Avenant n°4 à l’accord d’entreprise sur la classification du 12 novembre 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
,
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. L’organisation syndicale CFDT
Représentée par, Délégué Syndical au sein de
Remplissant les conditions légales en matière de représentativité majoritaire pour signer le présent accord.
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties,
Préambule :
Le travail de mise en œuvre de l’organisation cible de Terres d’Armor Habitat se poursuit. A cette fin de nouvelles négociations se sont engagées entre la Direction Générale et la Délégation Syndicale afin de créer et de coter les postes émergents.
Certains postes ayant fait l’objet d’une transposition sont par ailleurs confirmés.
Le présent avenant a pour objet de formaliser l’ensemble de ces évolutions. Il modifie en conséquence l’accord de classification en date du 12 novembre 2019 et ses avenants.
L’ensemble des dispositions non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant reprend la grille de transposition arrêtée et révise les :
Annexes 1 et 2 de l’avenant n°3 à l’accord classification en date du 12 novembre 2019.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de Terres d’Armor Habitat.
Article 2 : CREATION DE POSTES
Afin de poursuivre la mise en œuvre de l’organisation cible les postes suivants sont créés :
Assistant gestionnaire technique du patrimoine,
Chargé de comptes clients,
Chargé de financement,
Responsable de pôle coordination technique,
Chargé de mission prospective,
Conseiller social en phase contentieuse,
Consultant en Systèmes d’information.
Les fiches de postes correspondantes ont été présentées pour information en CSE du 28 Février 2022.
Conformément au système de cotation applicable, les parties se sont entendues sur les classifications suivantes :
Catégorie Niveau Points Poste Emploi 2 1 15 Assistant gestionnaire technique du patrimoine Gestionnaire technique 2 2 19 Chargé de comptes clients Chargé d’activité 2 2 19 Chargé de financements Chargé d’activité 3 1 21 Coordination technique Responsable de pôle 3 1 22 Prospective Chargé de missions 2 2 17 Conseiller social phase contentieuse Chargé d’activité 3 1 20 Consultant en SI Chargé de missions
Article 3. Evolutions de postes
Afin de faire correspondre le contenu des postes ci-dessous transposés dans le cadre de l’accord de substitution aux besoins de l’organisation cible, les fiches de poste ci-dessous ont été réécrites et présentées en CSE le 28 février 2022. L’emploi de rattachement ainsi que la cotation demeurent inchangés.
Catégorie Niveau Points Poste Emploi 2 1 15 informatique niveau 1 Gestionnaire technique 2 2 18 Adjoint responsable d’agence Chargé d’activité 3 1 22 Responsable loyers charges Responsable de service
Article 4. surfaces de poste :
Article 4.1 Affectation de surfaces de poste :
Compte tenu du périmètre, de la technicité, de l’expertise ou encore de la dimension relationnelle attachées à certains postes créés au sein du présent avenant, les parties se sont accordées pour leur affecter une surface de poste :
Poste Contraintes, sujétions particulières % de surface de poste Responsable loyers charges Encadrement d’équipe, transversalité, représentation 5% Conseiller social phase contentieuse Exposition au risque, représentation, transversalité 5%
Article 4.2 Evolution de surface de poste :
Afin de tenir compte du nouveau périmètre du poste d’adjoint au responsable d’agence, la surface de poste qui y est affectée est revalorisée comme suit :
Poste Contraintes, sujétions particulières % de surface de poste Adjoint responsable d’agence Coordination d’équipe, transversalité, représentation, 5%
Les autres dispositions de l’accord sur la classification et de ses avenants demeurent inchangées.
Article 4. entree en vigueur
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er mars 2022.
ARTICLE 5. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.
Article 6. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 7. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale signataire à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 28 Février 2022
