Avenant n°4 à l’accord d’entreprise sur les titres restaurant en date du 30 octobre 2014
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
, Monsieur,
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical,
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties,
Préambule :
Le présent avenant s’inscrit dans le prolongement de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2024 signé au sein de Terres d’Armor Habitat le 27 novembre 2024.
Dans cet accord, pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs il a été décidé par les parties que les dispositions relatives à la participation employeur ainsi que le support des titres restaurant et leurs modalités de délivrance, seraient formalisées via un avenant de révision à l’accord relatif aux titres restaurant conclu le 30 octobre 2014.
A ce titre, le présent avenant révise les articles 2, 4.2 et 5 de l’accord initial du 30 octobre 2014.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Les articles non expressément modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de Terres d’Armor Habitat quel que soit son statut ou la nature de son contrat de travail.
Article 2 : support des titres restaurant
Le présent article modifie comme suit, l’article 2 de l’accord en date du 30 octobre 2014 :
Les parties ont convenu de la dématérialisation partielle des « titres-restaurant papier ». Il est donc décidé de passer sous le mode mixte, 50% de carte de paiement, 50% de titres papiers à compter du 1er janvier 2025.
En cas de nombre impair de titres restaurant acquis, priorité sera donnée au format dématérialisé.
Article 3 : Valeur faciale du titre restaurant
Le présent article modifie comme suit l’article 5 de l’accord en date du 30 octobre 2014 :
4.1 Valeur faciale du titre restaurant :
La valeur faciale du titre-restaurant s’élève à 7.50€.
4.2 Financement du titre restaurant :
A compter du 1er décembre 2024, les titres-restaurant sont financés conjointement par l'employeur et par le collaborateur, selon les modalités de répartition suivantes : - Participation de l’employeur à hauteur de 60%, soit selon les conditions actuelles 4.50€ par titre-restaurant ; - Participation du salarié à hauteur de 40%, soit selon les conditions actuelles 3€ par titre-restaurant ; le montant correspondant sera retenu sur le bulletin de salaire du mois.
Article 4 : date de délivrance
Le présent article modifie comme suit l’article 3 de l’avenant n°3 en date du 28 janvier 2022 :
Les titres restaurant du mois M seront délivrés la première quinzaine du mois M+1 par le service des Ressources Humaines pour le format papier.
Les titres dématérialisés sont chargés par le prestataire de façon électronique sur la carte personnelle de chaque collaborateur selon la même périodicité que les titres papiers.
La mise à disposition de la première carte est gratuite. En cas de perte ou de destruction de la carte magnétique incombant au collaborateur, l’employeur se réserve le droit de facturer à ce dernier les frais qui seraient mis à sa charge par le fournisseur pour la production d’une nouvelle carte ainsi que l’affranchissement relatif à l’envoi de ladite carte.
Article 5. entree en vigueur
Sauf dispositions particulières mentionnées dans le présent avenant, les dispositions du présent avenant prendront effet à la date de signature.
ARTICLE 6. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.
Article 7. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 8. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales signataires à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 27 Novembre 2024
