Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TERRES D'ARMOR HABITAT
Accord d'entreprise relatif à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée (bloc 1), à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail (bloc 2)
Application de l'accord Début : 07/07/2025 Fin : 31/12/2025
Accord d’entreprise relatif à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée (bloc 1), à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail (bloc 2)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT, représentée par , en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par , en qualité de délégué syndical,
DE DEUXIEME PART
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire sur les thèmes :
De la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée d’une part,
De l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie et des conditions de travail d’autre part,
s’est engagée le 10 avril 2025 entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Terres d’Armor Habitat.
Dans le cadre de cette négociation portant sur l’exercice 2025, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui se sont tenues successivement le 10 avril 2025, les 5 et 18 juin 2025 et le 7 juillet 2025. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction et ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire précités. Les délégations syndicales reconnaissent par ailleurs, avoir disposé de l’ensemble des éléments nécessaires à la tenue de négociations loyales et sincères.
Il est également précisé que la négociation a donné lieu, s’agissant des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à la présentation et au partage d’une analyse des rémunérations par statut, par âge et par sexe, issue des données de l’index égalité hommes / femmes de Terres d’Armor Habitat.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l'ensemble des collaborateurs de Terres d’Armor Habitat quel que soit leur statut sous réserve des dispositions statutaires applicables.
Article 2. Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les thématiques attachées aux blocs 1 et 2 de la négociation périodique obligatoire et vise à fixer les éléments négociés entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
PARTIE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les échanges concernant la rémunération et le partage de la valeur ont pris en compte le contexte économique et social de cette année 2025, marqué notamment par :
Une hausse de 1,40% de l’Indice de Reference des Loyers (IRL) au 1er trimestre 2025 par rapport au 1er trimestre 2024,
Une hausse de 2,5% des coûts de construction (ICC) sur l’année 2024,
Une augmentation des loyers votée pour 2025 à 3,26%,
Les évolutions des barèmes conventionnels de rémunération.
Les parties soulignent qu’elles ont recherché par le présent accord, dans la mesure du possible, un équilibre entre la volonté de faire évoluer le pouvoir d’achat des collaborateurs et les enjeux budgétaires qui s’imposent à l’office. En ce sens, elles se sont, à la demande des délégations syndicales, accordées pour privilégier des mesures variées touchant un large panel de collaborateurs.
Sur cette thématique, les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :
Revendications syndicales CFDT
Revendications syndicales CFE-CGC
Réaffectation du solde du reliquat de l’intéressement 2023 versé en 2024 voire 2025, s’entendre pour les modalités du montant. Mise en place d’une prime pour le référent de l’astreinte. Demande de versement du reliquat de l’intéressement au titre de l’année 2023 versé en 2024 => Pour une prime vacances. Augmentation catégorielle C2 70€, C3 45€, C4 30€. Prime sur la transmission des connaissances : prime de tutorat de 100€ par mois (pendant la durée du tutorat d’un alternant, stagiaire, évolution).
Compte tenu des différentes mesures salariales appliquées au sein de l’organisme en 2025 et de l’impact financier qui y est attaché s’élevant à 1,48% de la masse salariale brute :
En faveur des collaborateurs de droit privé :
Revalorisation des rémunérations de base du personnel de droit privé, intervenue en application de l’accord NAO de branche à effet du 1er Janvier 2025.
Revalorisations salariales liées à l’ancienneté et à l’expérience dans le poste réalisées chaque année.
Mais également des agents de droit public :
Avancements d’échelon et éventuelles promotions internes 2025.
Indépendamment du statut :
Des augmentations dans le cadre de la mobilité interne.
Des créations de poste.
Les parties ont convenu d’un accord sur le périmètre de l’ensemble des éléments précités.
ARTICLE 4. frais professionnels
Les parties rappellent que les modalités de remboursement des frais de repas et d’hébergement, applicables dans le cadre des déplacements professionnels, sont fixées par l’accord d’entreprise du 31 mai 2023.
