de l’avenant n°1 en date du 22 janvier 2018.
Les titres restaurant du mois M seront délivrés par le service des Ressources Humaines, la première quinzaine du mois M+1.
Article 4. entree en vigueur
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1er février 2022.
Article 5. SUIVI
Les parties signataires conviennent que l’accord sur les titres restaurant ainsi que ses avenants feront l’objet d’un suivi annuel dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
ARTICLE 6. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.
Article 7. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 8. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale signataire à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 28 janvier 2022
