Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TERRES D'ARMOR HABITAT
Accord d'entreprise relatif à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée (bloc 1), à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail (bloc 2)
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord d’entreprise relatif à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée (bloc 1), à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail (bloc 2)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
Monsieur,
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical,
DE DEUXIEME PART
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire sur les thèmes :
De la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée d’une part,
De l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie et des conditions de travail d’autre part,
s’est engagée le 23 Octobre 2024 entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Terres d’Armor Habitat.
Dans le cadre de cette négociation portant sur l’exercice 2024, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui se sont tenues successivement les 23 Octobre 2024 ainsi que les 04 et 13 et 27 novembre 2024. Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la direction et ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire précités. Les délégations syndicales reconnaissent par ailleurs, avoir disposé de l’ensemble des éléments nécessaires à la tenue de négociations loyales et sincères.
Il est également précisé que la négociation a donné lieu s’agissant des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à la présentation et au partage d’une analyse des rémunérations par statut, par âge et par sexe issue des données de l’index égalité hommes / femmes de Terres d’Armor Habitat.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l'ensemble des collaborateurs de Terres d’Armor Habitat quel que soit leur statut sous réserve des dispositions statutaires applicables.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les thématiques attachées aux blocs 1 et 2 de la négociation annuelle obligatoire et vise à fixer les éléments négociés entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.
PARTIE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les échanges concernant la rémunération et le partage de la valeur ont pris en compte le contexte économique et social de cette année 2024 marqué notamment par:
La pérennisation de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS),
Un taux du livret A élevé maintenu à 3%,
La réforme des Diagnostics de Performance Energétique (DPE),
Une hausse des coûts de construction,
L’augmentation des impayés,
Une augmentation des loyers votée pour 2024 en Conseil d’Administration à 3.5%,
Ainsi que les nombreuses avancées sociales déjà négociées ces derniers mois au sein de l’organisme.
Les parties soulignent qu’elles ont recherché par le présent accord, dans la mesure du possible, un équilibre entre la volonté de faire évoluer le pouvoir d’achat des collaborateurs et les contraintes budgétaires qui s’imposent à l’office. En ce sens, elles se sont, à la demande des délégations syndicales, accordées pour privilégier des mesures variées touchant un large panel de collaborateurs.
Sur cette thématique, les Organisations Syndicales ont formulé les demandes suivantes :
Revendications syndicales CFDT
Revendications syndicales CFE-CGC
Demande d'une augmentation générale de 100€ brut pour chaque collaborateur + demande d'une enveloppe pour des augmentations individuelles correspondant à 3,5% de la masse salariale brute avec un plancher d'augmentation de 50€ brut.
Compte tenu des différentes mesures salariales appliquées au sein de l’organisme en 2024 et de l’impact financier qui y est attaché s’élevant à 3.6% de la masse salariale brute :
En faveur des collaborateurs de droit privé :
Revalorisation des rémunérations de base du personnel de droit privé, intervenue en application de l’accord NAO de branche à effet du 1er Janvier 2024
Revalorisations salariales liées à l’ancienneté et à l’expérience dans le poste réalisées chaque année,
Augmentations liées à la mobilité interne,
En faveur des agents de droit public :
Attribution de 5 points d'indice supplémentaires sur l'indice brut majoré de chaque agent FPT au 1er janvier 2024,
Avancements de grades et promotions internes 2024,
Indépendamment du statut :
Des augmentations dans le cadre de la mobilité interne.
les parties se sont accordées pour valoriser ces avancées et ont convenu que le contexte, ne permettait pas d’attribuer de budget supplémentaire pour une augmentation générale ni pour des augmentations individuelles.
ARTICLE 4. CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Deux accords de convergence, signés en 2023 par les partenaires sociaux de la branche ont donné naissance à une nouvelle Convention collective nationale des organismes coopératifs de l’habitat social. Afin de mettre en œuvre le nouveau système de classification qui en découle au 1er janvier 2026, les parties ont négocié un accord de méthode. Elles renvoient donc sur ce point à l’accord signé le 04 novembre 2024 au sein de l’organisme.
Article 5. Temps de travail
Les demandes syndicales en matière de temps de travail ont porté sur les points suivants :
5.1. Temps de travail
Revendications syndicales CFDT
Revendications syndicales CFE-CGC
Demande élargissement du forfait jours aux catégories C4N1, C3N2, C3N1.
Sur ce thème, les parties rappellent les dispositifs négociés courant 2024 et renvoient :
Au nouvel avenant à l’accord sur le temps de travail signé au sein de l’organisme le 12 juin 2024, lequel avait notamment pour objet :
D’élargir le principe des horaires variables et donc le crédit mensuel d’heures aux agents de proximité et aux ouvriers de régie,
De fixer des horaires de référence au sein de TAH afin d’uniformiser les horaires des lieux d’accueil au public au sein de l’organisme,
De mettre en conformité les autorisations spéciales d’absence avec les dispositions de la nouvelle CCN,
Ainsi qu’à l’accord d’entreprise instaurant un dispositif de décompte du temps de travail en jours sur l’année au profit des Directeurs de niveau 2 signé le 19 Juillet 2024.