Afin d’adapter ce barème aux évolutions liées à l’inflation, tout en tenant compte des évolutions du barème de la Fonction Publique Territoriale, les parties conviennent de modifier l’article 4 de l’accord d’entreprise du 31 mai 2023 afin :
Qu’il renvoie au nouveau barème de la Fonction Publique Territoriale.
A titre indicatif, au jour de la signature du présent accord, ces plafonds sont établis à 20 euros pour les frais de restauration, et, pour les frais d’hébergement : 140 euros pour Paris, 120 euros pour les grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris, et 90 euros pour les autres villes ;
Qu’il précise que « ces plafonds pourront être amenés à évoluer en fonction des variations à venir du barème de la Fonction Publique Territoriale, dans la limite du plafond de l’OPCO ».
Cette disposition sera formalisée par voie d’avenant.
ARTICLE 5. Astreinte
Les demandes syndicales sur ce thème étaient :
Revendications syndicales CFDT
Revendications syndicales CFE-CGC
Mise en place d’une prime pour le référent de l’astreinte : contrepartie équivalente à une surface de poste de 3%,
et pouvant être supprimée si la surface de poste change.
L’avenant à l’accord sur les astreintes devra :
Cadrer les missions du référent de l’astreinte (liste des missions complètes) d’un côté (cadrage de la mission afin qu’une seule personne la porte) ;
et la contrepartie associée de l’autre.
Supprimer la notion de « véhicule dédié » figurant dans l’accord.
Répartition de la prime au regard de la réalité des deux personnes amenées à intervenir en tant que référent astreinte.
Si la prime n’est accordée qu’au référent de l’astreinte, il faut qu’il prenne la totalité de la mission.
La CFE-CGC ne souhaite pas que cette mesure ait un double effet : évolution liée à la classification + évolution liée à une prime.
Si 2 référents de l’astreinte sont désignés : la CFE-CGC demande une contrepartie à 3% surface de poste affectée comme il suit :
1/3 au responsable QSE
2/3 au référent de l’astreinte
Les parties rappellent que les astreintes ont été mises en place au sein de Terres d'Armor Habitat par un accord collectif d’entreprise du 30 mai 2023, modifié par deux avenants des 30 octobre 2023 et 12 juin 2024.
Les parties conviennent de modifier l’article 8 de l’accord du 30 mai 2023 relatif au référent astreinte comme il suit :
Modification de la liste des missions du référent astreinte : la mission « de s’assurer en lien avec le service QSE de la complétude de la valise d’astreinte et du kit mis à disposition » est remplacée par celle « de s’assurer de la complétude de la valise d’astreinte et du kit mis à disposition ».
Création d’une « indemnité de référence astreinte » d’un montant de 60 euros brut mensuel, afin de tenir compte de la charge de travail supplémentaire que représente la fonction de référent astreinte.
Afin de tenir compte de l’état de disponibilité de la flotte de véhicules professionnels, les parties conviennent par ailleurs de modifier l’article 12.4 de l’accord du 30 mai 2023, modifié par l’avenant du 12 juin 2024, relatif aux moyens mis à disposition, afin de supprimer la notion de véhicule de service dédié et équipé. Le planning étant établi sur un an, il appartient au collaborateur de procéder à la réservation d’un véhicule de service si nécessaire.
Cette disposition sera formalisée par voie d’avenant.
ARTICLE 6. Partage de la valeur ajoutée
Les demandes syndicales sur ce thème étaient :
Revendications syndicales CFDT
Revendications syndicales CFE-CGC
Octroi d’une prime de 800€ net par collaborateur.
