Avenant n°5 à l’accord d’entreprise sur la classification du 12 novembre 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
,
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. L’organisation syndicale CFDT
Représentée par, Délégué Syndical au sein de
Remplissant les conditions légales en matière de représentativité majoritaire pour signer le présent accord.
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties,
Préambule :
Conformément à l’accord de substitution en date du 28 janvier 2022 afin de répondre à l’évolution des organisations internes, la Direction Générale et la Délégation Syndicale se sont réunies le 22 mars 2022 afin de compléter et/ou de modifier la liste des emplois et des postes contenue dans l’accord sur les classifications en date du 12 novembre 2019.
Le présent avenant a pour objet de formaliser l’ensemble de ces évolutions. Il modifie en conséquence l’accord de classification en date du 12 novembre 2019 et ses avenants.
L’ensemble des dispositions non visées par le présent avenant demeure inchangé.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant révise les :
Annexes 1 et 2 de l’avenant n°4 à l’accord classification en date du 12 novembre 2019.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de Terres d’Armor Habitat.
Article 2 : CREATION DE POSTES
Afin de poursuivre la mise en œuvre de l’organisation cible les postes suivants sont créés :
Assistant DPO,
Chargé(e) de missions formation,
Responsable de pôle BIM,
Conseiller juridique général,
Chargé(e) de mission développement produits,
Chargé(e) d’animation politique de la ville
Les fiches de postes correspondantes ont été communiquées pour information au CSE le 25 Mars 2022.
Conformément au système de cotation applicable, les parties se sont entendues sur les classifications suivantes :
Catégorie Niveau Points Poste Emploi 2 2 17 Assistant DPO Chargé(e) d’activité 3 1 20 Formation Chargé(e) de mission 3 1 20 Responsable de pôle BIM Responsable de pôle 3 2 25 Conseiller juridique général conseiller 3 1 20 Développement produits Chargé(e) de missions 2 2 17 Chargé(e) d’animation politique de la ville Chargé(e) d’activité
Article 3. Changement de dénomination
Le poste de technicien « remise en état des logements » est renommé « coordonnateur Technique » :
Catégorie Niveau Points Poste Emploi 2 2 19 Coordonnateur technique Technicien
Le poste de chargé(e) d’activité « gestion locative » est renommé coordonnateur gestion locative ».
Catégorie Niveau Points Poste Emploi 2 2 18 Coordonnateur gestion locative Chargé(e) d’activité L’emploi de gestionnaire administratif classé en C1N2 est renommé agent administratif.
Le poste de gestionnaire administratif qui y est rattaché est également renommé comme suit :
Catégorie Niveau Points Poste Emploi 1 2 11 archives Agent administratif
Article 4. Evolutions de postes
Afin de faire correspondre le contenu des postes ci-dessous transposés dans le cadre de l’accord de substitution aux besoins de l’organisation cible, les fiches de poste ci-dessous ont été réécrites et communiquées au CSE le 25 janvier 2022. L’emploi de rattachement ainsi que la cotation demeurent inchangés.
Catégorie Niveau Points Poste Emploi 2 2 19 Coordonnateur technique Technicien 2 2 18 Coordonnateur gestion locative Chargé(e) d’activité
Article 5. surfaces de poste
Compte tenu du périmètre, de la technicité, de l’expertise ou encore de la dimension relationnelle attachées à certains postes créés au sein du présent avenant, les parties se sont accordées pour leur affecter une surface de poste :
Poste Contraintes, sujétions particulières % de surface de poste Responsable de pôle BIM Encadrement d’équipe, transversalité 3% Agent administratif archives Multi-sites, transversalité 2%
Les autres dispositions de l’accord sur la classification et de ses avenants demeurent inchangées.
Article 6. entree en vigueur
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter de sa signature.
ARTICLE 7. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.
Article 8. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 9. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale signataire à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 22 mars 2022
