Avenant n°6 à l’accord d’entreprise sur la classification du 12 novembre 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
,
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. L’organisation syndicale CFDT
Représentée par, Délégué Syndical au sein de,
Remplissant les conditions légales en matière de représentativité majoritaire pour signer le présent accord.
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties,
Préambule :
Le déploiement de l’organisation cible se poursuit. Le présent avenant adapte en conséquence l’accord de classification en date du 12 novembre 2019 et ses avenants.
Il se substitue à toutes dispositions conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet.
L’ensemble des dispositions non visées par le présent avenant demeure inchangé.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Il s’applique à l’ensemble du personnel de Terres d’Armor Habitat.
Article 2 : CREATION DE POSTES
Afin de poursuivre la mise en œuvre de l’organisation cible le poste suivant est créé :
Administrateur-trice systèmes et réseaux, expert sécurité
La fiche de poste correspondante a été communiquée pour information au CSE le 20 Mai 2022.
Conformément au système de cotation applicable, les parties se sont entendues sur les classifications suivantes :
Catégorie Niveau Points Poste Emploi 3 1 20 Administrateur systèmes et réseaux –expert sécurité des SI Expert/ chargé(e) de missions
Article 3. Evolutions de postes
Afin de faire correspondre le contenu du poste ci-dessous aux besoins de l’organisation cible, la fiche du poste ci-dessous a été réécrite et communiquée au CSE le 20 Mai 2022. L’emploi de rattachement ainsi que la cotation demeurent inchangés.
Catégorie Niveau Points Poste Emploi 2 2 17 Assistant(e) DRI Assistant(e) de Direction
Article 4. entree en vigueur
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter de sa signature.
ARTICLE 5. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.
Article 6. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 7. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale signataire à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 20 Mai 2022