Les parties tiennent à rappeler l’existence de dispositifs au sein de Terres d’Armor Habitat permettant le partage de la valeur. En effet, en plus du treizième mois existant, un accord d’intéressement a été signé au sein de l’organisme le 24 avril 2019. A titre indicatif celui-ci a permis aux collaborateurs présents toute l’année et travaillant à temps plein, de bénéficier en 2025 d’une prime d’intéressement de 1 328,06 € brut au titre de l’année 2024, soit une hausse de 25% par rapport à l’intéressement versé en 2024. En outre, Terres d’Armor Habitat bénéficie depuis 2023 d’un plan d’épargne entreprise et d’un plan d’épargne retraite collectif. Ces dispositifs demeurent inchangés. Pour 2025, les parties signataires s’accordent pour verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
exceptionnelle, dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires :
Cette prime sera versée aux salariés de droit privé (CDI, CDD, alternants), agents de droit public et intérimaires à condition d’être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime, fixée au 24 septembre 2025. Seront également éligibles les collaborateurs absents à cette date pour cause de maladie (professionnelle ou non), maternité, congé parental ou d’adoption, accident du travail.
Ces collaborateurs devront donc faire partie des effectifs de l’entreprise à la date de versement de la présente prime exceptionnelle.
Montant de la prime :
Les parties conviennent d’une somme de 54 000 € brut, répartie selon l’ancienneté du salarié à la date de versement selon les modalités suivantes :
Ancienneté inférieure à 3 mois = 25 % du montant
Ancienneté égale ou supérieure à 3 mois = 100 % du montant
Pour les collaborateurs à temps partiel, la prime est forfaitaire et ne sera pas proratisée. Les parties rappellent que, conformément au dispositif de PPV, cette prime est exonérée de cotisations sociales dans les conditions prévues par la loi, mais demeure assujettie à la CSG-CRDS, à la taxe sur les salaires, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Modalités de versement :
Le versement de cette PPV interviendra sur le salaire du mois de septembre 2025.
Il est rappelé que cette prime ne saurait constituer un avantage acquis pour les années à venir. Elle est vouée à s’appliquer
uniquement et à titre exceptionnel au titre de l’année 2025.
Principe de non-substitution :
La prime ne pourra se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par une convention ou un accord collectif, le contrat de travail ou un usage en vigueur au sein de Terres d’Armor Habitat.
Article 7. Temps de travail
Les demandes syndicales en matière de temps de travail ont porté sur les points suivants :
Revendications syndicales CFDT
Revendications syndicales CFE-CGC
HCM : Volonté de rediscuter l’accord HCM, suite à une interprétation possible.
CET rediscuté sur le non-paiement des jours.
Il faut une communication claire indiquant que les CP ne peuvent pas être monétisés sauf départ, PEE ou PERCOL. Sur son CET, le collaborateur doit avoir la distinction entre ce qu’il a sur son CET et ce qui est indemnisable.
« ASA médicale » : aménagement du nombre d’« ASA » en fonction du suivi médical imposé au collaborateur et revoir le nombre des 4 rendez-vous puisque les heures sont rattrapées par les collaborateurs donc voir pour redonner de la souplesse.
Forfait-jours : Nouvelle proposition (anticipation pour l’application de la nouvelle CCN, à voir plus tard) : élargir le forfait jour sur la catégorie d’emploi de directeur adjoint.
HCM : Renégociation sur l’accord ARTT et l’écrêtage des heures en fin de mois.
Demande à réfléchir sur un report du crédit horaire car à 5 minutes près, des collaborateurs perdent le crédit horaire.
CET : Faire une relecture de l’accord car 3 accords CET et suite à la modification forfait jour, interprétation.
Forfait-jours : Élargissement du forfait-jours à partir de la catégorie C3N1.
Souhaite connaître la position de la Direction sur la semaine de 4 jours
7.1 – Crédit mensuel d’heures :
Les parties rappellent que l’article 2 de l’avenant n°4 au protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et à l’amélioration de la qualité de service du 6 novembre 2001 et portant accord sur la durée du travail indique que :
« Si en fin de mois M un crédit apparaît, les collaborateurs auront la possibilité de récupérer le temps ainsi accumulé, par la pose d’une demi-journée de récupération « HCM » ou en adaptant ses horaires durant les plages variables.
