Avenant n°7 à l’accord d’entreprise sur la classification du 12 novembre 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
,
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. L’organisation syndicale CFDT
Représentée par, Délégué Syndical au sein de,
Remplissant les conditions légales en matière de représentativité majoritaire pour signer le présent accord.
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties,
Préambule :
Afin de permettre la poursuite du déploiement de l’organisation cible de Terres d’Armor Habitat suite à l’opération de fusion intervenue au 1er janvier 2022, la direction et la délégation syndicale se sont à nouveau rencontrées le 23 juin 2022 pour coter de nouveaux postes émergents répondant aux orientations stratégiques de l’organisme.
Le présent avenant adapte en conséquence le système de classification applicable au sein de Terres d’Armor Habitat et se substitue à toutes dispositions conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet.
L’ensemble des dispositions non visées par le présent avenant demeure inchangé.
Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de Terres d’Armor Habitat.
Article 2 : CREATION DE POSTES
Afin de répondre aux orientations stratégiques de Terres d’Armor Habitat, les postes suivants sont créés :
Chargé(e) de mission transversalité,
Chargé(e) de mission optimisation,
Chargé(e) de mission RSE.
Les fiches de poste correspondantes ont été présentées pour information au CSE le 30 Juin 2022.
Conformément au système de cotation applicable, les parties se sont entendues sur les classifications suivantes :
Catégorie Niveau Points Poste Emploi 3 1 21 Chargé(e) de mission transversalité Expert/ chargé(e) de missions 3 1 21 Chargé(e) de mission optimisation Expert/ chargé(e) de missions 3 1 21 Chargé(e) de mission RSE Expert/ chargé(e) de missions
Article 3. Evolutions de postes
Afin de faire correspondre le contenu du poste ci-dessous aux besoins de l’organisation cible, la fiche de poste d’agent d’accueil en agence a été réécrite et présentée au CSE le 30 juin 2022. L’emploi de rattachement ainsi que la cotation demeurent inchangés.
Catégorie Niveau Points Poste Emploi 2 1 14 Agent d’accueil en agence Agent d’accueil standard
Le poste de chargé de clientèle évolue vers des postes de conseillers commerciaux et de conseillers sociaux en phase précontentieuse, pour lesquels les cotations et l’emploi de rattachement suivant ont été arrêtés :
Catégorie Niveau Points Poste Emploi 2 2 17 Conseiller commercial Chargé d’activité 2 2 17 Conseiller social en phase précontentieuse Chargé d’activité
Compte tenu de l’évolution de leurs missions, les chargé(e) de clientèle en poste changeront de poste au fil du déploiement des agences et après expression des vœux.
Article 4. surfaces de poste
Dans le cadre du déploiement des agences, la surface de poste attachée au poste d’agent d’accueil en agence a été uniformisée. Les parties se sont accordées sur la surface de poste suivante :
Poste Contraintes, sujétions particulières % de surface de poste Agent d’accueil en agence Exposition au risque, décentralisation 3%
Par ailleurs la surface de poste de 3% rattachée à la mission de délégué à la protection des données glisse du poste de responsable des marchés au poste de responsable QSE.
Les autres dispositions de l’accord sur la classification et de ses avenants demeurent inchangées.
Article 5. entree en vigueur
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter de sa signature.
ARTICLE 6. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.
Article 7. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 8. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale signataire à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 1er juillet 2022