Concernant l’élargissement du dispositif des forfaits jours, les parties conviennent de maintenir les modalités existantes sans l’étendre à de nouvelles catégories de collaborateurs. Cette thématique sera de nouveau abordée après la clôture des négociations sur les classifications.
5.2. Crédit Mensuel :
Attachées à assurer aux collaborateurs une meilleure conciliation vie privée/vie professionnelle, les parties ont toutefois convenu de faire évoluer le crédit d’heure mensuel aujourd’hui en place. Aussi, l’utilisation du crédit mensuel ne sera plus subordonnée à une utilisation avant la fin du mois M+1 mais reportée au mois M+3. Cette disposition sera formalisée par voie d’avenant.
Article 6. Partage de la valeur ajoutée
Les demandes syndicales sur ce thème étaient :
Revendications syndicales CFDT
Revendications syndicales CFE-CGC
Demande de versement d'une prime de partage de la valeur d'un montant de 800€ à verser à l'ensemble du personnel quel que soit le statut. prime exceptionnelle de 500€.
Les parties tiennent à rappeler l’existence de dispositifs au sein de Terres d’Armor Habitat permettant le partage de la valeur. En effet, un accord d’intéressement a été signé au sein de l’organisme le 24 avril 2019. A titre indicatif celui-ci a permis aux collaborateurs présents toute l’année et travaillant à temps plein, de bénéficier en 2024 d’une prime d’intéressement de 1054,63€.
Cet accord a été avenanté le 30 mai 2024 afin d’adapter le critère relatif à l’EBE. Les parties ne souhaitent donc pas, dans l’immédiat, engager de nouvelles négociations sur ce thème.
En outre, Terres d’Armor Habitat bénéficie depuis 2023 d’un plan d’épargne entreprise et d’un plan d’épargne retraite collectif. Ces dispositifs demeurent inchangés.
Les parties se sont accordées pour valoriser ces dispositifs et ont convenu que le contexte rappelé en préambule, ne permettait pas d’attribuer de budget supplémentaire pour l’octroi, en 2024, d’une prime de partage de la valeur.
Article 7. Titres restaurant
Les demandes syndicales sur ce thème ont porté sur les points suivants :
Revendications syndicales CFDT
Revendications syndicales CFE-CGC
Demande d'augmentation de la prise en charge employeur et de la valeur faciale; définir les modalités d'utilisation de la carte en cas de passage.
Terres d’Armor Habitat est couvert par un accord d’entreprise au titre duquel, les collaborateurs peuvent bénéficier d’un titre restaurant, format papier, par jour travaillé.
Aujourd’hui, la valeur faciale de chaque titre s’élève à 7.50€ et la participation employeur à 50%. La valeur faciale demeure inchangée.
Afin de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs, les parties se sont accordées pour faire évoluer la participation employeur. Aussi, à compter du 1er décembre 2024, la participation employeur s’élèvera à 60%, ce qui correspond à la participation maximale autorisée par les dispositions règlementaires en vigueur. Pour un chèque déjeuner de 7.50 €, la participation employeur s’élèvera donc à 4.50 €.
Dans le même sens, à compter du 1er janvier 2025, un support mixte : 50% papier – 50% carte sera désormais mis en place au profit des collaborateurs qui auront fait le choix de souscrire aux titres restaurant.
Ces dispositions seront formalisées par voie d’avenant.
Article 8. télétravail
Des négociations ont été engagées sur ce thème en 2024 et ont donné lieu à la signature d’un accord collectif le 30 Mai 2024. Celui-ci a permis d’élargir le nombre de jours de télétravail ainsi que les jours télétravaillables.
Une indemnité journalière forfaitaire de télétravail s’élevant à 2.88 € par jour télétravaillé a également été instaurée.
PARTIE 2: EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 9 : Revalorisation de la participation employeur a la complementaire sante
Sur cette thématique les revendications syndicales étaient les suivantes :
Revendications syndicales CFDT
Revendications syndicales CFE-CGC
demande tarif cotisation 2025 + demande augmentation de la participation employeur = passage de 94% à 100%.
Pour rappel, depuis le 1er Janvier 2024, les collaborateurs de Terres d’Armor Habitat bénéficient d’un nouveau contrat complémentaire santé souscrit auprès d’Avenir Mutuelle.
Par ailleurs, la Direction Générale attache une grande importance au volet santé des collaborateurs. Aussi, après échanges, les parties au présent accord ont convenu de revaloriser la participation employeur de 4.06 € par mois et par collaborateur affilié. Celle-ci s’élèvera donc à 65.96€ ce qui correspond aujourd’hui à 100% de la part isolée.
Article 10 : Revalorisation de la participation employeur a la PREVOYANCE
Sur cette thématique les revendications syndicales étaient :
Revendications syndicales CFDT
Revendications syndicales CFE-CGC
Si augmentation de la cotisation demande participation employeur à 100%. augmentation de la participation employeur sur la prévoyance en la portant à 100%.