Le « HCM » est cumulable sur 3 mois glissants.
Le plafond du crédit « HCM » est arrêté à 1.5 jours.
La prise de ce « HCM » doit intervenir avant la fin du mois M + 3.
A défaut d’utilisation de ce crédit dans le délai imparti, le compteur crédit « HCM » sera automatiquement réduit du HCM expiré ».
Ces dispositions créant une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de modifier cet article en le remplaçant par les dispositions suivantes :
«
1.1 – Acquisition des HCM :
Un HCM correspond à un volume de 3 heures et 50 minutes de travail supplémentaire. Il est attribué lorsqu’un collaborateur réalise, sur un mois civil, un volume d’heures supplémentaires compris entre 3h50 et 5h.
Quel que soit le total réalisé dans cette tranche (3h50 à 5h), un seul HCM est accordé, correspondant à une demi-journée de récupération (3h50). Les heures dépassant le seuil de 3h50 ne sont pas reportées ni cumulées : elles sont écrêtées à la fin du mois. Aucun droit à récupération complémentaire n’est généré au-delà de ce plafond.
Exemple : si un collaborateur effectue entre 3h50 et 5h supplémentaires au cours d’un mois, il se voit attribuer une demi-journée de HCM. Le compteur des heures est remis à zéro au début de chaque nouveau mois et aucun temps complémentaire n’est reportable ou récupérable.
En cours de mois, les collaborateurs ont la possibilité de récupérer le crédit accumulé entre 3h50 et 5h en adaptant leurs horaires durant les plages variables.
1.2 – Utilisation des HCM :
En fin de mois M, si un solde de crédit mensuel apparaît sur le logiciel de gestion de temps, les collaborateurs auront la possibilité de poser une demi-journée de récupération « HCM ».
Les « HCM » sont cumulables sur 3 mois glissants.
Le nombre de HCM cumulables et utilisables est limité à 1,5 jours maximum (soit 3 HCM).
Un HCM acquis en mois M doit être utilisé avant la fin du mois M+3. Passé ce délai, il est perdu et supprimé du compteur crédit « HCM ».
Exemple : un collaborateur effectue 3h50 supplémentaires à la date du dernier jour du mois de janvier, un HCM lui est donc attribué au premier jour du mois suivant, soit le 1er février. Il pourra poser ce HCM à partir du 1er février, début du mois M+1, et au maximum jusqu’au 31 avril, dernier jour du mois M+3.
1.3 – Débit :
En cas de débit, la durée du travail effectif doit être réalisée à la fin du mois M+1. A défaut, la différence pourra être retenue sur le bulletin de salaire du mois concerné.
1.4 – Suivi mensuel des horaires de travail :
Un suivi mensuel des horaires de travail est réalisé par le service des Ressources Humaines. En cas de dépassements répétés du débit/crédit, un entretien sera organisé avec la hiérarchie pour déterminer la raison de ce constat et rappeler au collaborateur les règles en vigueur au sein de Terres d’Armor Habitat. »
Cette disposition sera formalisée par voie d’avenant.
7.2 – Compte épargne-temps :
Les parties rappellent que l’article 3.3 de l’accord collectif d’entreprise sur le compte épargne-temps du 6 février 2013 précise qu’il n’est pas possible d’indemniser « les droits correspondant à tout ou partie du report de la cinquième semaine de congés annuels. L’indemnisation ne peut concerner que les jours excédant la 5e semaine de congés annuels (article L. 3153-2 du Code du travail). »
Les parties conviennent qu’une communication sera effectuée sur ce point et diffusée à l’ensemble des collaborateurs.
7.3 – Facilités horaires avec récupération du temps de travail (pour rendez-vous médicaux) :
Attachées à assurer aux collaborateurs une meilleure conciliation vie privée/vie professionnelle, les parties conviennent de faire évoluer le régime des facilités horaires avec récupération du temps de travail dont peut bénéficier chaque collaborateur.
Ainsi,
Le nombre de facilités horaires avec récupération du temps de travail passera de 4 à 12 autorisations par an.
L’absence s’inscrivant dans le cadre de ce dispositif sera plafonnée à 2 heures maximum, de sorte qu’au-delà de 2 heures d’absence, le collaborateur sera dans l’obligation de poser une demi-journée d’absence.
Pour l’année 2025, la négociation ayant lieu en juin, les parties s’accordent pour proratiser à 6 absences au total pour ce motif.
Cette disposition sera formalisée par voie d’avenant.
7.4 – Forfait-jours :
Concernant l’élargissement du dispositif des forfaits jours, les parties conviennent de maintenir les modalités existantes sans l’étendre à de nouvelles catégories de collaborateurs, dans l’attente de la clôture des négociations sur les classifications.
7.5 – Semaine de 4 jours :
Les parties s’accordent sur la nécessité de renvoyer ce sujet à de futurs échanges dans le cadre de la QVCT.
Article 8. Télétravail
Les demandes syndicales sur ce thème étaient :
Revendications syndicales CFDT
Revendications syndicales CFE-CGC
Elargir les dispositions de l’accord durant les travaux du siège comme une 3ème journée.
L’accord prévoit que les managers puissent imposer des jours de présence (notamment en cas de réunion). Il faudrait faire un rappel de cette possibilité aux managers en COMOP.
Une proposition pour élargir le télétravail au-delà du lieu de domicile avait été faite lors de la négociation de l’accord et n’avait pas été retenue. Mais il y a actuellement des remontées de salariés qui demandent à pouvoir le faire.
Former les managers dans la mise en œuvre du télétravail (sur les questions de cohésion, manager à distance).
Les parties rappellent que le télétravail au sein de Terres d’Armor Habitat fait l’objet d’un accord d’entreprise portant sur le télétravail et la mobilité inter-sites du 30 mai 2024. Cet accord d’entreprise fixe le nombre de jours de télétravail à 2 journées par semaine pour un temps complet.
En vue du déménagement à venir pendant les travaux du siège, les parties conviennent d’augmenter le nombre de jours de télétravail pour les collaborateurs affectés au Totem pendant la durée des travaux. Pour ces derniers, le nombre de jours de télétravail est porté de 2 à 3 jours par semaine. En cas de recours à 3 jours de télétravail, il ne sera pas permis d’utiliser le dispositif de mobilité inter-sites.
Par ailleurs, les parties conviennent d’imposer 2 jours de présence sur site à ces collaborateurs, y compris pour les collaborateurs à temps partiel.
Cette disposition sera formalisée par voie d’avenant.
PARTIE 2: EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 9. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Cette thématique a été l’occasion de faire le point sur le niveau de l’index égalité femmes-hommes au sein Terres d’Armor Habitat par rapport à celui des autres OPH.
Terres d’Armor Habitat a atteint un score de 93 sur 100 au titre de l’année 2024, et reste donc au-dessus de la note moyenne obtenue par les autres OPH. Cet excellent résultat témoigne des efforts constants de l’organisme pour réduire les inégalités salariales et améliorer la parité dans les processus de recrutement, de promotion et de gestion des carrières.
Terres d’Armor Habitat dispose également sur ce thème d’un accord d’entreprise en date du 31 mai 2023.
L’office entend poursuivre sa politique en faveur de l’égalité professionnelle.
Article 10. Les mesures liées aux conditions d’emploi
10.1 – Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
En 2024, Terres d’Armor Habitat a rempli comme les années précédentes, son obligation d’emploi de travailleurs handicapés avec un taux d’emploi égal à 10,5 % de ses effectifs privé et public confondus contre 6% imposés par les textes. En effet, l’OPH compte 25,4 collaborateurs reconnus comme travailleurs handicapés ou titulaires d’une rente d’invalidité dans ses effectifs de 2024, en équivalent temps plein.