La Direction Générale rappelle que l’organisme assureur, impacté par l’évolution de la règlementation, a décidé de l’augmentation de la cotisation. Aussi, depuis le 1er janvier 2024 celle-ci s’élève à 1.59% contre 1.50% auparavant.
Afin de ne pas impacter le pouvoir d’achat des collaborateurs et toujours dans le souci d’assureur une bonne protection de ces derniers, l’employeur a pris en charge l’intégralité du surcoût.
Cette modification est formalisée par voie d’avenant.
Article 11: L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Cette thématique a été l’occasion d’un partage d’analyse à partir des résultats par catégorie, sexe et âge de l’index égalité hommes femmes 2023 de Terres d’Armor Habitat. Cet index a atteint pour 2023 un score de 98 sur 100. Cet excellent résultat témoigne des efforts constants de l’organisme pour réduire les inégalités salariales et améliorer la parité dans les processus de recrutement, de promotion et de gestion des carrières.
Terres d’Armor Habitat dispose également sur ce thème d’un accord d’entreprise en date du 31 mai 2023.
L’office entend poursuivre sa politique en faveur de l’égalité professionnelle.
Article 12 : La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
La Direction est attentive à la qualité de vie et aux conditions de travail de ses collaborateurs et souligne que différents dispositifs négociés en interne sur cette thématique pourraient être valorisés au sein d’un accord d’entreprise. Toutefois, au regard des négociations prioritaires qui s’imposent en 2025, l’ouverture de négociations sur ce thème sera conditionnée par l’avancement du calendrier des négociations prioritaires que sont la classification et la politique de rémunération.
Article 13 : Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est mis en œuvre au sein de Terres d’Armor Habitat par la voie d’un accord d’entreprise conclu le 14 novembre 2019. Cet accord édicte diverses mesures relatives au droit à la déconnexion et à la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, ayant pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la préservation de la vie personnelle et familiale des collaborateurs.
Article 14 : Les mesures liées aux conditions d’emploi
14-1- : Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
En 2023, Terres d’Armor Habitat a rempli comme les années précédentes, son obligation d’emploi de travailleurs handicapés avec un taux d’emploi égal à 7.86 % de ses effectifs privé et public confondus contre 6% imposés par les textes. En effet, l’OPH compte 18.05 collaborateurs reconnus comme travailleurs handicapés ou titulaires d’une rente d’invalidité dans ses effectifs de 2023, en équivalent temps plein.
Aucune discrimination liée au handicap n’est pratiquée au sein de l’organisme et diverses mesures sont mises en place pour faciliter l’insertion professionnelle. Par ailleurs, que ce soit à l’embauche ou au cours de la vie professionnelle du collaborateur au sein de l’Office, les aménagements de poste qui s’avèreraient nécessaires sont pris en compte et étudiés en concertation avec le collaborateur, le responsable hiérarchique et la médecine du travail.
La politique de Terres d’Armor Habitat est de continuer à favoriser l’emploi de collaborateurs reconnus en situation de handicap.
14-2 : Le droit d'expression directe et collective des collaborateurs au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Aux termes de l’article L 2281-1 du code du travail, les collaborateurs bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des collaborateurs dans l'entreprise. Les modalités d’exercice de ce droit et l’utilisation des outils numériques disponibles au sein de Terres d’Armor Habitat n’ont pas fait l’objet de mesures au cours de la présente négociation.
14-3 : Les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :
Aux termes d’un accord conclu le 21 août 2023, les collaborateurs de Terres d’Armor Habitat utilisant un vélo, électrique ou non et/ou ayant recours au covoiturage, pour leur trajet domicile-travail bénéficient d’un forfait mobilité durable.
14-4 : Le don de jours de congés :
Sur cette thématique, les revendications syndicales étaient les suivantes :
Revendications syndicales CFDT
Revendications syndicales CFE-CGC
Négociation d’un dispositif spécifique sur les proches aidants et les aidants proches. Un dispositif de don de jours de congés a été mis en place au sein de Terres d’Armor Habitat par accord d’entreprise en date du 08 février 2021. A ce jour, ce dispositif n’a pas été mobilisé. Les parties s’accordent toutefois pour avenanter l’accord aujourd’hui en place afin de permettre le don des jours de repos supplémentaires des collaborateurs au forfait jours.
14-5 : Compte épargne temps :
Les collaborateurs de Terres d’Armor Habitat peuvent ouvrir un compte épargne temps. Ce dispositif a été instauré par accord collectif d’entreprise en date du 06 février 2013.
Les parties se sont accordées pour avenanter ledit accord afin de permettre l’épargne de jours de repos supplémentaires des collaborateurs au forfait jours.
PARTIE 3 – Dispositions finales
Article 15 : Durée – dénonciation- révision
Sans préjudice des dispositions à durée indéterminée qu’il contient, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024. Il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2024.
Les parties reconnaissent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé et conviennent expressément que les Négociations Annuelles 2024 sont closes à ce jour.
Article 6 : Validité – dépôt
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires et mis sur le réseau informatique de Terres d'Armor Habitat
Par ailleurs, en application de l'article L2242-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Saint-Brieuc.