Aucune discrimination liée au handicap n’est pratiquée au sein de l’organisme et diverses mesures sont mises en place pour faciliter l’insertion professionnelle. Par ailleurs, que ce soit à l’embauche ou au cours de la vie professionnelle du collaborateur au sein de l’Office, les aménagements de poste qui s’avèreraient nécessaires sont pris en compte et étudiés en concertation avec le collaborateur, le responsable hiérarchique et la médecine du travail.
La politique de Terres d’Armor Habitat est de continuer à favoriser l’emploi de collaborateurs reconnus en situation de handicap.
10.2 – Les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :
Les demandes syndicales sur ce thème étaient :
Revendications syndicales CFDT
Revendications syndicales CFE-CGC
Mise en place du titre mobilité (exonération de charges pour l’employeur).
Mise en place du titre CESU RH, qui participe à la conciliation vie pro/ vie perso ; ce dispositif est mobilisable par le CNAS ; il est demandé de manière régulière auprès des collaborateurs.
Rappel du dispositif billet SNCF et vulgarisation.
Rappel sur le don de congé, revoir peut-être le fonctionnement.
Relever les taux de prise en charge à 100% pour la SNCF et 75% pour le TUB.
L’instauration d’une prime carburant plafonnée à 200€/an pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour venir au travail (tranche de 10km). Si pic de pollution : transport en commun 100%. Si location de vélo : prise en charge à hauteur de 100% l’abonnement.
Expérimentation du temps de trajet responsable, plus le collaborateur fait du covoiturage et l’employeur abonde en congé par an.
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise sur la mobilité durable a été conclu le 10 août 2022. Ce dernier permet aux collaborateurs de Terres d’Armor Habitat utilisant un vélo, électrique ou non, et/ou ayant recours au covoiturage pour leurs trajets domicile-travail, de bénéficier d’un forfait mobilité durable.
Les parties conviennent de réviser les barèmes prévus à l’accord dans les conditions suivantes :
Augmentation de la prise en charge des frais de transport publics de 50 à 75 %.
Augmentation du plafond du forfait mobilité durable de 200 à 300 €.
Cette disposition sera formalisée par voie d’avenant.
10.3 – Don de congés :
Les demandes syndicales sur ce thème étaient :
Revendications syndicales CFDT
Revendications syndicales CFE-CGC
Demande d’un rappel collectif au niveau de l’entreprise et/ ou du COMOP car les salariés ne connaissent pas forcément l’existence du dispositif.
Le dispositif crée une problématique de cloisonnement vie privée/vie pro.
Problématique du cloisonnement vie privée/vie pro.
Un dispositif de dons de jours de congés a été mis en place au sein de Terres d’Armor Habitat par accord d’entreprise en date du 8 février 2021, modifié par un avenant du 27 novembre 2024.
A ce jour, ce dispositif n’a pas été mobilisé. Les parties conviennent qu’un rappel collectif de l’existence et du fonctionnement de ce dispositif sera effectué afin qu’il soit mieux connu par les collaborateurs.
PARTIE 3 – Dispositions finales
Article 11. Durée – dénonciation- révision
Sans préjudice des dispositions à durée indéterminée qu’il contient, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025. Il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2025.
Les parties reconnaissent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés et conviennent expressément que les Négociations Annuelles 2025 sont closes à ce jour.
Article 12. Validité – dépôt
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires et mis sur le réseau informatique de Terres d'Armor Habitat
Par ailleurs, en application des articles L2231-6 et L2242-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Saint-Brieuc.
Fait en 4 exemplaires,
A PLOUFRAGAN, le 7 Juillet 2025
Directeur Général Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFE-CGC
